Veille juridique du CDG13

L'accès à l'eau potable est un droit fondamental. Conformément à l'article L. 210-1 du code de l'environnement, « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable ». Ainsi, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », a introduit l'interdiction pour tout distributeur de couper, tout au long de l'année, l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé. Par ailleurs, cette disposition a été validée par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 29 mai 2015. Les tribunaux ont également considéré qu'en matière de distribution d'eau, la pratique de réduction de débit est interdite.

Ce portail donne accès à de nombreuses données financières et de gestion relatives aux collectivités locales françaises. Ces données sont diffusées par l'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL), en vue d'en permettre l’accès, la compréhension et l’analyse, d’en faciliter les réutilisations.

Après un rapport critique de la Cour des comptes, et une alerte du syndicat Solidaires, tous deux sur la plateforme "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) mise en place à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d'habitation, notamment sur le versement aux collectivités de différentes fiscalités locales, la direction générale des finances publiques (DGFIP) reconnaît des erreurs mais indique que "toutes les taxes dues seront encaissées et reversées aux collectivités".

Au Journal officiel du 7 février, plusieurs arrêtés portant report de crédits ont été publiés. Certains concernent des secteurs intéressant les collectivités territoriales.

Le litige a pour objet la détermination de la catégorie de la parcelle sur laquelle sont installés les panneaux photovoltaïques et non le principe même de l'assujettissement de cette parcelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, qui au demeurant n'est pas contesté.

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).

Le Conseil constitutionnel a jugé l'essentiel du projet de loi de finances conforme à la Constitution. Il a censuré neuf articles comme cavaliers budgétaires et un article pour un autre motif procédural. Dans sa décision, il considère que la procédure d'adoption de la loi a été respectée. Saisi de la loi de finances pour 2025, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution dix des dispositions contestées devant lui mais censure pour des motifs de procédure dix autres de ses articles.

Interrogé par la commission des finances (en format commission d’enquête) de l’Assemblée nationale ce mardi, l’ancien Premier ministre Gabriel ATTAL a réitéré une fausse accusation concernant les finances des collectivités, leur imputant la responsabilité de 0,4 point du dérapage en raison d’une dégradation de leur solde.

Les communes considérées comme touristiques au sens du code du tourisme, c'est-à-dire celles qui bénéficient d'un arrêté de classement au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, se caractérisent par des dépenses, mais aussi des ressources, plus élevées que la moyenne. En 2023, 1570 communes ont reçu le classement de commune touristique ou de station classée de tourisme.

Le terrain loué à l'exploitant d'une pépinière qui n'est pas utilisé pour la croissance des végétaux, mais sert pour leur exposition et leur vente dans un lieu ouvert à la clientèle, présente, au sens et pour l'application du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les caractères d'un terrain non cultivé employé à un usage commercial et relève donc du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGI et le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé pour la détermination de l’assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l’année 2012, des coefficients d’érosion monétaire.
La présente publication actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2025.