Veille juridique du CDG13

Créés à l'occasion de la loi sur la modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles de 2014, les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) avaient pour objectif de « mieux prendre en compte le monde rural ». Ils devaient notamment permettre une plus grande efficacité dans la territorialisation des politiques publiques, une meilleure lisibilité de l'action publique et une mutualisation des moyens. L'analyse de la Cour et de quatre chambres régionales des comptes montre que ces objectifs n'ont été que très partiellement atteints.

L'article L. 212-2 du code de l'éducation dispose que toute commune doit être pourvue d'au moins une école élémentaire publique. Aux termes de ce même article, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévu à l'article 16 de la loi de finances pour 2020.

Intercommunalités de France propose à ses adhérents de retrouver sur cette page l’ensemble des ressources mises à disposition des élus locaux pour la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN). 

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par les recettes ordinaires de leur budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction.

Au 1er janvier 2022, la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (DOM) comptent 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, soit un de plus qu’en 2021. Ces établissements regroupent la quasi-totalité des communes et de la population française.
Un tiers de la population réside ainsi dans une communauté urbaine ou dans une métropole, un tiers dans une communauté d’agglomération (CA) et un tiers dans une communauté de communes (CC).
Le nombre de communes est lui aussi relativement stable. Il s’élève à 34 955 au 1er janvier 2022, soit dix communes de moins qu’en 2021.
Le nombre de syndicats - en particulier des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) - diminue toujours mais plus lentement. Le nombre de syndicats est désormais de 8 882 début 2022 soit 2 % de moins que l’an passé.