Veille juridique du CDG13

La cour était saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande indemnitaire fondée sur la garantie décennale des constructeurs, relative à des désordres affectant un équipement public. L’appelant soutenait notamment que le jugement était irrégulier faute de communication d’une note en délibéré et que l’action engagée n’était pas prescrite, le délai décennal ayant été, selon lui, interrompu ou suspendu.

Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire.

Saisie d’un litige relatif au paiement de prestations exécutées dans le cadre de conventions conclues sans mise en concurrence et comportant des clauses de tacite reconduction et de rétroactivité, la cour administrative d’appel est appelée à déterminer si ces irrégularités font obstacle au règlement du différend sur le terrain contractuel. Les conventions avaient été suspendues puis résiliées après réserves du contrôle de légalité, tandis que le cocontractant sollicitait l’indemnisation des prestations réalisées avant l’interruption effective du service.

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) impose aux acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements deux objectifs cumulatifs : d’une part, acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, et d’autre part, acheter des biens intégrant de la matière recyclée. Ces objectifs sont différenciés par catégorie de produits, et appréciés sur les montants réellement dépensés. Pour accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de ces obligations, la direction des achats de l’État (DAE) met à leur disposition une nouvelle fiche pratique intitulée « Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC ».

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2025

En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de novembre 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux qui se trouvent dans le lien.

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre. Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur une telle décision.

À l’occasion du solde d’un marché de reconstruction d’un bâtiment administratif, le titulaire du lot « démolition-VRD-gros-œuvre » contestait le décompte général et sollicitait le paiement de travaux supplémentaires, l’indemnisation de divers préjudices liés à un allongement du chantier, ainsi que l’annulation de pénalités de retard. Il appelait en outre en garantie les membres du groupement de maîtrise d’œuvre en raison de désordres affectant le parement en briques.

Le tribunal rappelle que, dans les marchés de travaux, les pénalités de retard constituent une sanction contractuelle strictement encadrée, dont le champ d’application doit résulter de stipulations expresses. Les clauses qui prévoient des pénalités pour retard d’exécution visent, par principe, la période antérieure à la réception des prestations, laquelle marque l’achèvement contractuel des travaux, même lorsqu’elle est assortie de réserves.

Arrêté du 5 janvier 2026 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans l'Union européenne

L’arrêté instaure, à titre conservatoire et sur l’ensemble du territoire national, une interdiction temporaire d’importation, d’introduction et de mise sur le marché – à titre gratuit ou onéreux – de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne dès lors qu’elles contiennent des résidus quantifiables de certaines substances phytopharmaceutiques interdites dans l’UE.

La cour retient que l’acquisition litigieuse constitue un marché public de fournitures conclu par une personne morale de droit public avec un opérateur économique, et que les litiges d’exécution d’un tel contrat relèvent du juge administratif. 

L'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l'objet n'est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues.

Une chambre régionale des comptes a signalé au ministère public des faits tenant à l’exécution d’un marché de travaux conclu par une commune sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Le titulaire avait consenti, après négociation, une remise de 28 % intégrée au bordereau des prix unitaires contractuel. Il a toutefois été constaté que cette remise n’avait pas été appliquée dès les premiers paiements, entraînant des surfacturations au détriment de la commune entre octobre 2018 et juin 2020 ; le remboursement n’est intervenu que plus tard, à l’occasion d’investigations engagées lors d’un contrôle, plusieurs années après les faits.

La jurisprudence constante par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux juge que la seule attribution, par une collectivité territoriale, d'un marché public à un opérateur économique déterminé ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont la charge.

Une personne publique avait confié une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un équipement sportif. Au cours de l’exécution, les études et avis techniques ont convergé pour établir le caractère irréalisable de la solution figurant au dossier de consultation des entreprises, élaborée par le maître d’œuvre, ce qui a conduit à l’interruption du chantier, à une expertise puis à la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, avant l’abandon du projet. En première instance, le juge avait retenu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, indemnisé partiellement le maître d’ouvrage et statué sur des demandes connexes, dont une condamnation au profit d’un titulaire de lot ainsi qu’une garantie mise à la charge du maître d’œuvre.

Les dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l'attribution des marchés qu'ils entendent passer, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d'entreprendre.

Par un marché conclu en août 2020, une commune avait confié à une entreprise la rénovation de sa piscine municipale. Avant même le démarrage du chantier, l’ouvrage a été totalement détruit lors d’une tempête d’une intensité exceptionnelle survenue en octobre 2020, caractérisée par des précipitations record et une crue majeure du fleuve voisin. L’entreprise a sollicité une indemnité de plus de 227 000 € HT en réparation de l’ajournement du marché, invoquant notamment l’imprévision, une faute de la commune liée à l’implantation de l’équipement en zone inondable, ainsi que le remboursement de frais engagés et de son manque à gagner.

À l’issue de la construction d’un équipement de recherche, le titulaire d’un lot de travaux avait contesté le solde du décompte général et demandé la restitution de pénalités de retard ainsi que l’indemnisation de divers préjudices liés au décalage du démarrage de ses prestations. Après le rejet de ses prétentions par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel avait partiellement fait droit à ses demandes en retenant la responsabilité du maître d’ouvrage et en lui allouant une indemnité au titre notamment des pertes d’amortissement sur frais généraux. Le maître d’ouvrage s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

À compter du 1er janvier 2026, cet avis fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics. Pour les pouvoirs adjudicateurs, le seuil est de 140 000 € HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales, de 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, et de 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux. Pour les entités adjudicatrices, ainsi que pour les marchés de défense ou de sécurité, les seuils de fournitures et services sont portés à 432 000 € HT, le seuil des travaux demeurant également fixé à 5 404 000 € HT.

Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 relatif aux produits de construction
Ce décret constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3110 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des produits et modifie le code de la consommation afin que les infractions à ces dispositions puissent être recherchées, constatées et sanctionnées par des contraventions de 5e classe conformément à l'article R. 451-1 du même code.
Il vise à rendre pleinement opérantes, en France, certaines obligations européennes relatives à la conformité, aux informations et à la mise sur le marché des produits, en s’appuyant sur les mécanismes de contrôle et de sanction du code de la consommation.

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.