Veille juridique du CDG13

L’OECP (DAJ) met à disposition des acheteurs une annexe financière standardisée, c’est-à-dire un bordereau de prix unitaires simple d’utilisation et non contraignant, destinée à faciliter les échanges tout au long du processus achat jusqu’à son règlement.

Un constat partagé : des pratiques hétérogènes
La diversité des bordereaux de prix unitaires (BPU) - qu’il s’agisse des contenus, des formats informatiques ou du cadre d’utilisation - complique la tâche des acheteurs comme celle des opérateurs économiques, depuis la passation du marché jusqu’à son recouvrement.
Face à ce constat, l’OECP a coordonné une démarche de normalisation dans l’objectif de simplifier et sécuriser les échanges de fichiers entre titulaires et acheteurs, sans imposer de format contraignant.
Cette annexe financière permettra une fluidité accrue des échanges dès lors que les acheteurs et les opérateurs économiques n’opèrent aucune modification de son format.

Un fichier structuré
Conçu comme un outil pratique et immédiatement opérationnel, ce fichier se présente sous la forme d’une annexe financière en six onglets

Une dynamique ouverte
Pensé comme un cadre homogène mais non contraignant, ce tableau de bord est un outil clé en main, accessible aux acheteurs de toutes tailles comme aux fournisseurs, notamment aux PME.
Si ce fichier pour être pleinement opérationnel ne doit pas être modifié, il pourra être enrichi à l’avenir par l’adjonction de nouveaux onglets adaptés à tous les secteurs économiques, à partir du tronc commun intersectoriel existant.
L’OECP invite dès aujourd’hui les acheteurs et les opérateurs économiques à s’approprier cet outil, fruit d’un travail collectif, et à contribuer à sa diffusion afin de favoriser son adoption volontaire et large.
OECP/DAJ - Annexe financière standardisée (XLSM)
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Annexe financière standardisée (ODS)
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Notice de présentation de l'annexe financière standardisée
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Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027

Ce règlement délégué actualise les seuils européens de la directive 2014/24/UE relatifs à la passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, afin d’assurer la cohérence avec les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP) conclu au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

Saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés était appelé à statuer sur l’exclusion d’un groupement candidat à un marché de travaux d’aménagement, décidée en application de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique. Le requérant sollicitait l’annulation de la décision d’éviction, de la procédure de passation et une injonction de reprise au stade des candidatures, invoquant l’absence de conditions légales d’exclusion, une motivation insuffisante et une rupture d’égalité.

Un office public de l’habitat avait conclu avec un promoteur un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) portant sur la construction de son siège et d’une agence. À la suite de la livraison assortie de nombreuses réserves, l’acheteur a infligé à son cocontractant une pénalité de 419 328 euros pour non-levée des réserves dans le délai contractuel de deux mois. Le tribunal administratif s’était déclaré incompétent, estimant que le contrat relevait du droit privé. L’office public a interjeté appel de ce jugement.

Avis aux fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants et gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball relatif à l'application des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport.

Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française n° 0202 du 31 août 2025 (NOR : ECOC2524170V), relatif à l'application des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport.

Lorsque les parties mettent en œuvre les dispositions issues des article L. 3135-1 et article R. 3135-7 du code de la commande publique, leur liberté contractuelle n'est pas sans limite. Les modifications apportées au contrat sur leur fondement doivent être directement imputables aux circonstances imprévisibles et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour y répondre.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association titulaire d’un marché public ou d’une concession doit s’assurer le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Le Conseil d’Etat explique qu’il ne résulte ni de l’article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, qu’un contrat signé électroniquement par l’une des parties ne pourrait pas être signé de façon manuscrite par l’autre partie.

Dès lors qu'en application de l'article 13.4.2, l'expiration du délai de trente jours prévus par celui-ci est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause. (…)

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ".

Règlement délégué (UE) 2025/2151 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux concessions pour les années 2026 et 2027

La Commission européenne révise, comme tous les deux ans, les seuils financiers déterminant l’application des règles européennes relatives à l’attribution des contrats de concession. Cette mise à jour vise à maintenir la cohérence entre la directive 2014/23/UE et les montants exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS) dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics conclu sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.

Saisie d’une demande indemnitaire dirigée contre l’État à la suite de l’abandon d’un projet de centre d’accueil, la juridiction rappelle qu’un contrat de la commande publique doit être formalisé par écrit lorsque son montant excède le seuil réglementaire de 25 000 euros. Elle constate qu’aucun contrat n’avait été signé entre l’administration et la société requérante, laquelle envisageait en réalité de contracter avec un tiers, et qu’aucun accord tacite ou verbal ne pouvait valablement exister. Dès lors, la responsabilité contractuelle de l’État ne saurait être engagée.

Le Conseil d’Etat explique que lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, le maître d’ouvrage doit soit surseoir à l’établissement du décompte général (DG), soit assortir celui-ci de réserves.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'août 2025

En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'août 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.

Une entreprise contestant son éviction d’un marché de travaux publics a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation d’un lot “bâtiment” relatif à la construction d’une salle de musculation. Elle invoquait notamment plusieurs irrégularités : absence de précisions sur la procédure de négociation, critère environnemental non prévu dans le CCTP, autorisation tardive de variantes et dépassement du délai de validité des offres.

Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

L’ordonnance transpose les dernières dispositions de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique. Elle adapte le code de l’énergie et le code de la commande publique pour intégrer les principes d’efficacité et de sobriété énergétiques dans l’action des pouvoirs publics.

Saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge d’appel était invité à préciser les modalités d’exécution d’un arrêt rendu en 2023 condamnant une commune au paiement du solde d’un marché public de construction d’un groupe scolaire.

Le tribunal administratif de Nantes a donné raison à une société dans un litige l’opposant une commune au sujet de la passation d’un contrat de concession portant sur les mobiliers urbains publicitaires. L’entreprise, dont la candidature n’avait pas été enregistrée avant la date limite, soutenait avoir été victime d’un dysfonctionnement de la plateforme dématérialisés.

Chaque année, l’État organise des événements - conférences, salons, colloques, manifestations ou réunions professionnelles - nécessitant des prestations de traiteurs.

La souveraineté était au cœur des premières rencontres annuelles du droit public économique organisées par la Direction des affaires juridiques de Bercy, mercredi 1er octobre. L’occasion de s’interroger sur les conditions de la mise en place d’une politique d’achat souveraine.