Veille juridique du CDG13

L’entreprise doit établir non seulement l’existence des fautes invoquées contre le maître d’ouvrage ou les autres intervenants, mais aussi leur lien direct avec le retard d’exécution et les préjudices réclamés. Des retards ponctuels dans la délivrance de visas ou d’avis techniques ne suffisent pas lorsqu’il n’est pas démontré qu’ils ont effectivement perturbé le chantier.
Pour obtenir une réduction des pénalités, le titulaire doit produire des éléments relatifs aux pratiques suivies dans des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du contrat. Il ne peut utilement se borner à soutenir que le maître d’ouvrage n’a subi aucun préjudice ou un préjudice inférieur aux pénalités.

Lorsque la transaction engage une collectivité publique, le juge contrôle également qu’elle ne lui impose pas une charge dépourvue de contrepartie et ne constitue donc pas une libéralité consentie au cocontractant.

Les constructeurs liés au maître d’ouvrage ne peuvent être exonérés que si les désordres ne leur sont aucunement imputables au regard de leurs missions. Le montant du préjudice correspond aux frais nécessaires à la remise en état, TVA comprise lorsque le maître d’ouvrage ne peut pas la déduire. La plus-value apportée à l’ouvrage par des prestations non prévues au marché initial doit cependant être retranchée de l’indemnité. Le maître d’ouvrage peut également obtenir réparation des perturbations ayant empêché le fonctionnement normal de son équipement.

Les juges du fond avaient estimé que le maître de l’ouvrage n’était pas tenu de mettre en demeure l’entreprise principale d’apporter une garantie pour les travaux supplémentaires, au motif qu’il n’avait pas eu connaissance directe de l’intervention effective du sous-traitant pour ces prestations spécifiques accordées en plus-value.

Les parties à un contrat administratif peuvent déterminer contractuellement l’étendue et les modalités de l’indemnisation due en cas de résiliation. Ces stipulations ne peuvent toutefois créer, au détriment de la personne publique, une disproportion entre l’indemnité prévue et le préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses exposées et du gain dont il a été privé.

Par décision du 11 février 2026, la procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la chambre du contentieux deux anciens directeurs généraux de la police nationale (DGPN), un ancien conseiller du DGPN pour les technologies et le numérique, un ancien chef du service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure et deux anciens chefs de projet « logiciel de rédaction des procédures nouvelles génération ». Elle estimait qu’ils avaient manqué à leurs obligations de surveillance, d’organisation et de pilotage du projet de nouveau logiciel de rédaction des procédures, ou « Scribe », faits constitutifs d’une faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif au sens de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières (CJF).

Le candidat auquel l’acheteur envisage d’attribuer le marché doit justifier, avant sa signature, qu’il ne relève pas d’un motif d’exclusion, notamment en produisant les certificats établissant sa régularité fiscale et sociale.

Lorsque le maître d’ouvrage ne notifie aucune décision de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant le procès-verbal des opérations préalables, les propositions du maître d’œuvre s’imposent aux parties. Toutefois, une opposition clairement et publiquement exprimée dans ce délai, portée à la connaissance du titulaire et justifiée par l’importance des malfaçons et prestations restant à exécuter, peut caractériser une décision de refus de réception.

Le cocontractant d’une personne publique est tenu d’assurer l’exécution du contrat administratif, sauf en cas de force majeure. Celle-ci suppose des circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté du titulaire, qui le placent dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du marché et constituent des obstacles insurmontables.

En application de l’article 49.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, lorsque deux acomptes successifs demeurent impayés, le titulaire peut, trente jours après la remise du projet de décompte relatif au second acompte, informer le pouvoir adjudicateur de son intention d’interrompre les travaux au terme d’un délai d’un mois. Si aucune décision lui ordonnant de poursuivre les travaux ne lui est notifiée pendant ce délai, il peut régulièrement les interrompre.
Lorsque le premier au moins des acomptes en retard n’est pas payé dans les six mois suivant l’interruption effective, le titulaire est en droit de ne pas reprendre les travaux et de demander par écrit la résiliation du marché. Cette résiliation étant prévue de plein droit par le contrat, le maître d’ouvrage ne peut s’y opposer en invoquant un motif d’intérêt général. En cas de résiliation, les parties doivent procéder contradictoirement au constat des ouvrages exécutés et des approvisionnements ainsi qu’à l’établissement du décompte de liquidation. Celui-ci se substitue au décompte général et retrace au débit et au crédit du titulaire l’ensemble des sommes dues au titre de l’exécution du marché.

En application des articles 46.3.1 et 46.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le marché peut être résilié pour faute lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après constatation contradictoire du manquement et avis du maître d’œuvre. Sauf exceptions, une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution doit lui avoir été préalablement notifiée et être restée infructueuse. Cette mise en demeure doit l’informer de la sanction envisagée et l’inviter à présenter ses observations.

L’exception permettant de conclure un marché de services juridiques sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être appréciée au regard des conditions concrètes d’exécution du contrat. Le seul fait que le titulaire soit un cabinet d’avocats ne suffit pas nécessairement.

Une indemnité versée en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par le maître d’ouvrage ne constitue pas nécessairement une conséquence financière de l’exécution du marché de travaux. Même lorsque le bénéfice de cette indemnité est délégué à l’entreprise, elle n’a pas à figurer dans le décompte général si elle se rattache exclusivement au contrat d’assurance.
Les pénalités de retard sont calculées conformément aux stipulations du marché. Lorsque l’entreprise n’est responsable que d’une partie du retard, seuls les jours qui lui sont imputables peuvent être retenus.
Une prolongation du délai d’exécution accordée par le maître d’œuvre doit être prise en compte pour déterminer le point de départ des pénalités. Des pénalités peuvent également être appliquées lorsque l’entreprise ne lève pas les réserves dans le délai fixé, notamment en ne fournissant pas les documents de contrôle nécessaires.
L’éventuelle irrégularité de l’établissement du décompte général demeure sans incidence lorsque l’entreprise a pu le contester et qu’il appartient au juge du contrat de déterminer le solde des obligations financières des parties.

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même cette demande n’a pas pris la forme d’un ordre de service régulièrement notifié. En revanche, lorsque le titulaire exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit à leur paiement que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure utile ne faisant obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Il peut notamment prescrire la communication de documents ou d’informations nécessaires pour permettre au demandeur de former un recours.
En revanche, lorsqu’un recours a déjà été engagé, la communication des pièces utiles à sa solution relève des pouvoirs généraux d’instruction du juge saisi de ce litige. Jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué, après épuisement éventuel des voies de recours, une demande distincte présentée au juge des référés afin d’obtenir ces mêmes documents est dépourvue d’utilité.

Les désordres apparus pendant le délai d’épreuve de dix ans engagent la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou sont susceptibles de le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Il n’est pas nécessaire qu’ils se soient révélés dans toute leur étendue avant l’expiration de ce délai.

Les contrats de concession sont soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans son champ d’application.

Après l’achèvement des travaux, le titulaire établit un projet de décompte final constituant sa demande de paiement finale et déterminant le montant total des sommes auxquelles il prétend au titre de l’exécution du marché. Il transmet ce projet simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, dans les trente jours suivant la notification de la décision de réception des travaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054380519

Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d’abord si elle était dépourvue de toute chance de remporter le marché.

Dans l’affirmative, elle n’a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit, en principe, au remboursement des frais engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché.

Dans ce cas, elle a droit à l’indemnisation de son manque à gagner, lequel inclut nécessairement les frais de présentation de l’offre intégrés dans ses charges et ne pouvant donc faire l’objet, sauf stipulation contraire, d’une indemnisation spécifique.

CAA de PARIS N° 23PA04836 du 26 juin 2026