Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 30, 8:08 AM

Contentieux des contrats administratifs : point de départ du délai de recours en pleine juridiction

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

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June 27, 4:45 AM

Conditions de forme d'un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux

Le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur.

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June 26, 3:47 AM

L'achat public local et responsable ∙

L'achat public local et responsable ∙ | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le présent guide est destiné à l’ensemble des acteurs de la commande publique, élus locaux acheteurs publics et opérateurs économiques qui contribuent, ensemble, dans le cadre de leurs missions respectives, à la mise en œuvre d’une démarche d’achat local et responsable.

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June 24, 4:28 AM

Déclaration sans suite d'un contrat de concession justifiée par les risques juridiques liés à l'exercice d'un référé précontractuel

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commune pouvait à tout moment, en dépit des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, déclarer la procédure sans suite, avant la signature du contrat, et alors même que le conseil municipal de la commune avait déjà choisi la société La compagnie des crématoriums comme délégataire.

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June 20, 5:07 AM

Gestion des ports : une PPL sénatoriale vise à faciliter le recours au modèle de la société portuaire pour les collectivités

Le Sénat a adopté ce 18 juin en séance, à l’unanimité et avec le soutien du gouvernement, une proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour la gestion de leurs ports.

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June 19, 3:40 AM

Rôle de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)

L'Union des groupements d'achat public (UGAP) est un établissement public industriel et commercial de l'Etat, placé sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministère de l'éducation nationale.
L'établissement contribue, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) exigeant (2023-2026), à l'atteinte des objectifs de la politique des achats de l'Etat, notamment en matière d'achat responsable et d'impact économique de la commande publique, au bénéfice de l'ensemble de ses clients publics. L'UGAP a ainsi atteint un ratio de 99% de marchés comportant une considération environnementale et 70 % comportant une considération sociale en 2024.

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June 18, 4:22 AM

Commande publique : le Conseil national de l’industrie plaide pour la préférence européenne

Commande publique : le Conseil national de l’industrie plaide pour la préférence européenne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un avis rendu vendredi 13 juin, le Conseil national de l’industrie présente un plan d’action visant à soutenir l’industrie. Au cœur du projet : la préférence européenne en matière d’achat public.

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June 18, 4:21 AM

Exigence de certification technique : rejet justifié d’une offre non conforme

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Et aux termes de l'article L. 2152-2 de ce code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète (...) ". Sont notamment irrégulières les offres qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans les documents de la consultation. Aux termes du cahier des clauses techniques particulières : " 3.2.6 Le fournisseur s'engage à proposer des prestations de formation et des prises en main pédagogiques destinées à rendre l'utilisateur final le plus autonome possible.

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June 17, 3:44 AM

L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

La cour d'appel a examiné la demande de la commune visant à annuler un jugement du tribunal administratif qui l'avait condamnée à verser des sommes à la SAS pour des prestations intellectuelles.
La question juridique principale était la validité du contrat, contestée par la commune en raison de l'absence d'inscription des crédits au budget municipal.

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June 16, 5:05 AM

Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2025
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux accessibles par ce lien.

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June 12, 4:10 AM

Droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidée par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Dans l'hypothèse où une modification du programme ou des prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.

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June 11, 6:11 AM

Urbanisme, environnement, commande publique : ce que change la loi DDADUE

Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE transpose plusieurs directives européennes et modifie en profondeur certaines règles touchant à la construction, aux marchés publics et à l’énergie.

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June 10, 4:08 AM

Règlement de consultation imposant la remise des plis à la fois par voie dématérialisée et par voie postale avec AR - Excès de formalisme

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres.

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June 27, 4:46 AM

« Limitons les sanctions pénales à ce pour quoi elles ont été faites »

« Limitons les sanctions pénales à ce pour quoi elles ont été faites » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mission menée par le conseiller d'État honoraire, Christian Vigouroux, propose, dans un rapport au Premier ministre de mars 2025, d'ajuster la prise illégale d'intérêts pour revivifier l'action publique locale. 

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June 26, 3:47 AM

Marché public : attention à laisser un délai suffisant aux candidats pour répondre !

Une commune a passé un marché public et une entreprise évincée a saisi le juge d’un recours en contestation de la validité de ce contrat. Le juge rappelle que dans le cadre d’une procédure adaptée, l’acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après négociation, en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

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June 26, 3:46 AM

Fixation des délais dans les procédures adaptées : prise en compte de la complexité et respect du principe d’égalité

Dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après négociation, en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

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June 23, 5:04 AM

Conditions de résiliation d'un contrat de concession à l'initiative du titulaire?

D'une part, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.

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June 20, 5:07 AM

Un contrat de fourniture d’électricité conclu par une commune est un marché public

Il résulte de la combinaison des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de la commande publique que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux acheteurs publics de conclure des marchés publics de fourniture d'énergie avec d'autres opérateurs que l'opérateur historique.

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June 19, 3:39 AM

La résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.
Les juges du fond apprécient souverainement sous réserve de dénaturation l'existence d'une résiliation tacite du contrat au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d'autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d'exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l'adoption d'une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou de faire obstacle à l'exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.

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June 18, 4:22 AM

Simplification de la vie économique - Les divergences portant notamment sur les ZFE seront au cœur des discussions de la CMP

Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 275 voix contre 252, le projet de loi de simplification de la vie économique. Porté par le gouvernement, ce texte vise à alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises, notamment les plus petites (TPE-PME), à faciliter les projets industriels et à rationaliser l’environnement normatif.

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June 18, 4:21 AM

Travaux supplémentaires non indemnisables en l’absence de preuve de surcoût distinct de l’offre initiale

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

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June 16, 5:06 AM

L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce. La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché, est possible même en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations.

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June 13, 4:38 AM

Compétence de l'acheteur public pour déclarer une consultation sans suite

Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment de souscrire les marchés.

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June 12, 4:09 AM

Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? (VIDEOS et article)

Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? (VIDEOS et article) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? Réponse OUI quoique le sujet demeure débattu.

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June 11, 3:21 AM

Offre irrégulière consécutive à l’absence de certification exigée par l'acheteur

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Et aux termes de l'article L. 2152-2 de ce code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète (...) ".

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