Veille juridique du CDG13

L'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant.

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Le recensement économique des contrats de la commande publique, élaboré à partir des marchés publics notifiés en 2023 et déclarés à l’OECP, atteint près de 171 milliards d’euros pour plus de 243 700 contrats. La hausse, en nombre et en montant, comptabilisée par rapport à l’exercice précédent est due à l’augmentation conjointe des marchés recensés auprès des acheteurs de l’Etat et du secteur hospitalier ainsi que des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (...) ".

Saisi ainsi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

Aux termes de l'article 13.3.4. de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " 13.1 Demande de paiement finale : (...) En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ".

Aux termes de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique : " Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée " portail public de facturation " permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis du code général des impôts. / Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : / 1° L'Etat et ses établissements publics ; () ".

Aux termes de l'article L. 2192-6 du même code : " Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par : / 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique : " La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectue au moyen d'une solution mutualisée dénommée " Chorus Pro " ".

En l'espèce, la société a reçu, après avoir soumissionné en vue de l'attribution du marché litigieux, un courrier du 17 octobre 2024 par lequel le centre de soutien technique et administratif l'a informée du rejet de son offre au motif que celle-ci était irrégulière, faute de prévoir la transmission des factures par le recours à Chorus Pro, ce qui est contraire à l'article R. 2192-3 du code de la commande publique qui prévoit que seule l'utilisation du portail Chorus Pro est permise pour la transmission des factures.

La société se prévaut du caractère imprécis des documents de la consultation, et notamment l'article 5.3.3 du cahier des clauses particulières, qui l'aurait induite en erreur en lui laissant penser qu'il était possible d'utiliser un autre système que Chorus Pro pour transmettre les factures.

Cependant, cet article prévoit que la transmission des factures " s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment en application de l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ", lequel est relatif à Chorus Pro.

Cet article précise en outre les modes de transmission des factures, soit par raccordement direct à la solution mutualisée, soit à partir d'un système tiers, en prévoyant plusieurs modalités, par transfert de fichier, services intégrés dans un portail tiers ou connexion via internet au portail Chorus Pro. Les passages consacrés aux diverses solutions décrites évoquent tous un recours à Chorus Pro.

Par ailleurs, si l'article L. 2192-6 précité du code de la commande publique permet de ne pas recourir au portail public Chorus Pro en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale, les documents de la consultation n'évoquaient nullement ces dispositions et ne comportaient aucune précision permettant de tenir pour établi qu'elles seraient applicables au présent marché.

La nécessité de recourir à Chorus Pro pour la transmission des factures ressortait donc de manière suffisamment claire de la rédaction des documents de la consultation. Il est par ailleurs constant que l'offre de la société requérante excluait le recours à une des modalités de transmission des factures via Chorus Pro.
Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la société, son offre était irrégulière. Il ne saurait être utilement soutenu que cette non-conformité présenterait un lien avec le délai imparti pour la remise des offres, qui était supérieur à un mois.

Les manquements invoqués par la société requérante, relatifs au recours à l'appel d'offre ouvert, à la durée de la procédure et à la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, ne sont, compte tenu de ce qui précède, pas susceptibles de l'avoir lésée et doivent être écartés.

La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

Le Conseil a adopté un règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union. Ce règlement met en place le cadre nécessaire sur lequel fonder les actions en justice visant les produits issus du travail forcé sur le marché intérieur.

Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, conclu à l'issue d'un processus de médiation à l'initiative des parties ou du juge, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition et de ce que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public ni n'accorde de libéralité. Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Aux termes du 2e alinéa de l'article 45 du CCAG Travaux applicable en vertu du cahier des clauses administratives particulière (CCAP) du marché litigieux : " (...) Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 46.4. (...) ".
En l'absence de faute démontrée de l'administration dans la préparation du marché, la société, qui ne conteste pas que la poursuite du marché aurait conduit à une modification substantielle des prestations par rapport aux besoins exprimés lors de la consultation, n'est pas fondée à soutenir que la décision du pouvoir adjudicateur d'abandonner le projet ne répondait pas à un motif d'intérêt général.
Elle n'est donc pas fondée à demander que la résiliation soit requalifiée aux torts de l'administration.

La commande publique, représentant 10 % du PIB, joue un rôle clé dans la transition écologique et la transformation des territoires. En privilégiant des produits durables et circulaires, les achats de l'État et des collectivités encouragent des modèles de production respectueux de l'environnement, prioritairement déchets et impact climatique, tout en sensibilisant les acteurs économiques.

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public.

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants.

Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour d'appel, la compétence pour instruire tout litige portant sur les honoraires des avocats, les litiges relatifs au règlement financier d'un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique portent sur l'exécution d'un marché public et ne peuvent, dès lors, relever que de la seule compétence du juge administratif.

En cas de résiliation, le titulaire d’une concession peut solliciter l’indemnisation de la part non amortie d’une « redevance de mise à disposition » lorsque cette somme constitue la contrepartie de la mise à disposition de biens, remis à la collectivité délégante ou repris par celle-ci au terme de la convention. Dans cette hypothèse, il s’agit d’une dépense d'investissement pour le délégataire, prise en compte pour évaluer la durée nécessaire pour qu'il puisse couvrir ses charges.

La responsabilité décennale d'un constructeur peut être engagée dès lors que les désordres lui sont imputables en ce qu'ils ne sont pas sans lien avec son intervention dans l'acte de construire. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le phénomène de fissuration, correspondant aux désordres n° 6, 7 et 8B, est directement lié à la conception architecturale du bâtiment qui aurait dû prévoir la mise en œuvre de joints de dilatation supplémentaires.