Veille juridique du CDG13

Chaque année, l’État organise des événements - conférences, salons, colloques, manifestations ou réunions professionnelles - nécessitant des prestations de traiteurs.

La souveraineté était au cœur des premières rencontres annuelles du droit public économique organisées par la Direction des affaires juridiques de Bercy, mercredi 1er octobre. L’occasion de s’interroger sur les conditions de la mise en place d’une politique d’achat souveraine.

La cour était saisie de l’appel d’une commune contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif avait rejeté sa demande d’expertise concernant des désordres affectant la toiture d’une médiathèque. L’objet de l’expertise était notamment d’établir si les désordres constatés, apparus après la période décennale, pouvaient relever de désordres évolutifs ou de garanties contractuelles.

L'accès à la commande publique des entreprises de l'économie sociale et solidaire est une préoccupation constante du Gouvernement, au même titre que la diffusion des bonnes pratiques auprès des acheteurs afin de sécuriser leurs procédures d'achat. 

Une société évincée d’une procédure adaptée pour la mise aux normes des barrières infrarouges d’une maison d’arrêt contestait le rejet de sa candidature, déclarée irrecevable au motif de l’absence d’un « agrément constructeur ». Le juge des référés rappelle que les conditions de participation exigées des candidats doivent être strictement liées à l’objet du marché, proportionnées et conformes à la liste limitative fixée par l’arrêté du 22 mars 2019.

Un office public a lancé un appel d’offres pour un accord-cadre portant sur des prestations de conseil liées au dégrèvement de taxe foncière et aux certificats d’économie d’énergie. L’un des candidats, dont l’offre avait été classée en seconde position, a contesté la régularité de l’attribution du lot n°1 à un groupement concurrent.

Un tribunal administratif a annulé la procédure de passation d’un marché de transport public saisonnier en raison du choix irrégulier de la procédure. L’autorité adjudicatrice avait considéré qu’elle agissait comme entité adjudicatrice et avait recouru à une procédure avec négociation. Le juge a rappelé que lorsqu’une collectivité confie l’exploitation d’un réseau à un tiers, elle doit être qualifiée de pouvoir adjudicateur. Dans ce cas, elle ne peut utiliser la procédure négociée librement, mais doit respecter les règles plus strictes applicables, notamment le recours à l’appel d’offres.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective. / (...) ".

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ". Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (...) ".

Dès lors qu'en application de l'article 13.4.2, l'expiration du délai de trente jours prévus par celui-ci est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause. (…)

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ".

La résiliation du marché de conception-réalisation a été prononcée pour un motif d’intérêt général, la personne publique pouvant y procéder unilatéralement, sous réserve d’indemniser son cocontractant. L’argument tiré d’une motivation insuffisante est jugé inopérant et, en tout état de cause, aucune illégalité fautive n’est retenue. Les demandes indemnitaires au titre de dépenses prétendument engagées avant tout ordre de service de préparation des travaux ne sont pas établies : ni les heures, réunions et déplacements, ni les coûts postérieurs allégués, ni l’achat de matériaux ne sont justifiés comme « strictement nécessaires » au sens de l’art. 46.4 CCAG.

Le juge des référés du tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la procédure de passation d’un marché de prestations de surveillance et de gardiennage. Le concurrent évincé contestait la régularité de la candidature retenue, estimant que celle-ci ne satisfaisait pas aux exigences de capacités financières fixées par le règlement de la consultation. Il soutenait en particulier que l’attributaire s’était indûment prévalu du chiffre d’affaires consolidé de son groupe, sans démontrer un lien juridique effectif avec les autres sociétés.

En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.

L'Observatoire de l'éthique publique vient de publier un certain nombre de propositions pour rendre la commande publique des collectivités locales plus « responsable ». Notamment par la formation et la mutualisation des achats à l'échelle de l'intercommunalité.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Les députés européens ont fixé leur feuille de route concernant la révision des directives européennes de 2014 sur les marchés publics. Voici ce qu’il faut en retenir.

Une requête en référé a été introduite devant le tribunal administratif afin de contester la procédure de passation d’un accord-cadre relatif à la réception des ordures ménagères résiduelles. Le requérant soutenait que le dossier de consultation ne prévoyait ni montant ni quantité maximale, que la durée du contrat était incertaine, que l’offre retenue présentait un prix anormalement bas et qu’elle ne disposait pas des autorisations environnementales nécessaires.

La commande publique responsable apparaît progressivement comme un levier au service des collectivités territoriales leur permettant de contribuer à relever certains défis sociaux et environnementaux. Pourtant des difficultés demeurent dans sa mise en œuvre. Onze propositions viennent suggérer des pistes d’amélioration pour rendre la commande publique responsable plus efficiente et plus accessible.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat. Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.