Veille juridique du CDG13

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009).

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent solidairement à réparer l'intégralité du préjudice subi par le maître de l'ouvrage pendant la période de garantie décennale, dès lors que les désordres en cause sont, au moins partiellement, imputables à l'un des cotraitants.

Les études d'esquisse, qui font partie des éléments de la mission confiée au maître d'œuvre, imposent à celui-ci, notamment, de vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme. (…)

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. Il ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes approuvée par la délibération du conseil municipal de Maurepas du 20 novembre 2018, cette convention a été conclue pour une durée illimitée pour répondre à un besoin récurrent des membres du groupement, celui-ci étant constitué pour la passation et l'exécution d'une délégation de service public initiale ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un centre aquatique et de toute délégation de service public ultérieure ayant pour objet l'exploitation de ce centre.

La réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielle

Le tribunal a examiné si les pénalités de retard prévues dans le contrat initial pouvaient être appliquées compte tenu des circonstances spécifiques de l'affaire. Notamment, il a été question de savoir si le maître d'ouvrage avait renoncé à l'application des stipulations contractuelles relatives aux pénalités de retard.

Ni l'acte d'engagement du groupement de maîtrise d'œuvre en date du 26 septembre 2005, ni aucun autre document opposable au maître de l'ouvrage, ne prévoit de solidarité entre les membres du groupement. Or la solidarité ne se présume pas.

La ministre déléguée aux entreprises, Olivia Grégoire, a indiqué qu'elle souhaitait renforcer les sanctions contre les mauvais payeurs et a annoncé que les retards de paiement des communes de plus de 3.500 habitants seraient rendus publics en avril.

Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielle

Aux termes de l'article 47 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " L'acheteur peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner ou à participer au dialogue. L'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum. Le nombre de candidats retenus est suffisant pour assurer une concurrence effective. Toutefois, pour les pouvoirs adjudicateurs, en appel d'offres restreint, le nombre minimal est de cinq ; en procédure concurrentielle avec négociation et en dialogue compétitif, il est de trois.