Veille juridique du CDG13

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Aux termes des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet d'une lettre de réclamation exposant les motifs du désaccord et, le cas échéant, le montant des sommes réclamées, dans un délai de deux mois à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.

Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le droit de priorité prévu dans une procédure de concession et applicable dans le droit national s’oppose aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services énoncés au sein du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des directives. En revanche, le pouvoir adjudicateur peut, à titre exceptionnel, modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte de la réception d’une solution innovante.

La présente proposition de loi vise à simplifier et sécuriser les règles applicables à la commande publique afin de faciliter l’action des acheteurs publics et d’améliorer l’accès des opérateurs économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, aux marchés publics.

En matière de police administrative de l’environnement, l’autorité préfectorale peut, après inexécution d’une mise en demeure ou d’une mesure de suppression d’installations, prononcer une astreinte administrative puis en liquider le montant au fur et à mesure de la persistance du manquement, selon un régime contentieux de pleine juridiction.

Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché. "

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un critère d’attribution fondé sur l’amélioration de la rémunération du personnel peut être retenu dans un marché de services sociaux, ainsi que sa compatibilité avec la liberté de négociation collective.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (...) ".

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile.

Il résulte de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et de la combinaison de l'article 1231-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier que tout bénéficiaire d'une condamnation judiciaire mise à la charge d'une personne publique peut obtenir le paiement forcé de sa créance, sans égard à l'existence ou au montant de la provision préalablement inscrite au budget d'une collectivité territoriale, des intérêts rémunérant, en outre, de plein droit tout retard à payer qui pourrait résulter notamment d'une provision insuffisante.

S'agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, un régime spécifique des intérêts moratoires est applicable en matière de marchés publics, fixé par les articles L. 2192-12 et s. et R. 2192-31 et s. du code de la commande publique.

Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du code de la commande publique, aient déjà été conclus antérieurement à la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative cité au point 2, ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi, en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence affectant le processus d'admission dans le système d'achat, de la passation des futurs marchés spécifiques non encore conclus.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2026, à la modification d'intitulé des index BT11 et BT55 et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de mars 2026

En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2026.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l'ouvrage.

S'il résulte des termes du dernier alinéa de l'article 41.6 du CCAG que le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire pour ce faire, il n'en résulte pas qu'il devrait le faire avant l'établissement du décompte général.

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations.

La circulaire n° 6374/SG intervenue à la suite de l’Avis du Conseil d’Etat  rendu le 15 septembre 2022 expose les solutions envisageables en apportant une réponse adéquate aux situations dans lesquelles l’équilibre économique des contrats de la commande publique se trouve bouleversé.

La cour administrative d’appel de Marseille était saisie d’un litige portant sur des désordres affectant le platelage en bois d’une toiture-terrasse, apparus peu après la réception d’un ouvrage public culturel. Elle juge que ces désordres, tenant notamment à la fragilisation des lames, à l’instabilité de la structure et aux risques pour la sécurité des usagers, revêtaient un caractère décennal dès lors qu’ils affectaient la solidité de l’ouvrage et le rendaient impropre à sa destination.

La question porte sur l'acquisition, par l'UGAP, de licences de la solution logicielle Microsoft Dynamics. En tant qu'établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale, l'UGAP est soumise aux règles fixées par la circulaire de la Première ministre n° 6404/SG en date du 31 mai 2023 relative à l'actualisation de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État.

Aux termes du CCAG TIC de 2009, applicable à la date de conclusion du contrat en cause, le pouvoir adjudicateur doit réceptionner les prestations commandées si elles sont conformes à l'objet du marché. A défaut il peut, soit ajourner la réception, soit, en vertu de l'article 28.3, pratiquer une réfaction sur le prix s'il estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l'état. Une telle réfaction, qui doit être proportionnelle à l'importance des imperfections constatées, doit être prise par une décision, laquelle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.

Une commune a conclu avec une entreprise un marché public de fournitures et de services, prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet trois types de prestations de gardiennage et de surveillance. Soutenant avoir poursuivi ses prestations au profit de la commune au-delà du terme de son contrat, l’entreprise a établi une facture correspondant aux prestations effectuées pendant cette période. La commune ayant refusé de régler cette facture, l’entreprise demande au juge de la condamner au paiement de cette facture sur le terrain de l’enrichissement sans cause.

Dans une récente décision, le juge a rappelé que, quel que soit son montant, un marché de gardiennage reste un marché à procédure adaptée. Il entre en effet dans le champ des services sociaux et autres services spécifiques définis comme des Marchés à procédure adaptée (Mapa) dans le Code de la commande publique.