Veille juridique du CDG13

Mme A. B., mère d'enfants scolarisés, a demandé en octobre 2022 au maire de la commune d’abroger une décision de 2016 supprimant les menus de substitution dans les cantines scolaires. La commune ayant implicitement rejeté cette demande en décembre 2022, Mme B. a introduit un recours pour contester ce refus. Le tribunal a d'abord rejeté les arguments d'irrecevabilité soulevés par la commune, notamment en reconnaissant l'intérêt à agir de Mme B. en tant qu'usagère du service public de la restauration scolaire, même si ses enfants n'ont jamais bénéficié de menus de substitution. Le tribunal a également jugé la requête recevable sur le plan temporel.

Avis relatif à l'application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités

En France, les origines sociales des élèves pèsent fortement sur leurs chances de réussite scolaire et ces inégalités ont tendance à se creuser au fil du temps. Voilà qui fait de l’Hexagone un mauvais élève au sein des pays de l’OCDE. Or, lutter contre ces écarts est non seulement une question d’équité mais aussi un enjeu pour l’avenir économique du pays.

Anne Genetet, ministre de l'Éducation nationale, a présenté l'acte II du Choc des savoirs, mardi 12 novembre 2024, à l'ensemble de la communauté éducative. Les collectivités sont directement intéressées par plusieurs de ces mesures notamment celles concernant la sécurité. Dès 2025, 1 000 établissements scolaires seront sécurisés en lien avec les collectivités.

Il résulte du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service jusqu'à ce qu'ils aient l'âge de vingt et un ans, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.

Le dispositif "Deux heures d’activité physique et sportive en plus par semaine au collège (2HSC)" a pour finalité de soutenir la pratique sportive des collégiennes et des collégiens qui connaissent, entre 11 ans et 14 ans, un décrochage significatif : un tiers des garçons et seulement un quart des filles de cet âge pratiquent une heure d'activité physique et sportive quotidienne, recommandée par l'OMS.
Le bilan des deux premières années d’expérimentation dans 715 établissements volontaires a démontré la pertinence de la mesure pour les collégiens éloignés d’une pratique régulière, sa complémentarité avec l’éducation physique et sportive (EPS) et l’offre des associations sportives scolaires. Toutefois, le dispositif est perçu encore comme complexe à mettre en œuvre et sa généralisation à l’ensemble des 7 000 collèges n’apparaît pas soutenable.
C’est pourquoi, il a été décidé de recentrer ce dispositif, gratuit pour les familles, sur les seuls collèges classés en REP/REP+, territoires où le taux de licence est le plus faible. Le public cible est maintenu dans sa définition et la communauté scolaire est davantage responsabilisée dans son déploiement.

Accès à la scolarisation - Avis de la CNCDH (identification des situations problématiques, lien avec les droits fondamentaux, inégalité et discrimination,  diversité des profils affectés, recommandations…)

Le droit à l'éducation étant garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation.  (…) Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état comme à l'âge des personnes atteintes du syndrome autistique.

Les enfants et les adolescents ne sortent pas assez. Ce constat soulève trois niveaux d’enjeux : éducatifs ; de santé et de santé mentale ; environnementaux et de citoyenneté. Comment ouvrir à tous les enfants et adolescents les portes de la ville, de la nature et du plaisir d’être avec d’autres à l’air libre, et pourquoi ?

Trop d'enfants en France sont exclus de l'école. Dans un nouvel avis adopté le 17 octobre, la CNCDH dénonce l'absence de politique globale dédiée visant à garantir la scolarisation et la continuité scolaire pour tous les enfants en France.