Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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December 11, 4:49 AM

ALSH - Modalités de mise en œuvre du Fonds d’aide à l’investissement (modifications de la circulaire du 18/04/2024

La présente circulaire précise la circulaire 2024-082 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’aide à l’investissement pour les accueils de loisirs sans hébergement applicables avec des évolutions surlignées dans le corps du document.

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December 9, 3:30 AM

La restauration des enfants de moins de 3 ans chez les assistantes maternelles et dans les EAJE

La restauration proposée dans le cadre des modes d’accueil joue un rôle important dans l’alimentation du jeune enfant : ce dernier y prend en effet la moitié de ses repas de la journée (déjeuner et goûter).
Elle soulève de nombreux enjeux : de développement et de socialisation de l’enfant, de diversification alimentaire, d’éducation à l’alimentation et de lutte contre la précarité alimentaire.

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December 6, 4:13 AM

Trop de bruit dans les écoles ? Penser l’acoustique au service des apprentissages

Trop de bruit dans les écoles ? Penser l’acoustique au service des apprentissages | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si le bruit perturbe les apprentissages, les paramètres acoustiques des salles de classe sont encore trop peu pris en compte. Comment changer la situation ?

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December 5, 2:54 AM

Dispositif « cantine à 1 euro »

Le repas à la cantine est en effet, trop souvent, le seul de la journée pour les enfants des familles en situation de précarité. C'est pourquoi l'Etat a mis en place depuis avril 2019, une aide financière pour inciter les communes à proposer un repas à 1 euro. Elle a d'abord été réservée aux communes et intercommunalités rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants (éligibles à la fraction "cible" de la dotation de solidarité rurale) et au profit des enfants du premier degré.

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December 4, 4:33 AM

Aide sociale à l'enfance - Principes fondamentaux du parrainage d'enfants

Décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024 relatif aux principes fondamentaux du parrainage d'enfants en France. Ce texte définit les principes fondamentaux à respecter par les parrains et marraines désignés dans le cadre d'une action de parrainage d'enfants en France. Il prévoit que ces principes sont déclinés dans la charte nationale du parrainage servant de cadre de référence aux actions de parrainage.

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November 28, 8:09 AM

La restauration scolaire : un enjeu majeur de politique publique

En France, chaque année, plus d’un milliard de repas sont servis à la cantine aux élèves scolarisés dans le 1er ou le 2nd degré, pour un coût total d’environ 12 Md€. Les enjeux soulevés par les politiques de restauration scolaire sont multiples. Pourtant, on sait peu de choses sur la fréquentation des cantines scolaires, le coût des repas ou le prix payé par les familles.

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November 28, 8:06 AM

Enfant victime de violences graves et répétées à l’école sur le temps périscolaire, la commune jugée responsable

Enfant victime de violences graves et répétées à l’école sur le temps périscolaire, la commune jugée responsable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une commune peut être déclarée responsable des violences graves et répétées à une enfant par des camarades de classe pendant le temps périscolaire

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November 26, 4:49 AM

La nécessité d'impulser une politique de lutte contre la non-scolarisation

La nécessité d'impulser une politique de lutte contre la non-scolarisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un « avis sur l’accès à une scolarisation effective pour tous les enfants ». Elle pointe notamment « un manque de données sur le nombre d’enfants empêchés d’aller à l’école ». Elle propose huit recommandations dont la création d’un observatoire de la non-scolarisation.

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November 25, 3:26 AM

AESH en REP et REP+ : droit à l'indemnité de sujétions selon le décret de 2015

Eu égard à l'objectif poursuivi par l'institution d'une indemnité spécifique au bénéfice des personnels affectés dans un établissement d'enseignement situé en zone " Réseau d'éducation prioritaire " ou " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " pour tenir compte des sujétions inhérentes à l'exercice des missions dans ces établissements, aux conditions sus-rappelées dans lesquelles les accompagnants d'enfants en situation de handicap apportent leur concours au service public de l'enseignement dans ces établissements et à l'existence de sujétions comparables, le refus d'octroyer aux requérantes l'indemnité en litige a porté atteinte à l'égalité de traitement entre agents publics.

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November 20, 4:46 AM

Héritage olympique : des acteurs du sport frustrés mais combatifs

Héritage olympique : des acteurs du sport frustrés mais combatifs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des clubs saturés, des financements en berne... Au programme du Congrès des Maires de France comme du Salon des Sports et des Parasports (19-21 novembre, Paris), l’héritage olympique est source de déceptions et autres frustrations parmi les acteurs concernés. Lesquels ne désarment pas pour autant.

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November 19, 5:42 AM

NON au harcèlement scolaire

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1 élève sur 10 fait face au harcèlement scolaire. Pour lutter contre le fléau, le Département lance le guide pratique d'orientation "Harcèlement scolaire, tous concernés !" distribué aux 68 000 collégiens de la Haute-Garonne réalisé avec l'ensemble des partenaires de la prévention, de l'éducation, du soin, de la justice. 

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November 19, 4:55 AM

Licenciement d’une Atsem pour insuffisance professionnelle : les attestations de soutien de parents d'élèves et de ses collègues ne permettent pas de considérer les manquements reprochés comme info...

Si la nomination dans un cadre d'emplois en qualité de fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

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November 18, 4:47 AM

Pacifier les abords des écoles, tout un programme !

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Les abords des écoles donnent l’opportunité de démontrer qu’une autre façon de « faire la rue » est possible. Cela nécessite autant de la pluridisciplinarité dans la conception des projets qu’une approche tactique dans leur choix sur le territoire.

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December 10, 4:29 AM

Laïcité : comment en parler aux enfants

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La journée nationale de la laïcité se tient le 9 décembre. L'occasion pour les collectivités d'aborder le sujet avec les enfants. Elles sont aussi de plus en plus nombreuses à échanger sur ce principe tout au long de l'année et à former les personnels de l'éducation.

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December 9, 3:27 AM

Fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Taux des aides pour 2024

Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2024-2025

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December 6, 4:12 AM

Sanctions applicables aux établissements ou services d’accueil de jeunes enfants

Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique. Ce texte prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de manquements. Il précise notamment les conditions d'application du principe du contradictoire applicable lorsque le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département envisage de prononcer, à l'encontre du gestionnaire, une astreinte, une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée ou une sanction financière. Il définit également la procédure de recouvrement des créances pour les établissements ou services ayant fait l'd'une décision de sanction à l'issue de la procédure contradictoire. Il prévoit en outre les modalités de sélection et de rémunération de l'administrateur provisoire, ainsi que ses conditions d'exercice afin de de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service. Il apporte enfin des précisions quant au président du conseil départemental territorialement compétent pour le contrôle des antécédents judiciaires

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December 5, 2:41 AM

Le service minimum à l'épreuve de la mobilisation

Le service minimum à l'épreuve de la mobilisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis plusieurs jours, les parents d’élèves sollicitent les villes afin de comprendre comment va se passer le 5 décembre, journée de forte mobilisation annoncée dans la fonction publique. La loi de 2008 et l’article L. 133-3 du code de l’éducation posent le principe selon lequel l’accueil des élèves de maternelle et de primaire les jours de grève des enseignants revient aux communes, dès lors que 25 % ou plus des enseignants d’une même école publique se déclarent grévistes.

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December 2, 6:08 AM

L’exclusion sociale vue par les enfants : l’Unicef a publié les résultats de sa consultation

L’exclusion sociale vue par les enfants : l’Unicef a publié les résultats de sa consultation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une enquête menée par l'Unicef auprès de 22.000 enfants caractérise les privations vécues, la "protection" dont ils peuvent bénéficier et le "rejet social" parfois ressenti. Des propositions sont formulées en termes de lutte contre l'exclusion sociale des enfants.

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November 28, 8:07 AM

La CEB, la Ville et l'Etat unis pour livrer des écoles d'avenir à Marseille 

La CEB, la Ville et l'Etat unis pour livrer des écoles d'avenir à Marseille  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Plan Ecoles, soutenu par le financement de la CEB, vise à améliorer les conditions d’apprentissage et de travail des petites marseillaises, des petits marseillais et de l’ensemble des équipes éducatives. Il comprend la réalisation de travaux de rénovation de 188 écoles. En outre, les réhabilitations et les constructions réalisées seront économes en énergie, et aux normes au niveau de l'accessibilité.

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November 26, 4:49 AM

Service public de la petite enfance : enfin des réponses concrètes

Service public de la petite enfance : enfin des réponses concrètes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 1er janvier 2025, les communes deviennent les pilotes de l’accueil de la petite enfance. À moins de deux mois de l’échéance, les questionnements restent nombreux, et les maires peinent à se figurer les implications concrètes. Un atelier du congrès des maires a permis de faire le point.

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November 25, 4:09 AM

Mixité sociale : le texte pénalisant les établissements privés rejeté

Mixité sociale : le texte pénalisant les établissements privés rejeté | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi du député Paul Vannier qui pénalisait les établissements privés sous contrat pour leur manque de mixité sociale.

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November 22, 5:19 AM

Congrès des maires – Service public de la petite enfance : Agnès Canayer veut rassurer les élus

Congrès des maires – Service public de la petite enfance : Agnès Canayer veut rassurer les élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les inquiétudes des élus portent sur le montant et les modalités de la compensation financière des nouvelles compétences liées au service public de la petite enfance (SPPE) – ce dernier entrant en vigueur au 1er janvier 2025 même si quatre décrets d’application sont encore attendus. Les petites intercommunalités, en particulier, pourraient ne rien toucher. Autre motif de préoccupation : la complexité induite par cette réforme, notamment en termes de transferts de compétences à l’échelon intercommunal. Lors du Congrès des maires, Agnès Canayer, la ministre en charge de la petite enfance, ainsi que le directeur général de la Cnaf et plusieurs experts des administrations centrales se sont efforcés de rassurer les élus, mettant l’accent sur quelques mesures de simplification, sur la bienveillance attendue des préfectures pour la première année de mise en œuvre et sur les promesses de ce SPPE pour les communes.   

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November 20, 4:29 AM

Conditions de travail des animateurs éducatifs transportant des mineurs

Conditions de travail des animateurs éducatifs transportant des mineurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le recours au minibus pour transporter les enfants et les adolescents dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs est une pratique courante. La conduite de ce véhicule ne nécessitant pas de permis spécifique, elle est généralement assurée par un des encadrants de ces accueils collectifs de mineurs (ACM).

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November 19, 5:40 AM

Le dispositif d’observation statistique sur la protection de l’enfance et de l’adolescence

La protection de l’enfance en France, définie par l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. » 

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November 18, 4:48 AM

AESH sur le temps méridien : les maires appelés à faire remonter leurs difficultés

AESH sur le temps méridien : les maires appelés à faire remonter leurs difficultés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'État doit prendre en charge le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pendant le temps de la pause méridienne depuis le 1er septembre 2024. Sur le terrain, la réalité est tout autre. Interpellé par le sénateur Cédric Vial (LR), le ministre délégué chargé de la réussite éducative, Alexandre Portier, reconnaît des difficultés et demande aux maires de les faire connaître.

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