Veille juridique du CDG13

Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n'existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles
La modification précise la liste des terrains sportifs engazonnés qui peuvent bénéficier de dérogations encadrées à l’interdiction d’usage des produits phytopharmaceutiques.
Sont concernés uniquement les terrains dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs, notamment les pelouses naturelles ou hybrides destinées au football (catégories T1 à T3, et T4 à T5 uniquement en système hybride, ainsi que celles des centres nationaux, centres d’entraînement, centres de formation et pôles espoir), au rugby (catégories A et B), aux courses hippiques (pôles national et régional, et 1ʳᵉ catégorie), ainsi qu’aux terrains de tennis sur gazon. Pour le golf, les surfaces sont catégorisées en deux niveaux : les greens, départs, fairways et zones d’approches (catégorie 1) et les zones d’entraînement spécialisées (catégorie 2).
En parallèle, l’arrêté instaure la création d’un comité de suivi composé des représentants des acteurs sportifs concernés et des collectivités territoriales, complété par des tiers qualifiés désignés conjointement par les ministères chargés de l’environnement et des sports.

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une incohérence entre le contenu de la circulaire du 28 février 2025 et celui du « Cahier d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs » du Fonds vert publié par le ministère de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique en mai 2025.

Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »
Cet arrêté est relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel « SIAM », utilisé pour la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.

Arrêté du 25 juillet 2025 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2024

Le Gouvernement porte une attention particulière au financement des travaux d'investissement dans le domaine scolaire. En effet, plus d'un mètre carré sur deux appartenant à une collectivité se trouve dans un bâtiment scolaire, dont le parc se compose de 48 577 écoles, 6 962 collèges et 3 639 lycées.
Les collectivités locales peuvent bénéficier :
 - de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
 - de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL),
 - de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID),
 - ou de la dotation politique de la ville (DPV) pour les accompagner dans leurs projets liés à l'éducation.

Aux termes des dispositions de l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu'elles s'appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l'article L. 230-5. "

À la suite du dramatique accident survenu le 30 janvier dernier en Eure-et-Loir, le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des acteurs des transports scolaires (autorités organisatrices, entreprises de transport, constructeurs de véhicules, associations, administrations) pour en renforcer la sécurité.
Le transport scolaire concerne environ 2 millions d'élèves et 30 000 conducteurs qui exercent leur métier au quotidien avec professionnalisme et responsabilité. Pour autant, les conduites à risque de quelques-uns et notamment l'usage de stupéfiants appellent des réponses fortes et appropriées.

Alors que 40 nouvelles cités éducatives viennent d’être labellisées, l’Agence nationale de cohésion des territoires publie un guide pour aider les territoires à structurer leur évaluation. Un outil attendu, pour mesurer enfin leur impact réel.

La dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), instituée par l’article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).

Publié au Journal officiel la semaine dernière, un décret acte la prolongation du dispositif Pass'Sport pour l'année scolaire 2025-2026 avec cependant plusieurs évolutions par rapport à la saison dernière. Il va être supprimé pour les 6-13 ans.

Le Conseil constitutionnel, saisi par l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, a examiné la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’association dénonçait une rupture d’égalité, notamment pour les couples de même sexe ou les couples comprenant une personne transgenre, ainsi qu’une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Conseil a jugé que la différence de traitement entre le conjoint de la mère et celui du père est justifiée par l’objectif de protection de la santé de la mère après l’accouchement. Il a également estimé que les dispositions contestées ne portent pas atteinte ni au droit de mener une vie familiale normale, ni à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Toutefois, le Conseil a formulé une réserve d’interprétation : dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation, la femme dont la filiation est légalement établie doit pouvoir bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, même en cas de séparation. Concernant les couples comprenant une personne transgenre, il a rappelé que la personne ayant accouché bénéficie d’un congé maternité et que son partenaire peut prétendre au congé de paternité. Sous cette réserve, les dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution.

Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une structure pédagogique établie par convention entre plusieurs communes conclue sur le fondement de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'a pas de personnalité juridique propre et ne constitue donc pas en soi une entité juridique distincte de ses communes membres. Chaque maire des communes participant au RPI conserve ses compétences en matière d'inscription des enfants dans l'école implantée sur le territoire de sa commune, notamment dans le cadre d'une demande de dérogation.

Assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves et garantir la continuité de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap est une priorité du Gouvernement. A cette fin, de nombreux emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés, soit 34 674 ETP d'AESH depuis la rentrée 2017, dont 4 000 à la rentrée 2023 et 3 000 à la rentrée 2024. Pour l'année 2025, des moyens financiers supplémentaires ont été mobilisés : la loi de finances pour 2025 prévoit la création de 2 000 ETP supplémentaires, qui s'ajoutent aux fortes progressions des années précédentes.

La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes prend en compte les charges liées à la présence d'une population en âge d'être scolarisée dans les écoles communales.
La dotation de solidarité rurale (DSR) est ainsi une composante de la DGF attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

En 2025, la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), définie à l’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, demeure financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR). Ce mécanisme budgétaire, en vigueur depuis 2008, permet d’ouvrir les crédits directement en loi de finances initiale, sans délégation ministérielle, afin que les DRFIP versent les montants dus aux régions. Le montant attribué à chaque région reste figé depuis 2008 ; il est donc reconduit chaque année.

Le secteur de l’agriculture biologique (AB), caractérisé par sa forte valeur ajoutée et ses prix plus élevés que ceux de l’agriculture conventionnelle, présente un risque accru de fraudes, ce qui justifie les contrôles réguliers opérés par la DGCCRF.