Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 2, 3:12 AM

Remboursement des frais de scolarité des élèves scolarisés hors commune en section internationale

Conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

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July 1, 5:40 AM

Vérification de la vaccination des enfants au préalable de leur inscription à l'école

En application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, « chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire ». L'article D. 131-3-1 du même code, créé par le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020, précise les pièces justificatives exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6. Toutefois, le maire n'a pas à vérifier les attestations vaccinales des enfants lors de leur inscription sur cette liste dans la mesure où il s'agit d'une inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire et non de l'inscription dans une école publique.

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June 28, 4:45 AM

Ne laisser aucun élève au bord du chemin

L’ensemble des priorités fixées pour la rentrée 2024 peut au fond se résumer à une seule : assurer la cohésion sociale dans l’École et par l’École, pour ne laisser aucun élève sur le bord du chemin.

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June 27, 3:54 AM

La mise à l’abri et l'évaluation des mineurs non accompagnés

La mise à l’abri et l'évaluation des mineurs non accompagnés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette analyse, Juliette Vielh, avocate associée au cabinet GAA Héka, fait le point sur les modalités de la mise à l’abri, de l’évaluation des mineurs non accompagnés et de versement de la contribution de l’Etat.

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June 26, 4:32 AM

Quelles mesures pour valoriser le métier d'assistante maternelle en crèche familiale ?

Réponse du ministère de l’Enfance, de la jeunesse et des familles : La ministre de l’enfance, de la jeunesse et des familles partagent votre intérêt et votre préoccupation à l’égard des crèches familiales.

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June 25, 4:52 AM

Service public de la petite enfance : l'AMF calme le jeu

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a créé le service public de la petite enfance (SPPE) et a fait des communes les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec un certain nombre de compétences nouvelles à la clé : recensement des besoins, information et accompagnement des familles, planification du développement des modes d’accueil et soutien à la qualité de ceux-ci.

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June 24, 5:32 AM

Restauration collective : quelles solutions contre le gaspillage alimentaire ?

En 2020, le gaspillage alimentaire a représenté en France 8,7 millions de tonnes. En restauration collective, il peut constituer jusqu’à 30% des repas préparés. La loi Égalim (2018) oblige les établissements servant plus de 3 000 repas par jour à donner leurs excédents à des associations d’aide alimentaire..

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June 21, 4:08 AM

La restauration scolaire : des communes volontaires malgré les difficultés persistantes (Enquête 2024)

La restauration scolaire : des communes volontaires malgré les difficultés persistantes (Enquête 2024) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’AMF, en lien avec AgroParisTech, a lancé une deuxième enquête sur la restauration scolaire, après une première édition menée par l’Association à l’automne 2020. Cette deuxième enquête met en évidence les efforts importants des communes et de leur intercommunalité pour atteindre leurs obligations issues des lois Egalim du 30 octobre 2018, AGEC du 10 février 2020 et Climat et résilience du 22 août 2021, et ce malgré une hausse des coûts et des difficultés de structuration des filières locales, tout en veillant à l’accessibilité de ce service pour tous.

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June 19, 5:55 AM

Comment protéger les jeunes des risques numériques

Comment protéger les jeunes des risques numériques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les écrans, internet et les réseaux sociaux apparaissent comme l’un des facteurs aggravants de violence. Les collectivités mettent en place des actions de sensibilisation et de prévention s’adressant prioritairement aux enfants et aux adolescents sur le temps périscolaire, dans les centres sociaux, mais également, désormais, sur la Toile.

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June 18, 4:26 AM

Dissolution de l'Assemblée nationale : "un énorme gâchis" pour la protection de l'enfance

Dissolution de l'Assemblée nationale : "un énorme gâchis" pour la protection de l'enfance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un entretien à La Gazette, Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant (Cnape) déplore les conséquences directes de la dissolution de l'Assemblée nationale sur les travaux en cours et les perspectives de réforme d'un secteur en crise.

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June 17, 8:02 AM

Stages de seconde : les régions "mobilisées" aux côtés de l'Éducation nationale

Alors que 560.000 élèves de seconde générale et technologique devraient partir en stage d'observation lundi 17 juin 2024 pour deux semaines, force est de constater que la mesure phare pour "reconquérir le mois de juin" annoncée par Gabriel Attal quand il était ministre de l’Éducation nationale s'avère difficile à mettre en oeuvre.

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June 14, 4:23 AM

Activités périscolaires : quelles mesures pour aider les collectivités territoriales à absorber la demande supplémentaire ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Sur la précédente Convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l’Etat pour la période allant de 2018 à 2022, aucune place nouvelle d’accueil périscolaire ou extrascolaire ne pouvait être financée au titre du bonus territoire des Conventions territoriales globales (CTG) signées entre les caisses des allocations familiales et les collectivités (communes ou intercommunalités).

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June 13, 5:59 AM

Mixité à l'école : une PPL en cours d'examen… suspendue à la reprise de la vie parlementaire

Mixité à l'école : une PPL en cours d'examen… suspendue à la reprise de la vie parlementaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que deux propositions de loi portant sur la mixité sociale à l'école n'ont jamais passé le cap de l'examen en commission, une troisième venait de commencer son parcours au Sénat. D'un contenu plus large que les précédentes, elle est aujourd'hui suspendue à la reprise de la vie parlementaire et à l'après-élections législatives.

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July 1, 5:40 AM

Éducation nationale : une circulaire de rentrée malgré tout

Éducation nationale : une circulaire de rentrée malgré tout | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Malgré l'imminence des élections législatives, la ministre de l'Éducation nationale a publié sa circulaire de rentrée. Parmi de très nombreux sujets, le texte traite du "choc des savoirs", de la réforme du lycée professionnel ou encore de la refonte de la carte de l'éducation prioritaire.

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June 28, 4:46 AM

Des communes partenaires de l'Unicef appellent à renforcer les politiques de l'enfance 

Dans le cadre des élections législatives, plus d'une soixantaine d'élus d'une quarantaine de villes ont co-signé avec l'Unicef une déclaration pour exprimer leurs inquiétudes quant à l'avenir des droits de l'enfant en France.

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June 27, 3:54 AM

"Le transport scolaire est le moyen le plus sûr pour se rendre à l'école"

"Le transport scolaire est le moyen le plus sûr pour se rendre à l'école" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) a tenu son assemblée générale les 1er et 2 juin 2024. L’occasion pour sa présidente, la sénatrice Florence Blatrix-Contat (parti socialiste), de rappeler ses engagements en faveur de la sécurité, de la qualité, de la gratuité et de la citoyenneté dans le service public de transport scolaire.

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June 27, 3:53 AM

Le Cese propose des pistes pour redéfinir les finalités de l'école

Le Cese propose des pistes pour redéfinir les finalités de l'école | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil économique, social et environnemental a adopté un avis invitant à un grand débat autour de l'école. Des mesures en faveur de la mixité sociale dans les établissements scolaires font partie de ses principales préconisations.

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June 25, 4:52 AM

Ouvrir des cours d’écoles et des lieux nature l’été - Un guide pratique édité par la Métropole Européenne de Lille pour capitaliser sur cette action

Celle-ci avait pour but d’offrir de nouveaux lieux de détente et de fraîcheur à la population, en ouvrant des lieux non accessibles habituellement : ainsi, 3 cours d’école et 2 jardins ont été accessibles pendant l’été. Nous en parlions déjà sur ce site et l’ initiative avait été présentée lors des Temporelles 2023 à Lyon par Coline Careme. A retrouver dans la synthèse des journées. Profitant des enseignements de cette expérimentation et de son évaluation, la MEL publie maintenant un guide pratique, à destination des collectivités qui seraient intéressées par ce type d’initiative. Des bonnes pratiques, précautions, conseils y sont recueillis pour aider à la reproduction de cette expérimentation.

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June 24, 5:33 AM

Législatives anticipées de 2024 : quels programmes pour l’école ?

Législatives anticipées de 2024 : quels programmes pour l’école ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À dix jours du premier tour des élections législatives anticipées, les trois principaux partis ont abattu leurs cartes pour l’école. Tour d’horizon des mesures proposées.

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June 21, 4:09 AM

Départements : une hausse des dépenses sociales portée par la protection de l'enfance

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L'Observatoire national de l'action sociale (Odas) a présenté le 19 juin son enquête annuelle sur les dépenses sociales et médicosociales des départements. La hausse (5,2%) est la plus forte de celles observées depuis dix ans. Trois domaines concentrent les augmentations de dépenses les plus importantes : la protection de l'enfance, le handicap et les dépenses de personnel.

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June 20, 4:38 AM

Mise en œuvre du dispositif « cantine à 1 euro »

Les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale péréquation sont près de 12 000 et parmi celles-ci, 2 405 sont inscrites dans le dispositif cantines à 1 € au profit des enfants du premier degré des familles défavorisées.

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June 19, 5:54 AM

Petite enfance : les financements 2023-2027 prévus par la CAF

Intercommunalités de France, l’ADGCF et la Caisse nationale d’allocations familiales vous proposent un temps d’échange sur les coopérations entre intercommunalités et Caisses d’allocations familiales. Le webinaire proposera un point détaillé sur l’ensemble des financements prévus par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en matière de petite enfance : nouveaux bonus, lignes de financement du service public de la petite enfance, enjeu du financement des nouvelles places tout en assurant le financement adéquat de l’existant…

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June 17, 8:03 AM

Espoirs déçus suite à l’arrêt de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance

Espoirs déçus suite à l’arrêt de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La dissolution de l’Assemblée nationale a mis fin aux travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance. Le militant Lyes Louffok, cofondateur du « comité de vigilance des enfants placés », revient sur ses attentes et déceptions, et alerte sur les dangers d’une victoire de l’extrême droite aux législatives.

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June 17, 8:01 AM

Gaspillage alimentaire : comment optimiser la distribution des excédents de restauration collective ?

Gaspillage alimentaire : comment optimiser la distribution des excédents de restauration collective ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'INRAE, aux côtés de d'Excellent Excédents, Cantines Responsables et l'Ansa, a mené en 2023-2024 une recherche autour de l’optimisation de la redistribution d’excédents de repas de la restauration collective. Alors que les situations de précarité alimentaire concernent en France des populations de plus en plus nombreuses (étudiants, travailleurs précaires, familles, retraités…), les politiques publiques actuelles de soutien à l’aide alimentaire ne couvrent pas l’intégralité des besoins.

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June 13, 6:00 AM

Dans des cantines scolaires niçoises, les murs ont des oreilles

Dans des cantines scolaires niçoises, les murs ont des oreilles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le but d’insonoriser certains réfectoires des écoles de la ville, Nice teste une «oreille connectée», pédagogique et ludique.

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