Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Culture, département, statut de l'élu... les maires ruraux prennent position

Culture, département, statut de l'élu... les maires ruraux prennent position | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des maires ruraux France (AMRF) était réunie ce dimanche 17 mars en assemblée générale annuelle à Saint-Julien, en Côte-d’Or. À cette occasion, l'association présidée par Michel Fournier a adopté trois "motions" sur trois sujets lui apparaissant comme importants pour les semaines et mois à venir.

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Cumul des mandats : vote empêché à l'Assemblée

Localtis : La proposition de loi clivante remettant partiellement en question le non-cumul des mandats, qui semblait en passe d'être adoptée jeudi 14 mars soir à l'Assemblée nationale, n'a finalement pas pu faire l'objet d'un vote, faute de temps suffisant, à l'issue d'une séance électrique.

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Pouvoirs du maire et communicabilité de la liste actualisée

L'article L. 16 du Code électoral prévoit que les listes électorales sont extraites d'un répertoire électoral unique (REU) et permanent tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). De plus, conformément à l'article L. 18 du Code électoral , le maire détient le pouvoir de statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales. Il doit à ce titre vérifier si la demande de l'électeur répond aux conditions prévues par les dispositions du même code et prendre une décision dans un délai de cinq jours à compter du dépôt de la demande d'inscription.

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Les ministres délégués ont enfin leurs décrets d'attribution

Les ministres délégués ont enfin leurs décrets d'attribution | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 8 février dernier, l'Elysée annonçait les noms des ministres délégués et secrétaires d'Etat venant compléter le gouvernement Attal. C'est un mois plus tard, vendredi 8 mars, qu'ont été publiés leurs décrets d'attribution. Sachant que ceux des onze ministres de plein exercice nommés le 11 janvier avaient pour leur part été publiés le 25 janvier. Tour d'horizon des portefeuilles ayant évolué depuis le gouvernement Borne. En relevant que le décret d’Agnès Pannier-Runacher, dépourvue d'intitulé en tant que ministre déléguée auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, manque toujours à l’appel.

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« Statut de l’élu » : l’AMF salue le travail essentiel du Sénat mais condamne une disposition stigmatisante envers les élus locaux

« Statut de l’élu » : l’AMF salue le travail essentiel du Sénat mais condamne une disposition stigmatisante envers les élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’AMF a suivi avec attention les travaux du Sénat initiés par Françoise Gatel visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat des élus locaux pour encourager et sécuriser un engagement de plus en plus exigeant et malmené. Elle salue le vote à l’unanimité de ce texte ainsi que les très nombreuses dispositions qui répondent, pour certaines, aux propositions que l’AMF a publiées en octobre dernier, fruit des réflexions menées par le groupe de travail co-présidé par Catherine Lhéritier, maire de Valloire-sur-Cisse, présidente de l’association des maires de Loir-et-Cher, et Frédéric Roig, maire de Pégairolles-de-l’Escalette, Président de l’association des maires de l’Hérault, et au-delà.

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Indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu

Pour l'imposition des revenus de l'année 2024, les limites d'exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, sont mises à jour. Pour l'imposition des revenus de l'année 2023, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre, les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ainsi que la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat sont mis à jour.

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JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES : LES MAIRES RURAUX AGISSENT AU QUOTIDIEN 

L’AMRF rappelle à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars 2024 l’action quotidienne des élus ruraux pour améliorer la vie des femmes partout en France. Malgré les progrès, il nous faut constater qu’il nous faut encore travailler à davantage d’égalité et je suis convaincu que le maire rural est un acteur clé. Nous avons cette ambition à l’AMRF et j’appelle chacun de nous à y travailler.

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Incivilités : peut-on renforcer les relations entre les maires et les procureurs ?

Réponse du ministère de la Justice : Depuis plusieurs années, le ministère de la Justice s’emploie à favoriser les échanges d’information entre les élus et l’institution judiciaire, à promouvoir la présence de l’autorité judiciaire au sein des instances partenariales et à valoriser le rôle des maires, tant s’agissant de la prévention de la délinquance, qu’au titre de leurs prérogatives d’officiers de police judiciaire.

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Implantation d'antennes-relais : une proposition de loi pour donner plus de pouvoirs aux maires

Une proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais a été déposée il y a quelques jours au Sénat.
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« Paroles de maires » : une nouvelle collection d’entretiens vidéo lancée par l’AMF pour comprendre les enjeux locaux

« Paroles de maires » : une nouvelle collection d’entretiens vidéo lancée par l’AMF pour comprendre les enjeux locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sensibiliser le grand public à l’importance des enjeux locaux et à l’action des maires, tel est l’objectif de Paroles de maires, la nouvelle collection d’entretiens vidéo lancée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Chaque entretien, d’une durée d’environ 3 minutes, souligne les difficultés rencontrées par les élus locaux et les solutions concrètes qu’ils proposent.

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Non-cumul des mandats : la proposition d'assouplissement du groupe horizons rejetée en commission

Non-cumul des mandats : la proposition d'assouplissement du groupe horizons rejetée en commission | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Leur proposition de loi organique visant à "renforcer l’ancrage territorial des parlementaires" a été rejetée par la commission des lois, ce mercredi 6 mars. Elle sera néanmoins débattue dans l'hémicycle, jeudi 14 mars

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JO, évènements exceptionnels… Peut-on décider que dans la commune aucun mariage ne sera célébré, des semaines durant ?

La réception, dans un marché public de prestations intellectuelles, est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. Le juge du contrat peut prononcer la réception en cas de refus de la personne responsable du marché d'y procéder.

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Congé maternité des maires : le gouvernement veut faire évoluer la loi

Congé maternité des maires : le gouvernement veut faire évoluer la loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La maire de Poitiers, Léonore Moncond’huy, a interpellé récemment l’AMF et la ministre Dominique Faure sur les conditions de son départ en congé maternité, comme Maire info le relatait le 22 février dernier. La maire faisait plusieurs constats : tout d'abord, celui d’une perte de revenus importante, du fait de l’impossibilité de percevoir ses indemnités de fonction pendant son congé maternité, et du fait qu’elle est maire à plein temps, sans autre activité professionnelle. Son revenu, pendant cette période, sera donc strictement réduit aux indemnités journalières de l’Assurance maladie.

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Sanctions et missions du maire dans le cadre de la gestion des listes électorale

Le maire dispose de compétences, strictement encadrées par la loi, en matière d'inscription et de radiation des électeurs sur les listes électorales.

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Statut de l’élu : l’ APVF salue un premier pas et appelle à aller plus loin

Statut de l’élu : l’ APVF salue un premier pas et appelle à aller plus loin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Christophe Bouillon, ancien député de Seine Maritime et Maire de Barentin, et dont Loïc Hervé, vice-président du Sénat, est le Président délégué, salue l’adoption par le Sénat, à l’unanimité, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

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Modulation des indemnités de fonction des élus locaux - Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel

Aux termes de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée ".

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L’AMF agit pour favoriser l’accès des femmes aux mandats locaux et améliorer les conditions d’exercice de leur mandat

L’AMF agit pour favoriser l’accès des femmes aux mandats locaux et améliorer les conditions d’exercice de leur mandat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les femmes représentent 20% des maires en activité et tout doit être fait pour leur faciliter l’accès aux responsabilités communales et intercommunales. Le groupe de travail sur l’égalité Femmes/Hommes de l’AMF, présidé par Cécile Gallien, maire de Vorey (43), et Édith Gueugneau, maire de Bourbon-Lancy (71), a formulé un ensemble de propositions : étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, appliquer dans toutes les communes le dispositif du fléchage sur les listes municipales, paritaires et alternées femme/homme, pour l’élection des conseillers communautaires ; réserver le poste de premier vice-président de l’EPCI à un candidat de sexe différent de celui du ou de la président(e) de l’EPCI.

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Comment renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux(PPL adoptée après accord en CMP)

Comment renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux(PPL adoptée après accord en CMP) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 11 mars 2024, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 27 février 2024. Le texte aligne les peines encourues pour violences contre des élus ou leurs proches sur celles qui visent les violences volontaires sur agents des forces de sécurité intérieure. Pour ce délit spécifique, créé par la loi "responsabilité pénale et sécurité intérieure" du 24 janvier 2022 , les peines maximales sont de 7 ou 10 ans de prison dans les cas les plus graves. Ces peines ont été élargies aux violences contre d'anciens élus (dans la limite de six années après le mandat). Une peine de travail d’intérêt général (TIG) complétera les sanctions actuellement prononçables en cas d’injure, d'outrage ou de diffamation publique proférée contre des élus ou d'autres personnes dépositaires de l'autorité publique.

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Quel est le rôle des référents « élus » au sein des parquets ?

Quel est le rôle des référents « élus » au sein des parquets ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les relations entre la justice et les élus sont parfois compliquées. Même si les textes imposent de plus en plus de transparence dans l’action judiciaire, la communication n’est pas toujours fluide. Afin de faciliter les relations, des référents « élus » sont en place dans les parquets. Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous en dit plus.

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Création d'un statut de l'élu local - Le Sénat a adopté le maintien des revenus des maires en congé maternité

Création d'un statut de l'élu local - Le Sénat a adopté le maintien des revenus des maires en congé maternité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette proposition de loi transpartisane traite des trois dimensions du statut de l'élu local : avant, pendant et après l'exercice du mandat.

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Le Conseil constitutionnel appelé à trancher sur la modulation des indemnités des conseillers municipaux en fonction de leur assiduité

Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur l'interdiction de moduler les indemnités des élus en fonction de leur assiduité dans les communes de moins de 50 000 habitants.
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Statut de l'élu : les mesures déjà adoptées par le Sénat

L'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local se poursuit aujourd'hui au Sénat, en séance publique. Une trentaine d'amendements ont été adoptés.
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« Assouplissement » du non-cumul des mandats : va-t-on vers un retour des députés-maires ?

Les députés du groupe Horizons à l’Assemblée nationale ont déposé, le 22 janvier, une proposition de loi organique visant à desserrer un peu les règles de la loi du 14 février 2014, qui a mis fin à la possibilité de cumuler un mandat exécutif local avec un mandat de parlementaire.

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Statut de l’élu : pour enrayer la crise des vocations, la commission des Lois du Sénat améliore les conditions d’exercice des mandats

La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, déposée le 18 janvier 2024 par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille, et cosignée par 309 sénatrices et sénateurs.

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Les sénateurs ouvrent la voie à la création d'un « véritable » statut de l'élu local

Les sénateurs ouvrent la voie à la création d'un « véritable » statut de l'élu local | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La chambre haute a profité de l'examen de son texte, en commission, pour rendre plus simple le remplacement d'un maire absent pour raisons médicales. Une meilleure indemnisation des élus est également prévue, tout comme des mesures facilitant la conciliation avec la vie professionnelle et personnelle.
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