Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.
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Service Juridique CDG13
December 9, 3:45 AM
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La Fédération bancaire française vient de publier un petit guide consacré au financement de la campagne des élections municipales. Avec, notamment, des précisions sur les conditions d'ouverture d'un compte bancaire, obligatoire pour les candidats dans les communes de plus de 9 000 habitants.
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A l'occasion de la première réunion de travail dédiée à la restitution des contributions au nouvel acte de décentralisation, élus locaux, parlementaires et ministres ont jeté le 3 décembre les bases d’une réforme très attendue. Mais si la volonté politique est saluée, les associations d’élus s’inquiètent déjà d’un calendrier serré et de l’absence de pistes de financement claires, tandis que les premières tensions sur la répartition des compétences entre échelons de collectivités commencent à émerger.
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Le Gouvernement a fait de la santé mentale la grande cause nationale pour 2025. Un choix qui répond à un enjeu majeur de santé publique alors qu'un Français sur quatre sera confronté à un trouble mental au cours de sa vie. Lever les tabous, améliorer l'accès aux soins, à l'information et renforcer la prévention sont au cœur des actions portées par l'Etat et ses partenaires.
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Spécialiste de la mafia, Clotilde Champeyrache enseigne que les organisations criminelles ciblent prioritairement les élus locaux pour les corrompre et asseoir leur empire, et singulièrement ceux des petites villes, moins outillées pour y faire face. Elle insiste sur la nécessité de ne pas considérer la violence comme un indicateur pertinent de l'emprise criminelle sur un territoire, mais de prêter au contraire attention aux signaux faibles, observant que quand les choses se matérialisent, "il est souvent trop tard". Un impératif, alors qu'elle explique qu'"on ne sait pas reconquérir un territoire conquis par la mafia".
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Au congrès des maires, Vincent Jeanbrun, ministre du Logement et de la Ville, n’a pas réussi à rassurer les maires sur l’avenir de la politique de la ville et de son corolaire, la rénovation urbaine. Les maires sont amers à l’heure où de plus en plus d’entre eux ont du mal à faire face à la précarité sociale.
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Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
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L’Association des maires ruraux de France se félicite du soutien apporté par l’État à son programme des « Élus ruraux relais de l’égalité » avec la signature ce mercredi 26 novembre 2025 d’une convention de partenariat entre l’AMRF et plusieurs ministères : le Ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, le Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et le Ministère chargé de la Ruralité…
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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus municipaux salariés de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus municipaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123 2 du CGCT).
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Dans une lettre adressée aux maires de France mardi dernier, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, a présenté ses « priorités » dans le champ de la petite enfance.
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Saisi en procédure d’urgence par une candidate aux élections municipales, un tribunal administratif a suspendu le 21 novembre 2025 la décision par laquelle le maire de cette commune a, à l’occasion de la période pré-électorale, limité à une fois par mois l’accès des partis politiques uniquement à 3 salles municipales.
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Président de l’APVF et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, Christophe Bouillon détaille les actions de l’ANCT pour réduire les fractures territoriales. Couverture numérique, inclusion, cybersécurité, logement et revitalisation des centres-villes : autant de défis à relever pour garantir l’attractivité de tous les territoires.
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Arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
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Pour réguler "l'expansion fulgurante" des consignes de colis et autres distributeurs de denrées alimentaires, une députée propose de les soumettre à autorisation d'urbanisme.
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Un des groupes de travail de la 12e session des ateliers du GT‑Ravi (Groupe technique des Référents accessibilité des villes inclusives) a porté sur la définition d'un référentiel de connaissance à destination des élus locaux en charge de l'accessibilité.
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Alors que les élections municipales ont lieu dans un peu plus de trois mois, et qu'elles seront marquées par des changements majeurs sur le mode de scrutin pour plus de 20 000 communes, les candidats ne disposent toujours pas des documents d'information essentiels du ministère de l'Intérieur. Un retard qui commence à devenir problématique.
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Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne pris en application de l'article L. 122-6 du code de la sécurité intérieure
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Une enquête sur la perception des meublés de tourisme conclut à leur bonne image auprès des élus des territoires touristiques. En revanche, ces derniers connaissent mal la loi de novembre 2024 visant à réguler les meublés et à rééquilibrer le marché de la location de longue durée.
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Dans le cadre du plan d'action "Maires accueillant⸱es" lancé à l'horizon de la campagne municipale 2026, l'ANVITA produit un document support de plaidoyer local intitulé "Manuel pour un mandat accueillant".
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Les agents territoriaux candidats aux élections municipales ont le droit à des autorisations d’absence dans le cadre de la campagne électorale. Mais sous conditions. Le point avec l’avocate Nathalie Kaczmarczyk.
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L'avènement de l'Intelligence Artificielle (IA) marque une ère de transformation profonde pour nos sociétés, et particulièrement pour les collectivités territoriales que sont les Départements. Loin d'être une simple avancée technologique, l'IA est un levier politique et stratégique majeur qui redéfinit l’approche des politiques publiques.
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Les enjeux intercommunaux pèseront-ils dans le scrutin de mars 2026 ? La question était au cœur d'un forum, le 19 novembre, mettant en lumière les enjeux de lisibilité et de légitimité des EPCI.
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Il est dangereux de faire passer, dans les assemblées délibérantes des délibérations dans la catégorie de l’ordre du jour trop commodément appelée « questions diverses ».
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La cérémonie des vœux va se tenir guère plus de deux mois avant les élections municipales de mars prochain. Quelles questions se poser avant de la maintenir ou de s’en passer ?
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Alignement de l'effectif d'un conseil municipal de commune nouvelle après le deuxième renouvellementL'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 3 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, dispose que « lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
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