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Depuis les élections européennes de 2019, la loi a ouvert le droit de vote aux personnes en situation de handicap mental sous tutelle, rejoignant ainsi la situation des populations fragilisées par l’âge ou la maladie, confrontées à des difficultés comparables. Toutefois, ce droit est encore peu connu et donc très peu utilisé. Il est donc nécessaire de mobiliser progressivement les populations concernées afin de faire entendre leurs voix et construire une démocratie réellement inclusive. 
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La situation actuelle de la représentation des femmes dans les conseils municipaux est analysée à partir de données statistiques récentes. Les chiffres présentés montrent une progression de leur présence, liée notamment aux règles de parité mises en œuvre.
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L’inéligibilité des élus locaux, nationaux et européens à la suite de décisions du Juge pénal donne lieu à de nombreuses illustrations récentes et à quelques interrogations récurrentes. Faisons un point détaillé.
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La situation actuelle de l’exercice des mandats locaux met en lumière des responsabilités de plus en plus complexes et diversifiées. Les évolutions législatives, réglementaires et financières exigent une maîtrise accrue des cadres juridiques et des mécanismes de décision pour garantir la qualité de l’action publique.
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Les représentants des collectivités territoriales ouvrent de multiples pistes de réformes, tout en affichant leurs doutes sur la réussite du chantier lancé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu.
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En France, le droit ne reconnaît que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. Toutefois, le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) demeure attentif aux enjeux, aux attentes et aux perspectives en matière d'alternatives à ces deux modes de sépulture. À ce titre, un groupe de travail est actuellement en réflexion sur ces questions, concernant notamment les procédés de terramation et d'aquamation.
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Les attributions dont le maire peut être chargé par délégation de l'assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie des affaires mentionnées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
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PLF 2026 : Un choc budgétaire qui fragilise les territoires moteurs Les élus de France urbaine l’ont exprimé à diverses reprises : la décentralisation n’est possible qu’avec des capacités fiscales et financières.
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La décision, dans le cadre du projet de loi "Simplification", de rendre les Ceser facultatifs a entraîné une pluie de réactions.
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La mise à disposition des digues domaniales aux collectivités compétentes implique pour elles les droits et obligations rattachés à la gestion de ces digues, notamment en matière d'entretien et d'investissement. A ce titre, les collectivités peuvent bénéficier du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier) dans les conditions précisées par le décret du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées.
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Réponse : si l’on est en contentieux des élections, en contentieux contre une démission d’office ou un refus de démettre quelqu’un d’office… alors, dans tous ces cas, le juge appréciera une inéligibilité ou une incompatibilité au jour où il statue (ce qui est logique car alors nous sommes à chaque fois en contentieux électoral et, donc, en plein contentieux).
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L'article L. 264 du code électoral dispose que, pour l'élection au scrutin de liste des conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants et plus, " [...] la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. [...] ". Dans le cadre de la déclaration de candidature, la liste déposée doit notamment indiquer expressément " [...] 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. [...] ". Le dépôt de la liste doit être assorti " [..] de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. [...] " (L. 265 du code électoral). Ce justificatif d'identité permet notamment de vérifier les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des candidats.
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La prospection politique par sms est autorisée par la loi, à condition de respecter certaines règles, comme le consentement des personnes contactées.
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Droit de vote des étrangers aux municipales : la proposition de loi écologiste adoptée en commission
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lcp
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, ce mercredi 4 février, la proposition de loi constitutionnelle écologiste visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Le texte, voté une première fois au palais-Bourbon en l'an 2000, sera débattu dans l'hémicycle le 12 février.
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L'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ».
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La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a harmonisé les règles de cumul emploi-retraite applicables au sein des différents régimes de retraite. Plus précisément, la loi a introduit le principe de cessation d'activité pour pouvoir liquider sa retraite et de non-constitution de droits nouveaux en cas de reprise d'activité.
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Des élus corrompus ? Majoritairement non ? Inquiétés par la justice, voire mis en examen ? Oui. Notamment parce que la connaissance de la loi, mais aussi ses mécanismes mettent les élus en porte à faux. Mais à coup de bonne et de mauvaise nouvelle, les choses évoluent.
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Cécile Gintrac et Antoine Salles-Papou revendiquent la commune comme un lieu de souveraineté populaire, de planification écologique et d’extension des biens communs. Leur livre "Pour un nouveau communalisme", préfacé par Jean-Luc Mélanchon, sert de matrice programmatique à La France insoumise.
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Un candidat aux élections municipales de mars 2026, a réalisé un affichage sur les vitrines de son local de campagne. Le 25 novembre 2025, le préfet l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 51 du code électoral, de retirer cette vitrophanie. Le candidat a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de cette mise en demeure. Le juge des référés du tribunal fait droit à sa demande.
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La Commission des sondages a constaté, dans la période récente, l’augmentation de la publication d’informations présentées comme les résultats, souvent partiels, de sondages ou d’enquêtes d’opinion relatives à un scrutin à venir, notamment celui du printemps prochain pour le renouvellement des conseils municipaux. Ces publications sont réalisées dans des conditions qui ne respectent pas les prescriptions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.
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Le « méga-décret » de simplification promis aux maires par Sébastien Lecornu franchit les obstacles avec une belle aisance. Le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a donné son feu vert, le Conseil d’Etat ne devrait pas tarder à en faire de même. La publication du texte est prévue pour février. L’enjeu est clair : simplifier la vie des élus locaux et rendre, par ricochet, l’action publique plus efficace.
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La question de la fin de mandat des élus locaux est abordée à travers une présentation des principales dispositions statutaires applicables. Le document vise à clarifier les règles encadrant cette période spécifique du parcours électif. Les dispositifs existants sont décrits, notamment ceux relatifs à la protection sociale, aux droits à formation et aux conditions de reprise d’activité professionnelle. Les règles applicables sont exposées de manière factuelle afin d’en faciliter la compréhension.
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L'ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux et, pour les communes de moins de 1 000 habitants, permet de désigner les conseillers communautaires.
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Le compte à rebours est lancé : dans deux mois, les nouveaux élus municipaux et intercommunaux entameront leur nouveau mandat. Et les communicants devront être prêts à accompagner les premiers mois décisifs qui donneront le ton de la mandature. Comment anticiper dès maintenant pour réussir cette période charnière, installer durablement son rôle stratégique et prendre un bon départ ?
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Le marché de l'assurance privée rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines...), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré.
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