Veille juridique du CDG13

Pour quels motifs un maire peut-il empêcher l’ouverture d’une école hors contrat ? Dans cette analyse, Vincent Barbier, avocat associé au cabinet DBS avocats, fait le point.

Aux termes de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé d’accomplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement du maire (TA Amiens 18 juillet 2002 Commune de Léglantier, n° 021245). Le Conseil d’Etat interprète ces termes en exigeant que la fonction en cause soit effectivement prévue par un texte législatif ou réglementaire comme une obligation pour les conseillers municipaux.

Pour un élu local, refuser d’accomplir ses fonctions ce peut conduire à les perdre… mais encore faut-il que ce soient des fonctions obligatoires (ce qu’est la présidence d’un bureau de vote, ou la qualité d’assesseur dudit bureau, mais pas la fonction de secrétaire d’un bureau de vote)…. et que les excuses données au cas par cas ne convainquent pas le juge.

Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base. Ce texte fixe les conditions d'application de l'article 108 de la loi du 23 décembre 2021 qui prévoit deux mesures de rachats de trimestres de retraite de base pour certains travailleurs indépendants (TI) qui n'ont pas pu cotiser à un régime de retraite. Le décret fixe notamment la liste des activités professionnelles éligibles au dispositif, les périodes concernées par le versement de cotisations, ainsi que le barème des versements et les modalités de prise en compte de ces versements dans le calcul de la pension de vieillesse.

Par une délibération du 18 novembre 2020, le conseil municipal de Voiron a approuvé son règlement intérieur. Par la présente requête, M. L et autres, membres du groupe d'opposition " Voiron Citoyenne ", demandent l'annulation de cette délibération. Aux termes de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. / Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. ".

Depuis quelques jours, on constate une recrudescence d'affiches placardées de manière sauvage en lien avec l'élection législative. Il faut rappeler que les règles ont changé depuis le 1er janvier 2024 et que de nouveaux moyens d'action sont accessibles aux maires. Le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Demandée de plus en plus par les citoyens et de nombreux élus, encouragée par les évolutions réglementaires, l’association de l’ensemble des parties prenantes et citoyens à la définition des politiques publiques concerne des projets toujours plus nombreux et variés, et peut recouvrir différentes formes d’action collective.

La délégation a adopté à l'unanimité, mardi 25 juin 2024, les conclusions du rapport d'information relatif au métier et aux fonctions des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales, présenté par MM. Cédric Vial et Jérôme Durain. Le métier des collaborateurs de cabinet, véritables « travailleurs de l’ombre » et « bras droits » des élus, est relativement méconnu. Pourtant, quel que soit l’engagement politique des élus qui les emploient, ils exercent, aujourd’hui, des fonctions décisives dans la bonne marche des collectivités territoriales et des établissements publics intercommunaux. En effet, ils facilitent l’exercice du mandat de l’autorité politique territoriale, dans le respect des fonctions, elles-aussi essentielles, du Directeur général des services. Pourtant, les missions du collaborateur de cabinet ne sont précisément définies par aucun texte.