Veille juridique du CDG13

Les fonctions électives locales sont soumises à un principe de gratuité, ce principe étant inscrit pour les communes à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». Toutefois, afin de tenir compte des sujétions et contraintes qui peuvent résulter de l'exercice d'un mandat local, le législateur a prévu plusieurs exceptions permettant à certains élus locaux de bénéficier d'indemnités de fonction. Ces indemnités constituent une compensation de l'exercice de fonctions électives. Elles ne présentent ni le caractère d'un salaire, ni d'un traitement.

Le 20 février 2025, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi en première lecture.
La proposition de loi a pour objectif de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. Elle pose, en particulier, l’interdiction pour les étrangers en situation illégale en France de se marier.
La proposition de loi, dans son article 1er, modifie le code civil pour interdire aux étrangers en situation irrégulière de se marier : "Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national."
Au cours du débat en séance publique, deux autres dispositions ont été ajoutées.
- Les étrangers qui souhaitent se marier devront fournir à la mairie "tout élément permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour" dans le dossier accompagnant leur demande de mariage.
Selon l'amendement adopté, ce justificatif "supplémentaire ne serait qu’un des éléments constitutifs d’un faisceau d’indices permettant à l’officier d’état civil de présumer qu’il fait face à un mariage arrangé ou simulé".
- Les pouvoirs du procureur de la République, qui est seul à pouvoir s'opposer à un mariage, sont renforcés.
Actuellement, le procureur de la République doit, dans les quinze jours de sa saisine par le maire, soit laisser procéder au mariage, soit s'opposer à celui-ci, soit décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l'enquête sur les futurs époux. Il informe de sa décision le maire et les intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut pas dépasser un mois renouvelable une fois, par décision spécialement motivée.

La proposition de loi porte ce délai de sursis à la célébration du mariage à deux mois, renouvelable une fois (soit quatre mois). Par ailleurs, elle prévoit que si le procureur ne répond pas dans le délai de quinze jours à la saisine du maire, le sursis de deux mois sera automatique.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.

La situation de la qualité de l’eau en France est aujourd’hui préoccupante. Les élus de différentes collectivités locales s’unissent pour exprimer leurs inquiétudes face aux menaces pesant sur cette ressource essentielle. Dans un contexte de restrictions budgétaires et d’incertitudes économiques, ils lancent un véritable cri d’alarme sur la nécessité de préserver et d’améliorer la situation de l’eau. Ce message, porteur d’une volonté d’action, appelle à une prise de conscience collective et à des solutions concrètes.

Respectivement président et directeur de MJC de France (réseau des maisons des jeunes et de la culture), Jean-Yves Macé et Patrick Chenu expliquent les spécificités de ces associations et leur rôle dans les politiques culturelles, et ce qu'ils attendent des pouvoirs publics.

Dans un rapport, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales fait dix propositions pour faciliter et encourager le recours par les préfets au droit de dérogation aux normes. Ses auteurs ont la conviction que l'outil peut favoriser la réalisation des projets des collectivités.

Le 6ème Congrès National des Élus au Numérique, qui s’est tenu les 6 et 7 février 2025 à Saint-Raphaël, marque un tournant décisif pour l’Association Villes Internet. Nouveau format, thématiques stratégiques et expériences immersives ont rythmé l’événement. Un pari, à l’heure d’un premier bilan, qui semble gagnant.

L’article 74 prévoit que les indemnités de fonction perçues par un élu local ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.
L’article 84 dispose que le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut comprendre un infirmier coordonnateur.

Parmi les mesures, celles concernant les collectivités locales :
- Réduction de la consommation énergétique et efficacité énergétique accrue dans tous les secteurs (public, privé, industriel et numérique).
- Transition vers des énergies décarbonées et sobriété énergétique.
- Renforcement de la transparence et du suivi des performances énergétiques.

Election du maire et de ses adjoints : le Conseil d’Etat apporte quelques complications supplémentaires à ce qui, déjà, était une horlogerie de précision.

Dans le cadre de la campagne en vue des élections régies par le code électoral, les candidats peuvent librement décider d'aménager un local pour en faire une permanence ouverte au public, et les dépenses y afférentes sont d'ailleurs éligibles au remboursement par l'État dans les conditions rappelées aux points 2 et 3. L'installation d'une telle permanence électorale ayant notamment pour vocation d'y accueillir le public, les candidats doivent demeurer libres d'en marquer la présence par un signalement approprié visible de l'extérieur qui, sous quelque forme que ce soit, doit permettre en particulier de souligner son usage à des fins politiques, qu'il s'agisse de la mention, non seulement, de l'identité des candidats, de leur parti ou mouvement politique et de la date de l'élection concernée, mais aussi, notamment, de slogans, photographies ou logos. Un tel signalement ne saurait être regardé comme un affichage au sens de l'article L. 51 du code électoral, dont l'interdiction constituerait à la fois une ingérence qui n'est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une restriction déraisonnable apportée à la liberté des candidats de faire campagne, au sens du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Mignola, a présenté ce mardi 18 février le calendrier des textes législatifs que le gouvernement a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale jusqu'au mois de juin.

À l’occasion de l’édition 2025 du World AI Cannes Festival (WAICF) et du Sommet pour l’action sur l’Intelligence Artificielle, un collectif réunissant des Maires et Présidents des Départements annonce officiellement la création d’un réseau dédié à la mise en œuvre de solutions d’Intelligence Artificielle en partenariat avec la Joint European Disruptive Initiative (JEDI). Cette initiative […]

LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet