Veille juridique du CDG13

À l’heure où la Corse et la Nouvelle-Calédonie négocient avec Paris des statuts particuliers qui vont très loin dans la logique d’administration « à la carte », que pensent les Français de cette politique de différenciation visant à adapter l’action publique aux spécificités géographique, historique, ou socioculturelle locales ?   

La  loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, modifie le mode de sructin pour l'élection des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le scrutin de liste s'appliquera dans ces communes, et non plus le scrutin majoritaire plurinominal, comme actuellement. Ce changement est destiné à favoriser une logique de projet portée par une équipe, consubstantielle au scrutin de liste.

Décret n° 2025-837 du 21 août 2025 portant fixation pour l'année 2024 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

À l’approche des municipales de 2026, l’étude « Conseils municipaux : renouer avec l’engagement citoyen », signée par Benjamin Morel pour l’Institut Terram et le Laboratoire de la République à partir de données Ifop, dresse un état des lieux du désengagement démocratique à l’échelle locale. 

L’article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Depuis la loi de finances pour 2024, les communes nouvelles, compte tenu de leurs spécificités, peuvent bénéficier, à côté de la DGF, d’une dotation particulière appelée « dotation en faveur des communes nouvelles » (DCN) qui remplace les avantages auparavant consentis aux communes nouvelles dans les modalités de calcul de la DGF (« pacte de stabilité »).

La loi vise à réformer la loi dite "PLM" de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes distincts.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 août 2025, la réforme du mode de scrutin de PLM. Il y aura, l’an prochain, deux votes aux municipales à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour la mairie centrale. La gauche, dans la capitale, dénonce un « tripatouillage » au profit de Rachida Dati.

Le Conseil était saisi de trois recours, critiquant trois articles de la loi déférée, et principalement son article 1er. Cet article instaure, pour l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, deux scrutins distincts, mais concomitants : l’un permet l’élection de ces conseillers ; l’autre permet l’élection des conseils d’arrondissement de ces villes.Le Conseil déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement (par exemple : discussions, débats, interruption de séance...) et des décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Ainsi, le troisième alinéa de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. »

Conformément à l'article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Les assesseurs constituent la principale garantie de pluralisme politique au sein du bureau de vote car ils y représentent les candidats. En application de l'article R. 44 du code électoral, les assesseurs et leurs suppléants sont prioritairement des électeurs du département, désignés par les candidats ou les listes de candidats.

Il résulte du 15° de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
La loi vise à réformer la loi dite "PLM" de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes distincts.
Les effets de la réforme :
- Paris et Lyon sont divisés en arrondissements. Marseille est divisée en secteurs (regroupements d'arrondissements). Selon la loi PLM de 1982, les trois villes ont un mode d'élection spécifique.
- Avant la réforme : un scrutin. Les électeurs élisent leurs conseillers d'arrondissement ou de secteur. Les conseillers élisent parmi eux les conseillers municipaux (à Lyon ou à Marseille) ou les conseillers (à Paris). Le Conseil municipal élit le maire.
- Après la réforme : deux scrutins. Les électeurs élisent leurs conseillers d'arrondissement ou de secteur. Les électeurs élisent directement les conseillers municipaux (à Lyon ou à Marseille) ou les conseillers (à Paris). Le Conseil municipal élit le maire.

En application de la loi du 21 mai 2025, à partir des élections municipales de 2026, le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants est un mode de scrutin de liste paritaire comme c'était déjà le cas dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Le Conseil constitutionnel a validé un nouveau mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille. Des élections qui doivent avoir lieu en mars 2026.