Veille juridique du CDG13

Les dépenses des communes sont de 1 835 € par habitant en 2025. Le coût de leurs services généraux (fonctions support) est de 532 € dont 14 € pour le fonctionnement des conseils municipaux. Le deuxième poste est l’enseignement primaire (174 € hors enseignants, payés par l’Etat) ; le troisième est la culture (125 €).

Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2026 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
>> L'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2026, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 138,01.

Isabelle Boudineau est présidente de la délégation française du Comité européen des régions et rapporteure de la commission chargée de la politique de cohésion, du budget européen et des transports.

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. 

Afin de pallier les effets de seuils induits par l'évolution des indicateurs pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), la loi prévoit déjà une garantie de sortie des communes de la DSR. Ces garanties de perte d'éligibilité aux fractions « bourg-centre » et « cible » de la DSR, non renouvelables, sont attribuées l'année de la perte d'éligibilité pour en atténuer les effets et s'élèvent à hauteur de 50 % des attributions perçues l'année précédente.

Dans une interview accordée au Figaro le 17 septembre, le Premier ministre a indiqué que les collectivités devront limiter la hausse de leurs dépenses à l’inflation, soit, selon les dernières hypothèses de Bercy, à 1,8 %. Décryptage.

Le projet de loi qui comprend 5 articles vise à mieux indemniser les victimes de dégradations commises par des groupes violents ou lors de rassemblements : nouvelle responsabilité civile solidaire des participants, réparation individuelle des dommages, saisie des allocations familiales et aides personnelles au logement (APL) sous certaines conditions.

Le dernier trimestre 2026 sera le dernier quart-temps du bras de fer sur le budget européen. Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 doit être adopté en début d’année prochaine. La marge de manœuvre pour les collectivités, vis-à-vis des gouvernements nationaux qui veulent reprendre la main et négocier en tête-à-tête avec Bruxelles, se joue maintenant.

Dans un rapport publié le 15 septembre*, la Cour des comptes propose une réforme en profondeur du FCTVA, qui a représenté 8,1 milliards d’euros en 2025. Elle entend simplifier sa gestion, fiabiliser les prévisions budgétaires de l’État et renforcer les contrôles.
Les principaux points (mix entre donnés du rapport et éventuelles conséquences)
Généralisation du versement en N+2
Toutes les collectivités recevraient le FCTVA deux ans après la réalisation de la dépense, contre des versements actuellement effectués en N, N+1 ou N+2.
Report ponctuel de 6 milliards d’euros
Le passage au régime N+2 permettrait à l’État de reporter près de 6 milliards d’euros de dépenses. La Cour envisage un lissage sur trois ans, à raison de 2 milliards d’euros par an.
Risque d’« année blanche » pour les collectivités
Les collectivités actuellement bénéficiaires d’un versement en N ou N+1 pourraient subir une interruption temporaire de leurs recettes de FCTVA.
Fort impact sur la trésorerie locale
Le décalage des versements pourrait entraîner une dégradation des fonds de roulement, un recours accru à l’emprunt, une augmentation des intérêts et une réduction de la capacité d’autofinancement.
Risque de recul de l’investissement local
Les associations d’élus redoutent une remise en cause des plans pluriannuels d’investissement et des effets récessifs sur la commande publique locale.
Exclusion des dépenses de fonctionnement
La Cour propose de réserver le FCTVA aux seules dépenses d’équipement. Certaines dépenses d’entretien des bâtiments, de la voirie et des réseaux, ainsi que des dépenses d’informatique en nuage, seraient exclues.
Économie annuelle de 370 à 400 millions d’euros pour l’État
La suppression de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement réduirait durablement les recettes versées aux collectivités.
Automatisation encore incomplète
Malgré la réforme engagée en 2021, certaines procédures restent déclaratives ou réalisées sur papier. Les échanges entre les outils Hélios et ALiCE demeurent insuffisants.
Contrôles préfectoraux hétérogènes
Les taux de rejet varient selon les départements. Certaines dépenses éligibles sont écartées, tandis que des dépenses non éligibles peuvent être admises.
Renforcement et harmonisation des contrôles
La Cour recommande d’améliorer les fonctions statistiques d’ALiCE, d’ouvrir Hélios aux préfectures et de renforcer le pilotage national assuré par la DGCL.
Décorrélation possible du FCTVA et de la TVA
Une première réforme structurelle consisterait à appliquer un taux forfaitaire d’environ 11,5 % à l’ensemble des dépenses d’équipement, contre 16,404 % actuellement.
Transformation partielle en dotations d’investissement
Une baisse du taux du FCTVA pourrait être compensée par une augmentation des dotations budgétaires de l’État, davantage orientées vers les priorités nationales.
Un soutien plus ciblé et plus péréquateur
L’État pourrait tenir compte de la situation financière des collectivités et privilégier certains investissements, notamment ceux liés à la transition écologique.
Une liberté d’emploi menacée
La transformation du FCTVA en dotations rendrait le soutien de l’État moins automatique, moins prévisible et davantage conditionné.
Dans un rapport publié le 15 septembre*, la Cour des comptes propose une réforme en profondeur du FCTVA, qui a représenté 8,1 milliards d’euros en 2025. Elle entend simplifier sa gestion, fiabiliser les prévisions budgétaires de l’État et renforcer les contrôles.

L'association demande à être reçue en urgence par le Gouvernement avant la présentation du texte en Conseil des ministres, prévue le 30 septembre. Les élus redoutent qu'une contribution identique ou amplifiée par rapport aux budgets précédents oblige certaines collectivités à interrompre des investissements.

L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants doivent mettre en place une commission consultative des services publics locaux (CCSPL), pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Michel Fournier a annoncé jeudi 17 septembre avoir remis sa démission du gouvernement afin de reprendre les rênes de l’Association des maires ruraux de France lors de son congrès, les 9 et 10 octobre. Dans une interview à La Gazette, il tire le bilan de son passage au ministère et annonce avoir obtenu la création, dans le PLF 2027, d’une dotation spécifique pour les communes rurales. Il assume aussi qu’elles devront participer à l’effort budgétaire, à condition de « ne pas les étrangler ».

Le Gouvernement est conscient de la dégradation constatée ces dernières années des conditions dans lesquelles les collectivités sont amenées à s'assurer. Il a pris en conséquence des mesures différenciées au regard des problèmes soulevés. 

L'article 130 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a prévu le passage du régime de versement N au régime de versement N+1 du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette mesure se justifie par le fait que le régime de versement en année N a été créé initialement dans le but de favoriser le développement de l'intercommunalité et la création de communes nouvelles.

Arrêté du 9 septembre 2026 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
>> La dotation forfaitaire de recensement est une aide financière accordée aux communes pour financer le personnel municipal impliqué dans le recensement de la population. Elle est calculée en fonction de la population et du nombre de logements recensés.