Veille juridique du CDG13

Arrêté du 26 juin 2025 relatif au taux 2025 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à :
- 0,117 249 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,023 447 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Cela fait maintenant trois ans que Départements de France alerte les gouvernements successifs sur la dégradation extrêmement rapide des finances des Départements, confrontés à une véritable explosion des dépenses sociales. La situation devient catastrophique et les Départements sont au bord de la rupture budgétaire. II y avait 15 départements en difficultés, la Cour en recense aujourd’hui 35, dont certains ont des marges brutes négatives.

L'article 975 du code général des impôts (CGI) prévoit, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), que l'activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés peut être considérée comme une activité commerciale susceptible d'ouvrir droit au régime d'exonération des actifs professionnels à l'IFI si deux conditions cumulatives sont respectées. Ainsi, les membres du foyer fiscal doivent réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité, et en retirer plus de 50 % de leurs revenus à raison desquels le foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu (cf. BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, paragraphes 50 et 60).

Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles

Malgré la dégradation de la situation des collectivités, la Cour des comptes estime que leur santé financière reste « solide ». La participation des collectivités au redressement des comptes publics - via une modération des dépenses - est donc « impérative », selon elle. Pour l'AMF, cette mesure serait contreproductive et aurait, « à terme, un effet récessif ».

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et celle sur les propriétés non bâties (TFPNB) sont des impôts réels, dus au titre de la détention de biens imposables (code général des impôts - CGI, art. 1380 et 1393).
Les dérogations à ce principe doivent rester limitées et justifiées.

Les notes d'information de la DGCL sont des documents à portée administrative, qui ont pour vocation d’informer, orienter et accompagner les services de l’État et les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques publiques locales.

Le rapport que la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences et opérateurs de l'État a présenté le 3 juillet, est loin de faire l'unanimité, notamment chez les élus locaux, même si ceux-ci critiquent l'illisibilité actuelle liée à la multiplicité de ces structures. Il faut dire que la commission prône, au travers d'une soixantaine de recommandations, une réorganisation passant par plusieurs suppressions, y compris notamment celle de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Les sénateurs plaident aussi pour le "renforcement du rôle des préfets comme clé de voûte des politiques publiques locales", ce que saluent cette fois les élus locaux.

Comme chaque année au début de l’été, la Cour des comptes publie son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques destiné à éclairer le débat public en amont de la préparation des textes financiers qui seront présentés au Parlement à l’automne.

Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles
Ce texte modifie les franchises minimales obligatoires applicables aux contrats d’assurance souscrits par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de dommages matériels directs causés par des catastrophes naturelles (art. L. 125-1 du code des assurances). Ce décret est pris pour application de l'article L. 125-2 du code des assurances.

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits et des exonérations de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE étant autorisés à ne les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services.