Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 12, 3:24 AM

Logement social : modalités de calcul des cotisations nationales dues à la CGLLS et de la cotisation due à l'ANCOLS

Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

 

Cet arrêté précise les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les organismes de logement social.

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June 11, 3:42 AM

Modalités financières de compensation des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2026

La présente note et ses annexes présentent les mesures inscrites en loi de finances pour 2026 concernant les transferts de charges de l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Elle présente les principes de compensation financière des collectivités territoriales, les différents vecteurs de compensation ainsi que les montants de compensation que recevront les régions, les départements ainsi que certaines communes et leurs groupements au cours de l’année 2026 au titre de chaque compétence transférée entre 2005 et 2026

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June 10, 5:27 AM

"Politique de Gribouille du gouvernement" : le Comité des finances locales change de tête, pas de ton

"Politique de Gribouille du gouvernement" : le Comité des finances locales change de tête, pas de ton | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l'occasion de la publication du pré-rapport sur les finances locales 2025 de l'Observatoire des finances de la gestion publiques locales (OFGL), ce 9 juin 2026, le nouveau président du Comité des finances locales Jean-François Debat appelle le gouvernement à changer de méthode, et à observer les conséquences financières de ses décisions pour les collectivités.

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June 10, 5:26 AM

Finances des petites villes : bonne résistance l'an dernier, forte incertitude désormais

Finances des petites villes : bonne résistance l'an dernier, forte incertitude désormais | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La 12e édition de l'étude "Regard financier sur les petites villes", qui porte sur les comptes 2025, montre que les communes de 2.500 à 25.000 habitants ont pu l'an dernier afficher une situation globalement équilibrée : faible hausse des dépenses de fonctionnement, dépenses d'investissement dynamiques et davantage autofinancées, recettes "optimisées"... En revanche, les maires de petites villes se montrent plus que méfiants pour 2026.

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June 10, 5:25 AM

Situation financière des Petites Villes en 2025 : la fin du mandat confirme la résilience des communes

Situation financière des Petites Villes en 2025 : la fin du mandat confirme la résilience des communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des Petites Villes de France présidée par Christophe Bouillon, Maire de Barentin, ancien Député de Seine-Maritime, et La Banque Postale publient la 12ème édition du « Regard financier sur les petites villes ».

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June 9, 5:15 AM

L'octroi des subventions aux associations

Les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans le soutien à la vie associative. En 2024, 107 Millions d’euros de subventions aux associations ont été accordés par les collectivités de la Grande Couronne (départements 78, 91 et 95). Toutefois, l’octroi de fonds publics n’est pas une simple formalité : il est encadré par un ensemble de règles juridiques et administratives visant à garantir transparence, légalité et bonne utilisation des deniers publics.

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June 5, 5:08 AM

Petite enfance : extension de la compensation financière à toutes les communes

LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

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June 5, 3:12 AM

Responsabilité des gestionnaires publics : le juge reconnait l’intérêt personnel d’un maire et le condamne

La jurisprudence de la Cour des comptes relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics continue de s’étoffer. 

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June 4, 4:26 AM

Nouvelles coupes budgétaires : quelles conséquences pour les collectivités ?

Nouvelles coupes budgétaires : quelles conséquences pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement s'apprête à prendre un décret d'annulation de crédits ainsi qu'un décret d'avance afin de financer les "dépenses urgentes dans un contexte de crise énergétique". Ce 3 juin, le ministre des Comptes publics David Amiel a déroulé au Parlement la stratégie du gouvernement, qui n'épargne pas les collectivités.

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June 3, 3:34 AM

DGF : : correction de la notification 2026 aux EPCI

Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (rectificatif).

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June 1, 3:58 AM

Ce qui change en juin 2026

Smic, aides carburant, étiquetage des produits du petit-déjeuner... Voici ce qui change en juin 2026.

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June 1, 3:41 AM

Plus de 800 millions d'euros de crédits de l'État vont être annulés

Plus de 800 millions d'euros de crédits de l'État vont être annulés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conséquence de la crise dans le détroit d'Ormuz, le gouvernement a décidé de supprimer 847 millions d'euros de dépenses dans le budget de l'État pour 2026. Le détail des politiques qui seront affectées – notamment de celles qui intéressent les collectivités - sera connu très prochainement. Par ailleurs, 3,2 milliards d'euros de crédits supplémentaires vont être gelés dans le budget de l'État.

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May 29, 4:40 AM

Mise en œuvre du DILICO 2 pour les EPCI, départements et régions en 2026

Le DILICO 2 reconduit en 2026 le mécanisme de lissage conjoncturel des recettes fiscales instauré l’année précédente. Il prévoit un prélèvement sur certaines recettes fiscales des EPCI, des départements et des régions, dans le cadre de la participation des collectivités territoriales à l’effort national de redressement des finances publiques.

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June 11, 3:45 AM

Cécile Raquin va quitter la Direction Générale des Collectivités Locales

Cécile Raquin va quitter la Direction Générale des Collectivités Locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon nos informations, Cécile Raquin quittera la direction générale des collectivités locales le 22 juin. Son départ surprise intervient au moment où s'ouvrent les arbitrages d'un budget 2027 qui s'annonce particulièrement sensible pour les collectivités locales.

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June 10, 5:27 AM

Financements des équipements sportifs : ces députés qui agitent la boite à idées

Financements des équipements sportifs : ces députés qui agitent la boite à idées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Piscines, gymnases, dojos… Plus de 40% d’entre eux, en France, datent d’il y a plus de 40 ans ! Comment financer leur rénovation ou construire de nouveaux équipements sportifs ? À l’Assemblée nationale, le sujet figure à l’ordre du jour de plusieurs députés. Pour des propositions plus ou moins avancées…

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June 10, 5:26 AM

Économie sociale et solidaire : une "baisse drastique" des crédits de l'État aurait des "conséquences désastreuses", alertent les acteurs

Économie sociale et solidaire : une "baisse drastique" des crédits de l'État aurait des "conséquences désastreuses", alertent les acteurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un courrier du 8 juin, les réseaux de l'ESS interpellent le Premier ministre sur les "conséquences désastreuses" que pourrait avoir la baisse de 4 millions d'euros (sur 19) des crédits de l'État consacrés au secteur. Une mesure prise dans le cadre de l'annulation des dépenses prévue pour faire face aux effets de la guerre au Moyen-Orient.

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June 10, 5:25 AM

Pré-rapport de l’OFGL sur les finances locales – édition 2026

Pré-rapport de l’OFGL sur les finances locales – édition 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le pré-rapport de l’OFGL a été présenté par son rapporteur, Jean-Léonce Dupont, le 9 juin 2026, lors de la séance du Comité des finances locales (CFL). La séance était animée par le tout nouveau président du CFL, Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse et président de Grand Bourg Agglomération.

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June 10, 5:25 AM

Tarifs règlementés de vente d’électricité (TRVE) : le délai de paiement des collectivités territoriales porté à 30 jours à compter du 1er juillet 2026

Tarifs règlementés de vente d’électricité (TRVE) : le délai de paiement des collectivités territoriales porté à 30 jours à compter du 1er juillet 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour les factures émises à compter du 1er juillet 2026, la société Electricité de France (EDF) appliquera de nouvelles conditions générales de vente aux collectivités territoriales bénéficiant des tarifs règlementés de vente (TRVE), portant le délai de paiement à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

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June 8, 4:48 AM

Dès 2027, la TVLH, permettra d'agir plus efficacement contre le phénomène de vacance des locaux d'habitation sur le territoire des communes situées hors zone tendue

Les communes classées en zones tendues disposent de la possibilité de majorer jusqu'à 60 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (code général des impôts - CGI, art. 1407 ter, I). L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a procédé à l'élargissement des zones tendues afin de prendre en compte la tension immobilière au sein de communes n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, comme cela peut être le cas pour les communes rurales.

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June 5, 5:07 AM

Subventions associatives : un outil public pour gagner du temps

Centraliser les informations administratives des associations et mieux connaître les subventions déjà attribuées : le service numérique public Data.Subvention permet aux agents des collectivités d’accéder facilement et gratuitement à ces données pour simplifier l’instruction et le suivi des aides associatives.

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June 4, 8:14 AM

DILICO : notification des prélèvements et reversements 2026 de certains EPCI, départements et régions

Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

 

En application des dispositions prévues à l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le produit de la fiscalité directe locale ainsi que le produit des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions, dont la liste figure en annexes, sont diminués en 2026 à hauteur des montants figurant dans ces mêmes annexes.
Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions.
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : ATDB2611367A

 


Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du reversement du produit des contributions prélevées sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

 

En application du D du VII de l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont arrêtés, au titre de l'année 2026, les montants des reversements des contributions prélevées sur les ressources fiscales versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les listes figurent en annexe. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin), dans la liste des documents administratifs parus en 2026.
La publication du présent arrêté vaut notification des reversements des contributions aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions, au titre de l'année 2026.
Conformément au second alinéa du D du VII de l'article 186 précité, les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification. Ils sont imputés sur le compte 4652600000 « DILICO - Mise en réserve » (non interfacé) ouvert dans la comptabilité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'Intérieur et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : ATDB2611498A

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June 4, 4:25 AM

Taxe foncière : depuis 2018, moins de 2 % des communes ont augmenté leur taux tous les ans

La Direction générale des collectivités locales estime que « 2 millions de personnes ont connu une hausse systématique des taux de TFPB » entre 2018 et 2025, alors que « 26 millions n'en ont connue qu'une seule ». Elle confirme, en outre, que le produit des taxes foncières a principalement progressé du fait des revalorisations des valeurs locatives, et non pas de la hausse des taux. 

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June 2, 3:49 AM

Mise en réserve (Dilico) : tous les montants individuels ont été mis en ligne

Mise en réserve (Dilico) : tous les montants individuels ont été mis en ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a dévoilé en fin de semaine dernière les montants des contributions et reversements qui seront opérés en 2026 pour chaque collectivité ou groupement concerné par le mécanisme de mise en réserve. Le "Dilico" a été mis en place en 2025 - et reconduit cette année – dans le but de freiner la dépense publique locale.

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June 1, 3:46 AM

Petite enfance : une victoire majeure pour les intercommunalités

Ce jeudi 28 mai, à l’unanimité, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière limitée actuellement aux communes de plus de 3500 habitants pour l’exercice du service public de la petite enfance. Celle-ci permettra également aux intercommunalités qui exercent ces compétences de percevoir directement la compensation financière afférente. 

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May 29, 4:41 AM

La taxe foncière : une ressource prépondérante notamment pour les communes

La taxe foncière est un impôt direct local, qui peut porter sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB). Ses taux sont votés annuellement, et sa base est calculée sur les valeurs locatives des biens, réévaluées annuellement. Le produit de la TFPB et de la TFPNB est perçu par le secteur communal (communes, syndicats, EPCI), ainsi que les départements et régions jusqu’en 2021, année à partir de laquelle la part départementale a été affectée aux communes.

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