Veille juridique du CDG13

Une redevance pour service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la prestation fournie par le service ou, le cas échéant, dans l'utilisation d'un ouvrage public et, par conséquent, doit correspondre à la valeur de la prestation ou du service.

Plusieurs débats actuels sur les finances locales (réforme des dotations versées par l’Etat, enjeux de finances publiques, répartition des compétences…) ne peuvent se comprendre sans être placés dans le temps long. L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) enrichit donc sa FiLoThèque pour accompagner les réflexions. Lancée en juin 2022, la FiLoThèque est une frise chronologique, interactive et pédagogique, recensant les principales dates clés des finances locales.

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (...) ". L'exonération permanente prévue par ces dispositions ne s'applique qu'aux immeubles appartenant à l'une des personnes publiques qu'elles mentionnent, non productifs de revenus et qui sont affectés à un service public ou d'utilité générale.

Dans un rapport diffusé le 22 mars, la Cour des comptes multiplie les critiques autour du pilotage du fonds social européen FSE+, qu’elle estime insuffisamment guidé par la performance des projets, faute de savoir en mesurer l’impact. 

Erwan Le Bot, expert en développement urbain et territorial livre dans cette opinion une piste méthodologique pour "reconstituer un lien fiscal entre tous les habitants et les communes". Contrairement à la volonté gouvernementale de ne pas augmenter ni créer d'impôts pour combler les déficits publics, l'expert estime qu'"il faut envisager de créer une ressource fiscale supplémentaire"

Localtis : Le gouvernement anticipe désormais un déficit public de 5,1% du PIB cette année, au lieu de 4,4% prévus antérieurement. Ce qui l'oblige à trouver 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Sur cette somme, 2,5 milliards d'euros sont attendus de la part des collectivités.

Une réunion pour mieux se comprendre et envisager les pistes de participation des collectivités au redressement des comptes publics. Voilà en résumé l'objectif du "Haut conseil aux finances publiques locales", organisé ce mardi 9 avril, à Bercy, avec les trois grandes associations d'élus et quatre ministres. A la sortie, peu d'annonces en dehors du maintien de la trajectoire de la loi de programmation de réduction de 0,5 % par an en volume des dépenses de fonctionnement des collectivités et quelques crispations du côté des associations d'élus.

L'article 3 du contrat de confiance en matière financière pour la période 2018-2020 conclu le 31 mai 2018 entre le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et le préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement des dispositions de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 mentionnées au point 3 stipule que : " L'examen partagé de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) doit permettre de prendre en compte les éléments susceptibles d'affecter la comparaison des DRF, conformément au V de l'article 29 de la loi susmentionnée, tels que : / - l'application stricte des conventions de gestion ; l'application qui en est faite jusqu'à présent est inférieure aux prévisions actées dans les conventions. Le différentiel entre prévisions et applications pour chacune des années 2016 et 2017 est de l'ordre de 2 M€, pour lesquels les communes seraient en droit de demander le paiement (...) ".

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap.

D'un montant de 27,245 milliards d'euros, la DGF constitue, avec ses différentes composantes, la principale dotation de l'Etat aux collectivités locales, notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP). Elle représente ainsi 15% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) des communes, 20 % des RRF des EPCI et 12% des RRF des départements.

LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires