Veille juridique du CDG13

Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Cet arrêté précise les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les organismes de logement social.

La présente note et ses annexes présentent les mesures inscrites en loi de finances pour 2026 concernant les transferts de charges de l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Elle présente les principes de compensation financière des collectivités territoriales, les différents vecteurs de compensation ainsi que les montants de compensation que recevront les régions, les départements ainsi que certaines communes et leurs groupements au cours de l’année 2026 au titre de chaque compétence transférée entre 2005 et 2026

Les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans le soutien à la vie associative. En 2024, 107 Millions d’euros de subventions aux associations ont été accordés par les collectivités de la Grande Couronne (départements 78, 91 et 95). Toutefois, l’octroi de fonds publics n’est pas une simple formalité : il est encadré par un ensemble de règles juridiques et administratives visant à garantir transparence, légalité et bonne utilisation des deniers publics.

LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

La jurisprudence de la Cour des comptes relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics continue de s’étoffer. 

Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (rectificatif).

Smic, aides carburant, étiquetage des produits du petit-déjeuner... Voici ce qui change en juin 2026.

Le DILICO 2 reconduit en 2026 le mécanisme de lissage conjoncturel des recettes fiscales instauré l’année précédente. Il prévoit un prélèvement sur certaines recettes fiscales des EPCI, des départements et des régions, dans le cadre de la participation des collectivités territoriales à l’effort national de redressement des finances publiques.

Les communes classées en zones tendues disposent de la possibilité de majorer jusqu'à 60 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (code général des impôts - CGI, art. 1407 ter, I). L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a procédé à l'élargissement des zones tendues afin de prendre en compte la tension immobilière au sein de communes n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, comme cela peut être le cas pour les communes rurales.

Centraliser les informations administratives des associations et mieux connaître les subventions déjà attribuées : le service numérique public Data.Subvention permet aux agents des collectivités d’accéder facilement et gratuitement à ces données pour simplifier l’instruction et le suivi des aides associatives.

Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

En application des dispositions prévues à l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le produit de la fiscalité directe locale ainsi que le produit des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions, dont la liste figure en annexes, sont diminués en 2026 à hauteur des montants figurant dans ces mêmes annexes.
Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions.
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : ATDB2611367A

Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du reversement du produit des contributions prélevées sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

En application du D du VII de l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont arrêtés, au titre de l'année 2026, les montants des reversements des contributions prélevées sur les ressources fiscales versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les listes figurent en annexe. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin), dans la liste des documents administratifs parus en 2026.
La publication du présent arrêté vaut notification des reversements des contributions aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions, au titre de l'année 2026.
Conformément au second alinéa du D du VII de l'article 186 précité, les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification. Ils sont imputés sur le compte 4652600000 « DILICO - Mise en réserve » (non interfacé) ouvert dans la comptabilité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'Intérieur et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : ATDB2611498A

La Direction générale des collectivités locales estime que « 2 millions de personnes ont connu une hausse systématique des taux de TFPB » entre 2018 et 2025, alors que « 26 millions n'en ont connue qu'une seule ». Elle confirme, en outre, que le produit des taxes foncières a principalement progressé du fait des revalorisations des valeurs locatives, et non pas de la hausse des taux. 

Ce jeudi 28 mai, à l’unanimité, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière limitée actuellement aux communes de plus de 3500 habitants pour l’exercice du service public de la petite enfance. Celle-ci permettra également aux intercommunalités qui exercent ces compétences de percevoir directement la compensation financière afférente.