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La disparition de la CVAE est désormais actée par le gouvernement après le vote de la première partie du PLF mercredi 19 octobre grâce au 49.3. Mais si les intercommunalités, premières bénéficiaires de cette taxe, tiennent bien sûr à sa compensation intégrale, elles développent aussi d’autres outils pour attirer les entreprises autrement plus efficaces qu’une variation d’un petit bout de leur fiscalité. 
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Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » ou « Fit for 55 », composante du Pacte vert européen, a été publié le 14 juillet 2021 et comprend 12 propositions législatives. Ces propositions sont en cours de négociations. Il s’agit notamment des révisions de la directive sur les énergies renouvelables (RED 3), de la directive sur l’efficacité énergétique (DEE) et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) présentée par la Commission européenne en décembre 2021.
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A nouveau saisi sur les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 octobre, a déclaré conformes les règles s'appliquant aux EPCI issus d'une fusion après 2017 impliquant un EPCI à fiscalité additionnelle.
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L’élection du président d’un syndicat mixte dit « fermé » est soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du CGCT aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13 du CGCT relatifs à l’élection du maire et des adjoints.
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Intervenant à la 32e convention des Intercommunalités de France à Bordeaux (Gironde) le 7 octobre 2022, la Première ministre a rappelé l’engagement de l’État aux côtés des territoires et des élus et a proposé un partenariat renforcé avec les intercommunalités, fondé sur le dialogue, la stabilité institutionnelle et la contractualisation.
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Au cours de la 32e convention d'Intercommunalités de France, qui s'est tenue du 5 au 7 octobre à Bordeaux, plusieurs membres du gouvernement, dont la Première ministre, n'ont pas tari d'éloges sur des intercommunalités jugées "centrales", notamment dans la transition écologique.
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Régis Petit succède à Yvonic Ramis à la tête de l’Association des directeurs généraux des communautés de France. Son association entend, plus que jamais, jouer les aiguillons dans les transitions à venir.
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En exclusivité pour La Gazette des Communes, le président d’Intercommunalités de France Sébastien Martin (Ex-LR) fait le grand saut. Pour la première fois, il réclame la transformation des EPCI en collectivités de plein exercice. Une « petite révolution copernicienne » qu’il détaille à la veille de la Convention de son association, les 7 et 8 octobre à Bordeaux.
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Lors du 18e congrès de Régions de France, qui s'est tenu à Vichy les 15 et 16 septembre, la question du financement des transports a été une nouvelle fois posée les responsables de l'association remettant sur la table la question de la régionalisation du versement mobilité. Intercommunalités de France s'y est fermement opposé.
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A trois mois des élections professionnelles, l'ADGCF et l'Association Réalités du dialogue social publient une étude qui explore les modalités d'exercice du dialogue social. Le but : identifier les pistes d'amélioration potentielles.
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Partant des constats que les moyens mobilisés actuellement sont insuffisants pour l’atteinte des objectifs de transition écologique et énergétique et que les dispositifs sont en partie inadaptés, cette étude s’appuie sur des analyses d’experts et des témoignages d’intercommunalités pour proposer un état des lieux et des recommandations à destination des intercommunalités.
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À moins de deux mois de la date butoir du 22 octobre – date à laquelle les conférences des SCoT devront avoir rendu leurs propositions aux régions – le ministre rappelle en fait, tout simplement, la loi.
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Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L’article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), en disposant que « dans le cadre de ses compétences autres que l’exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique (…) une société d’économie mixte à opération unique », prévoit bien qu’une unique collectivité territoriale ou qu’un unique groupement puisse constituer une telle société, alors que plusieurs opérateurs économiques peuvent figurer à son capital.
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Selon une nouvelle étude d'Intercommunalités de France publiée ce 19 octobre, 67% des intercommunalités ont refusé des projets d'implantation économique ou subi des déménagements d'entreprises par manque de foncier économique.
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Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent de la compétence obligatoire en matière de zones d'activités économiques (ZAE).
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Retrouvez une carte très grand format des intercommunalités qui fait également un zoom sur les compétences les plus récentes des intercommunalités (PLUi, mobilités…).
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La communauté d'agglomération requérante reproche à ces dispositions de ne pas compenser intégralement la perte de ressources subie, du fait de la suppression de la taxe d'habitation, par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion impliquant un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, lorsque cette fusion est intervenue après 2017.
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Le président de l'Association des maires ruraux (AMRF), Michel Fournier, s'est déclaré très en "colère" au lendemain des propos d'Elisabeth Borne devant la convention d'Intercommunalités de France, au cours de laquelle la chef du gouvernement a notamment déclaré que le "tandem entre le préfet et le président d’intercommunalité" constitue "un couple moteur pour l’action publique"?
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L’association Intercommunalités de France (ex « AdCF ») a commandé à l’Ifop une grande enquête sur le rapport des Français à leurs intercommunalités et leurs élus. Réalisée auprès d’un échantillon national représentatif de 1000 Français, cette étude montre qu’en dépit d’une indentification encore partielle de leur structure intercommunale, ces derniers approuvent largement le principe de leur intercommunalité, son action et ses élus au point de soutenir massivement sa transformation en collectivité de plein exercice.
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Ce Focus a pour objectif d’apporter des éléments de contexte pour la mise en œuvre du ZAN, à travers :
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En exclusivité pour La Gazette des Communes, le président d’Intercommunalités de France Sébastien Martin (Ex-LR) fait le grand saut. Pour la première fois, il réclame la transformation des EPCI en collectivités de plein exercice. Une « petite révolution copernicienne » qu’il détaille à la veille de la Convention de son association, les 7 et 8 octobre à Bordeaux.
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Les échanges ont porté sur le projet de loi de finances et les concertations sur l’énergie et la sobriété foncière. Les élus ont ensuite reçu Bruno Bonnell pour discuter des articulations entre France 2030 et Territoires d’industrie.
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Aussi bien pour la maîtrise des dépenses que pour le fléchage du futur fonds vert, l’association des Intercommunalités de France veut passer par la contractualisation avec l’Etat. Mais pas forcément dans le même cadre qu’auparavant.
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Le magazine Intercommunalités de septembre 2022 est disponible au téléchargement en accès libre. Plus d’un an après le vote de la loi d’orientation des mobilités (LOM), le dossier de ce numéro fait le point sur la manière dont les communautés de communes s’emparent de la compétence « Organisation de la mobilité ».
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Localtis : Le décret précisant la stratégie numérique responsable, qui s’impose aux communes et EPCI de plus de 50.000 habitants, a été publié le 29 juillet 2022. Une stratégie dont la vocation est d’englober toutes les obligations ou recommandations de verdissement du numérique des administrations promues par les pouvoirs publics ces dernières années.
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