Veille juridique du CDG13

La France s'est fixée, dans le cadre de la loi dite « climat et résilience » adoptée en 2021, modifiée par la loi du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années, d'ici à 2031.

Les agences de l'eau n'ont pas vocation à fragiliser les capacités d'investissement des syndicats intercommunaux mais à garantir la bonne application des règles indispensables à la protection de la ressource. Pour ces raisons, les sanctions ne forment pas une pratique généralisée et leur montant est proportionné à la gravité des manquements constatés.

Les agences de l'eau sont les opérateurs de la politique gouvernementale en faveur du rétablissement du bon état des eaux. Leurs priorités sont orientées sur des mesures préventives, avec une attention croissante portée aux conséquences du changement climatique.

La gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est définie par l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales comme un service public administratif correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a clarifié les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, en faisant de la GEPU une compétence distincte de la compétence « assainissement des eaux usées ».

À l’approche des élections des 15 et 22 mars 2026, Intercommunalités de France lance une campagne de communication inédite visant à mieux faire comprendre les enjeux du vote intercommunal. L’objectif : renforcer la lisibilité démocratique, encourager l’engagement et rappeler le rôle majeur des intercommunalités pour le quotidien des habitants.

Les services d’eau et d’assainissement des collectivités territoriales sont désormais tenus de saisir et transmettre leurs données dans l’observatoire national SISPEA. Au-delà de son caractère réglementaire, SISPEA constitue un outil stratégique de pilotage, d’aide à la décision et de transparence pour les collectivités, tout en contribuant à l’orientation des politiques nationales de l’eau et à la diffusion de la connaissance sur le petit cycle de l’eau.

La mise à disposition d’un outil d’analyse est décrite comme une évolution de l’offre de services permettant d’accéder à des données et à des fonctionnalités de visualisation.
Le contenu met en avant une logique d’ouverture, d’agrégation de ressources et d’amélioration de l’accès à des informations utiles aux diagnostics et à la planification.

Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Ce décret est pris pour l'application du II de l'article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Très représentative des intercommunalités françaises, l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) s’impose comme un observatoire privilégié des mutations territoriales. À travers la parole de son président, Régis Petit, se dessine une conviction forte : face aux transitions énergétique, écologique et démographique, les villes moyennes et les intercommunalités disposent d’un rôle stratégique déterminant pour l’avenir des territoires.

La loi NOTRe de 2015 avait prévu le transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Ce transfert a pu être repoussé jusqu'en 2026 par la loi du 3 août 2018, puis l'obligation a été définitivement supprimée par la loi du 11 avril 2025 : les communes peuvent désormais choisir librement de conserver ces compétences ou de les transférer volontairement à leur intercommunalité.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un droit de préemption qui leur permet d'acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur. Dans leurs zones d'intervention, cet outil leur permet de contribuer notamment à maintenir la vocation agricole du bien, à protéger l'environnement et à éviter la surenchère des prix. Il est régi par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 et R. 143-1 à R. 143-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Le contexte dans lequel s’inscrit le développement et la compétitivité des entreprises évolue rapidement nécessitant une mise à jour du cadre dans lequel les services déconcentrés de l’Etat en charge déploient leur action. La présente circulaire ministérielle actualise les missions de développement économique dévolues aux SEER. Elle remplace la circulaire du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 9 septembre 2020 relatives aux missions des SEER.