Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La communication des communautés de communes en plein essor

La communication des communautés de communes en plein essor | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le sixième baromètre de la communication intercommunale publié le 6 décembre acte l'essor des communautés de communes dans le domaine de la communication. Elles voient leur budget progresser tout comme leurs actions et moyens de communication. Mais en termes de perception, la distinction entre les compétences de l'intercommunalité et celles des municipalités reste encore difficile pour les habitants.

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Sera-t-il possible de déroger à l'obligation de transfert de compétence "eau" ?

Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022 et dans le cadre de la planification écologique, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d’évaluation et d’évolution de la politique de l’eau en France avec l’ensemble des acteurs de l’eau.

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Compétences du regroupement pédagogique intercommunal décidant d'une dérogation scolaire entre deux de ses communes

Compétences du regroupement pédagogique intercommunal décidant d'une dérogation scolaire entre deux de ses communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Ce regroupement de plusieurs communes s'impose lorsque deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est, à la rentrée scolaire, inférieure à quinze élèves.
Ces regroupements permettent de rompre l'isolement des maîtres, d'assurer une meilleure continuité des parcours scolaires entre les cycles du primaire et entre le primaire et le collège, et de garantir aux enfants, sur l'ensemble du territoire, les mêmes chances d'accès à la formation et au savoir, dans le cadre d'un service public d'éducation de proximité et de qualité.

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Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

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Les bases minimums de CFE : un principe méconnu

Les bases minimums de CFE : un principe méconnu | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plus discret que le taux annuellement voté, le dispositif de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, hérité de l’ex-taxe professionnelle, constitue pourtant un levier efficace de modulation de la pression fiscale sur les petites entreprises et, le cas échéant, de rendement fiscal. 62 % des 4,4 millions d’établissements redevables de cette cotisation (sociétés et entrepreneurs individuels) y sont soumis, parmi lesquels la majorité des commerçants et artisans. Les réorganisations intercommunales des années 2010 l’ont parfois fait évoluer sans réelle logique. Par exemple, dans un tiers des communes, le barème s’avère dégressif selon la taille de l’entreprise.

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La péréquation des ressources entre les collectivités locales

Les ressources et les charges des collectivités locales sont inégalement réparties du fait de la diversité démographique, géographique, économique et sociale des territoires sur lesquels s’exercent leurs compétences. En conséquence, les contribuables des collectivités qui font face à des charges particulièrement élevées alors que leurs ressources sont faibles peuvent être soumis à des taux de taxation, au titre des impôts locaux, beaucoup plus forts que les contribuables des collectivités qui se trouvent dans la situation opposée.

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Les ambitions des DG d'intercommunalité pour les prochaines années

Les ambitions des DG d'intercommunalité pour les prochaines années | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 11 octobre dernier, au cours de son assemblée générale à Orléans, l'Association des DG des communautés de France a fait le point sur ses actions et ses ambitions pour les quatre prochaines années.

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Logement social : des contrats territoriaux qui fâchent

Logement social : des contrats territoriaux qui fâchent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre du logement a envoyé aux préfets, le 11 octobre, un courrier afin de lister les premières intercommunalités volontaires pour signer un contrat territorial pour le logement social, un dispositif annoncé quelques jours avant lors du congrès HLM.

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Comment sera financé le transfert obligatoire de la police de la publicité extérieure aux EPCI au 1er janvier 2024 ?

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Biodiversité : Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), les compétences en matière de police de la publicité seront transférées aux maires à compter du 1er janvier 2024 alors, qu’actuellement, ces compétences sont exercées par les préfets de département, sauf s’il existe un règlement local de publicité, auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune.

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Les élus communautaires ne sont pas soumis à un mandat impératif

Aux termes de l'article 27 de la Constitution, « Tout mandat impératif est nul ». Cette interdiction constitutionnelle s'applique à l'ensemble des mandats nationaux et locaux (Conseil constitutionnel, 6 mars 1998, n° 98-397 DC). Le droit de vote des élus est en ce sens personnel.

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Participez au baromètre de la communication intercommunale 2023

Participez au baromètre de la communication intercommunale 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vous supervisez ou vous participez à la communication de votre intercommunalité, ce questionnaire vous est spécialement destiné et nous vous remercions par avance de bien vouloir y consacrer un petit moment afin que nous puissions vous offrir un retour fidèle et précis des évolutions de la communication publique à votre échelle.

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Compétence mobilités : Intercommunalités de France plaide à nouveau pour l’ouverture d’une session de rattrapage

Compétence mobilités : Intercommunalités de France plaide à nouveau pour l’ouverture d’une session de rattrapage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors du 33e congrès d’Intercommunalités de France, le président Sébastien Martin a plaidé à nouveau pour l’ouverture "d’un nouveau round, d’un an, afin de permettre aux communautés de communes de prendre la compétence mobilités". Près de quatre ans après l’adoption de la loi d'orientation des mobilités (LOM), les questions de gouvernance restent prégnantes.

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Service public à la carte : l'exemple de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

Service public à la carte : l'exemple de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) va permettre à ses 73 communes de choisir leur niveau de service en terme de voirie, propreté et traitement des déchets dans le cadre d‘une délégation de compétence. Face à leur population, les élus devront aussi assumer leur choix qui aura des conséquences financières.

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État des lieux 2023 des PCAET : comment suivre et évaluer le plan climat-air-énergie territorial ?

Plus de la moitié des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) imposés par la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont désormais adoptés. Les intercommunalités qui les portent sont donc concernées par leur suivi et, pour certaines, arrivent à l’élaboration, obligatoire, du rapport de mi-parcours.

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Substitution dans les droits et obligations attachés à une compétence transférée - Obligations trouvant leur origine dans un événement antérieur au transfert

Substitution dans les droits et obligations attachés à une compétence transférée - Obligations trouvant leur origine dans un événement antérieur au transfert | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte du premier alinéa du XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 que, sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment de son article L. 5211-5, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l'ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.

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Encadrement de la dématérialisation des votes au sein des intercommunalités

L'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les modalités selon lesquelles le conseil municipal peut choisir de recourir à un vote au scrutin public ou au scrutin secret, qui constituent tous deux des modalités particulières d'expression du scrutin, et se distinguent du scrutin « ordinaire ». Ces dispositions sont également applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code.

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Dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

Dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'écart de dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération tend à se réduire. Cette tendance est liée à la réforme de la dotation d'intercommunalité (DI), opérée en loi de finances initiale pour 2019 afin de renforcer son caractère péréquateur, notamment au profit des petites intercommunalités.

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Le nouveau programme « territoires d’industrie » intègre plus de la moitié des EPCI

Le nouveau programme « territoires d’industrie » intègre plus de la moitié des EPCI | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La nouvelle carte du programme « territoires d'industrie », présentée jeudi 9 novembre 2023 par le gouvernement, comprend 630 intercommunalités regroupées dans 183 territoires. Elles seront aidées dans leur effort de réindustrialisation autour de la transition écologique, le développement des compétences et l’optimisation du foncier.

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L’interco enrichit les actions «jeunesse» communales

L’interco enrichit les actions «jeunesse» communales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Carte multiactivité, espace Info jeunes… l’interco coordonne la politique «jeunesse» sur son territoire.

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Les communautés de communes ont 30 ans !

De nombreuses communautés de communes ont été créées il y a tout juste 30 ans, après la loi ATR. Elles ont été les pionnières de l’intercommunalité. A l'occasion de cet anniversaire, Intercommunalités de France revient sur leur histoire, leur diversité, leurs compétences. Elle présente également des initiatives pionnières, des témoignages d'élus et les grands enjeux des années à venir.

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Cartes régionales des intercommunalités

Découvrez 14 cartes grand format exclusives, représentant les bassins de vie à l'échelle régionale. En complément d'une grande carte figurant les actuels périmètres intercommunaux et communaux à l'échelle de chaque région, des chiffres clés illustrent la place de premier plan occupée par l'intercommunalité dans l'action publique régionale à travers :
 - Le nombre d'élus intercommunaux dans la région,
 - Le nombre d'agents intercommunaux dans la région,
 - La commande publique des intercommunalités dans la région.

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Des budgets verts à la comptabilisation des investissements verts 

Des budgets verts à la comptabilisation des investissements verts  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quatre ministères ont chargé la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) en avril 2023 de mettre en place une « méthodologie commune d’un budget vert des collectivités locales ».

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ZAN, ZFE, … : les intercos entrent dans le dur de la transition

ZAN, ZFE, … : les intercos entrent dans le dur de la transition | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La prise de conscience des enjeux écologiques progresse dans l'opinion, mais elle ne permet pas encore d'avoir un soutien important pour la mise en place de politiques publiques ambitieuses. Cela se voit sur les difficultés de mise en œuvre du zéro artificialisation nette (Zan) et des zones à faibles émissions. Tel est le constat qui ressort de la 33e convention d'Intercommunalités de France.

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Les intercos se préparent au transfert de l’eau et assainissement en 2026

Les intercos se préparent au transfert de l’eau et assainissement en 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2026, l’ensemble des communautés de communes disposeront des compétences eau potable et assainissement. Alors que certains pensaient que le Gouvernement lâcherait du lest sur la date butoir de transfert, dans un contexte d'élections sénatoriales, il semble qu’il n’en soit rien. Le transfert aura bien lieu ; les Intercos l'ont bien compris. Elles veulent désormais appréhender le plus justement possible les impacts financiers, juridiques et techniques du transfert. La préparation est loin d’être un « long fleuve tranquille ».

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La convention des Intercommunalités ébranlée par le drame d'Arras

La convention des Intercommunalités ébranlée par le drame d'Arras | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Consacrée aux "transitions", la 33e convention des Intercommunalités de France s’est achevée ce vendredi 13 octobre, à Orléans, sans l’allocution de la Première ministre, celle-ci ayant dû annuler sa visite en raison de l’attaque au couteau commise à Arras. Les élus intercommunaux ont rendu hommage aux victimes et appelé à l’unité du pays. Au cours de cette convention, ils ont toutefois pu faire passer leurs messages - notamment à l’attention des ministres présents - par exemple s’agissant de la décentralisation de la politique de l’habitat, du transfert de la compétence eau ou des mobilités.

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