Veille juridique du CDG13

Arrêté du 21 octobre 2025 pris pour l'application en 2025 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2024, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018 et des recentralisations sanitaires des départements.

La DGCL publie une nouvelle édition actualisée du guide institutionnel de l’intercommunalité 2025, offrant une vision complète de l’organisation, des compétences et de la gouvernance des structures intercommunales — communautés de communes, d’agglomération, urbaines, métropoles et syndicats.

Les débats sur l’intercommunalité demeurent vifs, dix ans après la promulgation de la loi « Notre » : entre critiques, ajustements et appels à plus de souplesse, le modèle territorial cherche encore son équilibre.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Au titre de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est opposable au plan local d’urbanisme (PLU) dans un rapport de compatibilité. Ce rapport de compatibilité impose que le PLU ne fasse pas obstacle ou ne contrarie pas les orientations et objectifs définis dans le SCoT.

L'article L. 273-8 du code électoral dispose que « les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats ». Ce mécanisme vise à garantir la représentation démocratique et directe des citoyens au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Présenté à l'occasion de la Convention d'Intercommunalités de France, un nouveau sondage montre que la confiance que les citoyens accordent à leurs élus locaux augmente en proportion inverse de celle qu'ils accordent au gouvernement. Les citoyens refusent par ailleurs très majoritairement les ponctions sur les budgets locaux.

Le 17 septembre, Gabriel Baulieu, 1er vice-président de Grand Besançon Métropole et vice-président d'Intercommunalités de France, était auditionné par la mission nationale sur l’avenir du commerce de proximité en centres-villes et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Animée par le souci d’identifier les freins au bon fonctionnement de l’intercommunalité dans certains territoires, et non d’instruire un procès à charge contre le fait intercommunal, la mission d'information a mené un travail d’écoute et d’analyse au plus près des élus communaux et intercommunaux.

Le service public administratif de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) a été créé par la loi de finances pour 2015, qui l'a inscrit à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il recouvre d'une part la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines et d'autre part, le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans les ouvrages publics (article R.2226-1 du CGCT) et la délimitation des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la GEPU (article L. 2224-10 du CGCT).