Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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March 11, 5:11 AM

Petite enfance : les intercommunalités prennent les devants

Intercommunalités de France et l’ADGCF publient les résultats d’une enquête flash pour dresser un état des lieux sur la manière dont les intercommunalités se sont saisies de la création du service public de la petite enfance.

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March 6, 5:20 AM

Les modalités d'adhésion des communes à un établissement public foncier local seront-elles modifiées ?

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a modifié les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l’urbanisme, en supprimant le critère de compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de programme local de l’habitat, pour adhérer à un établissement public foncier local (EPFL) et en y substituant la précision « à fiscalité propre ».

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February 18, 3:39 AM

Numérique et intelligence artificielle : les positions des intercommunalités de France

Intercommunalités de France est pleinement engagée dans l’élaboration la Stratégie nationale d’inclusion numérique : « France Numérique Ensemble ». Elle plaide pour une numérisation raisonnée de tous les services publics et privés, en garantissant l’accès à un interlocuteur humain compétent en cas de besoin. Elle défend la pérennisation et le développement des postes de conseillers numériques France services.

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January 31, 4:12 AM

Versement mobilité - Sébastien Martin et Johanna Rolland écrivent au Premier ministre

Dans un courrier commun adressé à François Bayrou, Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France, et Johanna Rolland, présidente de France urbaine, souhaitent « alerter de façon conjointe et urgente sur les graves conséquences qu’aurait la création d’un versement mobilité (VM) régional sur leurs politiques de mobilités », telle que prévue dans la version sénatoriale du projet de loi de finances pour 2025.

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January 24, 7:29 AM

Comment tisser une identité intercommunale grâce à la communication ? Exemple de Tulle Agglomération

Site internet démutualisé avec la ville-centre mais aussi création de kit de communication personnalisé pour chaque commune, l’agglomération de Tulle a déployé au cours du mandat une stratégie claire décidée dès la rédaction du projet de territoire

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January 24, 7:26 AM

Intercommunalité : un arrêt important sur la répartition des biens, et notamment de la trésorerie… en cas de retrait

Intercommunalité : un arrêt important sur la répartition des biens, et notamment de la trésorerie… en cas de retrait | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La CAA de Versailles avait rendu en 2022 un arrêt important sur la répartition des biens — et notamment de la trésorerie — en cas de retrait d’une structure intercommunal, d’un EPCI (à fiscalité propre ou non).

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January 23, 3:47 AM

Budgets 2025 : les intercommunalités face aux "chocs"

Budgets 2025 : les intercommunalités face aux "chocs" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors d'une table-ronde organisée le 21 janvier à Paris, dans le cadre de la traditionnelle "journée Finances" d'Intercommunalités de France, des acteurs locaux ont indiqué comment ils tentaient de "garder le cap" dans le contexte actuel, marqué par de fortes incertitudes. Parmi celles-ci figure entre autres le report de la publication des montants de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçus par chacune des communes et communautés. Une conséquence de l'absence, à ce jour, de loi de finances pour 2025, dont la directrice générale des collectivités a fait l'annonce à l'occasion du colloque.

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January 21, 4:20 AM

Les travaux intéressant les intercommunalités qui occuperont les députés et les sénateurs dans les prochaines semaines.

Le projet de loi de finances pour 2025 a été rejeté par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2024. Le Sénat en a débuté la lecture le 21 novembre et a repris la discussion en séance publique le 15 janvier. François Bayrou a confirmé la volonté du Gouvernement de ne pas repartir d’une feuille blanche après la censure du Gouvernement Barnier. C’est donc la copie sénatoriale qui poursuivra son parcours législatif. Les sénateurs ont repris l’examen à l’endroit où ils s’étaient arrêtés : la mission Relations avec les collectivités territoriales.

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January 9, 4:18 AM

En constante progression depuis 2018, l'intégration fiscale des communautés de communes reste la plus faible parmi les EPCI

La DGCL constate que l'intégration fiscale d'un groupement est d'autant plus forte qu'il est petit et qu'il se dote de compétences facultatives. Les dépenses de fonctionnement par habitant y sont aussi globalement plus faibles, le taux d'épargne brut un peu plus favorable et le taux d'équipement plus important. 
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January 3, 3:27 AM

Les agents instructeurs de l’intercommunalité peuvent-ils constater les infractions dans les différentes communes ?

Le respect des dispositions du code de l’urbanisme est un vrai enjeu pour les maires et les présidents d’EPCI. Suite au transfert de compétences d'instruction et/ou de délivrance, se pose la question de permettre à des agents intercommunaux de procéder au constat des infractions d'urbanisme. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

 
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December 23, 2024 4:55 AM

L'intégration fiscale des intercommunalités

Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier son Bulletin d'information statistique (BIS) n° 191 sur l'intégration fiscale des intercommunalités L'intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes a progressé entre 2018 et 2024.

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December 20, 2024 4:44 AM

Réforme des redevances des agences de l’eau : quels impacts pour les communes et EPCI à partir du 1er janvier 2025 ?

Réforme des redevances des agences de l’eau : quels impacts pour les communes et EPCI à partir du 1er janvier 2025 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’approche de l’entrée en vigueur de la refonte des redevances des agences de l’eau en janvier 2025, l’AMF a organisé un nouveau webinaire « Réforme des redevances des agences de l’eau : quels impacts pour les communes et EPCI à partir du 1er janvier 2025 ? », en présence de représentants de la FNCCR, du Ministère en charge de l’environnement et des agences de l’eau.

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December 18, 2024 4:50 AM

L’intercommunalité, un amour honteux

L’intercommunalité, un amour honteux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La fin du transfert obligatoire de la compétence eau en dit long sur la perte de crédit de l'intercommunalité dans le monde politique. Sous la pression des "petits" maires, nombre de parlementaires et de politiques cachent désormais leur préférence intercommunale. Mais les enjeux, eux, restent.

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March 10, 5:54 AM

Prévention de la délinquance et intercommunalités

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Le secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), Étienne Apaire, revient sur le bilan et les perspectives des stratégies nationales de prévention de la délinquance.

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February 27, 3:15 AM

Eau et assainissement : le gouvernement toujours favorable à la fin du transfert obligatoire 

Eau et assainissement : le gouvernement toujours favorable à la fin du transfert obligatoire  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une réponse à une question posée par une députée, le gouvernement a confirmé par écrit être toujours favorable à la fin du transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement aux EPCI pour les communes n'ayant pas encore transféré. Le texte sera débattu à l'Assemblée nationale le 11 mars.

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February 4, 4:02 AM

Rééquilibrer les compétences entre communes et intercommunalités

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Ce texte analyse les effets des réformes récentes, notamment la loi NOTRe, sur l'équilibre des compétences entre les communes et les intercommunalités. Il met en lumière un transfert de pouvoirs qui affaiblit l'autonomie des municipalités et complexifie la gestion locale.

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January 28, 4:07 AM

Composition du conseil communautaire : préparez 2026, attention aux délais !

Composition du conseil communautaire : préparez 2026, attention aux délais ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce délai leur permet de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations ou des périmètres de l’intercommunalité.

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January 24, 7:28 AM

Com’ : où en sont les intercommunalités ?

Site Internet, magazine, réseaux sociaux, relations presse ou encore Intelligence Artificielle… Les intercommunalités déploient de multiples outils pour informer les usagers des services publics mais aussi communiquer leur vision du territoire. À un an des élections intercommunales, comment sont portés les messages essentiels à l'identification du fait intercommunal ?

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January 24, 7:23 AM

Retrait d'une commune d'un EPCI - Rappel des conditions de répartition des biens et excédent de trésorerie

Il résulte de la combinaison des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il appartient à la commune et à l'établissement ou, à défaut d'accord, au représentant de l'Etat dans le département, de procéder à la répartition, d'une part, de l'ensemble des actifs dont l'établissement est devenu propriétaire postérieurement au transfert de compétences, à l'exception des disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs à des opérations décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan de l'établissement public, d'autre part, de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences. Cette répartition doit être fixée dans le but, d'une part, d'éviter toute solution de continuité dans l'exercice, par les personnes publiques, de leur compétence, d'autre part, de garantir un partage équilibré compte tenu de l'importance de la participation de la commune dans l'établissement public de coopération intercommunale.

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January 22, 4:08 AM

Les présidents d'intercommunalités espèrent une fin rapide de la séquence budgétaire

Les présidents d'intercommunalités espèrent une fin rapide de la séquence budgétaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"Il n'y a pas que les finances !" À l'occasion des vœux de l'association, ce 21 janvier, Sébastien Martin, président d'Intercommunalités de France, a appelé à une adoption rapide du budget pour 2025. Il a présenté les priorités des élus intercommunaux, notamment la gestion de l'eau et la réindustrialisation.

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January 10, 4:03 AM

Préparation des budgets locaux pour 2025 : le brouillard s’épaissit !

Le 10 octobre, à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les collectivités territoriales ont immédiatement fait part des difficultés très fortes que les mesures les concernant impliquaient pour l’élaboration de leurs budgets.

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January 7, 4:38 AM

2025 : un bon cru pour les communes nouvelles ! 

La création de ces 46 communes nouvelles est répartie de façon assez homogène sur le territoire métropolitain, puisqu’elle touche 11 régions sur 13, c’est-à-dire toutes à l’exception de Paca et de la Corse.

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December 31, 2024 5:05 AM

Modalités de rétrocession aux EPCI et communes concernés du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des zones à faibles émissions mobilité

Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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December 20, 2024 4:45 AM

Après l'abandon du transfert obligatoire de l'eau, soulagement des uns, désarroi des autres, inquiétude de tous

Après l'abandon du transfert obligatoire de l'eau, soulagement des uns, désarroi des autres, inquiétude de tous | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La fin de l’intercommunalisation de la gestion de l’eau et de l’assainissement laisse un nombre incalculable de questions en suspens. Car si la contrainte juridique a disparu, les impératifs techniques, le mur du financement, les difficultés de gouvernance et les menaces sur la ressource, elles, sont toujours là.

 
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December 19, 2024 5:14 AM

Assouplissement des conditions d'accès aux déchèteries

Assouplissement des conditions d'accès aux déchèteries | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre assurent la gestion des déchets ménagers et assimilés. Ils sont ainsi compétents en matière de collecte et traitement de ces déchets.

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