Veille juridique du CDG13

Les données sur les employés : que doivent mesurer les entreprises, comment les communiquer efficacement à la direction afin que celle-ci puisse prendre les bonnes mesures pour améliorer l'expérience des employés, et quelle valeur cela apporte-t-il à l'organisation ?

Par une décision du 23 juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté la requête d’une fonctionnaire, qui demandait le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de faits qu’elle estimait constitutifs de harcèlement moral et sexuel de la part de son supérieur hiérarchique.

Il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.
Dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l'intérêt qui s'attache à la protection de l'enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux.

« SD’AP » (schémas directeurs d’accessibilité), « Ad’ap » (agendas d’accessibilité programmés), « FTA » (fonds territorial d’accessibilité)… Pour les élus locaux des petites ou grandes villes, la notion d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap est parfois un maquis obscur. Une « boite à outils », conçue par la délégation interministérielle à l’accessibilité, en lien avec les associations d’élus, doit permettre d’y voir plus clair.

Un animateur territorial, agressé en 2014 dans l’exercice de ses fonctions, avait été placé en congé pour accident de service. Par la suite, il a souffert d’un syndrome anxio-dépressif, traité par congés de longue maladie puis de longue durée (2016-2019).
Estimant que son état devait être reconnu imputable au service et que la commune avait commis plusieurs fautes (absence de protection contre l’agresseur, manque de soutien hiérarchique, discrimination liée à une prolongation de stage, irrégularité du centre d’animation), il a demandé réparation à hauteur de 34 000 €. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande, et la CAA confirme ce rejet.

Une adjointe administrative, aidante de son frère handicapé, avait sollicité pour l’année 2023 le bénéfice du dispositif de don de jours de repos prévus par le code général de la fonction publique et le décret du 28 mai 2015, à hauteur de quatre-vingt-dix jours. Après avoir bénéficié d’un premier octroi en 2022, sa demande a cette fois été refusée par le président du conseil départemental, au motif des nécessités de service.

Avec le dispositif du cumul emploi-retraite, continuez à travailler tout en percevant votre pension de retraite. Le cumul emploi-retraite se décline sous 2 formes selon votre situation : le cumul libre ou cumul plafonné.

Décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale

Ce décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale.

Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Cet arrêté actualise le cadre juridique du traitement automatisé de données à caractère personnel dédié au compte personnel de formation (CPF). Le texte modifie certaines dispositions de l’arrêté du 11 octobre 2019 afin d’adapter le système d’information aux évolutions récentes, tant sur le plan technique que réglementaire.

Une agente sociale d’un CIAS, placée en congé de maladie ordinaire depuis mars 2019, avait sollicité un congé de longue maladie (CLM). Le comité médical départemental avait rendu un avis favorable en juin 2020, mais le CIAS avait refusé de suivre cet avis et placé l’agente en disponibilité d’office, dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur. Celui-ci a finalement rendu, en janvier 2021, un avis défavorable, confirmé par la présidente du CIAS en avril 2021. Le tribunal administratif de Bordeaux avait validé ce refus.

Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Ce décret décline les modalités d'application des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale et d'autres exonérations spécifiques dans le cadre résultant de la LFSS pour 2025.