Veille juridique du CDG13

Aux termes de l’article L. 311-1 du code de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ». Aux termes de l’article L. 313-1 de ce code : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. / La délibération (…) indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé (…) ».

Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Ce décret fixe les modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Publics concernés : assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières), bénéficiaires de l'assurance volontaire du régime général au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles, caisses primaires d'assurance maladie, caisses de mutualité sociale agricole, comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er novembre 2026, à l'exception des dispositions du ii du a du 18° de l'article 1er qui, pour les rentes notifiées avant cette date, entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
JORF n°0109 du 10 mai 2026 - NOR : TRSS2603360D

Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

Ce décret fixe les modalités de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Publics concernés : assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières), bénéficiaires de l'assurance volontaire du régime général au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles, caisses primaires d'assurance maladie, caisses de Mutualité sociale agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2026.
JORF n°0109 du 10 mai 2026 - NOR : TRSS2606383D

Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale

JORF n°0109 du 10 mai 2026 - NOR : TRSS2606366A

Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0109 du 10 mai 2026 - NOR : TRSS2606373A

Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction est irrecevable.

En 2024, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 2 317 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents des collectivités locales, tous statuts et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Ce salaire net moyen augmente de 3,3 % sur un an en euros courants. Compte tenu du reflux de l’inflation en 2024 (+2,0 % après +4,9 % en 2023), le salaire net moyen en euros constants rebondit : +1,3 %, après ‑0,9 % en 2023.

Constitue un accident tout événement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Il résulte des mêmes dispositions que lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel accident, cet accident est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

Interpellée par une fonctionnaire de centre de gestion sur des risques quant à la neutralité de ces établissements dans la gestion de leurs propres agents, La Gazette a voulu savoir s’ils étaient réels et pris en compte par ces employeurs territoriaux un peu particuliers. Les responsables de centres de gestion interrogés témoignent d’une vigilance à ces risques et d’une grande créativité pour les prévenir.

Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire doit faire connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de sa disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux

Ce décret vise à adapter, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat, les dispositions concernant
- l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise,
- la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés,
Ceci, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Publics concernés : assurés relevant du régime de la CNRACL et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
JORF n°0108 du 8 mai 2026 - NOR : TRSS2607021D

Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce décret vise à adapter
- l'âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans,
- la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés
- l'âge légal de départ en retraite à Mayotte
Ceci, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Publics concernés : assurés du régime général, des régimes de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles et des régimes de retraite applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
JORF n°0108 du 8 mai 2026 - NOR : TRSS2606965D

Aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

Depuis 2023, fonctionnaires territoriaux et directions RH des collectivités disposent d’un nouveau mécanisme pour préparer les fins de carrière : la retraite progressive. Mais qui y a droit, à quelles conditions ? Comment les services RH peuvent-ils en faire un atout ? Pour obtenir les réponses à ces questions, inscrivez-vous au webinaire proposé le 12 mai par la Gazette avec l’expertise du CIG de la grande couronne. Les inscriptions sont libres !

Les décisions refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit doivent être motivées par l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Est présumé imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière. Constitue un accident de service un événement survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion. Toutefois, un entretien professionnel ou hiérarchique, sauf comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne constitue pas un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service.