Veille juridique du CDG13

Le Conseil médical constitue une instance centrale dans la gestion des Ressources Humaines et de la santé au sein de la fonction publique territoriale. Pourtant, ses rouages et les rôles respectifs des praticiens qui l'entourent restent parfois méconnus des agents et des collectivités.

Aux termes des articles L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-7 du code général de la fonction publique, l’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer une activité privée lucrative qu’à titre dérogatoire dans les conditions prévues par les textes.

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace les déclarations sociales, Ducs et DADS -U, destinées à la retraite complémentaire.
Elle est obligatoire et généralisée à l’ensemble des déclarations sociales pour toutes les entreprises du secteur privé et les EPIC depuis le 1er janvier 2017 et, pour les employeurs du secteur public, depuis le 1er janvier 2022 (cf. Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018).

Avec l’appui du bilan du 4e Plan Santé au travail (PST 4), le PST 2026-2030 entend renforcer les actions conduites en matière de prévention, appuyer le déploiement de démarches de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et poursuivre la mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Aux termes des articles L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique, aucun agent public ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. La collectivité publique est tenue de protéger l’agent contre les agissements constitutifs de harcèlement dont il pourrait être victime et, le cas échéant, de réparer les préjudices qui en résultent.

LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
La loi pérennise le contrat de professionnalisation expérimental, en l'intégrant dans les dispositions du code du travail portant sur le contrat de professionnalisation classique. Il est prévu que le contrat de professionnalisation pourra aussi être conclu entre l'employeur et le salarié en vue "d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle", dans des conditions fixées par décret.

Les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer une activité privée lucrative que dans les conditions prévues par les dispositions du code général de la fonction publique et les textes réglementaires relatifs aux activités accessoires. Lorsqu’une activité accessoire est soumise à autorisation, l’agent doit préalablement en faire la demande auprès de son autorité hiérarchique.

L’élection du Conseil d’administration de la CNRACL se déroulera du 23 novembre au 10 décembre 2026 exclusivement via une plateforme de vote sécurisée. Pour pouvoir voter, pensez dès maintenant à vérifier votre inscription sur les listes électorales.
Pour participer, vous devez être inscrit sur les listes électorales. Vérifiez dès maintenant votre inscription, et au plus tard le 17 août 2026 sur elections-cnracl.fr.

Le CNFPT est un établissement public national à caractère administratif, financé principalement par une taxe affectée correspondant à une cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, assise sur la masse salariale de leurs agents et fixée à 0,9 %. Sur les dernières années, les recettes du CNFPT ont évolué en lien direct avec la masse salariale des collectivités territoriales.

Il résulte des dispositions des articles 76, 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, que pour établir le tableau d’avancement, l’autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique y porte une atteinte grave et manifestement illégale. En application de l’article L. 522-3 du même code, il peut rejeter une requête par ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience, lorsqu’il apparaît manifestement que la demande est mal fondée.

M. A... B..., agent technique principal de 2ème classe de la défense, a demandé, par une lettre du 20 janvier 2023, au chef de corps du 121ème régiment du train grande guerre de Montlhéry, de procéder à la rectification de sa fiche de poste afin de prendre en compte son changement de poste depuis fin 2020.

Aucun des employeurs des trois versants de la fonction publique n’est en mesure d’estimer la place des agents contractuels d’ici 2033. Un défaut de projection et d’anticipation auquel la Cour des comptes voudrait remédier.

Il résulte, d’une part, qu’eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif. D’autre part, le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative individuelle puisse être contestée indéfiniment.

La contribution de versement mobilité (VM) est due par tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus, dans une zone où est mis en place le versement mobilité. Elle sert à financer les services de transport.