Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Les congés pour raison de santé des agents territoriaux en 10 questions

Les congés pour raison de santé des agents territoriaux en 10 questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Fonctionnaire ou contractuel, l'agent public territorial peut bénéficier de congés de maladie ordinaire, de congés de longue maladie (ou de grave maladie) ou de congé de longue durée. Sans oublier le congé pour invalidité temporaire imputable au service.

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27 % des agents territoriaux veulent travailler plus pour gagner plus

Une étude de la DGAFP montre que les personnels des collectivités sont les plus nombreux à souhaiter une extension du volume des heures travaillées afin d'augmenter les rémunérations. 15% d'entre eux voudraient également changer de métier pour la même raison.
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Devoir de réserve des agents de l’État : que dirait Emmanuel Kant ?

Devoir de réserve des agents de l’État : que dirait Emmanuel Kant ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vendredi 15 mars, une professeure de français, un professeur de sciences économiques et sociales, un professeur de physique-chimie et un professeur de mathématiques du lycée Blaise Cendrars à Sevran (Seine-Saint-Denis) étaient reçus par leur hiérarchie dans le cadre d’entretiens individuels, manifestement liés à leur participation à une vidéo publiée sur TikTok dans laquelle élèves et enseignants dénonçaient la vétusté de leur établissement ainsi que les problèmes de remplacement des personnels absents.

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Supplément familial de traitement des fonctionnaires

Prévu à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant.

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Gabriel Attal annonce un durcissement des conditions d'indemnisation du chômage

Le Premier ministre s'est exprimé hier soir sur TF1 notamment pour donner les premières pistes des réflexions de son gouvernement pour résorber le déficit. Gabriel Attal a confirmé qu'une réforme de l'assurance chômage va être menée d'ici l'automne.
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Des messages sur Facebook révélant une certaine connivence ne révèlent pas un harcèlement

Un rédacteur territorial employé comme responsable du service des sports d’une commune a demandé réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du refus de protection fonctionnelle de son employeur.

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Rupture conventionnelle : la Cour des comptes étrille l'Etat

Rupture conventionnelle : la Cour des comptes étrille l'Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un référé, la Cour des comptes critique sévèrement la gestion des indemnités de départ des agents de la FPE dans le cadre de l'expérimentation de la rupture conventionnelle. L'instance qualifie cette opacité de "problématique".

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La semaine en quatre jours expérimentée au printemps dans les ministères

La semaine en quatre jours expérimentée au printemps dans les ministères | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un premier bilan sera dressé à l’été 2025 et servira à préparer « la pérennisation ou l’extension » de l’expérimentation. L’administration n’évoque pas le scénario d’une expérimentation non concluante.

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Attractivité de l’emploi dans les collectivités territoriales : les conditions de réussite d’une marque

Confrontées à des difficultés de recrutement, les collectivités territoriales explorent de nouvelles voies pour conforter, ou restaurer, leur attractivité en tant qu’employeuses. Technique marketing à la croisée de la gestion des ressources humaines et de la communication, la stratégie de la marque employeur se présente comme un moyen de rénover la démarche de recrutement, de repenser la relation employeur / employé, et de mettre en valeur l’identité de la collectivité tout comme le sens des missions qu’elle propose.

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Accéder à la certification CLÉA

Afin d’accompagner au mieux les employeurs et les agents, le CNFPT propose d’accéder à la certification CléA, une certification interprofessionnelle reconnue par France Compétence.

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Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

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[Le chiffre de la semaine] 55 projets de collectivités financés par le fonds pour l'égalité professionnelle femmes-hommes

[Le chiffre de la semaine] 55 projets de collectivités financés par le fonds pour l'égalité professionnelle femmes-hommes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour l’année 2024, 117 projets en faveur de l'égalité professionnelle femmes-hommes d'employeurs des trois versants de la fonction publique ont été retenus pour bénéficier du fonds dédié. Découvrez les collectivités lauréates.

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L'adhésion des Français à la semaine de 4 jours

70% des Français se déclarent favorables à l’instauration de la semaine de 4 jours (32h payées 35h) dans les entreprises publiques et privées en France, dont 37% qui y sont “tout à fait” favorables. Parmi les actifs, 77% se déclarent favorables à cette mesure, dont près de la moitié (45%) “tout à fait” favorables.

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La proximité entre un professeur et son élève doit avoir ses limites

La proximité entre un professeur et son élève doit avoir ses limites | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le professeur qui masse son élève mineure, assise à califourchon sur lui, manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité, d'après un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2024.

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Les décrets sur la revalorisation des gardes champêtres publiés

Comme annoncé par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, la semaine dernière, les décrets sur la revalorisation des gardes champêtres ont été publiés au Journal officiel, le 30 mars.

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La boussole du manager : Valoriser les savoir-être professionnels

Dans le cadre de ses travaux sur la transformation des organisations et l’évolution des pratiques managériales, la DGAFP diffuse un quatrième numéro de « La boussole du manager ». Issue d’une réflexion collective et d’échanges avec des experts en management de la sphère publique, « La boussole du manager » s’adresse à tout encadrant de proximité souhaitant approfondir certaines thématiques d’actualité RH.

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Une commune peut engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel mis à disposition du COS pour l’organisation d’une fête

Lors d'une fête organisée par le COS, une rafale de vent a soulevé des tentes, causant des dommages à des participants. L’assureur, après avoir indemnisé certaines victimes, a réclamé à la commune le remboursement des sommes versées, invoquant des fautes de cette dernière et de son maire. Suite au rejet de cette demande par le maire, la justice a été saisie, aboutissant à une condamnation de la commune en première instance, puis à des débats en appel.

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Un agent peut-il contester la perte d’un logement de fonction en cas de changement d’affectation ?

Un agent peut-il contester la perte d’un logement de fonction en cas de changement d’affectation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsqu’un changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives du statut de l’agent, une telle mesure ne peut être contestée, même en cas de perte de logement de fonction.

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Formation à la transition écologique : la fonction publique retrousse ses manches

Formation à la transition écologique : la fonction publique retrousse ses manches | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La fonction publique d’État prend, jeudi 28 mars, 15 engagements dans le cadre de son plan de transformation écologique. Son premier axe : la formation des agents. Les trois versants ont signé une convention pour partager plus efficacement leurs méthodes en la matière. Point d'étape sur les réalisations et les objectifs à court terme.

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Obligation d'emploi, travail adapté... Quelle politique pour l'emploi des personnes handicapées ?

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discrimination, obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle, accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés.

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Bilan de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Bilan de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Consacrée grande cause nationale des quinquennats du président de la République, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une politique prioritaire du gouvernement.

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La protection fonctionnelle, ce n'est pas automatique !

La protection fonctionnelle, ce n'est pas automatique ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La protection fonctionnelle peut être mise en œuvre seulement si les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a validé le refus d'accorder cette protection au sapeur-pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du centre d’incendie et de secours et la voiture, garée au abords du centre.

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160 000 femmes renoncent-elles chaque année à reprendre le travail faute de solution de garde pour leur enfant ?

160 000 femmes renoncent-elles chaque année à reprendre le travail faute de solution de garde pour leur enfant ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Combien de femmes renoncent à reprendre le travail parce qu'elles n'ont pas trouvé de garde pour leur enfant ? Beaucoup trop selon la ministre déléguée chargée de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles.

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Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés

L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.

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Retraite progressive - particularité pour les agents en activité à temps non complet

Le dispositif de retraite progressive permet à un agent territorial ou hospitalier en fin de carrière d’effectuer une demande de retraite progressive dès lors qu’il remplit certaines conditions. L’une d’elles ne s’applique pas pour les agents exerçant leur activité à temps non complet.

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