Veille juridique du CDG13

Le ministre David Amiel souhaite accélérer le chantier de l'amélioration de l'accès au logement des agents publics. Dans une circulaire signée le 18 février, il appelle les préfets de régions et de départements à travailler avec les collectivités territoriales pour identifier les secteurs en tension et mettre en place un plan d'actions d'ici fin juin.

Les conflits font partie intégrante de la vie professionnelle. Ils traduisent souvent des divergences de points de vue, des besoins non exprimés ou des tensions liées à l’organisation du travail. Les conflits peuvent être relationnels, organisationnels ou structurels. Le mot « conflit », issu du latin confligere, signifie « se heurter ensemble ». Il évoque une dynamique relationnelle qui, si elle est ignorée ou mal gérée, peut se transformer en blocage durable, néfaste pour le climat de travail, la coopération entre agents et la qualité du service rendu.

Un agent territorial exerçant des fonctions de responsable de restaurant administratif contestait le blâme qui lui avait été infligé après un incident survenu lors d’un anniversaire célébré sur le lieu de travail. Il soutenait notamment que la procédure disciplinaire était irrégulière, faute d’avoir été informé de son droit à être assisté lors d’un entretien antérieur, et contestait la matérialité des faits en affirmant avoir consommé une boisson sans alcool.

Conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est ouverte aux agents publics territoriaux (fonctionnaires et contractuels), dans les mêmes conditions que les agents du secteur privé, à savoir que l'agent a été involontairement privé d'emploi et conformément à l'article L. 5422-1, qu'il soit apte au travail et qu'il recherche un emploi qui satisfasse à des conditions d'âge et d'activité antérieure.

Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I. Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire : / (...) / 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. / (...) / IV. Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. (...) ".

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
A la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans plusieurs codes.

Le refus de retirer, à sa demande, une pièce du dossier individuel d'un agent public fait grief à cet agent qui est recevable à en demander l’annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir. L’administration est tenue de faire droit à cette demande dans le cas où la pièce dont le retrait est demandé relate des faits dont l’exactitude matérielle n’est pas avérée ou présente un caractère injurieux, sauf dans le cas où la présence de la pièce dans le dossier se justifie par les nécessités d’une enquête administrative ou pénale en cours, destinée à s’assurer de la véracité des faits, ou par le souci de protéger l’agent.

Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique
Ce décret prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.

Certaines collectivités ont l'obligation de rendre publiques leurs dix plus hautes rémunérations. Dans quelle mesure et où sont-elles "hautes" ? Dans quelles collectivités y a-t-il autant de femmes que d'hommes à les percevoir ? La Gazette des communes a décortiqué toutes les déclarations mises en ligne.

D’après l’enquête TraCov2, 54 % des agents publics et 67 % des salariés du privé, déclarant exercer un emploi compatible avec le télétravail, ont recours à cette pratique. 

Il résulte des dispositions de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites qu'un fonctionnaire radié des cadres mais temporairement maintenu en fonctions pour les besoins du service n'a droit à la prise en compte de cette période de maintien en fonctions dans la liquidation de ses droits à la retraite que dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du même code.

Cette fiche explique d’abord comment sont établies les rémunérations des agents des trois « versants » de la fonction publique : Etat, collectivités territoriales et hôpitaux. Elle précise ensuite leur montant et son évolution au cours de ces dernières années ainsi que l’ampleur des écarts de rémunération entre les agents publics et entre ceux-ci et les salariés du secteur privé. Les modalités de prise en compte des résultats des agents sont enfin examinées. Les données utilisées proviennent pour la plupart du rapport annuel sur l’état de la fonction publique.

Une agente publique a demandé l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait d’agissements constitutifs de harcèlement moral dans ses relations professionnelles. Elle invoquait notamment une mise à l’écart de certaines réunions, un défaut d’information, l’abandon d’un projet qu’elle portait, une surcharge de travail affectant sa santé ainsi que des irrégularités dans le suivi de sa carrière. Sa demande ayant été rejetée en première instance, elle a relevé appel.

Les épisodes récents d’intempéries et de crues ont des répercussions sur l’organisation des services publics. Ils amènent les employeurs territoriaux à ajuster rapidement les modalités de travail afin de garantir la continuité des missions essentielles tout en assurant la sécurité des agents publics. Pour accompagner les collectivités dans ces situations, le Conseil statutaire du CIG Grande Couronne propose une FAQ pratique destinée à les guider dans la mise en œuvre des mesures adaptées.

La cour administrative d’appel annule une sanction disciplinaire infligée à un agent hospitalier au motif que la décision de blâme n’était pas suffisamment motivée. Elle rappelle que, conformément au code général de la fonction publique, l’autorité disciplinaire doit faire apparaître dans la décision elle-même les griefs précis retenus contre l’agent, afin que celui-ci puisse en comprendre la portée à la seule lecture de l’acte.

Les difficultés d'accès au logement se sont accrues pour de nombreux agents publics et se concentrent dans les régions à forte tension immobilière. Ces difficultés touchent les trois versants de la fonction publique. Malgré les efforts financiers consentis chaque année par les employeurs publics, notamment au titre de leur action sociale, ces difficultés persistent et menacent l’attractivité des missions, la fidélisation des agents et, in fine, la continuité du service public.