Veille juridique du CDG13

En vertu des articles L. 542-4 et L. 542-5 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an lorsque la collectivité ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade. Pendant cette période, la collectivité doit lui proposer en priorité tout emploi de son grade créé ou vacant en son sein, étudier les possibilités de détachement ou d’intégration directe sur un emploi équivalent et examiner les possibilités d’activité correspondant à son grade dans les différents versants de la fonction publique.
Une réorganisation administrative ou un changement dans l’intitulé et la répartition des missions ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la suppression de l’emploi. Par ailleurs, un fonctionnaire n’a aucun droit acquis au maintien dans des fonctions déterminées ni à la nomination sur un emploi particulier correspondant à son grade.

Trois arrêtés actualisent les diplômes et certifications encadrant l’enseignement artistique spécialisé. 

Conservatoires : évolution de la certification des fonctions de direction
Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique
>> L’arrêté modifie le cadre du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement d’enseignement artistique. Il actualise les règles de la certification qui atteste les compétences nécessaires à l’exercice de fonctions de direction dans les établissements spécialisés.
JORF n°0212 du 11 septembre 2026 - NOR : MICB2620315A

Enseignement artistique : modification du certificat d’aptitude de professeur de musique
Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique
>> L’arrêté fait évoluer les règles applicables au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique. Cette certification de haut niveau participe à la reconnaissance des compétences pédagogiques et artistiques attendues pour l’enseignement spécialisé de la musique.
JORF n°0212 du 11 septembre 2026 - NOR : MICB2620320A

Enseignement artistique : modification du diplôme d’État de professeur de musique
Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique
>> L’arrêté modifie le régime du diplôme d’État de professeur de musique, qualification professionnelle de référence pour l’enseignement artistique spécialisé. Il actualise le cadre de formation et de délivrance du diplôme défini en 2024.
JORF n°0212 du 11 septembre 2026 - NOR : MICB2620322A

Comment réagir face à une dénonciation d’agressions sexuelles au préjudice d’un enfant mineur confié à un centre d’accueil de loisirs ? Réponses de Lorène Carrère et Marlène Joubier, avocates associées au cabinet Seban et associés.

Lorsque le régime indemnitaire de référence comprend deux parts, la collectivité doit également décomposer l’indemnité en deux parts. La première tient compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise ; la seconde, correspondant au complément indemnitaire annuel, tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 333-2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
>> La date limite de dépôt des demandes d’indemnité carburant est de nouveau reportée. Initialement fixée au 31 août 2026, elle est prolongée jusqu’au 30 septembre 2026.

Les services de l'État viennent de publier un livret faisant le point sur « les droits » des agents en matière d'autorisations spéciales d'absence (ASA). Objectif : expliquer le contenu du décret du 6 juillet qui a fixé des règles uniformes en la matière, à l'échelle de tout le pays. 

Le juge apprécie globalement les faits invoqués, notamment les décisions affectant les responsabilités de l’agent, les appréciations professionnelles injustifiées, le maintien à l’écart de certaines fonctions et les conditions d’exécution des décisions juridictionnelles.

Cette cartographie de la FPT dresse un panorama de l’emploi public territorial et met en évidence les caractéristiques des effectifs, les disparités territoriales et les principales dynamiques de l’emploi, afin d’accompagner l’analyse et la prise de décision des acteurs locaux.

L’administration ne peut sanctionner un agent pour la méconnaissance d’une règle interne que si cette règle s’applique effectivement au comportement reproché.
Une note interdisant l’utilisation d’un local déterminé pour prendre une pause ne peut être interprétée comme interdisant par principe toutes les pauses. Elle ne permet pas davantage de sanctionner une pause cigarette lorsqu’elle ne contient aucune disposition encadrant cette pratique. La seule matérialité d’une pause ne suffit donc pas à caractériser une faute disciplinaire. L’administration doit démontrer que le comportement de l’agent a contrevenu à une obligation professionnelle ou à une instruction qui lui était applicable. Lorsque la décision disciplinaire fait état de manquements répétés, leur multiplicité doit également être établie par les pièces du dossier.

Les juges du TA de Lille viennent d’annuler le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une adjointe administrative territoriale affectée au secrétariat de la mairie : dans la mesure où ses missions ne relevaient pas de son cadre d’emplois, elle n’a pas pu être en mesure de démontrer son aptitude professionnelle à exercer ses fonctions.

Une adjointe territoriale vient d’obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait du retard de la commune qui l’employait à l’inscrire à la formation obligatoire d’intégration.

Aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.

Comment améliorer l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs culturels ? Pour répondre à cette question, la ministre de la Culture a confié à Laetitia Bernard, journaliste à Radio France et aveugle de naissance, une mission qui met en jeu trois politiques publiques : l’emploi, le handicap et la culture.
« Garantir le droit fondamental d’accéder à un travail librement choisi au sein des métiers de la Culture » : c’est, des mots de Catherine Pégard, le cœur de la mission confiée à Laetitia Bernard, avec comme objectif l’amélioration de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Après avoir mesuré la situation de départ et recensé les freins à l’accès à l’emploi culturel, la mission formule 17 recommandations concrètes visant à :
- ouvrir les horizons des jeunes pour que la culture puisse devenir une perspective professionnelle possible ;
- rendre l’environnement de l’emploi culturel accessible ;
- réaffirmer la priorité donnée par le Gouvernement à l’accès des personnes en situation de handicap aux emplois culturel.
Cette mission concrétise l’engagement du ministère dans le cadre de la Commission nationale « Culture et Handicap » (CNCH) et répond aux demandes de la délégation « Culture » du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Le congé spécial trouve son origine dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 99). Il a été conçu comme un dispositif de fin de carrière afin de sécuriser la situation des fonctionnaires en détachement sur un emploi fonctionnel.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Fin de contrat, suspension, obéissance : découvrez les sujets de la semaine.

Pour déterminer l’imputabilité au service, l’administration doit rechercher si l’accident est survenu dans le temps et sur le lieu du service ainsi que dans l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.

Un agent qui estime avoir été induit en erreur sur ses droits à retraite doit diriger sa demande contre la personne publique dont les services ont établi et transmis les informations contestées.
Le caractère fautif d’une estimation doit également être apprécié au regard des réserves accompagnant sa transmission. La mention expresse de son caractère indicatif et de l’absence d’engagement du service chargé de liquider la pension informe l’agent qu’un écart peut exister avec le montant définitif. L’absence de vérification auprès du service des retraites avant la demande de départ peut également être prise en compte pour apprécier le lien entre les informations délivrées, la décision de cesser son activité et le préjudice financier invoqué.