Veille juridique du CDG13

La dotation de solidarité prévue aux articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la solidarité nationale envers les collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques d'ampleur ayant provoqué des dégâts importants sur les biens non assurables. Elle vise à permettre aux collectivités de disposer de moyens financiers suffisants pour qu'elles puissent effectivement entreprendre les dépenses de reconstruction nécessaires.

Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier.
Il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, en conformité avec l'arrêté initial.

Pouvoir de fermeture administrative des lieux servant au blanchiment (épiceries de nuit, sandwicheries...), étendu aux maires
Le 1er avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi en première lecture.
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un accord sur un texte final.

La célébration de la fête musulmane de l’Aïd el-Kébir aura lieu entre les 5 et 9 juin 2025. La date précise en sera connue une dizaine de jours avant la date effective.

La grande majorité des fêtes et manifestations se déroulent sans heurt et laissent de beaux souvenirs tant aux organisateurs qu’aux participants. Pour autant s’il devait survenir un accident, on rechercherait forcément des responsables, qui peuvent être multiples : l’association organisatrice, le maire en qualité d’autorité de police (responsabilité communale voire personnelle) et, d’une manière générale, toutes les personnes en cause dans l’accident (bénévoles, spectateurs, participants…). 

Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Le chapitre VI du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément à l'article 2.

Le Sénat a adopté, à l’unanimité ce mercredi 19 mars, une proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques.

Ayant refusé de se plier à cet ordre, qui avait été renouvelé plusieurs fois, ils ont été sanctionnés chacun d’un blâme. Le blâme est l’une des sanctions disciplinaires les moins sévères prévues pour les agents publics. Ces pompiers contestaient cette sanction. Leur argument reposait sur l’illégalité de cet ordre, pour plusieurs raisons : atteinte à leur liberté, possibilité prévue par les textes pour les pompiers de porter une barbe bien taillée, rupture d’égalité entre les pompiers, discrimination syndicale, etc.

La proposition de loi sénatoriale pour « sortir la France du piège du narcotrafic » a été largement adoptée hier à l'Assemblée nationale. Moyens supplémentaires accordés aux maires, nouveau modèle carcéral et nouveaux outils juridiques : le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire.

Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social. 

La succession de situations exceptionnelles intervenues ces dernières années dans un contexte de menace terroriste persistante, d’accélération du changement climatique et de risques sanitaires émergents confirme la nécessité de disposer de capacités supérieures de gestion de crise partagées par l’ensemble des acteurs.

À un an des prochaines élections municipales, près d’un maire sur deux (48 %) considère la sécurité comme un enjeu important dans sa commune, dont 19 % en font une priorité de leur commune. Cette perception varie fortement selon la taille de la commune : dans celles de plus de 10 000 habitants, 82 % des maires la jugent prioritaire ou très importante, contre seulement 45 % dans les communes de moins de 2 000 habitants. Les maires du Sud-Ouest de la France (33%) sont les moins nombreux à considérer la sécurité comme un enjeu prioritaire.

Face au phénomène de résurgence de radicalisation chez les jeunes, l’équipe du Pôle prévention de la radicalisation du SG-CIPDR adapte son dispositif de formation.

L'équarrissage est soumis à une réglementation sanitaire européenne harmonisée dont le but est de prévenir et limiter le risque sanitaire lié à la conservation, à la manipulation, au transport et à la transformation des cadavres d'animaux. Le délai de collecte n'est pas harmonisé au niveau européen ; il est qualifié comme devant être « sans retard injustifié ».

L’Etat peut jouer aux drones plus aisément qu’auparavant, mais encore faut-il ne pas sous-estimer les exigences du juge sur la justification de cet outil, surtout en cas d’usage prolongé (confirmation ; contrôle des frontières).. si des dispositifs moins intrusifs s’avèrent, selon le juge, possibles. Mais les usages ponctuels (manifestation à risque avec usage limité de cet outil) s’avèreront plus aisés à défendre en droit… comme une ordonnance du juge des référés du TA de Strasbourg admettant le recours aux drones pour le marché de Noël de cette ville, l’a confirmé en novembre 2023, laquelle ordonnance a ensuite été validée par le Conseil d’Etat (toujours en référé liberté) . 

Les maladies transmises par les moustiques constituent une préoccupation majeure en matière de santé publique, notamment dans un contexte marqué par le changement climatique, l'urbanisation et la mondialisation des échanges. La prévention repose principalement sur la limitation de la reproduction des moustiques, notamment grâce à la détection et à l'élimination de tous les récipients susceptibles de contenir de l'eau stagnante, qu'ils soient de petite ou de grande taille.