Veille juridique du CDG13

Des réponses rapides, fermes et visibles seront apportées contre toutes les atteintes dont notamment les élus sont victimes.

Une convention nationale vient formaliser la coopération entre les services d’incendie et de secours et l’ensemble des gestionnaires de réseaux électriques. Elle vise à sécuriser les interventions sur les infrastructures et à améliorer la coordination opérationnelle en cas d’incident.

Le groupe mutualiste Relyens a publié ce 16 octobre les résultats de son enquête sur les accidents de travail des sapeurs-pompiers. Depuis trois ans, la fréquence des arrêts est stable, mais les arrêts longue durée progressent.

L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) publie une nouvelle mouture de son étude sur « les enjeux financiers des polices municipales ». L'étude montre que même si les dépenses de fonctionnement des polices municipales accélèrent moins vite que les années précédentes, elles restent plus dynamiques que les autres dépenses de fonctionnement. 

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : A titre liminaire, il peut être rappelé qu’en tant que véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine public, dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n’est ni dangereux, ni gênant ni abusif (articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route).

L'article L. 2212-2-2 du CGCT dispose que : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité est affecté au budget général, car elles ont une vocation régalienne (sanctionner les infractions et garantir l'ordre public) et non budgétaire. Cette règle vise précisément à ne pas créer de lien entre la sanction et l'intérêt financier local, pouvant potentiellement conduire à des dérives ou inégalités entre territoires et à une complexité accrue du système d'affectation du produit des amendes, qui générerait des coûts administratifs élevés pour l'Etat et les collectivités concernées.

Les deux institutions ont signé, le 15 octobre, une convention de partenariat « afin de développer des synergies pour répondre aux besoins de sécurité, de gestion de crises et de développement local » mais aussi consolider « le lien armée-Nation ». Les associations départementales de maires sont invitées à décliner cette coopération au niveau local.

Avis aux fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants et gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball relatif à l'application des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport.

Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française n° 0202 du 31 août 2025 (NOR : ECOC2524170V), relatif à l'application des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport.

Plusieurs dizaines d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés chaque année au Journal officiel. La Gazette a compilé et cartographié ces données, y compris les niveaux de franchise supportés par les communes. [Mise à jour après la publication au Journal officiel d'un arrêté du 25 septembre 2025]

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Comme le précise l’instruction du ministre de l’intérieur du 10 juin 2025 relative aux orientations stratégiques pour l’année 2025 des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la prévention de la délinquance vise à mobiliser l’ensemble des acteurs locaux et nationaux pour consolider le pacte républicain, en appui des stratégies de restauration de la sécurité du quotidien.