Veille juridique du CDG13

Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale d’une réclamation relative à l’application indue d’un jour de carence pour un arrêt de travail précédant son congé de maternité.

Décret n° 2025-1122 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

La ministre déléguée pilote les politiques dédiées à l’autonomie et au handicap.

La cour rappelle d’abord que les décisions modifiant les tâches ou l’affectation d’un agent public constituent des mesures d’ordre intérieur lorsqu’elles ne portent pas atteinte aux droits statutaires de l’agent, n’entraînent ni perte de responsabilités ni diminution de rémunération, et ne traduisent ni sanction déguisée, ni discrimination, ni harcèlement. Une telle mesure n’est alors pas susceptible de recours.

L'article 46 de la loi n° 2021-1520 dite MATRAS prévoit une expérimentation d'une durée de deux ans visant à tester différentes configurations de centre de réception et de traitement des appels d'urgence, placée sous la responsabilité conjointe du préfet de zone de défense et de sécurité et du DG de l'ARS.

L’Assurance Maladie généralise le télécontrôle 100 % sécurisé à compter de décembre 2025.
Le télécontrôle consiste en une visioconférence sécurisée entre un médecin de l’Assurance Maladie (appelé médecin-conseil) et un assuré dans le cadre d’un arrêt de travail, d’un accident de travail, de maladie professionnelle ou de certaines demandes d’invalidité.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’une pathologie, le tribunal rappelle d’abord les exigences de motivation des décisions individuelles défavorables. Il juge que la décision litigieuse expose de manière suffisamment précise les éléments de droit et de fait justifiant le refus, permettant ainsi d’écarter le moyen tiré d’une insuffisance de motivation. Il examine ensuite le cadre juridique applicable à l’imputabilité au service des maladies professionnelles, notamment la nécessité d’un lien direct entre la pathologie et l’exercice des fonctions.

À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, faisant suite à une suggestion de la plate-forme de participation citoyenne, la Cour des comptes a analysé les aides publiques dont peuvent bénéficier les médecins libéraux en raison de leur installation, ou de l’exercice de leurs fonctions, dans des zones identifiées comme prioritaires par les pouvoirs publics. La Cour a examiné le régime de ces aides et s’est efforcée d’en mesurer les effets au regard des objectifs qu’elles poursuivent. La période examinée s’étend de 2016 à 2023, certaines de ces mesures étant pluriannuelles et leurs effets attendus sur une certaine durée.

L'Assemblée nationale s'est prononcée dimanche en faveur de la création d'un « réseau France Santé », mesure proposée par le Premier ministre Sébastien Lecornu pour améliorer l'accès aux soins sur le territoire, malgré l'opposition de députés de gauche qui l'estiment nettement insuffisante.