Veille juridique du CDG13

La cour administrative d’appel rappelle qu’en matière de congé de longue durée pour maladie, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une affection suppose l’existence d’un lien direct entre la pathologie invoquée et les fonctions exercées, sauf circonstance propre à détacher cette affection du service.

La Cour administrative d’appel de Marseille a été saisie d’un litige portant sur le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident déclaré par un agent de l’université, lequel affirmait avoir subi une crise d’angoisse le jour où il devait être reçu en entretien par son supérieur hiérarchique. Contestant la décision de l’administration et le jugement de première instance ayant rejeté sa demande, l’agent soutenait notamment que l’entretien prévu dépassait le cadre normal du pouvoir hiérarchique, et invoquait également un harcèlement moral et une irrégularité de la procédure en raison de l'absence d’avis préalable de la commission de réforme.

La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève, d'autant qu'il n'existe pas à ce jour pas d'estimation fiable sur le nombre d'animaux concernés.

Le Conseil d’État précise les règles de détermination du point de départ de la prescription applicable à une action en responsabilité fondée sur l’illégalité d’une décision administrative.
Il juge qu’en cas de demande indemnitaire, le délai de prescription quinquennale prévu à l’article 2224 du code civil court à compter de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance de la décision illégale. Cette règle est applicable aux personnes morales de droit public ou privé ne disposant pas d’un comptable public.

Le litige portait sur la demande indemnitaire d’une fonctionnaire de l’éducation nationale, à la suite d’un accident de service survenu en 1997, ayant entraîné une pathologie reconnue comme imputable au service. L’agent sollicitait l’indemnisation de divers préjudices non couverts par les prestations forfaitaires prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Le tribunal administratif avait partiellement fait droit à sa demande, mais la cour administrative d’appel de Lyon avait annulé ce jugement au motif que l’agent n’établissait pas un lien de causalité direct et certain entre la maladie et le service. Le Conseil d’État, saisi en cassation, a annulé l’arrêt d’appel en retenant une erreur de droit.

Arrêté du 21 juillet 2025fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique

Publics concernés : public, collectivités territoriales, responsables de lieux concernés par l'interdiction de fumer.
Le présent arrêté fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des mineurs. Il fixe les modèles de signalisation à apposer, d'une part, dans les lieux où il est interdit de fumer et, d'autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051935033

Publié au Journal officiel la semaine dernière, un décret acte la prolongation du dispositif Pass'Sport pour l'année scolaire 2025-2026 avec cependant plusieurs évolutions par rapport à la saison dernière. Il va être supprimé pour les 6-13 ans.

La conférence nationale de l’autonomie a son décret, qui précise les modalités de sa composition et de son fonctionnement. 

Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". 

Face à l’urgence climatique, l’écologie s’impose comme une priorité majeure, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Si les efforts se concentrent souvent sur la consommation énergétique ou la gestion des déchets, l’aménagement des bureaux représente aussi un levier essentiel de transition. Isolation, mobilier, équipements, décoration… Il ne s’agit plus de penser uniquement en termes d’esthétique ou de confort, mais d’adopter une logique durable, circulaire et responsable à toutes les étapes de conception. Comment transformer un espace de travail en un moteur concret de performance écologique en 5 étapes ?

Le gouvernement vient de mettre en ligne une carte qui regroupe toutes les analyses réalisées sur 34 substances de type PFAS et sur tout le territoire métropolitain. Chaque élu ou citoyen peut ainsi avoir accès à ces précieuses données locales.

Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu'une maladie reconnue comme imputable au service n'est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles, l'ouverture du droit à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) n’est pas subordonnée à un taux d’incapacité permanente de 25 % constaté au moment de la consolidation de l’état de santé de l’agent. Il suffit que ce taux atteigne au moins 10 %, conformément aux règles applicables en matière de rente dans le régime général de la sécurité sociale. Le seuil de 25 % mentionné pour la reconnaissance initiale d'une maladie d’origine professionnelle non désignée ne conditionne pas, en soi, le droit à l’allocation, qui repose sur une appréciation distincte du taux au moment de la consolidation.

Il aura fallu attendre quelques semaines afin de disposer d'une réglementation complète concernant les périmètres aux abords de certains établissements publics dans lesquels il est interdit de fumer. L'arrêté du 21 juillet 2025 fixe également les modèles de signalisation à apposer. Présentation du dispositif par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Ce texte vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé en élargissant la protection pénale accordée aux victimes de violences dans l’exercice de leurs fonctions.

D’après un arrêté du 8 juillet, dans les établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 31 octobre 2025.

L’été est souvent vu comme un moment de détente… mais il ne garantit pas toujours une vraie récupération mentale.