Veille juridique du CDG13

Les élevages de chiens relèvent de la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir de la détention de 10 animaux. La réglementation s'appliquant à ces installations a pour but de prévenir les nuisances pour la population, notamment les niveaux de bruit engendrés.

Depuis 2018, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) utilise l'avis de contravention électronique, appelé aussi e-ACO. De plus en plus courant, il permet de simplifier les démarches pour le contrevenant et de réduire les coûts d’acheminement postaux. Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, vous explique tout.

Aux termes de l'article de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : la radiation du tableau d'avancement ; l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;  Troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; Quatrième groupe :  la mise à la retraite d'office ;  la révocation.  (...) ".

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 26/11/2024, 23BX00351, Inédit au recueil Lebon

Dès lors qu'une commune décide de doter le service de police municipale d'un véhicule de service, elle doit se conformer à la réglementation relative à la signalisation des véhicules des agents de police municipale et ne peut, en conséquence, permettre un usage mutualisé de ce véhicule.

En vertu des articles L. 322-8 et L. 322-9 du code de l'énergie, un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité est chargé d'assurer l'entretien et la maintenance des réseaux de distribution relevant de sa zone de desserte exclusive et veille, à tout instant, à la sécurité et à la sûreté de ces réseaux. Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité peut être contraint de déplacer un nid de cigognes situé au sommet d'un poteau électrique.

Après le lancement des travaux du Beauvau des polices municipales à Lyon le 21 février dernier, François-Noël Buffet était à Metz pour poursuivre ses échanges avec les acteurs de la sécurité locale. Cette deuxième séquence était consacrée à la formation, à la reconnaissance et aux conditions de travail des policiers municipaux et des gardes-champêtres.
Les policiers municipaux sont, en effet, exposés aux mêmes dangers que les forces nationales de sécurité intérieure, cette réalité doit être pleinement prise en compte dans la refonte de leur cadre de travail.

Les questions liées à l'aptitude médicale à la conduite et à la mobilité des seniors font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Le comité interministériel de sécurité routière du 17 juillet 2023 a adopté plusieurs mesures destinées à mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite.
Dans le domaine de la détection de ces inaptitudes, le Gouvernement français n'a pas retenu le principe d'un contrôle médical périodique obligatoire pour les conducteurs non professionnels. Un tel contrôle, qui existe dans plusieurs États membres de l'Union européenne, n'a pas prouvé son efficacité dans la prévention des accidents causés par des conducteurs en situation d'inaptitude médicale.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route.

De plus, à l’intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales.