Veille juridique du CDG13

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a récemment rappelé à l'ordre la ville de Nice sur l'usage de la lecture de plaque d'immatriculation automatisée (Lapi) pour surveiller les abords des écoles. 

Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l’attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent.

Un sapeur-pompier volontaire est entre la vie et la mort après avoir été volontairement heurté par un conducteur lors d'un rodéo urbain à Évian-les-Bains, samedi matin. Le gouvernement promet de nouvelles mesures face à un phénomène qui s'amplifie.

Face aux attentes des citoyens comme des élus locaux en matière de sécurité du quotidien, les 27 000 agents de polices municipales et les 700 gardes-champêtres sont voués à occuper une place croissante dans le continuum de sécurité. Le développement accéléré des polices municipales sur la période récente recouvre toutefois des réalités différenciées selon les territoires. Par ailleurs, le régime juridique applicable n’a connu aucune modification substantielle depuis 1999, en dépit des demandes fortes de la profession et des élus.

Fermeture de la consultation
Lundi 5 mai 2025 - 18:00

En octobre 2022, le SSMSI et l’AFA ont publié une première étude recensant les atteintes à la probité enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. La présente publication actualise cette étude, avec les données enregistrées par les services de sécurité en 2024.

Arrêté du 9 janvier 2025 relatif à l'identification des cycles
Cet arrêté modifie le statut du cycle « hors d'usage ou détruit » et ajoute l'obligation, pour les opérateurs de marquage, de respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique et remettre annuellement un avis du gestionnaire du fichier unique au ministre en charge des transports.

Les élevages de chiens relèvent de la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir de la détention de 10 animaux. La réglementation s'appliquant à ces installations a pour but de prévenir les nuisances pour la population, notamment les niveaux de bruit engendrés.

Les autorités de police que sont le maire et le préfet disposent de plusieurs moyens destinés à prévenir et faire cesser les troubles à l'ordre public qui pourraient être causés par des épiceries de nuit. Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, faire l'objet d'une fermeture administrative temporaire de trois mois par le préfet.

La semaine dernière, la commission des lois du Sénat a présenté les conclusions de sa mission d'information consacrée aux polices municipales. Les sénateurs excluent notamment l'extension du statut d'officier de police judiciaire (OPJ) aux policiers municipaux.

Dans une lettre adressée aujourd'hui aux magistrats et aux « agents du service public de la Justice », le ministre de la Justice dévoile son plan pour résoudre les « dysfonctionnements » de la Justice. Avec notamment une simplification radicale du Code pénal. 

Les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) se sont entendus le 10 avril dernier sur la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic. Ce texte issu de la CMP a été publié il y a quelques jours. Il sera examiné en séance publique au Sénat mardi 29 avril et à l'Assemblée nationale le lendemain.

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales fin 2023, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds.

En vertu des articles L. 322-8 et L. 322-9 du code de l'énergie, un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité est chargé d'assurer l'entretien et la maintenance des réseaux de distribution relevant de sa zone de desserte exclusive et veille, à tout instant, à la sécurité et à la sûreté de ces réseaux. Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité peut être contraint de déplacer un nid de cigognes situé au sommet d'un poteau électrique.

Après le lancement des travaux du Beauvau des polices municipales à Lyon le 21 février dernier, François-Noël Buffet était à Metz pour poursuivre ses échanges avec les acteurs de la sécurité locale. Cette deuxième séquence était consacrée à la formation, à la reconnaissance et aux conditions de travail des policiers municipaux et des gardes-champêtres.
Les policiers municipaux sont, en effet, exposés aux mêmes dangers que les forces nationales de sécurité intérieure, cette réalité doit être pleinement prise en compte dans la refonte de leur cadre de travail.