Veille juridique du CDG13

L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe selon lequel les agents de police municipale exercent leurs missions sur le territoire de la commune, dans la limite de leurs attributions administratives et judiciaires. Pour autant, le droit existant permet plusieurs formes de coopération associant les maires et les policiers municipaux.

Les rodéos motorisés et les rave-parties illégales sont symptomatiques d’un délitement inquiétant du respect de l’autorité de l’État et de la réglementation. Les difficultés des pouvoirs publics à endiguer la progression de ces phénomènes sont extrêmement mal vécues par des citoyens et des élus locaux légitimement exaspérés par les nuisances et les préjudices qui en résultent, et qui ont parfois le sentiment d’être abandonnés par l’État face à des fauteurs de trouble qui restent, eux, trop souvent impunis.

Face à une délinquance plus précoce, plus violente et de plus en plus présente dans le champ numérique, la SNPD 2026-2030 propose 50 mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles pour anticiper les basculements et renforcer la sécurité de tous.

Ce projet de loi vise à étendre leurs compétences, leurs moyens et leur organisation, tout en renforçant leur formation et leur déontologie, dans un contexte de progression continue de leurs effectifs et de leur rôle dans la sécurité publique.

Selon un recensement du ministère de l'Intérieur, l'armement continue de croître parmi les policiers municipaux : près de 18 000 agents étaient dotés d'une arme à feu en 2024. La tendance est également à la hausse pour les Flash-Ball et les pistolets à impulsion électrique. Découvrez notre carte de France de l'armement des polices municipales.

La cour administrative d’appel de Nantes était saisie d’un recours dirigé contre une délibération du conseil municipal de Vannes du 11 octobre 2021 inscrivant au budget une autorisation de programme de deux millions d’euros destinée à étendre et moderniser le dispositif communal de vidéoprotection, notamment par l’intégration de fonctionnalités liées à l’intelligence artificielle. Un habitant de la commune contestait également une prétendue décision du maire relative à l’extension du réseau de caméras et à la mise en œuvre de traitements automatisés d’images et de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation  : Pour les agents nouvellement nommés dans un cadre d’emplois de la police municipale, la formation initiale d’application et la formation préalable à l’armement doivent être distinguées. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent d’ores et déjà bénéficier d’une réduction de moitié de la formation initiale d’application des policiers municipaux, lorsqu’ils n’ont pas rompu le lien avec leur administration d’origine, en application du régime de dispense énoncé à l’article L.511-7 du code de la sécurité intérieure.

Le maire, en tant qu'autorité de police, peut interdire la manifestation qui présenterait des risques pour l'ordre public (article L. 211-4 du CSI ; voir aussi Cass. Crim, 2 avril 1998, n° 97-81.805, publié au bulletin). Pour assurer au mieux la gestion des risques induits par l'organisation de tout type de manifestations, le ministère de l'intérieur met à disposition des élus un guide des bonnes pratiques de sécurisation d'un événement de voie publique, qui constitue un outil d'aide à la décision et d'accompagnement dans la conduite des festivités.

L'article 10 de loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 a encadré une expérimentation de mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées par la vidéoprotection (également dite « vidéoprotection augmentée »). Cette expérimentation s'est achevée le 31 mars 2025.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou comme des agents contractuels. Ils interviennent sur la voie publique après avoir été agréés par le procureur de la République et avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire. Ils ne possèdent pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint définie par l'article 21 du code de procédure pénale.

Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure

Ce décret modifie le livre VI du code de la sécurité intérieure, consacré aux activités privées de sécurité, et met à jour plusieurs dispositions de la réglementation d’application. Il précise notamment des éléments de dossier et de procédure, dans un objectif d’harmonisation et de sécurisation des formalités liées aux autorisations et agréments du secteur. Le texte modifie également le décret du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale. Il vise à clarifier certaines conditions d’encadrement et de mise en œuvre de ces unités, et à ajuster des renvois et dispositions du livre V du code de la sécurité intérieure afin d’assurer une cohérence d’ensemble.

Il résulte des dispositions applicables que le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, interdire ou réserver l’accès de certaines voies à certaines catégories de véhicules.

Réponse du ministère de l’Intérieur : En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la création d’un service de police municipale et son armement sont facultatifs. Une évolution vers la création obligatoire d’un tel service dans les communes de plus de 10 000 habitants et/ou un armement obligatoire des policiers municipaux viendrait limiter le pouvoir d’appréciation du maire en fonction des circonstances locales.

La mesure d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiants est une mesure de police administrative qui doit être employée dans la perspective d'une stratégie globale de démantèlement des points de deal, qui allie à la fois des approches judiciaire, préventive et opérationnelle.

Les dispositifs de vidéo-protection de voie publique déployés par les collectivités territoriales ou les bailleurs sociaux jouent un rôle particulièrement structurant dans le renforcement du continuum de sécurité et, par conséquent, dans la lutte contre la délinquance qui sont des priorités fortes du Gouvernement. La mise en œuvre de la vidéoprotection est encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 du CSI).

Pour les agents nouvellement nommés dans un cadre d'emplois de la police municipale, la formation initiale d'application et la formation préalable à l'armement doivent être distinguées. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une réduction de moitié de la formation initiale d'application des policiers municipaux, lorsqu'ils n'ont pas rompu le lien avec leur administration d'origine, en application du régime de dispense énoncé à l'article L.511-7 du code de la sécurité intérieure. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a permis de réduire les délais de mise à l'emploi des policiers et gendarmes nationaux accueillis dans un cadre d'emplois de la police municipale.
La formation préalable à l'armement n'est en revanche pas dispensée automatiquement aux policiers municipaux.

Deux projets de décret étaient inscrits à l’ordre du jour :
- Projet de décret portant modification des modalités d’organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière sportive et de l’examen professionnel permettant l’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

- Projet de décret portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière police municipale et de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale prévu à l’article 6 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

Les demandes de subventions dans l'objectif d'installer un dispositif de vidéoprotection sont extrêmement nombreuses, alors que l'enveloppe budgétaire allouée à cet accompagnement des collectivités territoriales est par essence limitée. Cette situation conduit les préfets à prioriser les demandes en tenant compte des besoins et des intérêts opérationnels les plus prégnants relevés sur leur territoire, ce qui peut conduire à refuser certaines demandes.

À quelques jours de l’étude par le Sénat du projet de loi sur l’évolution des prérogatives des polices municipales, les principales associations de professionnels ont récemment été auditionnées par les rapporteures du texte. Retour sur leurs attentes et leurs griefs.