Veille juridique du CDG13

Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
>> Le décret du 16 octobre 2020 est modifié :
Couvre-Feu/ Exceptions - Rendez-vous professionnels du droit
Catégories de professionnels pouvant prescrire et administrer les vaccins
- Les sages-femmes
- Les pharmaciens
- Les infirmiers
>>  Le décret du 29 octobre 2020 est modifié :
Accueil du public en magasins
- Lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet de département peut réduire la surface prévue pour chaque client
- accueil du public les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures que pour les activités  définies
Catégories de professionnels pouvant prescrire et administrer les vaccins
Confinements locaux
- Alpes-Maritimes ;
- Nord.
- Ajout du Pas-de-Calais.

Précisions sur les masques artisanaux, les interactions sociales, les repas et les sections suivantes :

Agents vulnérables
La FAQ rappelle les pathologies ou situations concernées (plus de 65 ans, grossesse au troisième trimestre, cancer évolutif, diabète non stabilisé, obésité…) sont qualifiés d’agents vulnérables.
Pour eux, trois possibilités :
- si possible, le télétravail sera privilégié ;
- si le télétravail est impossible, l’agent doit bénéficier de «mesures de protection renforcées»  sur son lieu de travail (notamment un bureau individuel) ;
- si ces deux mesures sont impossibles, il sera placé en ASA (autorisation spéciale d’absence).
Si un agent vulnérable conteste les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin de prévention. Dans l’attente de l’avis de ce dernier, l’agent est placé en ASA.

Indemnités journalières
Les agents vulnérables placés en ASA touchent des indemnités journalières dont l’employeur peut demander le remboursement à l’Assurance maladie dès lors que ces agents dépendent du régime général, soit les contractuels de droit public et les fonctionnaires dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 28 heures.
Pour les agents relevant du régime spécial CNRACL (fonctionnaires dont le temps de travail est supérieur à 28 heures par semaine), ce remboursement n’est plus possible, contrairement à ce qui s’était passé lors du premier confinement. Les indemnités sont donc à la charge de l’employeur. De même pour les agents placés en ASA parce qu’ils sont cas contacts : pas de prise en charge par l’assurance maladie des indemnités pour les fonctionnaires à temps complet (plus de 28 heures).

Position administrative des agents malades et jour de carence
En principe, un agent testé positif est placé en arrêt maladie à partir «de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par l’Assurance maladie». Le jour de carence ne s’applique pas, et ce jusqu’au 1er juin prochain.
Si un agent présente des symptômes, il doit se placer en isolement et procéder à une déclaration en ligne sur le site ameli.fr, qui lui délivrera un récépissé. Ce document permet à l’agent d’être placé en ASA. L’agent a ensuite 48 heures pour faire un test. Soit le test est négatif, et dans ce cas l’agent reprend le travail, ou fait établir un arrêt maladie par son médecin traitant, parce qu’il est atteint d’une autre maladie. Soit le test est positif, et l’agent est placé en arrêt maladie sans application du jour de carence. Attention, si l’agent ne réalise pas de test après s’être déclaré symptomatique, son ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

Congés bonifiés
La FAQ précise que le report des congés bonifiés est possible pendant l’état d’urgence sanitaire, «y compris si le congé en question faisait déjà lui-même l’objet d’un report».

Téléchargez la FAQ mise à jour au 18 février 2021 en cliquant ici.

La DGCL a mis à jour le 18 février les questions/réponses relatives à la prise en compte dans la Fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
>> Ce décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021.
Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées :
- modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;
- ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février ;
- ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites «S1bis» ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.
Le décret ajoute deux lignes à l'annexe 2 : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites «S1bis».

Chaque semaine, l’ADF met à jour plusieurs cartes thématiques interactives permettant de rendre compte de l’évolution de la campagne de vaccination sur le territoire. Ces cartes sont obtenues à partir des données publiées quotidiennement par Santé Publique France.

Saisi par les enfants d’une résidente, le juge des référés du Conseil d'État suspend l’interdiction de sortie des résidents d’EHPAD recommandée par le ministère des solidarités et de la santé. Cette interdiction totale est disproportionnée, car la majorité des résidents ont été vaccinés et la vaccination a démontré ses effets positifs. Les mesures adéquates peuvent donc être prises au cas par cas par les directeurs d’établissement.
Les recommandations diffusées par le ministère des solidarités et de la santé aux établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, en particulier les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévoient que les sorties dans les familles et pour des activités extérieures sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Le juge des référés du Conseil d’État estime aujourd’hui que cette interdiction totale est disproportionnée et la suspend.

Article 2 Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est modifié :
1° L'article 4 est modifié :
a) Les deux derniers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
---------------------------------
II. - Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, le préfet département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures à l'exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes, des livraisons à domicile, ainsi que pour les déménagements ;

2° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal de cinq kilomètres autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ;

3° Déplacements pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

4° Déplacements à destination ou en provenance d'un lieu de culte ;

5° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l'article 3.


III. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées aux I et II se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Les interdictions de déplacement mentionnées aux I et II ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. ;

b) Le II devient un IV.
2° Au II de l'article 9, au deuxième alinéa de l'article 12 et au II de l'article 16, les mots : du gel hydro alcoolique sont remplacés par les mots : une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476 ;

3° Au 2° du III de l'article 16, les mots : du gel hydro alcoolique est tenu sont remplacés par les mots : une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476 est tenue ;

4° Aux deux premiers alinéas de l'article 22, les mots : de gel hydro alcoolique sont remplacés par les mots : d'une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476 ;


5° L'article 37 est complété par un IV ainsi rédigé :
IV. - Dans les zones définies par le préfet de département où l'interdiction de déplacement mentionnée au II de l'article 4 s'applique :
1° Le préfet de département peut réduire la surface mentionnée aux II et II bis du présent article ;
2° Les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est inférieure au seuil fixé en application du 1° ne peuvent accueillir du public les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :
- entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- commerce d'équipements automobiles ;
- commerce et réparation de motocycles et cycles ;
- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- commerce de détail de produits surgelés ;
- commerce de détail de livres ;
- commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéos ;
- commerce d'alimentation générale ;
- supérettes ;
- supermarchés ;
- magasins multi-commerces ;
- hypermarchés ;
- commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
- commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
- commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- commerces de détail d'optique ;
- commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
- commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;
- commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
- location et location-bail de véhicules automobiles ;
- location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
- location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
- réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
- réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
- réparation d'équipements de communication ;
- blanchisserie-teinturerie ;
- blanchisserie-teinturerie de gros ;
- blanchisserie-teinturerie de détail ;
- activités financières et d'assurance ;
- commerce de gros ;
- garde-meubles. ;

7° Au I de l'annexe 1, les mots : hydro-alcoolique sont remplacés par les mots : avec une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476 ;

8° L'annexe 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
Annexe 2
Les départements mentionnés au II de l'article 4 sont :
- Alpes-Maritimes ;
- Nord. ;

Localtis : Mesure inédite en métropole à une échelle locale, Nice et le littoral des Alpes-Maritimes vont être à nouveau strictement confinés pour au moins deux week-end, avec l'espoir d'enrayer la flambée du Covid-19 dans le département, le plus touché de l'Hexagone. "La situation sanitaire est particulièrement…