Veille juridique du CDG13

Le 3 février 2025, le Premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement en application de l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Une motion de censure a été déposée peu après par 91 députés des groupes La France insoumise (LFI), Écologiste et social et Gauche Démocrate et Républicaine (GDR).

Débutée le 30 janvier, la commission mixte paritaire (CMP) portant sur le projet de loi de finances pour 2025 s'est poursuivie ce 31 janvier, avant d'être "conclusive" en début d'après-midi. Quelques dispositions concernant les collectivités semblent d’ores et déjà modifiées, et seront présentées au Parlement dès ce lundi 3 février. [Mis à jour]

Conformément au II de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l’année 2025, ce taux s’élève à 1,8 %.

Une faute commise par l'administration, lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice.

Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension de maison ou une piscine ? Savez-vous que le propriétaire doit payer une taxe d'aménagement pour ces travaux ? La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département et, uniquement en Île-de-France, par la région. Elle sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Les recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse sur un an (+2,4 %, soit +5 Md€), notamment en raison de la progression des recettes fiscales (+1,3 %, soit +1,9 Md€). Les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmentent (+4,8 %, soit +9,1 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+4,5 %, soit +3,3 Md€), des achats et charges externes (+9,4 %, soit +3,1 Md€), des subventions (+1,8 %, soit +0,3 Md€) et des charges financières (+17,6 %, soit +0,5 Md€), ainsi que des frais de séjour (+7,4 %, soit +1,1 Md€) et des aides à la personne (+3,3 %, soit +0,7 Md€) versés par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer. Les dépenses d’investissement augmentent de +6,8 % toutes strates de collectivités confondues. Elles croissent pour les régions (+8,5 %) et le bloc communal (+9,4 %) mais diminuent pour les départements (-2,4 %).

Depuis fin 2022, la gestion des taxes d’urbanisme pour les nouvelles autorisations a été transférée du Ministère de la Transition Écologique (MTE) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce changement s'accompagne d'une modernisation des procédures, désormais largement dématérialisées, et d’une modification du calendrier de collecte : les taxes sont désormais dues à l’achèvement des travaux, et non plus à la délivrance de l’autorisation.

Déjà critiquée pour les problèmes majeurs rencontrés sur le service « Gérer mes biens immobiliers », la DGFiP aurait subi d'autres dysfonctionnements lors de la collecte de la taxe d'aménagement. Un simple retard à attendre dans les versements, selon Bercy qui assure que « toutes les taxes dues seront encaissées et reversées aux collectivités ».

La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme sont dues par les usagers à l’occasion de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme.
Les véhicules de tourisme, de type véhicule hors route, exclusivement affectés à des missions de sécurité civile ou à la réalisation de missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies bénéficient d’une exonération de ces taxes.

Le Haut Conseil des finances publiques estime, notamment, que le ralentissement des dépenses des collectivités n'est « pas acquis » en 2025. Des dépenses qui auraient été, toutefois, moins élevées que prévu en 2024.

L'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 permet au gouvernement d’annuler des crédits budgétaires par décret pour prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire. Ce décret doit être transmis aux commissions financières de l’Assemblée nationale et du Sénat avant publication, et l’ensemble des annulations ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts pour l’année en cours.

L’APVF prend acte de la réduction de l’effort demandé aux collectivités, obtenue par le Sénat et concernant essentiellement le Fonds de réserve. Cependant, celui-ci, qui ne devait, à l’origine, ne concerner que les plus grandes collectivités, est étendu à près de 2 000 collectivités, dont de très nombreuses petites villes.

Au-delà de l'obligation légale pour les collectivités territoriales de constituer un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, celles-ci doivent également, et préalablement au débat d'orientation budgétaire, présenter un rapport en matière de développement durable.

Un décret du 24 janvier modifie des dispositions applicables aux redevances des agences de l’eau .

Mise en service en août 2021 et ouverte au grand public en 2023, « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) est une nouvelle application de l’administration fiscale visant à moderniser à la fois la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France et la gestion des déclarations foncières et des taxes d’urbanisme. Dans le contexte de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2018 et 2023, elle vise également à fournir à l’administration des données fiables, actualisables pour établir le rôle des impôts subsistants : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants, tous collectés par l’État au profit des collectivités locales. Le déploiement technique de GMBI s’est déroulé dans des conditions particulièrement difficiles, puisque plus d’un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. L’administration a dû consentir des dégrèvements très importants, d’un montant supérieur à 1,3 Md€, intégralement supportés par l’État conformément aux dispositions du code général des impôts. Compte tenu de l’état très dégradé des finances publiques, tous les efforts doivent être conduits pour que les dégrèvements, et par conséquent la charge supportée par l’État, soient considérablement réduits très rapidement.