Veille juridique du CDG13

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L. 2333 76 du code général des collectivités territoriales.

A l’initiative de son président Yohann Nédélec, le conseil d’administration du CNFPT réuni le 11 février adopte une motion à l’unanimité du collège des employeurs et du collège des organisations syndicales pour dénoncer avec force l’amendement gouvernemental qui vise à plafonner le produit de la cotisation du CNFPT. C’est une taxe sur les cotisations des collectivités territoriales et sur le salaire différé des agents publics territoriaux.

Arrêté du 6 février 2026 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour l'année 2026

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2026 à 417 894 272 euros.

Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement

Eu égard à la nature de la mission confiée aux chambres régionales des comptes (CRC) par l'article L. 211-3 du code des juridictions financières (CJF) et à l'organisation par le législateur d'une procédure spécifique de rectification des observations définitives assortie d'un recours pour excès de pouvoir, les rapports d'observations définitives ne sont pas eux-mêmes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, alors même que ces observations produiraient des effets notables ou influeraient de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent.

En 2024, les dépenses publiques augmentent de 4,0 %, un peu plus vite que le PIB en valeur (+3,3 %). Elles représentent 57 % du PIB comme en 2023.

Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent, pour la fixation des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de deux modalités de variation :

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif en faveur des bailleurs sociaux pour soutenir leur effort de réhabilitation lourde des logements les plus anciens de leur parc. Sa mise en application est désormais pleinement effective.

Dans la perspective des élections municipales, cette note présente les principales données de cadrage sur les finances des communes et intercommunalités (le « secteur communal »). Elles sont tirées des statistiques publiées par l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) et du compte des administrations publiques locales de l’Insee.