Veille juridique du CDG13

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ". Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. (...) ".

Dans le second fascicule sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales, publié en octobre 2024, la Cour estime que le déficit global des collectivités va fortement s'accroître en 2024, en raison de dépenses particulièrement dynamiques. Les objectifs de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ne seront pas atteints en 2024 et deviennent de plus en plus hypothétiques. Dans ce contexte, la Cour fait des préconisations, dont une grande partie est intégrée dans le PLF 2025.

Lors de l'examen de la mission «écologie» du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, plusieurs modifications importantes ont été apportées. Rigueur budgétaire oblige, une baisse de 1,3 milliard d'euros a été adoptée mais le «fonds climat territorial» a été remis en selle.

La note précise les dispositions applicables, les critères de répartition et les échéances de paiement. La DGF est un levier majeur de soutien financier aux collectivités locales (communes, intercommunalités, départements, régions), leur permettant d'assurer leurs missions de service public. Les ajustements pour 2025 sont liés à des évolutions réglementaires récentes, visant à améliorer la répartition des fonds en fonction des besoins réels des territoires.

Afin de contenir la dégradation du déficit public, le projet de loi de finances pour 2025 impose une cure de rigueur drastique aux collectivités, qui combine des mesures d'économies à rendement immédiat et un dispositif inédit de régulation reposant sur la mise en réserve d'une partie de leurs recettes. Les lignes qui suivent, rédigées pendant l'examen du texte au Sénat en 1re lecture, reviennent sur ces différents mécanismes ainsi que sur les autres dispositions intéressant le monde local.

Le document est une note d'information adressée aux préfets, portant sur la compensation des pertes de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Cette compensation intervient en raison de divers dispositifs d'exonération prévus par la législation. L'objectif est d'assurer un équilibre financier pour les collectivités territoriales concernées.

Il résulte des articles 1347 et 1347-1 du code civil, applicables en l'absence de dispositions particulières à une personne publique lorsqu'elle entend procéder à une compensation légale, que tant que la créance qu'elle détient demeure litigieuse, cette créance est privée de caractère certain et ne peut, en conséquence, donner lieu à compensation.

Le financement des équipements publics repose avant tout, hors périmètre de ZAC et de PUP, sur la taxe d’aménagement, dont le taux de droit commun (1 à 5 %) peut être majoré dans certains cas. Explications.

Coût élevé pour les finances publiques, rupture du lien contributif, moindre incitation à la construction de logements et au développement d'activités économiques… les critiques de la Cour des comptes à la suite des réformes de la fiscalité locale sont nombreuses. Mais comment en sont répartis les effets entre les différentes collectivités ?

Le sénateur (SER) de la Gironde, Hervé Gillé, est co-rapporteur de la mission d’information sur la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) que la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de remettre en chantier. L’objectif de cette mission parlementaire est une gageure en cette période d’extrême rigueur budgétaire : proposer un cadre viable de refonte du financement de cette compétence.

Le financement des équipements publics repose avant tout, hors périmètre de ZAC et de PUP, sur la taxe d’aménagement, dont le taux de droit commun (1 à 5 %) peut être majoré dans certains cas.

60 ans après la loi qui a créé les agences de l’eau, les nouveaux programmes d’intervention des agences de l’eau portent une ambition renouvelée et des moyens renforcés. Dotés d’une capacité d’aide de plus de 2 milliards d’euros par an, ils vont permettre d’accompagner la transition écologique des territoires en réponse aux défis majeurs de la restauration du bon état des eaux, de la reconquête de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique. Les 12e programmes, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025, pour 6 ans, constituent un des leviers principaux de la mise en œuvre du Plan eau, des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des Plans d’adaptation au changement climatique des bassins.

Cette note d’information adressée aux préfets porte sur les modalités de versement des dotations de compensation de la taxe professionnelle, en application des réformes fiscales en vigueur.
Elle rappelle le contexte législatif et réglementaire, précisant les dispositions applicables aux collectivités locales concernées.

Cette note a pour objectif de préciser les modalités de répartition provisoire des dotations du Dispositif de Compensation de la Péréquation (DCP) pour l'année 2025. La répartition est effectuée en tenant compte des priorités gouvernementales et des critères socio-économiques définis dans le cadre de la loi de finances en vigueur.