Veille juridique du CDG13

Les collectivités qui touchent une part de leurs ressources par des reversements de TVA ont eu des sueurs froides lors de l'examen du PLF 2026. Le Gouvernement a fait machine arrière… jusqu’à une prochaine fois. Après l'adoption définitive du projet de budget pour 2026, le Club finances fait le point sur quelques mesures concernant les collectivités.

Le calendrier fiscal du maire et du président d’EPCI constitue un outil de référence pour la gestion annuelle des ressources fiscales locales. Il rassemble, sur une même vue, l’ensemble des échéances clés liées aux impôts directs locaux : versements mensuels effectués par l’État, notifications des bases et des produits fiscaux, ainsi que dates limites de délibération.

Après l'adoption définitive du projet de budget pour 2026, le Club finances fait le point sur quelques mesures concernant les collectivités. Ce texte met fin à la confusion entre taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Le texte adopté le 2 février remplace ces deux taxes par une seule : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

La situation budgétaire pour l’année 2026 est décrite à travers une analyse des orientations financières et de leurs effets attendus. Les données présentées mettent en évidence des choix budgétaires perçus comme peu lisibles et marqués par une succession d’ajustements.

Ce gouvernement aurait-il pris la mesure du marasme dans lequel est englué le secteur du logement ? Le plan "Relance logement", annoncé le 23 janvier par Sébastien Lecornu, va sans nul doute dans le bon sens. Attention toutefois à ne pas fragiliser cette rupture positive, comme le laissent craindre d'autres revirements, ceux-là inquiétants.

Le projet de loi de finances 2026 embarque une mesure qui passe mal chez les assureurs : l’intégration obligatoire d’une garantie « risque émeute » dans tous les contrats dommages aux biens pour répondre aux difficultés d'assurabilité que connaissent les collectivités locales depuis les violences urbaines de l’été 2023.

Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), les assemblées délibérantes des collectivités locales seront invitées à adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

La Banque Européenne qui présentait ses résultats 2025 réalise 4 milliards d’euros de financement auprès du secteur public français, son plus gros marché local. Elle entend bien être toujours active en 2026, notamment dans la transition écologique.

Publiée en janvier 2026, la nouvelle nomenclature des pièces justificatives des recettes des collectivités et établissements publics locaux vise à constituer un référentiel commun pour les ordonnateurs et les comptables publics sur l’ensemble du territoire.

Le Maire qui a augmenté la dette communale durant son mandat est souvent accusé d’être un mauvais gestionnaire. Mais les raisonnements évoluent : pour certains élus, une commune sans dette est une collectivité qui a renoncé à développer son territoire.

La question de l’autonomie financière et fiscale fait l’objet de constats convergents mettant en évidence une fragilisation progressive des marges de manœuvre locales. Les évolutions récentes des ressources, marquées par la réduction de l’autonomie fiscale et la montée en puissance des dotations et compensations, modifient en profondeur les équilibres financiers.

Le budget 2026 du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative s’inscrit à nouveau à la baisse. Les représentants des associations d’élus retiennent surtout les avancées du texte dans sa dernière ligne droite. Avec notamment le rétablissement du Pass’Sport pour les 6-13 ans.