Veille juridique du CDG13

Quels sont les garde-fous envisagés par le Gouvernement pour se prémunir d'un risque d'exclusion des publics et ainsi éviter tout risque de précarisation les concernant ?

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi reconnaît et réaffirme les missions des missions locales. L'article L. 5314-2 du code du travail dispose ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage (...) peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles (...), dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie.

Réponse du ministère chargé des Transports : La mobilité pour toutes et tous, sur l’ensemble du territoire national, est une priorité du Gouvernement.

Rappelons que depuis l’an dernier, Météo France a mis à disposition du public un outil particulièrement intéressant, dénommé Climadiag Commune. Comme l’explique l’agence, « pour rendre les territoires résilients et agir en conséquence, les élus locaux doivent connaître les évolutions climatiques potentielles au plus près de leur territoire ». Ce service permet d’obtenir des indicateurs précis pour chaque commune de métropole et de Corse, ou chaque EPCI. 

Créé en 1999 et mis en œuvre par les directions régionales des affaires culturelles, le label « Exposition d’intérêt national » s’inscrit dans le cadre de la politique d’action territoriale du ministère de la Culture.
Il a pour objectif de mettre en lumière et de soutenir des expositions organisées dans les musées territoriaux en 2025, distinguées par l’originalité de leur discours, leur approche thématique inédite et par le caractère innovant de leurs actions de médiation et de communication visant à l'élargissement et à la diversification des publics. Certaines expositions en coproduction seront présentées dans plusieurs villes.

La présente instruction remplace l’instruction du 12 mars 2024 sur les modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH).
Les modalités de gestion décrites sont mises en œuvre par les préfets et les agences régionales de santé (ARS) en lien avec les personnes responsables de la production et/ou de la distribution d’eau au titre du code de la santé publique.
Cette instruction s’applique aux eaux destinées à l’alimentation humaine, distribuées par un réseau public.

La notion d'agence ne fait effectivement pas l'objet d'une définition juridique et il ne s'agit pas d'une notion utilisée dans la pratique administrative française. A l'inverse, les différentes catégories juridiques opérationnelles dans lesquelles s'inscrivent les organismes publics de l'Etat (établissement public administratif, établissement public industriel et commercial, groupement d'intérêt public…) sont définies par la loi.

Un rapport d’information déposé le 13 février 2025 par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat révèle que le pouvoir de dérogation dévolu au préfet est peu utilisé. Le rapport avance des pistes pour pérenniser toutefois ce dispositif et l’étendre.

Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques
Ce décret permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l'eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers.

Si le président d'une communauté de communes est compétent pour prendre les décisions relatives à l'organisation interne des services en sa qualité de chef des services et, en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale qui lui sont, sauf opposition, automatiquement transférés par les maires des communes membres, pour fixer les règles relatives à la présentation et aux conditions de remise des déchets, il appartient au conseil communautaire de régler par ses délibérations les affaires de l'établissement public et, en particulier, de prendre les mesures d'organisation du service public affectant la consistance du service offert aux usagers et relatives aux modalités de sa délivrance, en particulier concernant le choix du mode de collecte et la fréquence des collectes.

LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Ce texte vise à répondre aux difficultés du monde agricole en affirmant la souveraineté alimentaire comme objectif central des politiques publiques. Il reconnaît l’agriculture et la pêche comme d’intérêt général majeur et éléments essentiels de l’économie nationale.

Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 20 mars : il censure partiellement ou totalement pour des motifs de fond sept des articles contestés, et censure pour des motifs de procédure onze autres de ses articles.

Juliette Meadel, ministre déléguée à la Ville, annonce un nouveau Comité Interministériel des Villes (CIV) le 17 avril prochain à Montpellier. Elle a annoncé la reprise du processus, en annonçant une rationalisation des mesures à prévoir.

Le gouvernement vient de rendre public son rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales, portant sur les années 2019 à 2021. Deux ans et demi après un rapport de la Cour des comptes sur le même sujet, le gouvernement reconnaît à son tour que la qualité du contrôle pâtit du manque d'effectifs dans les préfectures. 

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population a pour objet le dénombrement de la population, les populations légales, la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population et celle des logements sur tous les territoires français.