Veille juridique du CDG13

Le 12 mars 2025, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture le projet de loi. L'objet du projet de loi est de transposer trois directives européennes. Ces directives viennent renforcer les dispositifs nationaux de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV) et de lutte contre les menaces cyber. Les attaques informatiques (rançongiciels, dénis de service, espionnage...) sont devenues systémiques.

Dans cette affaire, les propriétaires d’une maison ont, par plusieurs courriers, écrit à leur commune pour se plaindre de de dommages causés à leur clôture et leur portillon par la poussée de racines d’arbres situés sur l’avenue. 

Un nouveau modèle de devis permettant d’améliorer la transparence de l’information délivrée au consommateur par les opérateurs funéraires entre en vigueur le 1er juillet 2025.

La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs.

Lors d'une audition au Sénat, avant-hier, plusieurs maires ont décrit les difficultés qu'ils rencontrent pour assurer les biens de leur commune et les solutions parfois baroques auxquelles ils sont contraints de faire appel. Certains plaident pour une structure d'assurance publique. 

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a publié la semaine dernière un memento pour aider les élus locaux à s'approprier la problématique des inégalités entre les femmes et les hommes dans l'espace public et donner des pistes pour la surmonter.

Une récente étude de Proofpoint met en lumière la vulnérabilité des ministères et services publics français face aux menaces de fraude par courriel. L'enquête révèle que 74% de ces organismes n'ont pas adopté les mesures de sécurité nécessaires pour se prémunir contre l'usurpation de nom de domaine, exposant ainsi les citoyens à des risques significatifs.

L'Institut Paul Delouvrier, en partenariat avec la DITP, publie son nouveau baromètre annuel de mesure de l’opinion des Français et de la satisfaction des usagers à l’égard des services publics.

Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 relatif aux modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation. Ce décret précise les modalités d'affichage et de notification de l'arrêté préfectoral permettant l'accès à un immeuble des agents du maître de l'ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d'expropriation pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD). Il prévoit également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et de leur occupation auquel l'arrêté donne lieu.

Ça bouge dans les services communication des collectivités… Oui mais comment, concrètement, font-ils évoluer leur positionnement auprès des élus et des services ? De quelle manière adaptent-ils l’organisation de leurs équipes et modifient-ils leurs pratiques professionnelles ? Construit sur la base d'une enquête menée à l’automne 2024, auprès de six communes ou intercommunalités, petites et grandes, un Grand angle du dernier Forum Cap’Com a mis en lumière les lignes de force de l'évolution et de la place des services com dans les collectivités.

L'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.