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Service Juridique CDG13
January 14, 2022 3:40 AM
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Vol de données, rançongiciels, paralysie totale ou partielle des systèmes informatiques : les communes doivent se protéger face à ces menaces, et encore plus en période électorale. Une fiche de recommandations, élaborée par l'ANSSI pour les maires, rappelle les bonnes pratiques.
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January 11, 2022 4:53 AM
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Le Conseil d'Etat a validé l'élection de Thierry Mariani (RN) au conseil régional de Paca, sans même que celui-ci ait eu à prouver qu'il habitait effectivement la région. Il est en effet redevable de la taxe d'habitation pour un studio qu'il possède à Avignon, et cela suffit au regard du code électoral.
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January 10, 2022 4:31 AM
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Cette réforme – à laquelle le Président de l’AMF, David Lisnard, s’est dit hier favorable « à titre personnel » – a été prônée par un autre Premier ministre, Lionel Jospin, dans son rapport intitulé Pour un renouveau démocratique et rendu en 2012. Il proposait alors un parrainage par 150 000 citoyens pour pouvoir se présenter. Il relevait que le dispositif des 500 parrainages d’élus « fait peser une incertitude sur la possibilité, pour certains courants, d’être représentés », et que, par ailleurs, il « ne prémunit pas contre le risque d’un nombre de candidatures trop élevé ». « La présence de seize candidats au premier tour de l’élection présidentielle de 2002 a constitué à cet égard une alerte sérieuse », notait Lionel Jospin, qui savait à cet égard de quoi il parlait.
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January 10, 2022 4:27 AM
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Depuis le début de cette année, un électeur peut donner procuration à un autre électeur même si celui-ci n'est pas inscrit dans la même commune. Cette simplification, qui doit contribuer à soutenir la participation électorale, s'accompagne de la mise en service d'une nouvelle version de la téléprocédure de demande de procuration en ligne.
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January 6, 2022 4:26 AM
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Une circulaire publiée le 4 janvier a pour objet l’envoi des formulaires de présentation d’un candidat à l’élection présidentielle : les candidats doivent être présentés par au moins 500 élus.
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January 4, 2022 4:11 AM
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L'article 112 de la loi n02019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité», entrée en vigueur le 1er janvier 2022, supprime, pour l'établissement des procurations de vote, la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune. Pour les procurations établies à compter du 1er janvier 2022, mandant et mandataire ne seront donc plus nécessairement inscrits dans la même commune.
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December 30, 2021 5:52 AM
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Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral.
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December 22, 2021 4:07 AM
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Dans une instruction du 25 novembre dernier, les services du Ministère de l'Intérieur ont rappelé que les communes ont jusqu'au 3 janvier 2022 pour enregistrer dans le répertoire électoral unique (REU) le stock de procurations ayant une date de validité postérieure à cette date.
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December 17, 2021 6:14 AM
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Il résulte des articles L. 225 et R. 25-1 du code électoral, de l'article L. 2121-2 et du II de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 2 du décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 que la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du conseil municipal à élire est la seule population municipale, à la dernière valeur authentifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'exclusion de la population dite "comptée à part".
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December 13, 2021 4:17 AM
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Côté AMF, Cécile Gallien, co-présidente du groupe de travail sur la promotion des femmes dans les exécutifs locaux, avec Édith Gueugneau, a présenté en avril dernier une synthèse de propositions devant le Bureau de l’AMF qui les a validées. Ces propositions reprennent en grande partie celles formulées dès 2018 par l’AMF. Principal objectif : renforcer la parité dans les petites communes, qui ne sont pas les plus mauvais élèves au demeurant en la matière.
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December 9, 2021 4:44 AM
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Aux termes de l'article L. 265 du code électoral, " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.
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December 3, 2021 3:55 AM
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En matière d'affichage électoral, le troisième alinéa de l'article 51 du code électoral dispose que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. ».
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November 25, 2021 4:36 AM
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La CSNP plaide tout d’abord pour « une véritable simplification de la procédure d’inscription sur les listes électorales ». Elle estime que la profonde réforme du système d’inscription, avec la mise en place du Répertoire électoral unique, « n’a pas permis d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux posés par les phénomènes de non-inscription et de mal-inscription en France ».
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January 12, 2022 4:19 AM
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Un candidat a obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la CNCCFP le 19 août 2020 de déposer le compte de campagne qu'il était tenu d'établir, il n'a pas régularisé sa situation devant cette commission, rendant impossible tout contrôle en la privant de la faculté de prendre connaissance des recettes perçues et des dépenses versées.
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January 11, 2022 4:50 AM
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Une instruction revient sur le déroulement des opérations de parrainage, par les élus, des candidats à l'élection présidentielle : élus concernés, règles, calendrier. Le Président de l'Association des Maires de France souligne qu'il n'a pas à intervenir dans ce processus, tout en reconnaissant qu'il serait bon de "s'interroger sur son évolution".
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from Veille juridique du CDG13
January 10, 2022 4:35 AM
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Éric Zemmour a demandé hier au président de l'AMF, David Lisnard, d'intervenir dans le processus de collecte des parrainages en constituant un « pool de signatures ». Le maire de Cannes a rappelé que ce n'était en aucun cas de la compétence de l'AMF, tout en appelant à une « réflexion » sur ce sujet.
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January 6, 2022 4:27 AM
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Le premier alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral dispose que : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ».
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January 5, 2022 4:04 AM
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Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. (...) / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. ".
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December 31, 2021 5:20 AM
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Une entreprise, au sein de laquelle le candidat joue un rôle prédominant, a passé avec la commune une convention en vue d'assurer son déneigement. Cette convention a été dénoncée par l'intéressé moins de six mois avant la date du premier tour de l'élection. Cette entreprise participe jusqu'à la date de cette dénonciation au service municipal d'entretien de la voirie et l'intéressé a, par suite, moins de six mois avant la date du premier tour de l'élection contestée, la qualité d'entrepreneur de service municipal au sens de l'article L. 231 du code électoral.
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December 23, 2021 5:07 AM
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Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral.
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December 22, 2021 4:06 AM
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À moins de quatre mois du premier tour de l'élection présidentielle, qui aura lieu le dimanche 10 avril 2022, la pré-collecte des « parrainages » bat son plein, et nombre de maires sont sollicités par des candidats. L'occasion de rappeler les règles qui régissent les « présentations » des candidats par des élus.
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December 14, 2021 3:54 AM
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Il résulte de la combinaison des articles R. 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le délai de quinze jours imparti au préfet pour déférer au tribunal administratif ces opérations électorales, y compris lorsque le procès-verbal a été transmis par voie électronique.
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December 13, 2021 4:16 AM
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Les propositions formulées n’ont pas été adoptées à l’unanimité des 26 membres de la mission : « Les Républicains ont voté contre en estimant qu’elles n’étaient pas à la hauteur des enjeux », a précisé Xavier Breton. Pourtant, « elles comportent des évolutions importantes dont certaines pourraient s’appliquer dès les prochaines élections s’agissant des modalités d’inscription sur les listes électorales ou de l’établissement des procurations », a souligné Stéphane Travert, rapporteur de la mission.
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December 6, 2021 5:04 AM
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éponse du ministère de l’Intérieur : En matière d’affichage électoral, le troisième alinéa de l’article L. 51 du code électoral dispose que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. ».
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December 2, 2021 3:40 AM
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Le Conseil d’Etat a invalidé l’élection municipale de Savigny-sur-Orge du fait d’irrégularités commises lors du dépôt d’une liste qui a obtenu 1,87% des suffrages exprimés à l’occasion du premier tour du scrutin.
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