Veille juridique du CDG13

Un recours est dirigé contre les délibérations d'un CCAS ayant accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre des poursuites pour harcèlement moral engagées par le requérant, ancien directeur du même établissement.
Ce requérant se prévalant, pour justifier de son intérêt pour agir, de sa qualité de contribuable communal.
Dès lors que l'équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal, la décision litigieuse, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir.

Le 10 octobre, à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les collectivités territoriales ont immédiatement fait part des difficultés très fortes que les mesures les concernant impliquaient pour l’élaboration de leurs budgets.

Les collectivités territoriales sont compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages. Elles peuvent assurer le financement de ce service, le service public de gestion des déchets, soit sur leur budget général soit en ayant recours à la fiscalité locale. En complément, les éco-organismes des filières REP peuvent apporter des soutiens financiers complémentaires pour les opérations de collecte, au tri et au recyclage des déchets issus de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Les collectivités ont le choix entre plusieurs modèles de fiscalité,
 - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
 - la redevance pour enlèvement des ordures ménagères,
 - ou la redevance spéciale pour des entreprises qui utiliseraient les moyens de collectivités pour collecter leurs déchets.

La période qui s’ouvre au 1er janvier et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 est régie par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024. Le Gouvernement souhaite que la durée de ce régime budgétaire, inédit et limité à la stricte continuité des services publics, soit la plus courte possible et que la loi de finances initiale pour 2025 soit adoptée aussi vite que possible, avec un contenu permettant d’assurer la maîtrise du déficit et le respect des engagements européens de la France.

Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
Ce décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Ce texte vise à actualiser les maquettes du compte administratif 2024 développé produit par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 57.

Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.

Au vu de la fin annoncée des contributions de l’État et de France compétences aux frais de formation des apprentis du secteur public local, des engagements budgétaires liés au titre des cohortes antérieures et du renchérissement des coûts de formation appliqués par les CFA, la capacité de financement de l’apprentissage territorial par le CNFPT ne permet la prise en charge des frais de formation, en 2025 et pour les années suivantes, que de 5000 contrats d’apprentis. Dans ces conditions, et afin de préparer la campagne 2025 de financement, une réflexion approfondie a été menée avec les représentants des employeurs locaux, pour affiner les critères de priorité définis pour 2024 pour le cas où les intentions de recrutement seraient supérieures aux capacités financières de l’établissement

Un nouveau décret vient modifier le dispositif d'aides à l’électrification rurale, que peuvent toucher les communes de moins de 5 000 habitants. Une évolution jugée positive par la FNCCR, mais qui doit être poursuivie dans le cadre du prochain projet de loi de finances, afin de donner plus de moyens aux collectivités.

En matière fiscale, d’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale. Quelques précisions quant aux positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.

Même si les collectivités sont pour le moment exemptées de participation au redressement des comptes publics, faute de loi de finances, elles doivent composer en 2025 avec le manque à gagner de TVA 2024 évalué à 1,9 milliard, dont la cause jugée mécanique par l'exécutif provient en fait d'une raison bien politique. Explications.

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées

Cet arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées.

Arrêté du 23 décembre 2024.

Les collectivités territoriales ont l'obligation d'organiser un débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget afin que les grandes orientations budgétaires de la collectivité puissent être discutées au sein de l'assemblée délibérante avant que le budget ne soit soumis au vote.