Veille juridique du CDG13

Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées au sujet du « plafond mordant » et de son impact sur la capacité d'action des agences de l'eau. Celles-ci jouent un rôle déterminant pour soutenir les collectivités dans leurs investissements en eau potable et en assainissement.

Oliva Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées ont annoncé le lancement du fonds territorial d’accessibilité à destination des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5. Les entreprises et les associations peuvent soumettre leur demande, dès aujourd’hui, sur le guichet de l’Agence de services et de paiement.

France diplomatie publie les chiffres de l'aide publique au développement (APD) versée par les collectivités territoriales en 2024. Le montant de l'aide poursuit sa progression atteignant quasiment 200 millions d'euros en 2024 (+8,9% par rapport à 2023) principalement porté par l'aide aux réfugiés.

L’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2026 a été interrompu à l’Assemblée nationale en raison de l’absence de majorité. Le gouvernement a suspendu les débats et présenté, le 16 janvier 2026, les grandes lignes d’une nouvelle copie budgétaire, issue de discussions avec le bloc central, les Républicains et les socialistes.
Deux outils juridiques restent envisageables pour l’adoption du budget : le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ou l’adoption par ordonnances budgétaires.
L’objectif affiché de déficit public est maintenu à 5 % du PIB.

Mesures relatives au pouvoir d’achat et à la fiscalité des ménages
Prime d’activité - Abandon du projet initial de réduction de la prime d’activité.
- Extension du dispositif, avec une hausse moyenne annoncée de 50 euros par mois pour plus de 3 millions de ménages.
- Coût estimé à environ 2 milliards d’euros, portant l’enveloppe totale à environ 11,3 milliards d’euros.
- Aucune évaluation récente de la Cour des comptes n’est mentionnée.

Impôt sur le revenu
- Renoncement au gel du barème de l’impôt sur le revenu.
- Indexation du barème sur l’inflation afin d’éviter une augmentation mécanique de l’imposition.
- Engagement de ne pas augmenter la fiscalité des ménages, directement ou indirectement.

Retraités
- Abandon de la réforme de l’abattement spécifique à l’impôt sur le revenu des retraités.
- Annulation de toute modification du dispositif initialement envisagé.
- Coût budgétaire estimé à 1,2 milliard d’euros.

Prestations sociales et solidarité
Allocations logement et handicap
- Engagement de ne pas réduire les allocations pour les personnes en situation de handicap ni les aides personnelles au logement.
- Rappel que l’essentiel des APL relève du budget de la Sécurité sociale déjà voté.
- Seule dépense relevant du budget général : l’allocation logement pour les étudiants étrangers, pour un coût estimé à 100 millions d’euros.

Réforme des allocations sociales
Annonce d’un projet de création d’une allocation sociale unifiée, sans chiffrage ni calendrier précis à ce stade.

Mesures en faveur de la jeunesse et de l’enseignement
Repas universitaires à 1 euro
- Généralisation du repas universitaire à 1 euro à l’ensemble des étudiants.
- Mesure issue d’une proposition de loi adoptée antérieurement.
- Entrée en vigueur annoncée pour mai 2026.
- Coût estimé à 90 millions d’euros.

Enseignement et école inclusive
- Annonce du recrutement de 2 000 postes supplémentaires dans l’Éducation nationale, notamment pour l’école inclusive.
- Absence de chiffrage précis à ce stade.
- Maintien des moyens pour l’université et des bourses étudiantes.

Logement et rénovation
Bailleurs sociaux
- Augmentation annoncée de 400 millions d’euros des moyens destinés aux bailleurs sociaux.
- Objectifs affichés : construction de logements et rénovation du parc existant.
- Le périmètre exact des crédits concernés n’est pas précisé.

MaPrimeRénov’
- Maintien du dispositif, après sa disparition temporaire liée à l’absence de vote définitif du budget.
- Engagement de renforcer la lutte contre la fraude.
- Coût mentionné dans les rapports du Sénat : environ 1,5 milliard d’euros.

Collectivités territoriales et transition écologique
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
- Annulation de la baisse de la DGF votée par amendement à l’Assemblée nationale.
- Maintien des crédits de la dotation générale de fonctionnement.
- Enveloppe globale rappelée : environ 32 milliards d’euros.

Fonds vert
Abondement supplémentaire de 200 millions d’euros pour soutenir la transition écologique dans les territoires.

Mesures non chiffrées ou partiellement chiffrées
- Augmentation des effectifs de l’Éducation nationale.
- Crédits supplémentaires pour le ministère de l’Intérieur.
- Revalorisation du Fonds vert au-delà des 200 millions annoncés.
- Absence de chiffrage consolidé pour ces mesures.

Par une décision du 3 décembre 2025, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la commune de Décines-Charpieu à l’encontre d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon rejetant sa demande de mise en jeu de la responsabilité de l’Etat du fait des lois, du fait de la suppression par l’article 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles et de la mise en œuvre d’une compensation à laquelle elle n’est pas éligible. L’impôt sur les spectacles avait été instauré par une loi du 31 décembre 1941, codifié aux articles 1559 à 1566 du code général des impôts, qui ne s’appliquait qu’aux réunions sportives et aux cercles et maisons de jeux. Cet impôt a été supprimé par la loi de finances pour 2015.

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est seul compétent pour autoriser la souscription d'un emprunt par une commune, sous réserve des exceptions légales.

Chaque année, pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances de l’année.

Le Fonds vert, déployé depuis 2023, accompagne les collectivités dans la mise en oeuvre de projets à forte valeur environnementale. Il s'organise autour de trois axes : performance environnementale, adaptation au changement climatique et amélioration du cadre de vie. Un appui en ingénierie est également prévu.