Veille juridique du CDG13

Sécurité et indice de durabilité des produits, prix des virements instantanés, heures creuses pour l’électricité… Voici ce qui va changer pour les consommateurs et les professionnels en 2025.

Arrêté du 19 décembre 2024 portant détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l'enquête Familles 2025.
Pour l'enquête Familles 2025, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,50 euros en France métropolitaine et 1,80 euros dans les départements d'Outre-mer.
La liste des communes participant à l'enquête Familles 2025 et le taux de sondage de l'enquête 2025 dans chacune des communes mentionnées figurent en annexe 1.
Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête Familles 2025 est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.

Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDB2430649A

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales listées par l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par nature
Cet arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les collectivités listées par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par nature.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDB2434944A

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique applicable aux entités publiques locales listées par l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction
Cet arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les collectivités listées par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par fonction.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDB2434947A

Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale.
Ce décret fait évoluer les règles d'attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé), en vue de rechercher une plus grande performance du dispositif et notamment une dynamisation de ses aides pour faciliter l'accueil de la transition énergétique sur les réseaux publics de distribution d'électricité.

Déjà incontournable ou encore en train de faire son trou ? Dans les collectivités, l’évaluation des politiques publiques peine encore à s’imposer. Il est pourtant devenu essentiel d’analyser pour améliorer ses politiques publiques, quel que soit le niveau de collectivité. En cette fin d'année, revue en trois étapes, par catégories de collectivités. Premier épisode avec le conseil départemental du Loir-et-Cher, et Vincent Tison, son chargé de mission Évaluation des politiques publiques.

Arrêté du 20 décembre 2024 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive  Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,71 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun et les baux d'habitation qu'elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier son Bulletin d'information statistique (BIS) n° 191 sur l'intégration fiscale des intercommunalités L'intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes a progressé entre 2018 et 2024.

Le Conseil d’Etat indique dans une décision du 13 novembre que lorsqu’on parle de l’assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB) « s’entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi, sans qu’il y ait lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées ».

LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après les députés le lundi 16 décembre, les sénateurs ont eux aussi adopté, mercredi 18 décembre, le projet de loi spéciale de finances. Adopté dans les mêmes termes, le texte devrait être promulgué au Journal officiel dans les jours à venir, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel. Les parlementaires ont très peu amendé la version initiale du gouvernement démissionnaire, mais ont ajouté un article pour mentionner explicitement le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales (PSR-CT), notamment le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

La loi spéciale garantit explicitement le versement de la DGF

Par une décision du 11 décembre 2020 (CE, décision du 11 décembre 2020, n° 422418, ECLI:FR:CECHR:2020:422418.20201211), le Conseil d’État a modifié la jurisprudence relative à la notion d’outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI).

Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
Ce présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDB2430651A

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux
Cet arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les services publics industriels et commerciaux.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDB2434965A

Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la rout

Élus et agents territoriaux livrent un premier retour d’expérience de l’évaluation écologique du budget de leur collectivité.

Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

La Cour des comptes constate dans un rapport thématique publié début décembre un manque réel de coordination entre le Ministère des Finances et les collectivités pour définir les politiques d’aides aux entreprises. Comment la direction générale des entreprises (DGE), avec un réseau territorial affaibli, pourra-t-elle sortir de sa tour d’ivoire ?

Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Elles représentent en moyenne 35 % de dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et jusqu’à plus de la moitié dans les communes. A l’heure où les collectivités territoriales sont appelées à débusquer des pistes d’économies, les dépenses de personnel figurent en ligne de mire.

Des pistes de réflexions pour brider la masse salariale