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Avec l’échec du gouvernement Lecornu à faire adopter un budget avant 2026, la France est sous le régime d’une loi spéciale, tant qu’un nouveau texte n’est pas approuvé par le Parlement. Loin des considérations techniques de procédure parlementaire, cette situation a des conséquences concrètes pour les Français. 
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Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par des collectivités pour assurer la rénovation et la sécurisation de leurs réseaux d'eau, dans un contexte marqué par le changement climatique et des besoins d'investissements parfois considérables. Les agences de l'eau ont pour mission d'accompagner ces collectivités. Elles mobilisent des aides techniques et financières importantes : subventions pour la rénovation des réseaux, lutte contre les pertes en eau, mise en conformité sanitaire, ou encore appui en ingénierie.
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Publiée au Journal officiel du 27 décembre, la loi spéciale de finances pour 2026 assure la continuité de l'Etat depuis le 1er janvier. Elle garantit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, et la continuité des crédits, mais impactera, en l'état, l'octroi de nouvelles dotations d'investissement. Le débat sur le projet de loi de finances pour 2026 devrait reprendre en janvier, avec toujours la recherche d'un compromis. Dès ce mardi 6 janvier, les différents groupes parlementaires vont se réunir avec les ministres de Bercy pour reprendre les travaux.
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La Banque des Territoires et le programme Actee se sont associés pour proposer aux collectivités dès ce jeudi 11 décembre une offre intégrée d’ingénierie financière visant à sécuriser leurs projets de rénovation énergétique de bâtiments publics, notamment scolaires.
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Même si l’ordonnance visant à la généralisation du compte financier unique reste en attente de ratification, notamment avec l'absence de PLF adopté à temps, le CFU est bien obligatoire à partir de ce 1er janvier 2026.
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L'année 2025 aura été marquée par un projet de loi de finances adopté en retard, et ainsi par toutes les incertitudes pesant sur les budgets locaux, notamment avec le "Dilico", et une instabilité politique totale. 2025 était aussi la dernière année pleine du mandat du bloc communal, avant les élections de mars prochain. En cette fin d'année, le Club Finances revient sur les articles de 2025 les plus lus de l'année. PLF 2025, PLF 2026, Dilico… voilà les sujets que vous avez le plus lus cette année.
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L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que les associations ayant reçu une ou plusieurs subventions doivent fournir « à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ».
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cdg13
Par une délibération du 15 juillet 2024, un conseil municipal a décidé d’attribuer une subvention de 490 000 euros à l’association Grande Mosquée. Le tribunal a annulé cette délibération par un jugement du 30 décembre 2025. Pour pouvoir octroyer une subvention à une association cultuelle, la commune doit démontrer que cette subvention répond à un besoin local.
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Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M.4 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
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Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M.57 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
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Les imaginant inaccessibles ou nécessitant de trop importantes démarches, les collectivités renoncent à solliciter les fonds européens, méconnaissant aussi leur éligibilité. Et pourtant, il suffit souvent de bien constituer son dossier.
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Après l’adoption de la loi spéciale pour assurer la continuité de l’Etat, le gouvernement devra reprendre les débats au Parlement, début janvier, pour espérer faire adopter un budget pour l’année 2026. Une opération délicate dans un paysage politique fragmenté et avec un calendrier contraint.
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Les débats pour doter la France d’un nouveau budget en 2026 devraient reprendre au Parlement, à partir du 13 janvier. Après l’échec d’une commission mixte paritaire en décembre, visant à accorder le Sénat et l’Assemblée, les députés remettent l’ouvrage sur le métier pour une nouvelle lecture à partir de la dernière version du projet de loi de finances qui a pu être votée, en l’occurrence celle des sénateurs.
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Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer les ménages en zone rurale face aux coûts de mise en conformité de leurs installations d'assainissement non collectif. Les agences de l'eau jouent un rôle essentiel pour accompagner les collectivités et soutenir les investissements dans ce domaine.
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Le Parlement a voté une loi spéciale durant la trêve des confiseurs. Un texte publié le 27 décembre, qui garantit la pérennité du fonctionnement des services publics dans l'attente de la promulgation d'une loi de finances pour 2026. Mais cette solution n'est pas sans défauts, y compris pour les collectivités, qui ne peuvent notamment pas percevoir de subventions pour leurs nouveaux investissements.
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L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde aux communes qui présentent des caractéristiques particulières la possibilité de voter des majorations d'indemnités de fonction. Il liste cinq situations dans lesquelles les communes sont considérées comme subissant des sujétions particulières qui justifient qu'elles puissent accorder une compensation supplémentaire à leurs élus.
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Les imaginant inaccessibles ou nécessitant de trop importantes démarches, les collectivités renoncent à solliciter les fonds européens, méconnaissant aussi leur éligibilité. Et pourtant, il suffit souvent de bien constituer son dossier.
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Depuis la crise du Covid-19, les petits casinos souffrent d’une fragilité financière croissante impactant les budgets des communes qui en possèdent. Et pour certaines municipalités, la recette du prélèvement sur le produit des jeux s'avère bien essentielle, même si elle reste bien une aubaine.
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L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.
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L'année 2025 aura été marquée par un projet de loi de finances adopté en retard, et ainsi par toutes les incertitudes pesant sur les budgets locaux, notamment avec le "Dilico", et une instabilité politique totale. 2025 était aussi la dernière année pleine du mandat du bloc communal, avant les élections de mars prochain. En cette fin d'année, le Club Finances revient sur les articles de 2025 les plus lus de l'année. PLF 2025, PLF 2026, Dilico… voilà les sujets que vous avez le plus lus cette année.
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Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
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Ce décret à pour objet la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique, dans les conditions prévues à l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
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Après plusieurs années d’expérimentation, le compte financier unique (CFU) devient la nouvelle référence comptable pour les collectivités locales à partir de l’exercice 2026, conformément à l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025.
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La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes réalisent chaque année près de 500 contrôles et enquêtes, à l'issue desquels elles transmettent plus de 2 80
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