Veille juridique du CDG13

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont un statut spécifique dans le paysage administratif national puisque ce sont des sociétés anonymes sans but lucratif exerçant un certain nombre de missions de service public pour le compte de l'État.

Un arrêté du 11 février fixe le nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.Ce nouveau modèle entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Les efforts mis en œuvre collectivement depuis la crise COVID ont permis de faire baisser significativement le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous en mairie de sorte que l’obtention de son titre d’identité ou de voyage en moins de 2 mois est désormais la règle. 

Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution de travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics.
Il en résulte que, dès lors que le dommage trouve son origine dans une canalisation exploitée notamment dans le cadre du service public de l'assainissement, l'ouvrage en cause doit être regardé comme relevant de ce service et que, hors les cas où le sinistre trouverait uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec ce service, la demande indemnitaire formée par l'usager de ce service ne peut trouver sa source que dans le contrat de droit privé qui le lie à ce dernier.

Complémentaire au dispositif France Services, le dispositif des conseillers numériques (anciennement conseillers numériques France Services) a été déployé depuis 2021 dans le cadre du Plan France Relance.
Ces professionnels ont pour mission d'accompagner nos concitoyens dans leurs usages du numérique au quotidien (communiquer en ligne, utiliser les réseaux sociaux, travailler à distance, consulter un médecin, suivre la scolarité de son enfant…), de les sensibiliser aux enjeux du numérique et, en cas d'urgence, d'accompagner les usagers dans la réalisation de démarches administratives. Cet accès du plus grand nombre aux usages du numérique du quotidien représente un enjeu majeur de cohésion de notre société et de nos territoires.

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : [...] 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; […] ". Dans le cadre du 5° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le louage de choses doit s'entendre au sens de l'article 1709 du code civil qui prévoit que "le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.". Le législateur n'a pas entendu préciser la nature juridique du contrat, incluant ainsi l'ensemble des baux régis par les dispositions du code civil. L'article 1193 du code civil prévoit, par ailleurs, que "les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.". Les parties peuvent ainsi mutuellement décider de résilier à l'amiable le contrat.

Aujourd'hui, l'apostille est délivrée par les parquets généraux près les cours d'appel, sur la base des informations transmises, périodiquement, par les communes, tels les spécimens des sceaux communaux et les échantillons des signatures des élus et de agents disposant d'une délégation. La légalisation est délivrée par un service dédié du ministère de l'Europe et des
affaires étrangères.

Dans un objectif de protection du cadre de vie, les articles L. 581-1 et suivants du code de l'environnement et les articles R. 581-1 et suivants du même code pris pour leur application, encadrent le régime applicable à la publicité extérieure, définie par l'article L. 581-3 du même code comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. En vertu de cet objectif, plusieurs interdictions générales de publicité sont édictées par le code de l'environnement.

Selon l'article L. 131-2 du Code de la voirie routière, le département est responsable de « l'entretien des routes départementales » et de leurs dépendances. Les trottoirs, en tant qu'éléments nécessaires à la sécurité et à la protection de la voie, sont considérés comme des dépendances de la route départementale, au même titre que la chaussée, en vertu de l'article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ces trottoirs font partie intégrante du domaine public du département, et ce dernier en est donc responsable, y compris pour leur entretien dans les zones urbanisées (agglomérations), conformément à la circulaire NOR/MCT/B0600022C du 20 février 2006 et à l'arrêt Robert du Conseil d'État du 28 janvier 1910.
Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie départementale sont des dépenses obligatoires en vertu du 16° de l'article L. 3321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le département est responsable de leur entretien dans les agglomérations. Dès lors, le financement des trottoirs bordant une route départementale relève de la responsabilité du département.

À l’occasion de l’édition 2025 du World AI Cannes Festival (WAICF) et du Sommet pour l’action sur l’Intelligence Artificielle, un collectif réunissant des Maires et Présidents des Départements annonce officiellement la création d’un réseau dédié à la mise en œuvre de solutions d’Intelligence Artificielle en partenariat avec la Joint European Disruptive Initiative (JEDI). Cette initiative […]