Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des outils de mutualisation en faveur des communes et de leurs établissements de rattachement, particulièrement détaillés au sein du Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements élaboré par la Direction générale des collectivités locales en 2019.

Le code de l'urbanisme distingue à l'article L. 410-1 deux types de certificats d'urbanisme :
 - le certificat d'urbanisme informatif fournissant des renseignements d'urbanisme généraux sur le terrain (règles d'urbanisme applicables, servitudes, taxes exigibles) et
 - le certificat d'urbanisme opérationnel indiquant, en supplément, si un projet déterminé peut être réalisé sur ce terrain.
Le délai d'instruction est d'un mois pour un certificat d'urbanisme informatif et de deux mois pour un certificat d'urbanisme opérationnel (articles R. 410-9 et R. 410-10 ).

Dans le cadre d'un lotissement, le code de l'urbanisme ne fixe pas de délai entre l'achèvement des travaux prescrit par le permis d'aménager et la réalisation des travaux prévus par les permis de construire obtenus par les colotis.

Il résulte des articles R*423-4 , R*423-5 , R*423-18 , R*423-42 , R*423-43 et R*424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Pour faciliter la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a renforcé les mesures en faveur de la densification dans le code de l’urbanisme;

Dans cette commune, le maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la requérante, qui portait sur la réhabilitation d’un hôtel en immeuble de logements, et a mis à sa charge une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement de 45 000 euros, dont l’intéressée s’est acquittée. La requérante en a cependant demandé la restitution par une réclamation que le maire a rejetée.

La question posée appelle une réponse sur deux points :
 - d'une part, celui de la définition même de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et
 - d'autre part, celui de la période de référence pour effectuer le bilan de cette consommation, au sens de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », et notamment son volet relatif à la lutte contre l'artificialisation des sols (dit « Zéro artificialisation nette des sols »).

Les dispositions du décret attaqué combinées avec les dispositions existantes du code de l'urbanisme applicables, prévoient de façon claire et dénuée d'ambiguïté les conséquences à tirer de la mise en oeuvre de la " clause-filet " par l'autorité compétente sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et déclarations préalables concernées.
Il suit de là que les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 8 du décret attaqué méconnaîtraient le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme ainsi que le principe de sécurité juridique faute de préciser suffisamment les conditions dans lesquelles les modalités d'instruction de ces demandes et déclarations sont adaptées en cas de mise en oeuvre de la " clause-filet ", doivent être écartés.

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le code de l'urbanisme explicite les possibilités offertes aux lotisseurs.

Si les dispositions précitées de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme fixent des objectifs à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme, au nombre desquels figure l'utilisation économe des espaces naturels, elles prévoient aussi un développement urbain maîtrisé et la qualité urbaine architecturale et paysagère et ne posent, pas plus d'ailleurs que l'article L. 151-4 du même code qui se borne à préciser la teneur du rapport de présentation, aucun principe de densification généralisée.

Dans cette affaire, une commune a été condamnée à payer à un couple de requérants la somme de 245 425,03 euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis dans le cadre de cette opération d’urbanisme. Le juge a aussi condamné la métropole à garantir la commune des condamnations prononcées à son encontre. La métropole relève appel de ce jugement.

Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d’annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d’urbanisme communal. Au titre de cette révision, leur parcelle a été classée en zone agricole.

Comme le rappelle la présente question, le mur de soutènement d'une voie communale qui concourt à la conservation de la voie et à la sécurité des usagers est un accessoire indissociable de la voie au sens de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

Dans cette affaire, la requérante a demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté par lequel un maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée pour la surélévation d’un garage.

La requérante soutenait que le projet constituait une « annexe », et qu’elle devait dès lors respecter les dispositions du plan local d’urbanisme correspondantes, ce qui n’était pas le cas.

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Ce texte facilite l’implantation de sites industriels tout en accélérant la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique.

La cour d'appel a relevé que les panneaux photovoltaïques formaient avec les bacs en acier un ensemble indissociable constituant la toiture du bâtiment et assurant son étanchéité, et que le matériel nécessaire à la réalisation des quatre centrales en toiture avait été défini et fourni, sans considération de l'usage des locaux situés au-dessous.

L'étude à laquelle la ministre a fait référence a été menée par la fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) et est parue en décembre 2022. Elle s'intitule « Zan, les outils de mesure : enjeux, limites et perspective». Elle porte sur la mesure de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, sur la mesure de l'artificialisation et sur les conditions d'interopérabilité entre outils.

Pour répondre à l'objectif 8.2 « Archiver au niveau central les données des services déconcentrés de l'État issues d'applications développées et maintenues au niveau central» du cadre stratégique commun de modernisation des archives pour la période 2020-2024, il a été décidé que les données de la matrice cadastrale seraient désormais archivées dans leur intégralité aux Archives Nationales.

L'agent dressant des procès-verbaux, au titre des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, doit être commissionné puis assermenté. Conformément à l'alinéa premier de cet article, le maire peut commissionner un agent sous deux conditions :
 - l'agent en question doit être un agent « des collectivités publiques »
 - et doit être placé sous son autorité.