Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Fixation de niveaux d'exigences sur les caractéristiques et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments

Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.

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Quel zonage il conviendrait de retenir pour permettre un camping à la ferme ?

Quel zonage il conviendrait de retenir pour permettre un camping à la ferme ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De manière générale sur le territoire, les secteurs agricoles sont à préserver. À ce titre, ils font l'objet de protections pour maintenir leur fonction agronomique et y éviter le mitage et l'artificialisation des sols. Le bâti y est traditionnellement caractérisé par son isolement par rapport à l'urbanisation, si bien que les possibilités de construire dans ces espaces sont très encadrées, même en dehors des communes littorales.

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Mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols

Cette circulaire précise la mobilisation attendue des préfets de région et de département pour la mise en œuvre opérationnelle des mesures de la loi Climat et résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.

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Aucune disposition n’impose aux communes et communautés de communes compétentes de réaliser des réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire

Les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du CGCT confient au maire le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et instituent un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines dans les zones identifiées par les documents d'urbanisme comme " urbanisées et à urbaniser ".

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Objectif ZAN : le nouveau calendrier, étape par étape 

Objectif ZAN : le nouveau calendrier, étape par étape  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'AMF et Régions de France ont obtenu le report des délais prévus par la loi Climat et résilience, pour intégrer les exigences du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) dans les documents d'urbanisme.  La future loi 3DS entérine ce report : le point sur les nouvelles échéances. 

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Annulation partielle d'un permis de construire et notion de partie perdante

A la différence de la procédure de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le juge fait application des dispositions de l’article L.600-5 du même code, il procède à une annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme en litige.
Dans ces conditions l’auteur de la décision est partie perdante pour l’essentiel et des frais peuvent être mis à sa charge au titre de l’article L.761- 1 du code de l’urbanisme.

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Carences de logements sociaux : « situations de pénalisation particulièrement injustes pour certaines communes, notamment rurales »

Carences de logements sociaux : « situations de pénalisation particulièrement injustes pour certaines communes, notamment rurales » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dispositif d'exemption des obligations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), issu de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 permet d'exempter les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, mal desservis, et peu attractifs aussi bien pour les ménages modestes que pour les bailleurs sociaux, ainsi que les communes fortement contraintes, dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par des servitudes ou des dispositions limitant trop fortement ou interdisant la construction (plan de protection des risques, plan d'exposition au bruit, servitudes environnementales…).

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Zéro artificialisation nette : de nouvelles consignes aux préfets

Maire Info a pu consulter la circulaire du Premier ministre organisant la mise en œuvre progressive de l'objectif ZAN en 2050, inscrit dans la loi Climat et résilience. Le report des délais demandé par l'AMF n'est pas encore acté. La commission mixte paritaire sur la future loi 3DS, qui se tiendra très prochainement, devrait l'entériner.
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La Cour des comptes rend les collectivités en partie responsables de « l'enlisement à bas bruit » du Dalo

La Cour des comptes rend les collectivités en partie responsables de « l'enlisement à bas bruit » du Dalo | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le droit au logement opposable n'est toujours pas « un droit effectif » pour de nombreux ménages, selon la Cour. En cause, notamment, le manque de logements sociaux disponibles et la multiplication des publics prioritaires. Pour y remédier, elle formule 13 recommandations, dont certaines rencontrent l'opposition « ferme » de l'AMF.

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Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme -Courrier de l’AMF cosigné par le ministère chargé du logement et l'AdCF 

Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme -Courrier de l’AMF cosigné par le ministère chargé du logement et l'AdCF  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Nous voulons attirer votre attention sur la mise en œuvre prochaine de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme. Nous savons que beaucoup de communes sont déjà engagées dans cette voie, mais d’autres s’interrogent encore sur les modalités concrètes de mise en œuvre de ce dispositif. 
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Silence gardé par l’administration - Un nouveau délai de nature à faire naître une décision implicite d'acceptation ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de la demande par l'in...

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition de la part de l'administration fait naître, à l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer, une décision implicite d'acceptation, et que la décision expresse prise dans ce délai sur la demande ou sur la déclaration est, soit légalement rapportée par l'autorité compétente, soit annulée pour excès de pouvoir par le juge, cette décision expresse disparait rétroactivement.

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Recours contre une autorisation d'urbanisme - Requérant ayant acquis la qualité de voisin postérieurement à l'affichage en mairie

Recours contre une autorisation d'urbanisme - Requérant ayant acquis la qualité de voisin postérieurement à l'affichage en mairie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire (...) s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ".
En l'espèce, la société requérante est devenue propriétaire d'un terrain voisin de la parcelle objet du permis de construire dont elle demande l'annulation postérieurement à sa délivrance.

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Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable

Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'aide à la construction durable du plan de relance devrait été modifiée en 2022. En attendant, cap sur les modalités de versement de ces crédits aux communes.

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Préfet chargé d'examiner si l'élaboration d'une carte communale doit faire l'objet d'une évaluation environnementale - Absence d'incompatibilité

Préfet chargé d'examiner si l'élaboration d'une carte communale doit faire l'objet d'une évaluation environnementale - Absence d'incompatibilité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aucune disposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ne fait obstacle à ce que l'autorité chargée de procéder à l'examen au cas par cas soit également compétente pour se prononcer sur le plan ou programme sous réserve que cette autorité ne soit pas chargée de l'élaboration du document.

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Loi Elan : un bilan plutôt positif sur le logement, plus mitigé sur l'urbanisme

Loi Elan : un bilan plutôt positif sur le logement, plus mitigé sur l'urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans quelle mesure la loi Elan de 2018 a-t-elle généré des avancées en matière de logement et d'aménagement ? La commission des affaires économiques de l'Assemblée vient de dresser un bilan "en demi-teinte". Notamment en matière de simplification des procédures d'urbanisme.

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Possibilité de statuer à tout moment en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme

Possibilité de statuer à tout moment en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que, d'une part, si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué, le juge peut à tout moment statuer sur la demande d'annulation de ce permis et, le cas échéant, y faire droit si aucune mesure de régularisation ne lui a été notifiée, il ne saurait se fonder sur la circonstance que ces mesures lui ont été adressées alors que le délai qu'il avait fixé dans sa décision avant dire droit était échu pour ne pas en tenir compte dans son appréciation de la légalité du permis attaqué.

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Implantation des antennes relais dans les communes du littoral - Quels seraient les assouplissements envisagés ?

Implantation des antennes relais dans les communes du littoral - Quels seraient les assouplissements envisagés ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La couverture mobile de l'ensemble du territoire national constitue une priorité du Gouvernement afin de garantir l'aménagement numérique des zones peu ou mal couvertes telles que les communes littorales.

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Restriction du droit au recours des associations (article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme) - Une question de la conformité à la Constitution est transmise au Conseil Constitutionnel

Restriction du droit au recours des associations (article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme) - Une question de la conformité à la Constitution est transmise au Conseil Constitutionnel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une association se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, après avoir refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait soulevée à l'encontre de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de cet arrêté, au motif que les seules mentions de ses statuts susceptibles de lui conférer un intérêt pour agir à l'encontre de décisions individuelles d'urbanisme résultaient d'une modification ayant donné lieu à dépôt en préfecture moins d'un an avant l'affichage en mairie de la demande de la société pétitionnaire, en méconnaissance de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ".

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L'auteur d'un PLU n'est pas lié par les modalités existantes d'utilisation des sols mais ...

Dans cette affaire, les requérants demandent l’annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé son plan local d’urbanisme. Ici, c’était la délimitation d’une zone à urbaniser, dite AU, qui était remise en question.

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Une commune ne peut pas contester l’avis de la CDAC ou de la CNAC mais peut exercer un recours contre la décision de refus de permis prise par son maire

Il résulte des articles L. 425-4 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ainsi que de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, qu'alors même qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme ne peut être légalement délivré par le maire, au nom de la commune, que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) compétente ou, le cas échéant, sur avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et qu'ainsi cet avis lie le maire s'agissant de l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, la commune d'implantation du projet n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cet avis, qui a le caractère d'acte préparatoire à la décision prise sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

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Zones à risques et permis de construire

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Selon l'article R.562-3 du code de l'environnement, un plan de prévention des risques naturels approuvé est composé :
 - d'une note de présentation,
 - d'un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones exposées aux risques naturels
 - et d'un règlement précisant en tant que de besoin les mesures applicables dans chacune des zones réglementaires concernées.

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Avec 471.000 logements autorisés, 2021 annule les effets de la crise sanitaire

Avec 471.000 logements autorisés, 2021 annule les effets de la crise sanitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les derniers chiffres du ministère de la Transition écologique sur la construction de logements permettent de disposer d'une vision sur l'ensemble de l'année 2021. Les autorisations de logement sont en hausse de 19% par rapport à 2020.

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La création d'un emplacement réservé dans le PLU ne rend pas les parcelles inconstructibles de fait

La création d'un emplacement réservé dans le PLU ne rend pas les parcelles inconstructibles de fait | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par une délibération, une communauté urbaine a approuvé le plan local d'urbanisme d'une commune littorale. 

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Recours contre la mesure de régularisation d'un permis de construire initial entièrement annulé par un jugement frappé d'appel - Obligation de transmission au juge d'appel.

Il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence d'un ou plusieurs vices entachant sa légalité et qu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure visant à la régularisation de ces vices a été pris, seul le juge d'appel est compétent pour connaître de sa contestation dès lors que ce permis, cette décision ou cette mesure lui a été communiqué ainsi qu'aux parties.

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Un guide pour développer le design actif dans les collectivités

Un guide pour développer le design actif dans les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Paris 2024 et l'Agence nationale de la cohésion des territoires publient un guide sur le design actif. Cet ouvrage s'adresse directement aux collectivités qui souhaitent inciter leurs citoyens à bouger plus sur leur territoire.

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