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Service Juridique CDG13
November 25, 2024 3:43 AM
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L'automatisation du FCTVA vise à simplifier et harmoniser la gestion des attributions en s'appuyant sur une base comptable des dépenses engagées et payées.
L'application ALICE (Automatisation de la LIquidation des Concours de l'État) est utilisée par les services préfectoraux pour calculer les montants à verser et générer les arrêtés correspondants.
La note d'information détaille les procédures mises en place pour assurer la conformité et l'efficacité du processus automatisé.
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November 22, 2024 5:14 AM
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Dans ses conclusions présentées le 19 novembre, la mission d’information du Sénat a rejeté l’argument des anciens ministres selon lequel ils n’avaient pas, en décembre 2023, accès aux informations crédibles sur l’évaluation des recettes du budget leur permettant d’avoir une idée précise sur le déficit public. Leur immobilisme a eu pour effet d’amplifier les mauvais résultats de 2024.
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November 22, 2024 5:13 AM
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Le « mur des investissements » et la raréfaction de la ressource en eau rendent inévitable une forte augmentation du prix de l'eau, qu'il va falloir faire accepter au contribuable comme au législateur : c'est l'une des principales conclusion du forum sur la gestion de l'eau, qui s'est tenu hier lors du Congrès des maires.
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November 22, 2024 5:11 AM
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Le 5 novembre 2024, l’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans le délai de vingt jours fixé par la Constitution. Dans ce contexte inédit, le Sénat a été saisi le 8 novembre dernier du texte initial, enrichi d’amendements votés par l'Assemblée nationale et repris par le Gouvernement.
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November 21, 2024 4:22 AM
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Cette analyse réalisée par le département Finances et fiscalité locales de l’AMF revient sur la distinction entre le déficit de l’État et le besoin de financement des collectivités locales. Cette note évalue ensuite les équilibres financiers du bloc communal en 2024 et les perspectives pour 2025.
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November 21, 2024 4:19 AM
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"La Gazette" révèle que les collectivités bénéficiaires d’une fraction de TVA se retrouvent amputées de près de 2 milliards pour boucler leurs comptes 2024. Un coup terrible pour des collectivités qui se préparent aussi à des restrictions l’an prochain inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025.
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November 21, 2024 4:17 AM
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Le projet de loi de finances de fin de gestion annule 5,6 milliards d'euros de crédits pour contenir le déficit public à 6,1% en 2024. Il ouvre aussi 4,2 milliards d'euros pour financer des dépenses supplémentaires liées à la crise calédonienne, à la sécurisation des jeux olympiques ou encore au coût des élections législatives anticipées.
Le 19 novembre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, le projet de loi. Le Sénat l'examinera en séance publique le 25 novembre.
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November 21, 2024 3:34 AM
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Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont redevables d'une cotisation patronale instituée au titre du financement de la formation des apprentis du secteur public.
Cette cotisation, assise sur la masse des rémunérations versées aux agents, est fixée à 0,10 % depuis le 1er janvier 2023. Cette cotisation est actuellement à déclarer sous le CTP 250.
À compter du 1er janvier 2025, elle sera intégrée aux CTP 481, 482 et 483.
Le CTP 250 ne sera donc à déclarer que pour d’éventuelles régularisations sur les périodes antérieures à 2025.
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November 20, 2024 4:20 AM
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L'Association des maires de France avait prévenu : son 106e congrès serait celui de la "colère". Le débat d'orientation générale, ce 19 novembre, ne l'a pas démenti. Si les dispositions contenues dans le projet de loi de finances cristallisent l'exaspération et incitent certains maires à vouloir multiplier les actions de protestation, les racines du mécontentement sont plus anciennes : les transferts de charges, les empêchements administratifs et les normes, la recentralisation financière...
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November 20, 2024 4:17 AM
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Les annonces du gouvernement laissent craindre une chute de l'investissement local et une augmentation de l'endettement public.
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November 19, 2024 5:35 AM
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On attendra encore avant de savoir ce qui a conduit à la catastrophe budgétaire 2024. Mais ça n'empêche pas de tirer quelques leçons sur le financement des services publics en France.
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November 19, 2024 5:32 AM
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La France vit une période étrange. Après une dissolution surprise de l’Assemblée nationale en juin 2024, après des semaines d’attente de la formation d’un gouvernement, est venu le temps du débat budgétaire et l’annonce d’un plan d’économies historique.
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November 19, 2024 5:29 AM
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Chaque année, la préparation de la répartition de la DGF et d'autres dotations de fonctionnement (notamment la dotation« élu local»), des dotations d'investissement et des fonds de péréquation (notamment le FPIC) donne lieu, de la part de la direction générale des collectivités locales (DGCL), à un recensement des données physiques et financières des communes, des EPCI et des départements.
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November 22, 2024 5:14 AM
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La Fédération nationale des collectivités pour la culture (FNCC) a publié le 20 novembre un «appel» à la «mobilisation» contre le projet de loi de finances 2025. Objectif : préserver les budgets culturels des collectivités. Les élus sont invités à signer l’appel de la FNCC.
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November 22, 2024 5:13 AM
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Une enquête sur les budgets participatifs, publiée ce 21 novembre par la Fondation Jean-Jaurès, pointe la difficulté pour les communes de petite taille de pérenniser le dispositif, au contraire des métropoles.
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November 22, 2024 5:12 AM
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Les associations du bloc communal rejettent les prélèvements sur leurs finances prévus par le gouvernement. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a assuré, hier, que le Premier ministre était « sensible » à l'idée de ramener la ponction sur les collectivités à « 2 milliards d'euros », alors que ce dernier est attendu cet après-midi au congrès des maires.
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November 22, 2024 4:50 AM
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Lors du 106ᵉ Congrès des maires de France, tenu le 21 novembre 2024, Michel Barnier, Premier ministre, s’est adressé à un auditoire d’élus locaux en colère face à des mesures budgétaires qu’ils jugent particulièrement contraignantes. S’il a cherché à apaiser les tensions en annonçant des initiatives de simplification administrative et en promettant davantage de marges de manœuvre, il n’a pas répondu pleinement aux revendications des élus sur la question des ponctions budgétaires, laissant de nombreuses interrogations en suspens. Si les efforts de simplification et les promesses de dialogue sont bien accueillis, les élus attendent désormais des mesures concrètes, notamment du Sénat, pour rééquilibrer les efforts demandés aux collectivités.
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November 21, 2024 4:21 AM
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Réponse du ministère du Budget et des Comptes publics : La présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 intervient dans un contexte marqué par une dégradation des finances publiques et une forte progression des dépenses locales. Les dépenses locales représentent près de 20 % de la dépense publique, et affectent donc significativement le solde public national, malgré les règles d’équilibre financier du budget de fonctionnement des collectivités. Le déficit et la dette de la France au sens de Maastricht comprenant celles des collectivités territoriales, celles-ci sont donc amenées, aux côtés de l’ensemble des administrations publiques, à participer à l’effort de redressement des comptes.
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November 21, 2024 4:18 AM
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Dans le cadre de leur partenariat, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Banque Postale publient les principaux ratios des communes et des groupements.
Cette publication permet de connaître les éléments financiers des communes avec une approche fine en fonction de leur strate démographique et de leur appartenance intercommunale.
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November 21, 2024 3:49 AM
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Le 5 novembre 2024, l’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans le délai de vingt jours fixé par la Constitution.
Les apports du Sénat
Réunie le mercredi 13 novembre 2024, la commission des affaires sociales a adopté des amendements tendant :
- à instaurer une contribution de solidarité par le travail, qui se traduit par une augmentation de sept heures de la durée annuelle du travail et un passage de 0,3 % à 0,6 % de la contribution de solidarité pour l’autonomie pour apporter 2,5 milliards d’euros de ressources pérennes en faveur de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap (article additionnel après l’article 7).
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November 20, 2024 4:23 AM
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Dès l'ouverture, ce 19 novembre, du 106e congrès des maires qui se tient durant trois jours porte de Versailles à Paris, les responsables de l'Association des maires de France (AMF) ont fait monter la pression pour tenter d'obtenir de la part du gouvernement le maximum de clémence sur les économies exigées des collectivités locales en 2025, et singulièrement du bloc communal.
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Service Juridique CDG13
November 20, 2024 4:18 AM
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Trois études parues ce mardi 19 novembre et présentées au Congrès des maires à Paris analysent la situation financière du bloc communal. A moins de dix-huit mois de la fin du mandat, et alors que le budget pour 2025 prévoit une cure d'austérité, les maires tirent la sonnette d'alarme.
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November 20, 2024 4:13 AM
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Arrêté du 6 novembre 2024 pris pour l'application en 2024 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2023, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018 et de la recentralisation sanitaire des départements 2015
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November 19, 2024 5:33 AM
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Le PLF tel que présenté par Bercy exige que les Départements assument à plus de 40% les efforts demandés aux collectivités locales ;
• Cette contribution qui dépasse les 2 milliards d’euros va mettre en cause la viabilité des services publics de proximité, les missions sociales et d’équilibre territorial essentielles assumées par les Départements ;
• 80% d’entre eux risquent l’impasse budgétaire dès l’année prochaine si les nouvelles mesures contenues dans le PLF 2025 sont appliquées sans ajustements ;
• Au premier jour du 93e congrès de DF, les 103 Présidents de Départements lancent un appel : Bercy doit corriger sa copie !
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November 19, 2024 5:30 AM
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Les sénateurs de droite et du centre comptent réduire drastiquement l’effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales pour 2025, notamment pour les départements. Mais la méthode pour y parvenir ne fait pas consensus au sein de la majorité sénatoriale. Les pistes d’économies pour préserver les grands équilibres du budget ne sont pas tout à fait les mêmes d’un camp à l’autre.
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