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Service Juridique CDG13
August 23, 5:41 AM
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Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. Cet arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur.
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August 23, 5:40 AM
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Arrêté du 6 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique modifié par l'article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit la pérennisation du dispositif visant à permettre à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires dans des locaux vacants.
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August 19, 8:49 AM
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Interruption veille juridique du CDG13
En raison d'une actualité juridique réduite, il n’y aura pas de parution de la veille du CDG13 aujourd’hui. Merci et bonne journée.
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August 12, 4:32 AM
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Interruption veille juridique du CDG13
La parution quotidienne de la veille juridique du CDG13 s’interrompt du 12 août au 16 août. Elle reprendra le lundi 19 août.
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August 9, 4:05 AM
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Au-delà de l’effervescence sportive, les JOP représentent une opportunité unique pour le marché de l’emploi en France. À l’issue des compétitions, se pose la question cruciale de la transition professionnelle des nombreux travailleurs et bénévoles mobilisés.
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August 8, 4:11 AM
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La délibération attaquée attribue des coefficients différents selon que les pratiquants d'une association sportive sont respectivement " femme majeure ", " femme mineure ", " homme majeur ", " homme mineur ", " non-binaire majeur " ou " non-binaire mineur ".
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August 7, 5:44 AM
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À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la Délégation aux droits des femmes, la Délégation à la prospective et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ont organisé au Sénat, jeudi 7 mars 2024, un colloque consacré au thème : Femmes et IA : briser les codes.
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August 6, 4:45 AM
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Réponse NON, selon un jugement du TA de Lyon.
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August 5, 5:32 AM
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« Déficit qui se creuse » pour la Caisse des fonctionnaires des collectivités, « épuisement des réserves » en vue pour l’Institution de retraite complémentaire des contractuels… Le Conseil d’orientation des retraites vient de publier des projections par régime qui ne dessinent pas un avenir radieux pour ceux de la territoriale. Le régime additionnel de la fonction publique sauve la mise, en revanche, grâce à sa gestion par capitalisation. Le point sur la santé de la CNRACL, l'Ircantec, et la Rafp.
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August 5, 5:28 AM
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Sécheresse, pollutions, conflits d'usage… : l'accès à l'eau donne lieu à des tensions croissantes. D'autant que la gouvernance de l'eau dans les territoires obéit à un jeu complexe d'acteurs. Le plan eau du gouvernement présenté au printemps 2023 fournit de premières réponses, en posant des objectifs de réduction des prélèvements d'ici à 2030 et en ouvrant la voie à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). D'importants moyens financiers vont aussi devoir être mobilisés pour remédier au problème des fuites sur certains réseaux et mettre aux normes les stations d'épuration qui en ont le plus besoin.
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August 2, 4:13 AM
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Aux termes de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales : " Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. / Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. / Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire ".
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August 1, 5:50 AM
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La région PACA attire un fort tourisme, notamment international. Elle est soumise à de nombreuses pressions, liées à la densité humaine en pleine saison touristique et au changement climatique.
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July 31, 5:35 AM
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Pour la Cour des comptes, l’Office français de la biodiversité a rempli son objectif de centraliser les expertises de gestion, connaissance et protection des espèces et milieux. Mais l'établissement doit conforter sa stratégie, assoir sa gouvernance, construire la culture commune de ses agents. Et au plan financier, la question de l’adaptation des moyens aux missions reste posée.
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August 23, 5:41 AM
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Arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du rapport annuel prévu à l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique modifié par l'article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit la pérennisation du dispositif visant à permettre à des organismes publics et privés ou à des associations agréées d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires.
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August 21, 8:31 AM
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Interruption veille juridique du CDG13
En raison d'une actualité juridique réduite, il n’y aura pas de parution de la veille du CDG13 aujourd’hui. Merci et bonne journée.
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from Veille juridique du CDG13
August 12, 10:04 AM
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Interruption veille juridique du CDG13
En raison d'une actualité juridique réduite, la parution quotidienne de la veille du CDG13 s’interrompt du 12 août au 16 août. Elle reprendra le lundi 19 août.
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August 9, 4:12 AM
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Dans le cadre de la concrétisation du plan d’actions PFAS de l’État, avec la mise en consultation de textes d’application, les collectivités gestionnaires de l’eau et des déchets réunies au sein d’AMORCE, qui soutient la démarche, s’inquiètent néanmoins de la fixation de normes établies dans la précipitation et d’un coût de dépollution de centaines de millions d’euros qui reviendraient à la charge des contribuables locaux et des usagers de ces services publics, et non des véritables pollueurs.
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August 9, 4:03 AM
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Dans une publication de juillet 2024, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) constate une augmentation de la féminisation des emplois publics (63 %). Parmi les autres enseignements, leur poids progresse, entre 2011 et 2022, de six points concernant les postes de catégorie A+. Elles restent encore pourtant minoritaires alors qu'elles sont en moyenne plus diplômées que les hommes.
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August 7, 5:51 AM
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Le ministère de l'intérieur a publié un premier rapport consacré à la cybercriminalité, le 30 juillet 2024.
La cybercriminalité recouvre l’ensemble des délits et crimes commis à l’encontre ou par le biais des systèmes d’information.
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August 7, 5:23 AM
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Arrêté du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
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August 5, 5:34 AM
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ChatGPT a révolutionné la manière dont nous interagissons avec l'IA. Mais, son adoption massive soulève des questions cruciales liées à la sécurité et à la confidentialité des données.
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August 5, 5:30 AM
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Dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, nombre de communes littorales doivent établir des cartes d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte. Ces cartes sont en cours de réalisation, en voie de finalisation ou déjà achevées en fonction de la date d’entrée dans le dispositif voulu par le législateur. Pour Laurent Bordereaux, juriste et professeur à l’université de La Rochelle, ces cartes préfigurant les futures zones réglementaires d’érosion doivent être rendues publiques dans le cadre de la concertation.
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August 5, 5:28 AM
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Localtis interrompt ses éditions quotidiennes jusqu'à fin août.
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August 2, 4:03 AM
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La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) a communiqué, ce jeudi 1er août, la liste des 15 collectivités territoriales retenues dans le cadre d'un appel à projets centré sur la prévention de la participation des jeunes aux trafics de stupéfiants.
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July 31, 5:36 AM
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Depuis le 11 juillet 2024, il est possible de se connecter à FranceConnect+ grâce à France Identité. FranceConnect+ est le portail d'accès à vos démarches en ligne impliquant le traitement de données sensibles.
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