Veille juridique du CDG13

L'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux prises en application de l'article L. 2113-2 ont exclu leur création. (...) Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée (…) ".  Tout en facilitant la création de communes nouvelles, le législateur a entendu préserver l'identité des communes historiques, regroupées au sein d'une commune nouvelle, en instituant le principe selon lequel la création d'une commune nouvelle implique de droit l'institution de communes déléguées qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Pour déroger à ce principe, les conseils municipaux des anciennes communes doivent adopter des délibérations concordantes. Par la suite, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider de supprimer une ou plusieurs communes déléguées dans les conditions rappelées ci-dessus.  La loi permet ainsi, en l'état, de maintenir le nom des villages incorporés au sein des communes nouvelles, par l'institution automatique de communes déléguées en cas de création de communes nouvelles.  En outre, chaque année, à l'occasion de l'élaboration de la nouvelle édition du code officiel géographique (COG) par l'INSEE et les services de l'Etat, les communes déléguées nouvellement créées sont recensées et publiées. Le COG permet ainsi de garantir la conservation du nom de ces villages et anciennes communes, et ses données sont reprises par l'ensemble des services cartographiques. Le nom de ces villages ne disparaît donc pas.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 2 au 6 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Depuis le 2 juin 2025, l'usage de l'oxyde d'éthylène comme produit biocide est interdit par la commission européenne en raison de sa forte inflammabilité et de sa toxicité pour l'homme et l'environnement. Seul le secteur médical échappe aujourd'hui à cette décision.

L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'article 72 de la Constitution, le contrôle de légalité dont le préfet a la charge vise à assurer le respect de la loi et le principe d'égalité sur l'ensemble du territoire. Il constitue à ce titre une garantie de l'Etat de droit dans le cadre de l'organisation décentralisée de la République.

Le Conseil constitutionnel retient que la mesure poursuit un objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et qu’elle est entourée de garanties : un arrêté motivé, précédé d’une procédure contradictoire ; une durée maximale strictement plafonnée à deux mois, sans renouvellement ; une exigence de proportionnalité, notamment au regard des conséquences pour les personnes fréquentant habituellement le lieu et de la possibilité de pratiquer ailleurs ; enfin, un contrôle juridictionnel effectif, notamment via le référé liberté, avec un mécanisme de suspension qui empêche l’exécution d’office avant les premières décisions du juge des référés.

Les collectivités territoriales sont compétentes en matière d'eau potable. En conséquence, il n'appartient pas aux agences de l'eau de cibler elles-mêmes les investissements à mener en matière de renouvellement des réseaux. La responsabilité de définir les priorités de travaux relève des collectivités compétentes en matière d'eau potable, qui disposent pour cela des données d'exploitation, des diagnostics techniques et des analyses de vulnérabilité propres à leur territoire.

Popularisée par sa mise en œuvre à partir de 2020 dans de grandes villes comme Strasbourg, Paris, Lyon ou Bordeaux, la budgétisation sensible au genre constitue un outil de diagnostic pour mesurer le degré de prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques locales. Elle doit ainsi permettre aux collectivités de mener des actions correctives promouvant l'égalité.

Finances, logement, transports, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de février.

Argent
Nouveaux taux de rémunération du livret A et du livret d'épargne populaire ; baisse du prix de votre abonnement d’électricité ; évolution du prix repère de vente du gaz en février par rapport à janvier ; augmentation du prix de certains paquets de cigarettes ; etc. Quels sont les différents changements relatifs aux finances des particuliers ?
Livret A et LEP : baisse des taux de rémunération à compter du 1er février 2026
Quelle évolution pour votre facture d'électricité au 1er février ?
Le prix repère de vente de gaz naturel à destination des clients résidentiels
Les prix de vente au détail des tabacs manufacturés au 1er février 2026
Quelles sont les dates des soldes d'hiver 2026 ?

Logement
Dans le domaine du logement, le mois de février est notamment marqué par la fermeture de la plateforme pour réclamer le chèque énergie.
Chèque énergie : la plateforme pour réclamer l’aide ferme prochainement

Transports
Service Public vous informe des différentes évolutions dans le domaine des transports : nouveaux tarifs de la course de taxi ; nouvelle procédure pour obtenir le remboursement de vos billets d’avion.
Taxis : les tarifs applicables en 2026
Une nouvelle procédure pour demander le remboursement de vos billets d’avion

Famille
Des vacances d’hiver à la procédure d’inscription en Master pour la prochaine année universitaire, Service Public vous présente les différents événements à retenir en février.
Mon Master 2026 : ouverture de la plateforme
Vacances d'hiver 2026 : les dates zone par zone

Citoyenneté
La date limite pour vous inscrire sur les listes électorales afin de voter aux élections municipales est en février.
Municipales 2026 : la date limite pour vous inscrire sur les listes électorales approche