Veille juridique du CDG13

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 18 au 22 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Plus de contrôles et de sanctions: face à l'explosion du nombre de violations de données signalées en France, qui ont atteint un record en 2025, l'autorité protectrice de la vie privée va davantage traquer les manquements des organismes publics comme privés en matière de cybersécurité.

Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-3 du code du commerce et R.* 423-2 et R.* 423-13-2 du code de l'urbanisme (CUrb) que, si elles permettent à un pétitionnaire de soumettre directement, sans examen par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) une demande portant sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale ayant le même objet qu'un précédent projet rejeté pour un motif de fond par la commission nationale, dès lors qu'en réponse à ce rejet, le nouveau projet comporte des améliorations n'emportant pas de modifications substantielles par rapport au précédent, la mise en oeuvre d'une telle faculté suppose, lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, que le pétitionnaire, qui ne saurait se contenter de produire les éléments actualisés requis pour obtenir l'autorisation d'exploitation commerciale, dépose, dans les formes prévues à l'article R.* 423-2 du code de l'urbanisme, une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, qui est transmise à la CNAC dans les conditions mentionnées à l'article R.* 423-13-2 du même code.

La sécurité des élèves, des personnels éducatifs et des établissements scolaires et sportifs constitue une priorité majeure du ministère de l'éducation nationale, en lien étroit avec le ministère de l'intérieur, les collectivités territoriales et l'autorité judiciaire.

Réserve d'ingénierie, accompagnement des élus locaux, simplification et accélération des démarches administratives... La proposition de loi a pour objectif de mieux soutenir les collectivités locales dans la gestion et la prévention des inondations.

Pour refuser une demande d'exhumation, le maire de la commune ne peut légalement se fonder que sur la qualité du demandeur, ou sur un motif de police administrative, tenant au respect de la personne humaine, au bon ordre, à la décence dans les cimetières et à la salubrité publique. Lorsqu'il a connaissance d'un désaccord sur l'exhumation, qui ne peut être résolu parce qu'un doute sérieux existe sur la qualité de plus proche parent au sens de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de refuser l'exhumation, en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce.

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé un accord, dans la nuit du 6 au 7 mai 2026, sur le "Digital Omnibus" mis sur la table par la Commission l'automne 2025 pour simplifier les obligations de l'AI Act pour les systèmes d'IA dits "à haut risque". Des reports et allègements administratifs étaient notamment demandés par les industriels pour se préparer à ces nouvelles obligations.

Passer au tout numérique ne s’improvise pas : choix du bon niveau de sécurité, gestion des échéances de renouvellement ou encore continuité de service lors du départ d'un agent... les points de vigilance sont nombreux. Pour vous accompagner, le CIG a synthétisé les recommandations essentielles pour maîtriser vos certificats numériques.

Le Conseil constitutionnel relève que la loi déférée, qui comportait quatre-vingt quatre articles répartis en douze titres, a pour origine le projet de loi déposé le 24 avril 2024 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie qui comptait initialement vingt-huit articles.

La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale fait chaque année l’objet d’une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.

Saisi par la Ligue des droits de l’homme et par l’association Barreau des rues, pour qu’il prononce la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Carcassonne réglementant notamment la mendicité, le juge des référés a rejeté la requête après avoir estimé qu’il n’existe pas de doute sérieux sur sa légalité.