Veille juridique du CDG13

Face à l’intensification des cyberattaques visant les institutions publiques, l’article souligne la nécessité pour le secteur public de se doter d’une cyber-assurance. Il met en avant l’ampleur des risques numériques encourus et les difficultés rencontrées par les collectivités pour y faire face, en l'absence de couverture adéquate.
Il insiste également sur les obstacles à la souscription de telles assurances, en raison de la complexité des offres, des exigences des assureurs, mais aussi d’une sensibilisation encore insuffisante. L’article plaide pour une approche globale combinant prévention, accompagnement et mutualisation des risques à l’échelle des territoires.

Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Un arrêté authentifie les populations des quartiers prioritaires de la ville. Il abroge l'arrêté du 16 juillet 2024.

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.

Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
D'une part, ce texte modifie le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, en l'étendant à l'ensemble de la commune de Marseille. Ainsi, l'EPA pourra exercer l'ensemble de ses compétences sur ce périmètre élargi.
D'autre part, le texte dissocie le périmètre de compétence de l'EPA Euroméditerranée de celui de l'opération d'intérêt national du même nom, ce dernier restant inchangé. Le plan annexé au présent décret est celui de l'opération d'intérêt national existant à la date de publication du présent décret.

Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, est particulièrement attentif à la qualité et à la fluidité des échanges entre les élus et le préfet et ses services afin d'assurer une mise en oeuvre efficace et concertée de l'action publique.
Ainsi, dans la gestion territoriale des dossiers particulièrement suivis par les élus locaux, notamment les maires, il apparaît indispensable que ces derniers puissent échanger avec les autorités préfectorales afin d'obtenir des réponses concrètes à leurs questions et ce, dans des délais raisonnables. L'interlocuteur direct et naturel des élus doit être, non pas un guichet unique, mais le préfet ou les autres autorités préfectorales.

Le Cerema publie une étude détaillée sur les pratiques d’extinction de l’éclairage public, adoptées par un nombre croissant de collectivités dans un double objectif : réduire la consommation énergétique et limiter la pollution lumineuse. Cette extinction peut être partielle ou totale, à des horaires définis ou selon une modulation dynamique.

Cette circulaire décrit les modalités du concours particulier au sein de la Dotation générale de décentralisation (DGD) visant à soutenir les bibliothèques de lecture publique pour l’année 2025. Elle précise les bénéficiaires éligibles (communes, intercommunalités, départements), les objectifs visés (accès au livre, lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme), ainsi que les critères principaux comme la surface dédiée par habitant.

Arrêté du 29 juillet 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata et modifiant l'arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur.

Au sein de l’espace public, chacun jouit des libertés garanties par la loi. Les maires, dans le cadre de leur mission de maintien de l’ordre, ne peuvent y porter atteinte que pour prendre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées.
Ces mesures doivent tenir compte des circonstances de temps et de lieu et être justifiées par des impératifs d’ordre public. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les mesures que le maire d’une commune du littoral peut prendre pour organiser l’accès à la plage.
En l'espèce, un maire a souhaité par cette décision, interdire sur toutes les plages publiques de sa commune, le port de tenues de bain manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telles que le burkini, pour prévenir les troubles à l’ordre public et assurer le respect des règles de sécurité en période de forte affluence estivale.

Un rapport d’inspection remis au gouvernement et publié le 16 juillet 2025 propose une refonte radicale de l’ingénierie territoriale de l’État. Pointant une offre morcelée, redondante et coûteuse portée par l’ANCT, le Cerema ou l’Ademe, les inspections IGF, IGA, IGEDD et IGAS envisagent plusieurs scénarios, allant jusqu’à un désengagement total de l’État. Une perspective qui suscite un véritable tollé chez les élus locaux, qui redoutent un abandon en rase campagne.