Veille juridique du CDG13

Cette septième vague d’enquête, la première réalisée depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, fait le point sur la perception des différentes forces à l’Assemblée nationale et la situation héritée des élections législatives de juillet 2024. Interrogés sur les institutions ayant la capacité de changer la vie des Français, les collectivités territoriales (60%), l’Assemblée nationale (57%), le Premier ministre (56%) et le Présidence de la République (55%) sont perçues par les Français comme celles ayant le plus cette capacité.

Depuis le 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires ni individuels pris par les autorités locales.

L’étude met en lumière le potentiel considérable de la GenAI - en effet, jusqu’à 77 % des emplois administratifs pourraient en tirer profit grâce à l’automatisation de tâches répétitives et à la simplification des processus complexes.
Ce déploiement pourrait représenter d’ici 10 ans environ 15 milliards de valeur ajoutée selon les estimations.

L'application du régime forestier aux bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution appartenant aux collectivités territoriales, découle du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier. Conformément à l'article L. 214-3 de ce même code, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative de l'État après avis de la collectivité intéressée ou, en cas de désaccord, par le ministre chargé des forêts. La mise en oeuvre de ce régime forestier est confiée par la loi à un opérateur unique, l'office national des forêts (ONF), chargé de garantir une gestion durable des espaces forestiers tout en préservant l'intérêt du propriétaire.

L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la Sacem renforcent leur partenariat pour améliorer la transparence sur les modalités de collecte des droits d’auteur dans les communes et simplifier les démarches liées à la diffusion de musique.

En 2022, les dépenses culturelles consolidées des collectivités territoriales étaient à la hausse par rapport à l'année précédente. Tant en part absolue qu'en part relative, le bloc communal est, de très loin, le premier financeur public de la culture en France.

Des formulaires de demande d’aide au projet / au fonctionnement et à l’investissement sont à votre disposition pour le dépôt en ligne de vos dossiers de subvention 2025 auprès des DRAC / DAC sur la plateforme Démarches Simplifiées.

Pour aider les préfets et les responsables départementaux de services publics à mieux piloter le maillage de proximité, un nouvel outil dynamique de cartographie est en cours de développement et d’expérimentation dans 3 départements (Hautes-Alpes, Indre et Nord). Cet outil permettra d’avoir une connaissance fine des implantations de service public existantes, de visualiser les zones de tension en mettant en regard l’offre de services avec les caractéristiques des territoires et de la population.

Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés. Ce décret précise les performances techniques et environnementales ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant, sous réserves de bons de commandes conclus avant le 31 décembre 2025, aux gestionnaires de parcs de remplir leur obligation d'installation jusqu'au 1er janvier 2028. Il précise également les conditions d'affichage de la provenance des panneaux installés.

L'objectif de cette publication est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales. Il est réalisé par le département des études et des statistiques locales (DESL) de la direction générale des Collectivités locales (DGCL).

La version imprimée de l’édition 2024 de l’ouvrage annuel de la DGCL « Les collectivités locales en chiffres » est disponible.

Le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à quatre hectares, avec des parcelles boisées contiguës à celles mises en vente, afin d'en faciliter la gestion. Il constitue un outil de regroupement du foncier forestier particulièrement bienvenu compte tenu du morcellement important de la propriété forestière privée.

En 2024, le secteur de l’eau a fait l’objet d’une attention particulière par des attaquants informatiques aux motivations et profils hétérogènes. Si le secteur est critique par essence à la fois pour la population et les industries, l’importance portée à la qualité de l’eau de la Seine dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 a accentué son exposition.

Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration