Veille juridique du CDG13

Les titres d'identité ne constituent pas des actes d'état civil et leur délivrance ne se rattache dès lors pas aux fonctions exercées par le maire en tant qu'officier d'état civil, sous le contrôle du procureur de la République, conformément à l'article 34-1 du code civil. La compétence de délivrance des titres d'identité se rattache aux « fonctions spéciales » qui sont attribuées au maire par les lois et qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel dispose que « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] 2º L'organisation des obsèques », et de l'article L. 2223-27, alinéa 1er, du même code, lequel dispose que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ».

Un an après son lancement, l’application France Identité permet de prouver son identité de façon numérique lors des contrôles à bord des TGV Inoui et des trains Intercités : une avancée majeure pour la modernisation des services de l'État au bénéfice des usagers. Entretien avec Anne-Gaëlle Baudouin, directrice de France Titres.

Même si les conséquences directes de leur inaction peuvent sembler relativement conceptuelles à certains gestionnaires de patrimoine immobilier public ou privé, il est nécessaire et prudent d’agir de façon préventive sur le patrimoine. 

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Pour François Bayrou, la seule réforme urgente en matière de décentralisation est la refonte du mode d’élection des maires de Paris, Lyon et Marseille. Les 65 millions de Français qui n'habitent pas les trois plus grandes villes de France peuvent bien attendre.

Maillons essentiels de la relation entre l’État et les citoyens, les collectivités territoriales sont de fait dépositaires d’un très grand nombre de données personnelles de leurs administrés. Les conséquences d’attaques informatiques peuvent donc être majeures à l’échelle d’une collectivité, et affecter de multiples champs de compétences et de nombreux citoyens.
De janvier à décembre 2024, l’ANSSI a traité 218 incidents cyber affectant les collectivités territoriales, soit une moyenne de 18 incidents par mois.
Ces incidents représentent 14% de l’ensemble des incidents traités par l’ANSSI sur la période.

Suite du 6ème Congrès national des élus au numérique à Saint-Raphaël : une délégation d’élus au numérique, conduite par Villes Internet, a remis ce jeudi 20 février ses propositions à Mélodie AMBROISE, Conseillère parlementaire, inclusion numérique et protection de l’enfance en ligne

Nous vous proposons, chaque vendredi, de retrouver les dernières infos législatives, réglementaires et jurisprudentielles, du secteur social et sanitaire pour le mois en cours.

Certaines spécificités de la communication publique exposent les professionnels à une charge mentale importante. Un constat dressé en particulier par les communicants des petites collectivités, qui ont abordé le sujet sur le tapis de paroles du dernier Forum de la communication publique.