Veille juridique du CDG13

Les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à toute personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. L'article R. 581-2 du même code définit les surfaces minimales que la commune doit mettre à disposition, calculées en fonction du nombre d'habitants 

Un amendement au projet de loi de « simplification des normes applicables aux collectivités territoriales », adopté en commission au Sénat, prévoit de rendre facultatifs les CCAS dans toutes les communes. Une décision qui a suscité la colère de l'Union nationale des CCAS.

En vertu de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire. Si la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » ne fait l'objet d'aucune définition légale, il peut néanmoins être considéré que cette notion renvoie aux personnes sans actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et dépourvues de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais. Il convient d'apprécier de manière circonstanciée si le défunt concerné doit être considéré comme dépourvu de telles ressources.

Décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
L’ordre du jour prévoit l’examen ou la poursuite de nombreux textes portant notamment sur la justice pénale, la protection des victimes et des enfants, la sécurité et l’ordre public, l’agriculture, la réforme de l’État local et les relations entre l’État et les collectivités territoriales, la programmation militaire, ainsi que l’adaptation du droit français au nouveau pacte européen sur l’asile et la migration. Les parlementaires seront également amenés à examiner plusieurs propositions de loi concernant le sport professionnel, la fin de vie, la protection des mineurs, les réseaux sociaux, la montagne, la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne, la protection des victimes de violences sexuelles, l’industrie textile ou encore les droits voisins de la presse.
La session comprendra en outre l’étude de plusieurs accords internationaux, une proposition de modification du règlement de l’Assemblée nationale, ainsi qu’une séance hebdomadaire de questions au Gouvernement et une séance de questions orales sans débat au Sénat.

En 2025, près de 190 constructions ont été sévèrement endommagées ou détruites suites à des incendies de forêt ou de végétation. 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou mal entretenus, ce qui souligne l'importance du débroussaillement comme mesure de prévention. Or, les obligations légales de débroussaillement (OLD) restent encore trop méconnues.
Un guide technique sur la réalisation des OLD existe depuis 2019.

Cela fait deux ans que l'AMF alerte le gouvernement sur le fait que le délai de 15 jours pour payer une facture d'électricité n'est pas adapté aux contraintes des communes. EDF a finalement accepté de doubler ce délai, à la demande du gouvernement.

En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes peuvent instituer des concessions funéraires de différentes durées. Quatre catégories sont ainsi prévues par la loi : les concessions temporaires, accordées pour une durée maximale de quinze ans, les concessions trentenaires, les concessions cinquantenaires et les concessions perpétuelles.