Veille juridique du CDG13

Arrêté du 25 mars 2025 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé et aux agences régionales de santé

LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Ce texte vise à répondre aux difficultés du monde agricole en affirmant la souveraineté alimentaire comme objectif central des politiques publiques. Il reconnaît l’agriculture et la pêche comme d’intérêt général majeur et éléments essentiels de l’économie nationale.

Un dispositif de lutte contre les troubles musculosquelettiques est mené auprès des agentes territoriales spécialisées des écoles maternelles de Tarbes, afin d’améliorer leur bien-être.

De vives tensions se sont exprimées au sein du gouvernement à propos de la proposition de loi interdisant le port de signes religieux dans le sport. Le Premier ministre a fini par trancher, mais cette crise est révélatrice d'un problème d'équilibre dans le gouvernement, sans doute plus profond.

À compter du 31 mars 2025, tous les professionnels et bénévoles intervenant au sein d'une structure d'accueil du jeune enfant, devront transmettre à leur employeur une attestation d'honorabilité garantissant l'absence de condamnation empêchant de travailler auprès de mineurs.

Dans un rapport présenté le 20 mars, la commission des affaires sociales du Sénat dénonce la faiblesse des contrôles des crèches, trop rares, mal coordonnés et peu axés sur la qualité d’accueil. Elle appelle à leur renforcement et à un meilleur pilotage national et départemental.

La commission des Affaires sociales du Sénat dresse un constat sévère sur la faiblesse, l'inégale qualité et la trop faible fréquence des contrôles effectués sur les établissements d'accueil du jeune enfant, par les trois autorités en charge. Mettant en lumière le problème numéro un : le manque de moyens dédiés à ces contrôles. 

En vertu de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, l'agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " (...) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, (...) procéder à son retrait (...) ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 423-8 du même code : " En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement (...) ".

Face à l’onde de choc provoquée par les récents ouvrages sur la situation dans les crèches, la commission a souhaité enquêter sur l’efficacité du contrôle des établissements.
À l’issue de ses travaux, elle pointe des faiblesses dans l’exercice de ces contrôles et estime nécessaire de mettre en œuvre un contrôle et une évaluation au service de l’amélioration de la qualité de l’accueil sur l’ensemble du territoire.

Synthèse

Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Ce texte précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants.

La politique de protection de l'enfance se caractérise par un double impératif : protéger les enfants d'une part, et d'autre part, les accompagner dans leur accès à l'autonomie. Ces deux impératifs se combinent de façon différente selon l'âge de l'enfant ou du jeune, son parcours, ses besoins et aspirations, ou encore l'environnement de prise en charge.