Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Current selected tag: 'Education - Enfance'. Clear
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June 12, 4:48 AM

Accueil en crèche : vingt ans de politique de la petite enfance désavoués

Accueil en crèche : vingt ans de politique de la petite enfance désavoués | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La députée du Rhône Sarah Tanzilli veut faire du bloc communal la base du financement des crèches et priver le secteur privé lucratif du crédit d’impôt famille.

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June 11, 5:20 AM

Recensement national des équipements sportifs : l'outil « Data ES » au service des collectivités

332 684 équipements sportifs ont été recensés sur la base de données Data ES. Cette plateforme constitue un outil précieux pour les élus pour déclarer les équipements mais aussi pour obtenir une vue d'ensemble de toutes les installations sportives disponibles à l'échelle d'un territoire.

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June 7, 4:29 AM

Les projets éducatifs locaux pour renforcer la continuité éducative

Les projets éducatifs locaux pour renforcer la continuité éducative | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une note de service sur les orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2024, l'Éducation nationale encourage les collectivités à co-construire, avec les membres de la communauté éducative, un Projet éducatif de territoire (PEdT) élargi aux jeunes jusqu'à 25 ans et articulant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

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June 6, 4:23 AM

Recentraliser la protection de l'enfance : quel avenir pour la proposition du rapport «Woerth» ?

Recentraliser la protection de l'enfance : quel avenir pour la proposition du rapport «Woerth» ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport d’Eric Woerth sur la décentralisation n’en finit pas de soulever des réactions. qui se font plus nuancées concernant sa proposition de recentraliser l’aide sociale à l’enfance. Une idée qui n’est pas nouvelle…

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June 6, 4:22 AM

Le Programme Erasmus + pour les Echanges européens de jeunes : Une enquête à l’attention des collectivités territoriales

Jumelages, coopérations, projets : Une enquête à l’attention des collectivités territoriales. Jumelages, coopérations, réseaux ; Un grand nombre de collectivités territoriales françaises sont engagées dans des partenariats européens auxquels elles souhaitent associer les jeunes.

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June 4, 3:47 AM

Pénurie de main-d'œuvre dans l'animation et la direction des accueils collectifs

L'arrêté du 20 mars 2007 permet à certains fonctionnaires titulaires d'exercer les fonctions d'animateur qualifié, eu égard à la formation reçue durant leur parcours professionnel, qui les rend aptes à l'exercice de ces fonctions.  L'acquisition de certaines compétences permettant de garantir la qualité et la sécurité de accueils collectifs de mineurs guide cette ouverture. 

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June 3, 8:02 AM

Discussions autour d'un nouveau zonage pour les vacances scolaires

Le calendrier scolaire arrêté pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 tient compte des exigences légales et apporte une réponse globale et équilibrée aux enjeux et intérêts des différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire.

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June 3, 8:01 AM

Conséquences contentieuses de l’inscription scolaire : pour la décision de scolariser ou non un enfant dans la commune, le maire agit en tant qu’agent de l’Etat

Aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : " Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet ". Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

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May 31, 3:57 AM

Améliorer le travail des Atsem, tout le monde y gagne

Améliorer le travail des Atsem, tout le monde y gagne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Accompagnées par le Fonds national de prévention de la CNRACL, des collectivités ont pris des mesures pour favoriser le bien-être physique et psychologique des Atsem. Et les résultats sont là.

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May 31, 3:56 AM

Détermination des modalités de fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat.

Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. Ce texte adapte les dispositions réglementaires relatives à la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat, à son renouvellement et au seuil à partir duquel est institué un nouveau conseil de famille.

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May 30, 5:23 AM

Des inégalités territoriales en territoires classés REP

La carte de l'éducation prioritaire actuelle, constituée de 1093 réseaux (362 réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP +), et 731 réseaux d'éducation prioritaire (REP) ) résulte de la refondation de 2014-2015.

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May 29, 4:29 AM

La prise en charge par l’État des AESH sur le temps méridien est parue au JO

La prise en charge par l’État des AESH sur le temps méridien est parue au JO | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C'est acté : c'est désormais l'Etat qui prendra en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. La loi du 27 mai 2024 s'appliquera dès la rentrée scolaire de septembre 2024.

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May 28, 4:52 AM

« La disparition du fonds de soutien aux activités périscolaires induit un risque de suppression de services »

« La disparition du fonds de soutien aux activités périscolaires induit un risque de suppression de services » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les membres du comité de filière Animation se sont réunis le 30 avril 2024. France urbaine, par la voix de Marie Batoux, adjointe au maire de Marseille chargée de l'éducation populaire, des activités périscolaires, des centres aérés, des maisons pour tous et des maisons de la citoyenneté, revient sur les incidences de la suppression du fonds de soutien aux activités périscolaires.

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June 12, 4:48 AM

Service public de la petite enfance : l'AMF calme le jeu 

Cette lecture de la loi du 18 décembre 2023 est surprenante. En effet, ce texte n’interdit nullement aux intercommunalités d’exercer des compétences liées à la petite enfance – comme, du reste, un tiers d’entre elles le font déjà.

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June 11, 5:19 AM

Service public de la petite enfance : une "compensation financière intégrale" est nécessaire, rappelle l’AMF

Service public de la petite enfance : une "compensation financière intégrale" est nécessaire, rappelle l’AMF | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour Intercommunalités de France, la loi sur le plein emploi manque de clarté sur le rôle de l’intercommunalité dans le futur service public de la petite enfance – un flou qui pourrait déstabiliser les politiques actuelles, alertent 180 élus locaux dans une tribune. Le risque n’est pas là, répond l’Association des maires de France, qui exige des garanties sur le fait que l’exercice de ces nouvelles compétences par le bloc communal sera bien compensé à la hauteur des dépenses. 

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June 7, 4:28 AM

Petite enfance en danger : Changeons la loi pour protéger le service public !

Alors que l’Assemblée nationale vient de rendre son rapport d’enquête sur le modèle économique des crèches, Intercommunalités de France révèle ce 5 juin que plus de 900 communautés de communes, agglomérations et métropoles exercent des compétences liées à la petite enfance, soit près des 3/4 des intercommunalités françaises.

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June 6, 4:23 AM

Service public de la petite enfance : "un désastre est à prévoir" selon Intercommunalités de France

Service public de la petite enfance : "un désastre est à prévoir" selon Intercommunalités de France | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A six mois de l’entrée en vigueur du service public de la petite enfance, les intercommunalités dénoncent leur exclusion du dispositif, alors que 75% d’entre elles sont engagées en matière de petite enfance.

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June 5, 5:32 AM

Protection de l’enfance : l’hypothèse d'une recentralisation de nouveau sur la table

Protection de l’enfance : l’hypothèse d'une recentralisation de nouveau sur la table | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son rapport sur la décentralisation, le député Éric Woerth recommande à l’exécutif de considérer le scénario d’une recentralisation de la protection de l’enfance, essentiellement au nom du principe d’égalité. Une proposition à laquelle a vivement réagi Départements de France, pointant "les défaillances de l’État" en matière de justice, santé et éducation. Récemment auditionnée par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur "les manquements des politiques de protection de l’enfance", Anne Devreese, présidente du Conseil national de la protection de l’enfance, appelle à refuser le renvoi des responsabilités et à "défendre la responsabilité conjointe" de l’État et des départements sur cette politique. La recentralisation est selon elle une question "stimulante mais théorique" à ce stade, tant l’État a perdu de ses capacités organisationnelles dans ce champ. Le directeur général de la cohésion sociale en convient, mais indique que l’État a initié un travail de "réarmement" sur la protection de l’enfance.  

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June 3, 8:03 AM

Enfants et écrans : « la réalité du numérique éducatif n’a pas été cernée », dénoncent les collectivités

Enfants et écrans : « la réalité du numérique éducatif n’a pas été cernée », dénoncent les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport sur l’usage des écrans par les enfants, remis au Président de la République fin avril, manque de pertinence sur le volet éducatif estime deux associations d’élus qui regrettent qu’aucune collectivité n’ait été auditionnée.

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June 3, 8:01 AM

Chute d’une institutrice dans l’enceinte d’une école primaire : la commune reconnue responsable compte-tenu du caractère glissant du revêtement alors que la victime connaissait très bien les lieux

Mme A... B..., professeur titulaire à l'école primaire, a été victime d'un accident le 11 décembre 2017, dû à une chute sur une rampe d'accès glissante. Elle attribue cet accident à la dangerosité du revêtement de sol. Le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville à indemniser Mme B... et à rembourser les frais engagés par son assureur, la MAIF. La ville a également été condamnée à rembourser l'État pour les traitements versés pendant l'arrêt de travail de Mme B... Cependant, le tribunal a rejeté la demande de remboursement de l'allocation temporaire d'invalidité par la ville et a condamné l'État à garantir 50% des condamnations.

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May 31, 3:58 AM

Les collectivités, acteurs majeurs de la santé des jeunes dans la lutte contre le harcèlement scolaire

Les collectivités, acteurs majeurs de la santé des jeunes dans la lutte contre le harcèlement scolaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l’issue de leur mission flash sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement, les députées Virginie Lanlo et Soumya Bourouaha formulent 35 propositions. Les élues insistent notamment sur la nécessaire implication des collectivités locales, en tant qu’acteurs du temps périscolaire et de la santé des jeunes.

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May 31, 3:56 AM

Santé scolaire et lutte contre le harcèlement : des métiers à revaloriser, la coordination des acteurs à revoir

Santé scolaire et lutte contre le harcèlement : des métiers à revaloriser, la coordination des acteurs à revoir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une mission flash de l'Assemblée nationale consacrée au rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire a rendu mercredi 29 mai 2024 ses conclusions. Le fléau dont le gouvernement a fait l'une de ses priorités concernerait 800.000 à 1 million de jeunes chaque année en France. 

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May 30, 5:25 AM

Quelles mesures pour financer la mise à l'abri des mineurs non accompagnés ?

Réponse du ministère chargé de l’Enfance, de la jeunesse et des familles : Face au nombre croissant de MNA et aux difficultés rencontrées par les départements ces dernières années pour évaluer leur minorité et les prendre en charge, l’État s’est engagé à soutenir davantage les départements.

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May 29, 4:46 AM

Commission d’enquête sur les crèches : des propositions pour réformer un système "à bout de souffle"

Commission d’enquête sur les crèches : des propositions pour réformer un système "à bout de souffle" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Revenir sur la dérégulation du secteur et rehausser en particulier les taux d’encadrement, unifier le modèle de financement des crèches en supprimant le système dérogatoire des microcrèches et le crédit d’impôt famille, instaurer une taxe "petite enfance" pour permettre aux communes et intercommunalités d’être le guichet unique d’accès à un mode de garde et le tiers financeur de toutes les crèches… La rapporteure Sarah Tanzilli a rendu publiques ses propositions, approuvées par les autres membres de la commission d’enquête sur les crèches à l’exception des députés LFI et écologiste. "La marchandisation est un facteur aggravant", juge le député LFI William Martinet dans un "contre-rapport", appelant à réorienter des financements vers les secteurs public et associatif. 

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May 28, 4:53 AM

La gestion déléguée des crèches publiques : une dimension financière à ne pas négliger

La gestion déléguée des crèches publiques : une dimension financière à ne pas négliger | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La pratique des délégations de service public dans le secteur de la petite enfance a connu un développement important au cours des quinze dernières années. Si, bien légitimement, l'attention des collectivités se focalise sur les conditions d'accueil des enfants et la dimension pédagogique, les sujets financiers ne doivent pas pour autant être occultés.

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