Veille juridique du CDG13

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés spécifiques que rencontrent les collectivités de taille réduite, qui peuvent être confrontées à un manque de ressources humaines et techniques pour répondre efficacement aux sollicitations des administrés et au principe de continuité des services publics. Ce principe fondamental de notre République doit s'articuler avec celui, tout aussi essentiel, de la libre administration des collectivités territoriales.

À la suite de la fermeture en urgence d’une salle sportive pour motif sanitaire, un président d’établissement public de coopération intercommunale s’est publiquement exprimé à deux reprises dans la presse en termes particulièrement virulents à l’encontre d’une ligue sportive et de son dirigeant.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : A titre liminaire, il peut être rappelé qu’en tant que véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine public, dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n’est ni dangereux, ni gênant ni abusif (articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route).

Cette affaire concerne un maire de Gironde qui a disparu pendant des mois… avant que de faire savoir que maintenant il vivait au Canada, et ne voulait pas revenir. Laissant sa commune sans maire, avec des comptes, semble-t-il, dans le rouge.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Révoquée notamment pour manquement à ses devoirs de neutralité, de discrétion professionnelle et à son devoir de réserve, une attachée territoriale employée comme responsable des affaires générales d’une commune après avoir occupé pendant une dizaine d’années les fonctions de DGS (directeur général des services), a demandé au juge administratif l’annulation de cette lourde sanction.

Décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement

À l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un projet de loi sur un « nouvel acte de décentralisation » en décembre 2025. La professeure de droit public, Géraldine Chavrier, a une proposition clé en main. Elle propose une loi organique pour combler le vide juridique entourant la libre administration des collectivités locales dans la Constitution, qu’elle dévoile en exclusivité dans nos colonnes. Des pistes qui intéressent déjà plusieurs associations d'élus et parlementaires.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif d’Orléans refusant de suspendre la décision du maire d’Orléans ayant retiré l’autorisation d’inhumation d’un ressortissant rwandais dans le cimetière communal. Les requérantes, veuve et filles du défunt, invoquaient une atteinte grave et manifestement illégale au respect dû à la dépouille et à la liberté fondamentale d’inhumation.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le législateur a entendu prévoir différentes hypothèses d’inéligibilités et d’incompatibilités pour l’exercice des fonctions de conseiller municipal. Les agents salariés communaux ne peuvent ainsi être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (article L. 231 du code électoral).

Présenté à l'occasion de la Convention d'Intercommunalités de France, un nouveau sondage montre que la confiance que les citoyens accordent à leurs élus locaux augmente en proportion inverse de celle qu'ils accordent au gouvernement. Les citoyens refusent par ailleurs très majoritairement les ponctions sur les budgets locaux.

La cour administrative d’appel de Versailles était saisie d’un litige relatif à la légalité d’une délibération municipale accordant la protection fonctionnelle à un maire poursuivi pour injures publiques à l’encontre d’un conseiller municipal. Le tribunal administratif ayant annulé cette délibération, la commune appelante soutenait que les faits reprochés au maire étaient indissociables de l’exercice de ses fonctions, et que l’élu devait donc bénéficier de la protection prévue à l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

Décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre