Veille juridique du CDG13

Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral
Ce texte adapte plusieurs règles électorales en vue des prochaines élections municipales de mars 2026, conformément à la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 sur l’harmonisation du mode de scrutin.

Conformément à l'article 165 du code civil, le mariage est « célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune ». En outre, l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire et les adjoints sont officiers de l'état civil ». Dans le cadre de cette mission, le maire et les adjoints exercent des attributions au nom de l'État, sous le contrôle du procureur de la République (article 34-1 du code civil).

Le droit actuellement en vigueur prévoit, à l'article L.O. 141 du code électoral, que le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, et conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre, soit d'une commune de 1 000 habitants et plus.

Conformément aux dispositions du code des communes, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser l'ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Les bénéficiaires sont notamment les élus et anciens élus des régions, départements et communes.

A titre liminaire, il convient de rappeler que, sur les 17 communes sans candidature exprimée lors du renouvellement général municipal de 2020, 13 étaient des communes de moins de 1 000 habitants, dont 11 de moins de 500 habitants.

Le Gouvernement a veillé à répondre à cette situation dans le cadre de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, qui étend à l'ensemble des communes le scrutin de liste paritaire.

Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
D'une part, ce texte modifie le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, en l'étendant à l'ensemble de la commune de Marseille. Ainsi, l'EPA pourra exercer l'ensemble de ses compétences sur ce périmètre élargi.
D'autre part, le texte dissocie le périmètre de compétence de l'EPA Euroméditerranée de celui de l'opération d'intérêt national du même nom, ce dernier restant inchangé. Le plan annexé au présent décret est celui de l'opération d'intérêt national existant à la date de publication du présent décret.

Saisie d’un pourvoi formé par une conseillère municipale condamnée pour injure publique envers des élus de l’opposition, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait retenu sa culpabilité au visa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881.
Lors d’une séance du conseil municipal, l’intéressée avait qualifié les membres de l’opposition de « honte du genre humain », à l’issue d’un échange houleux sur la gestion de la crise sanitaire.
Bien que ces propos aient été jugés particulièrement méprisants, la Cour de cassation considère qu’ils s’inscrivaient dans le cadre d’un débat politique local, et ne dépassaient pas, à ce titre, les limites admissibles de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour rappelle en effet que la liberté d’expression bénéficie d’une protection accrue lorsqu’elle s’exerce dans le cadre d’un débat politique, y compris lorsque les termes employés sont jugés choquants, voire outrageants. En l’espèce, les propos incriminés, pour blessants qu’ils soient, constituaient une prise de position critique formulée par un élu dans l’exercice de son mandat, à l’occasion d’une séance publique du conseil municipal. Dès lors, leur répression pénale n’était ni nécessaire ni proportionnée au regard des impératifs démocratiques.

Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, est particulièrement attentif à la qualité et à la fluidité des échanges entre les élus et le préfet et ses services afin d'assurer une mise en oeuvre efficace et concertée de l'action publique.
Ainsi, dans la gestion territoriale des dossiers particulièrement suivis par les élus locaux, notamment les maires, il apparaît indispensable que ces derniers puissent échanger avec les autorités préfectorales afin d'obtenir des réponses concrètes à leurs questions et ce, dans des délais raisonnables. L'interlocuteur direct et naturel des élus doit être, non pas un guichet unique, mais le préfet ou les autres autorités préfectorales.

Le prochain congrès national des maires ruraux de France mettra à l’honneur les initiatives locales et la capacité d’innovation des territoires ruraux. Sous le slogan « Le futur s’invente au village », l’événement valorise les solutions concrètes portées par les élus dans les domaines de l’écologie, des services publics ou encore de la cohésion sociale.
Ce rassemblement vise à renforcer les échanges entre élus, partenaires institutionnels et citoyens, dans une optique de reconnaissance et de soutien des ruralités. Il promeut une vision positive et prospective de l’action locale face aux grands défis contemporains.

À partir de 2026, les communes de moins de 1 000 habitants connaîtront un changement significatif de leur mode de scrutin. Le scrutin de liste remplacera le panachage, avec une obligation de parité hommes-femmes et un nouveau seuil de majorité absolue au premier tour.

Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
Le CNoCP est un acteur structurant de l’environnement comptable des collectivités territoriales. Par ses avis, ses propositions de normes et ses travaux sur la durabilité, il influence directement les modalités de gestion financière, la présentation des comptes et les exigences en matière de transparence.
Sa gouvernance intègre les représentants des collectivités, mais son action nécessite une veille active de la part des services financiers locaux.

À la suite du dramatique accident survenu le 30 janvier dernier en Eure-et-Loir, le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des acteurs des transports scolaires (autorités organisatrices, entreprises de transport, constructeurs de véhicules, associations, administrations) pour en renforcer la sécurité.
Le transport scolaire concerne environ 2 millions d'élèves et 30 000 conducteurs qui exercent leur métier au quotidien avec professionnalisme et responsabilité. Pour autant, les conduites à risque de quelques-uns et notamment l'usage de stupéfiants appellent des réponses fortes et appropriées.