Veille juridique du CDG13

L'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à « [...] compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions.». Cette carte d'identité tricolore, introduite par l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, peut être demandée par chaque maire, adjoint au maire, maire d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ainsi que par chaque maire délégué de commune déléguée ou associée. Les adjoints aux maires délégués et les adjoints au maire d'arrondissement ne sont toutefois pas concernés.

Les élections municipales approchent à grand pas. Dans cette analyse, Philippe Petit et Fanny Lainé, respectivement avocat associé et juriste au Cabinet Philippe Petit & associés, rappellent les règles strictes qui encadrent l’organisation matérielle et le déroulement de l’élection ?

Ce guide a été conçu comme un outil opérationnel, destiné à vous aider à identifier les repères essentiels pour démarrer votre mandat dans de bonnes conditions, comprendre vos obligations, et dialoguer efficacement avec vos équipes et vos partenaires techniques.

À l’approche des élections des 15 et 22 mars 2026, Intercommunalités de France lance une campagne de communication inédite visant à mieux faire comprendre les enjeux du vote intercommunal. L’objectif : renforcer la lisibilité démocratique, encourager l’engagement et rappeler le rôle majeur des intercommunalités pour le quotidien des habitants.

Face au retard persistant de la commune à exécuter un jugement enjoignant à son maire de délivrer un permis de construire à une société de promotion immobilière, le tribunal liquide provisoirement l’astreinte prononcée par ce jugement à hauteur de 52 600 euros. Le tribunal répartit cette somme entre la société de promotion immobilière, qui recevra 10 000 euros, et l’Etat, qui recevra 42 600 euros.

Les élections municipales et communautaires se dérouleront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026 (décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs).

Selon l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

Les règles de financement de la vie politique font l’objet d’une attention constante afin de garantir la transparence et l’équité. Les échanges présentés apportent un éclairage juridique et pratique sur les dispositifs existants.

Le pouvoir conféré au représentant de l'Etat dans le département de se substituer au maire en cas de refus de celui-ci, non justifié par l'intérêt général, d'accorder une permission de voirie pour l'exécution de travaux sur le domaine public routier communal, n'est pas susceptible, eu égard à son objet, d'entraîner une privation du droit de propriété de la commune sur sa voirie au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'autre part, en confiant ce pouvoir au représentant de l'Etat dans le département, le législateur a entendu poursuivre un objectif d'intérêt général lié à ce que puissent être exécutés sur le domaine public routier communal des travaux dont l'intérêt général justifie qu'ils bénéficient d'une permission de voirie. Eu égard au caractère limité de sa portée et à ses conditions de mise en oeuvre, ce pouvoir de substitution ne saurait davantage être regardé comme portant à l'exercice du droit de propriété des communes sur leur voirie une atteinte disproportionnée méconnaissant les exigences de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La loi NOTRe de 2015 avait prévu le transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Ce transfert a pu être repoussé jusqu'en 2026 par la loi du 3 août 2018, puis l'obligation a été définitivement supprimée par la loi du 11 avril 2025 : les communes peuvent désormais choisir librement de conserver ces compétences ou de les transférer volontairement à leur intercommunalité.