Veille juridique du CDG13

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui a modifié la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dispose que la distribution de tracts sur la voie publique est libre, y compris pour les tracts de nature politique. Cette distribution peut toutefois être soumise à certaines restrictions en droit.

La politique de la ville repose en très grande partie sur les collectivités. Son objectif est de favoriser le travail collectif et partenarial et non d'en confier la charge à un seul acteur. Le pilotage de la politique de la ville est une compétence obligatoire des intercommunalités urbaines (agglomérations, communautés urbaines et métropoles).

Aux termes de l'article 432-13 du code pénal, constitue une prise illégale d'intérêts « le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que [...] titulaire d'une fonction exécutive locale, [...], dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions ».

L’Association des Maires ruraux de France milite depuis de nombreuses années pour la création d’un véritable Statut de l’élu. À moins d’un an des prochaines municipales, une fenêtre parlementaire s’ouvre pour aboutir à des avancées concrètes et favoriser l’engagement communal… A quelques semaines de l’examen en session extraordinaire de la Proposition de loi n°136, l’AMRF s’adresse directement aux députés : « Mesdames et Messieurs les parlementaires, tout est connu et argumenté, la balle est dans votre camp ! »

Cette fois, c'est officiel : la proposition de loi sur le statut de l'élu sera débattue à l'Assemblée nationale en juillet, et devrait être définitivement adoptée dans la foulée. D'autres textes concernant directement les collectivités locales seront débattus lors de cette session extraordinaire. 

En clôture du congrès de l'APVF, vendredi, le Premier ministre n'a répondu à presque aucune des nombreuses interrogations soulevées par les maires. Seule certitude : les collectivités territoriales vont être mises à contribution pour résorber le déficit public – sans que l'on sache ni comment, ni à quelle hauteur.

Aux termes de l'article L. 236 du code électoral : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250. 

La gendarmerie nationale effectue au quotidien des contrôles de poids lourds en autonomie ou en commun avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Si les aires d'autoroute sont plus propices à de tels contrôles, ils peuvent être effectués sur le réseau secondaire : routes, centres-villes, villages.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l’expression des groupes d’élus. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. ».

Selon l'étude publiée par l'Insee le 6 mars 2024, en 2022, 99% des Français de moins de 30 ans et plus de 94% des Français en âge de voter étaient inscrits sur une liste électorale, contre respectivement 88% et 85% en 2018. Cette progression témoigne de l'efficacité des actions mises en oeuvre par le Gouvernement pour accroître le taux d'inscription sur les listes électorales.