Veille juridique du CDG13
160.6K views | +40 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tag: 'Elus - Assemblées locales'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13

Statut de l’élu : pour enrayer la crise des vocations, la commission des Lois du Sénat améliore les conditions d’exercice des mandats

La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, déposée le 18 janvier 2024 par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille, et cosignée par 309 sénatrices et sénateurs.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les sénateurs ouvrent la voie à la création d'un « véritable » statut de l'élu local

Les sénateurs ouvrent la voie à la création d'un « véritable » statut de l'élu local | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La chambre haute a profité de l'examen de son texte, en commission, pour rendre plus simple le remplacement d'un maire absent pour raisons médicales. Une meilleure indemnisation des élus est également prévue, tout comme des mesures facilitant la conciliation avec la vie professionnelle et personnelle.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Un maire peut, sur demande d'un juge, contrôler un dépôt sauvage sur une parcelle privée

La Cour de cassation a rendu, début février, un arrêt sur une affaire opposant un maire à un particulier, et portant sur la question de savoir si un maire peut être désigné par un juge pour vérifier si un dépôt sauvage a été éliminé sur une propriété privée. La réponse de la Cour de cassation est clairement oui.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Baisse de revenu des élues en congé maternité : le gouvernement proposera de changer la loi

Une "évolution législative" est "nécessaire", souligne Dominique Faure dans un courrier, daté du 23 février, à la première magistrate de la préfecture de la Vienne. Elle "sera portée par le gouvernement dans le cadre de l'examen des propositions de loi relatives au statut de l'élu qui seront soumises prochainement au Parlement", précise la ministre.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Questions/réponses sur le vide juridique, réel ou supposé, quant au statut de l’élue ayant interrompu son activité professionnelle et qui est enceinte

Questions/réponses sur le vide juridique, réel ou supposé, quant au statut de l’élue ayant interrompu son activité professionnelle et qui est enceinte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mme Léonore Moncond’huy, maire de Poitiers, a interpellé tant l’AMF que la ministre Dominique Faure sur son départ en congé maternité, avec un trou juridique faisant qu’elle perdra alors ses indemnités de fonctions. Depuis, le sujet fait beaucoup parler. Alors joignons-nous à cette danse des mots en tentant d’y glisser quelques éléments juridiques qui, non, sur ce point, ne sont pas tous obscurs.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le maire, titulaire du pouvoir de la police des déchets, peut être désigné par le juge pour vérifier notamment l’existence de dépôt de déchets sur un terrain appartenant à un particulier

Le maire a demandé à M. de procéder à l'évacuation des déchets se trouvant sur les parcelles dont il est propriétaire dans cette commune, puis, par arrêté du 7 avril 2017, l'a mis en demeure d'éliminer ces déchets. (…) A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La falsification d’un courrier sur papier à en-tête du maire est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique

Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une écriture publique au sens de l'article 441-4 du code pénal. Tel est le cas notamment d'un courrier, argué de faux, adressé par le maire d'une commune, personne exerçant une fonction publique, à la commission d'accès aux documents administratifs.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Maires futures mères : l’APVF propose une mesure de justice pour rendre le mandat plus attractif

L’Association des Petites Villes de France (APVF) a pris connaissance, parmi de nombreux autres témoignages, de la position de la Maire de Poitiers appelant à une réforme des conditions d’exercice du congé maternité pour les élus locaux. Certains organismes de Sécurité sociale considèrent en effet que la poursuite du mandat de maire durant le congé maternité, et donc la perception d’indemnités de fonction à ce titre, remettent en cause le droit au versement de ces indemnités journalières. La différence de nature entre l’exercice d’une fonction d’élue et l’exercice d’une activité professionnelle devant être rappelée, l’APVF a donc proposé de modifier le code de la Sécurité sociale afin de prévoir expressément que l’exercice d’un mandat local et la perception d’indemnités de fonctions à ce titre ne doivent pas faire obstacle au bénéfice de l’indemnité journalière.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Réforme des retraites : nouveautés propres aux élus locaux sur l'assujettissement volontaire aux cotisations sociales et rachat de trimestres - mise à jour du 20 février 2024

Nombre d’élus locaux ont exercé leurs fonctions électives au détriment de leur activité professionnelle, ceci emportant des conséquences, parfois dramatiques, sur leurs droits à retraite. En effet, bien souvent, ces élus n’ont pas pu valider des trimestres de retraite soit à titre personnel, soit eu égard à leur(s) mandat(s) électif(s).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les Français font toujours confiance à leur maire

Les Français font toujours confiance à leur maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un climat de défiance envers la politique, les Français continuent de faire confiance à leur maire, selon la dernière édition du baromètre de la confiance politique, élaborée par le Cevipof.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

L’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice (commission)

L’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice (commission) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La crise des vocations municipales, qui se manifeste notamment par un niveau de démission des maires et élus locaux inédit, interpelle le Sénat depuis plusieurs années. Selon les derniers chiffres communiqués par le ministère de l’Intérieur début avril de cette année, 1293 maires ont démissionné depuis les dernières élections du 28 juin 2020, soit environ 3,7 %.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Audition sur la simplification des normes : il faut laisser les maires travailler !

Audition sur la simplification des normes : il faut laisser les maires travailler ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Christophe Bouillon, Président de l’APVF, maire de Barentin, a été auditionné par Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et Président d’Ardenne Métropole, dans le cadre de la mission qui été confiée sur la simplification et l’enchevêtrement des normes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Une proposition de loi pour renforcer la capacité d'agir des communes en faveur d'une gestion durable des forêts

Une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. Deux articles concernent directement les communes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

JO, évènements exceptionnels… Peut-on décider que dans la commune aucun mariage ne sera célébré, des semaines durant ?

La réception, dans un marché public de prestations intellectuelles, est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. Le juge du contrat peut prononcer la réception en cas de refus de la personne responsable du marché d'y procéder.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Congé maternité des maires : le gouvernement veut faire évoluer la loi

Congé maternité des maires : le gouvernement veut faire évoluer la loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La maire de Poitiers, Léonore Moncond’huy, a interpellé récemment l’AMF et la ministre Dominique Faure sur les conditions de son départ en congé maternité, comme Maire info le relatait le 22 février dernier. La maire faisait plusieurs constats : tout d'abord, celui d’une perte de revenus importante, du fait de l’impossibilité de percevoir ses indemnités de fonction pendant son congé maternité, et du fait qu’elle est maire à plein temps, sans autre activité professionnelle. Son revenu, pendant cette période, sera donc strictement réduit aux indemnités journalières de l’Assurance maladie.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Statut de l'élu local : le Sénat débute les travaux en commission sur sa proposition de loi

Statut de l'élu local : le Sénat débute les travaux en commission sur sa proposition de loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Haute Assemblée a engagé ce 28 février les travaux en commission sur la proposition de loi déposée par la majorité sur le statut de l'élu local. Un texte très attendu, qui entend répondre au blues des maires et empêcher une crise des vocations lors des prochaines élections.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Des maires au service des maires - Questionnaire “et vous comment ça va ?”

Des maires au service des maires - Questionnaire “et vous comment ça va ?” | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des Maires Ruraux de France, aidée par un laboratoire de recherche, vous donne la parole pour témoigner sur votre mandat et les conditions d’exercice de maire (uniquement). Un baromètre inédit qui a besoin d’un maximum de réponses. Merci de votre mobilisation.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Sécurité des élus : la CMP parvient à une accord tout en retirant l’article qui allongeait les délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publiques envers des élus locaux

Sécurité des élus : la CMP parvient à une accord tout en retirant l’article qui allongeait les délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publiques envers des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunie le mardi 27 février 2027, la CMP est parvenue à un accord sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Ce texte comporte plusieurs dispositions concrètes et opérationnelles visant à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus, à améliorer leur prise en charge lorsqu’ils sont victimes de violences, agressions ou injures et à favoriser une meilleure prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par le monde judiciaire et les acteurs de l’État.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les violences aux élus, motif d’expulsion des étrangers délinquants "protégés"

Le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets une instruction relative à "l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants", datée du 5 février, présentant plus généralement les dispositions immédiatement applicables de la loi Immigration du 26 janvier 2024.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Loi SRU : 80 maires demandent au gouvernement à « reprendre la main » sur le logement social

Essentiellement issus du sud-est de la France, ces élus dénoncent les « contraintes » et « les objectifs intenables » qui leur sont imposés « depuis Paris ». D'autres élus réclament, au contraire, la préservation d'une loi SRU « garante de la cohésion et de la solidarité entre les territoires ».
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Congé maternité des maires : un vide juridique à combler

Congé maternité des maires : un vide juridique à combler | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le cas de la maire de Poitiers, Léonore Moncond'huy, qui a fait savoir que son futur congé maternité entraînerait à la fois la suspension de son indemnité de maire et des problèmes de remplacement, pourrait inciter le législateur à prendre rapidement des dispositions dans le cadre de l'une des propositions de loi sur le statut de l'élu. Les associations d'élus locaux le souhaitent.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Participation obligatoire des élus et des associations subventionnées aux commémorations patriotiques

Par un jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a confirmé la légalité de la délibération d’un conseil municipal posant pour condition, afin pour les associations de bénéficier de subventions de la commune et, pour les élus, de recevoir une délégation du maire, de participer à des manifestations patriotiques.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Cumul des mandats : une nouvelle initiative parlementaire, soutenue par Dominique Faure

Les députés du groupe Horizons, membre de la majorité, défendront une proposition de loi organique sur le retour du cumul des mandats, lors de leur "niche" parlementaire du 14 mars, après passage en commission le 6 mars.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Violences envers les élus : une nouvelle salve de mesures

Violences envers les élus : une nouvelle salve de mesures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La proposition de loi visant à mieux protéger les élus a été votée le 7 février. Mis en lumière par plusieurs affaires retentissantes en 2023, le phénomène de violence connaît une ampleur inédite avec 15 % d’atteintes supplémentaires l’an dernier.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Délit de diffamation : l’AMF soutient l’allongement du délai de prescription de 3 mois à un an (suivi PPL)

Délit de diffamation : l’AMF soutient l’allongement du délai de prescription de 3 mois à un an (suivi PPL) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le principe d’un allongement de 3 mois à 1 an du délai de prescription de certains délits (diffamation, injure publique) prévues à l’article 65 de la loi de 1881 sur la presse.

No comment yet.