Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Cotisations et contributions sociales -Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2023 en zones urbaines en difficulté

Cotisations et contributions sociales -Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2023 en zones urbaines en difficulté | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023.

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RPA 2024 - Le bilan de l’action publique face au changement climatique : nécessité pour les collectivités de renforcer le volet adaptation de leur plans climat-air-énergie territoriaux et de mieux ...

Après avoir dressé en 2023 le bilan de 40 ans de décentralisation, les juridictions financières consacrent cette année le thème du rapport public annuel à l’action publique face au changement climatique. Du fait de son caractère varié et diffus, l’adaptation aux effets du changement climatique est un défi qui concerne et doit impliquer l’ensemble des acteurs publics.
Pour mesurer la portée des politiques d’adaptation, les juridictions financières ont brossé un panorama des moyens mis en place dans différents secteurs. Cet exercice transversal se révèle d’autant plus nécessaire que les politiques d’adaptation pèsent sur les finances publiques nationales et locales, en même temps qu’elles affectent les ménages.

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La Cour des comptes accable l'Etat mais épargne les collectivités sur la maîtrise des finances publiques

La Cour des comptes accable l'Etat mais épargne les collectivités sur la maîtrise des finances publiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec la publication de son rapport public annuel 2024, consacré cette année à l'adaptation au changement climatique, la Cour des comptes dresse aussi un état des lieux sur les finances publiques. L'institution juge sévèrement la trajectoire financière du gouvernement, rappelant qu'il n'a pas prévu de "mécanisme contraignant" pour les collectivités.

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Financement des infrastructures de transport - La Cour des comptes recommande la suppression de l’AFIT et la création d’une mission « Politique publique des transports » au sein du budget de l’État

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France, établissement public administratif créé en 2004, gère un montant d’investissements important (3,3 Md€ en 2022), mais n’emploie que cinq ETP et reste étroitement subordonnée à l’administration centrale. Simple caisse de financement permettant à celle-ci de contourner la législation budgétaire, elle doit être supprimée et ses crédits réintégrés au sein du budget général de l’État.

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Les parlementaires examinent les bugs dans la gestion des impôts locaux par Bercy

Les parlementaires examinent les bugs dans la gestion des impôts locaux par Bercy | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commission des finances de l’Assemblée nationale a lancé, début février, une mission d’information « sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences », menée par Robin Reda (Essonne, Renaissance) et Christine Pires Beaune (Puy-de-Dôme, PS). Un rapport est attendu au printemps.

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Pour Bruno Le Maire, les collectivités devront participer au "redressement des comptes publics"

Pour Bruno Le Maire, les collectivités devront participer au "redressement des comptes publics" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de deux auditions organisées le 6 mars par les parlementaires, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a estimé que les collectivités locales devront contribuer au "redressement des comptes publics", aux côtés de l'État et de la Sécurité sociale. Ce sont au moins 20 milliards d'euros d'économies supplémentaires qui sont à trouver dans le projet de budget pour 2025, a détaillé de son côté Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, au cours de ces réunions. Parmi les sources possibles d'économies, les deux responsables de Bercy mentionnent le millefeuille administratif et l'absentéisme des agents publics.

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Budget : estimer la dotation de votre commune ou intercommunalité (outil exclusif réservé aux adhérents de L'AMF)

Afin d’aider ses adhérents à préparer leur budget, l’AMF met à disposition un outil d’estimation de la dotation forfaitaire de votre commune ou de la DGF de votre intercommunalité. Cet outil vous permet d’obtenir une estimation de la dotation de votre commune ou de votre intercommunalité et de comprendre son évolution. L’AMF vous propose ainsi une estimation personnalisée des montants : de la dotation forfaitaire de votre commune (le cas échéant de votre commune nouvelle), des dotations d’intercommunalité et de compensation de votre EPCI.

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CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2023

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages.

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Le Sénat revient à la charge sur la question du financement du ZAN

Le Sénat revient à la charge sur la question du financement du ZAN | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En dépit du vote de la loi « zéro artificialisation nette des sols », les élus locaux s'interrogent toujours sur le financement du ZAN et sa fiscalité. Après plusieurs initiatives infructueuses pour faire avancer le débat, le Sénat vient de lancer une mission d'information, avec à sa tête les sénateurs Hervé Maurey (Eure, UC) et Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse, LR). Ce dernier explique pour La Gazette les objectifs de cette mission, qui devrait rendre ses travaux avant l'été, et espère formuler des recommandations pour le PLF pour 2025.

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Le contrôle de gestion externe, une démarche indispensable pour piloter ses politiques publiques

Le contrôle de gestion externe, une démarche indispensable pour piloter ses politiques publiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Syndicats de déchets, associations sportives, sociétés publiques d'aménagement, missions locales… Les satellites contribuent largement aux services publics locaux. Pourtant, peu de collectivités investissent le pilotage et le contrôle de ces acteurs, se privant d'une vision d'ensemble de l'action publique. Tour d'horizon des enjeux et des bonnes pratiques.

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La DGF va-t-elle évoluer pour faire face à l'augmentation du traitement du personnel de la fonction publique ?

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L’évolution coordonnée de la valeur du point du traitement des fonctionnaires sur les trois versants de la fonction publique apparait comme une mesure importante de cohérence des parcours des agents publics. Elle s’inscrit en outre dans un contexte d’inflation qui reste soutenue, permettant ainsi de garantir, parmi d’autres mesures, le pouvoir d’achat des agents publics, notamment de la fonction publique territoriale.

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PPL visant à protéger le groupe Électricité de France : les tarifs réglementés bientôt élargis à 10 000 nouvelles communes

Le texte inscrit dans la loi que l’entreprise EDF est une société anonyme « d’intérêt national » dont le capital est détenu à 100% par l’État. Il prévoit notamment la conclusion d’un contrat entre EDF et l’État d’une durée de dix ans, qui détermine les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises, ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.

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Tout savoir sur l'utilisation des ratios financiers pour analyser un budget local

Tout savoir sur l'utilisation des ratios financiers pour analyser un budget local | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que débute en ce mois de mars la dernière ligne droite avant le vote des budgets locaux, le Club Finances donne quelques clés simples d’analyse des budgets avec les principaux ratios financiers utilisés par les experts et les territoriaux finances.

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Le compte financier unique (CFU)

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Le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Pour les collectivités territoriales qui, au titre de la période d’expérimentation, ont déjà mis en œuvre un compte financier unique au cours de l’exercice 2023, le CFU se substitue à au compte administratif ainsi du compte de gestion partir de l’exercice 2024. Le CFU sera ensuite déployé à toutes les collectivités jusqu’en 2026. Le compte financier unique deviendra ainsi le format nominal de reddition des comptes locaux en 2027. 

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La redevance perçue par l’Ademe pour le suivi des filières REP validée par le Conseil d’Etat

Aux termes de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : " La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : / 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; / 2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; / 3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article (...) ".

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L'élaboration d'un budget local : méthode et outils (1)

L'élaboration d'un budget local : méthode et outils (1) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités territoriales ont l'obligation de voter chaque année un budget primitif. Ce dernier est à la fois un acte de prévision et d'autorisation des dépenses et recettes à exécuter durant l'année à venir, mais aussi un acte politique qui traduit financièrement les orientations de l'autorité qui l'adopte. Le processus d'élaboration est un moment fort qui doit être réalisé formellement, dans le double respect des principes et du cycle budgétaires. Pour être pertinent et efficace, il doit comprendre plusieurs étapes, à la fois techniques et politiques, et s'appuyer sur des outils de pilotage et d'arbitrage clairs.

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Financement du ZAN : le Sénat s'attaque à l'angle mort de la réforme 

Après avoir corrigé la loi Climat et résilience de 2021, les sénateurs reviennent à la charge sur le volet financier du zéro artificialisation nette. La Chambre des territoires poursuit ses travaux en lançant une nouvelle mission d'information dédiée. Objectif : définir le modèle économique du ZAN, et réarmer en conséquence les collectivités sur les plans financier et fiscal.

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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prév...

L'article 14 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 l'application de la réduction d’impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif « Malraux ») au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète déclarée d'utilité publique d’un immeuble bâti situé : soit dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; soit dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine .

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Handicap / fonction publique : la Cour des comptes pointe les excédents du FIPHFP

Handicap / fonction publique : la Cour des comptes pointe les excédents du FIPHFP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La question des réserves du fonds en charge de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) refait surface. Dans un rapport rendu public ce 6 mars, la Cour des comptes appelle l'établissement à consommer rapidement cet excédent – qui atteignait plus de 340 millions d'euros à fin 2023. Celui-ci n'est "pas justifié", soulignent les magistrats.

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Occupation du domaine public - Calcul de la CVAE

Une Société loue des espaces au sein d’aéroports aux fins d’exploitation commerciale de boutiques de « duty free » sur le fondement de conventions conclues avec les autorités domaniales et constituant « des autorisations d’occupation temporaires et révocables » du domaine public, en contrepartie du versement de redevances comportant une part fixe et une part variable indexée sur le montant du chiffre d’affaires.

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Grille de valeur forfaitaire relative à l'acquisition de dons

Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

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Le calcul de la CVAE dans le cas d'une occupation du domaine public

A la suite de la vérification de comptabilité d’une société, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de certaines charges de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle était redevable au titre des années correspondant à ces deux exercices et l’a assujettie à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe additionnelle et de frais d’assiette au titre de ces deux années. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

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Calcul des dotations : comment évaluer les charges des collectivités ?

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Les travaux de réflexion sur la refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont été l'occasion pour le groupe de travail dédié du comité des finances locales (CFL) de s'interroger, le 27 février, sur la pertinence des critères actuellement utilisés pour mesurer les charges des communes, intercommunalités et départements, et ainsi répartir les dotations. Il est apparu que plusieurs de ces critères (comme la longueur de voirie et le revenu moyen) présentent d'indéniables inconvénients.

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Finances locales : le calme avant la tempête ?

Si l’on en croit les situations mensuelles diffusées par la DGFIP, tout va bien. Le niveau d’épargne des collectivités du bloc local, communes et intercommunalités, est en progression en ce début d’année. Seuls les départements, du fait de la chute des droits de mutations (DMTO), connaissent une chute sévère de leur épargne.

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La stratégie budgétaire : un axe de communication bien fragile

La stratégie budgétaire : un axe de communication bien fragile | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’édito du Club Finances s’intéresse cette semaine à la communication financière. Habitué à être utilisé en back office, le travail du service finance peut aussi servir à communiquer auprès du grand public sur la bonne gestion d’une collectivité. Pour être efficace, il faudrait que ce soit un préambule à une meilleure compréhension de l’action publique locale.

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