Veille juridique du CDG13

Si les collectivités comprennent la nécessité de la contribution au redressement des finances publiques, elles demandent que cette contribution soit proportionnée à la place qu’elles occupent dans les finances publiques (7 % du déficit et de la dette publics en 2024) et tienne compte de leurs spécificités.

Première Situation au titre de l'année 2025. Cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales. Les résultats présentés doivent donc être interprétés avec une prudence particulière.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2025 sur l’avenir du Fonds social européen plus (FSE+) après 2027. La résolution réaffirme le rôle central de ce fonds comme instrument-clé de l’Union en matière de cohésion sociale, d’inclusion, d’accès à l’emploi et de lutte contre la pauvreté. Elle appelle à un renforcement significatif du budget du FSE+ dans le cadre 2028-2034, à une gouvernance fondée sur la gestion partagée et le partenariat avec les acteurs locaux, et à une concentration accrue sur les personnes les plus vulnérables (enfants, femmes, personnes handicapées, Roms, migrants, travailleurs précaires, etc.).

L'exécutif a pris cette décision après avoir « écouté la filière » du bâtiment qui a « fait part de menaces sur son activité ». Il prévoit également de « compléter » le budget de ce dispositif d'aides à la rénovation énergétique des logements avec « plusieurs centaines de millions d'euros de certificats d'économie d'énergie ».

Les taux minimum (20%) et maximum (80%) de financement apporté par l'Etat au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV tels que prévus par l'article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont des règles de bonne gestion budgétaire, visant à accroître l'efficience des crédits de l'Etat en évitant leur saupoudrage sur des projets dont la viabilité financière peut être assurée par d'autres moyens, ou qui au contraire risquent d'entraîner des charges de fonctionnement trop lourdes que la collectivité bénéficiaire ne serait pas en mesure d'assumer. Le cofinancement éventuellement apporté par d'autres entités publiques, notamment le conseil départemental ou régional, n'a pas d'effet sur ces taux.

La cour d'appel a examiné la demande de la commune visant à annuler un jugement du tribunal administratif qui l'avait condamnée à verser des sommes à la SAS pour des prestations intellectuelles.
La question juridique principale était la validité du contrat, contestée par la commune en raison de l'absence d'inscription des crédits au budget municipal.

Le 18 juin, la Cour des comptes a publié son rapport d'activité 2024. Il comprend un entretien avec la procureure générale, Véronique Hamayon, qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics et ouvre des perspectives d'évolution.

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Conformément aux dispositions de l’article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque dont la puissance installée, au sens des dispositions de l’article L. 311-1 et suivants du code de l’énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts, sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique.

Alors que la situation des finances locales s'est encore dégradée l'an passé, André Laignel a appelé hier, à titre personnel, les collectivités à « ne plus payer » certaines dépenses « à la place de l'État » dans l'hypothèse où le gouvernement les ponctionnerait à nouveau en 2026. 

Les projets de stockage d'eau, y compris les récupérateurs d'eau de pluie de grande capacité destinés à l'arrosage des espaces végétalisés, sont éligibles au Fonds vert, dans le cadre de la mesure « Renaturation des villes et villages » (axe 2 - adaptation au changement climatique).
Le Fonds vert, déployé depuis 2023, accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de projets à forte valeur environnementale.

Consultation en ligne des dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales.

En clôture du congrès de l'APVF, vendredi, le Premier ministre n'a répondu à presque aucune des nombreuses interrogations soulevées par les maires. Seule certitude : les collectivités territoriales vont être mises à contribution pour résorber le déficit public – sans que l'on sache ni comment, ni à quelle hauteur.