Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 17, 4:03 AM

CNFPT - Espace intervenants : FAQ incident de cybersécurité

CNFPT - Espace intervenants : FAQ incident de cybersécurité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le CNFPT a identifié une intrusion informatique visant la plateforme dédiée aux intervenants, vendredi 4 juillet. Les 34 000 intervenants concernés par ce vol de données ont reçu un courriel personnalisé détaillant la nature des documents dérobés.
Seule la plateforme intervenants est concernée par l’intrusion informatique.

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July 17, 3:25 AM

Face à l’intelligence artificielle, des agents à fond, d'autres à l'arrêt

Face à l’intelligence artificielle, des agents à fond, d'autres à l'arrêt | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Intelligence artificielle est dans le quotidien des collectivités. Face à l'engouement, aux peurs, aux blocages, aux nombreuses questions qu'elle suscite dans les services, les collectivités n'ont pas d'autres choix que de s'emparer de ce vaste sujet.

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July 17, 3:22 AM

L’insuffisance des éléments produits prive d’effet la retenue pour absence de service fait : rétablissement de la rémunération

Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 repris à l'article L. 711-2 du code général de la fonction publique : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services () ".

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July 16, 4:01 AM

Une gestion des RH à deux vitesses ?

Une gestion des RH à deux vitesses ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Embauche, formation, rémunération, progression… le statut, c'est son rôle, balise la carrière des contractuels. Du coup, la part croissante de contractuel implique souvent que les responsables RH doivent  adopter une gestion différenciée. Au point d'avoir deux GRH distinctes ?

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July 16, 3:17 AM

Agents : ne pas respecter les horaires est mauvais pour votre carrière

Agents : ne pas respecter les horaires est mauvais pour votre carrière | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Travailler à son rythme, est-ce une faute ? Dans un jugement du 15 avril, le tribunal administratif s'est penché sur le cas d'un agent qui travaillait à son propre rythme, quitte à faire rattraper son retard par les autres. Dans la mesure où les faits reprochés à cet agent ont eu des répercussions sur l’ambiance et le fonctionnement de l’équipe, son comportement est fautif et justifie son exclusion temporaire.

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July 16, 3:12 AM

Le cahier de vacances du RGPD est de retour !

Cette année encore, le service Gouvernance et Protection des données vous propose son cahier de vacances pour aborder la protection des données avec légèreté. Emportez un peu de RGPD avec vous cet été et découvrez comment le Règlement Général sur la Protection des Données peut se faire ludique !

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July 16, 3:08 AM

De quelles aides pouvez-vous bénéficier en pratiquant le covoiturage ?

Afin de répondre aux enjeux écologiques et de limiter les émissions de gaz à effet de serre plusieurs aides ont été mises en place par le Gouvernement ces dernières années pour encourager la pratique du covoiturage.

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July 16, 3:05 AM

Sanctions financières infligées aux agents publics cumulant des activités

L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, il peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions fixées à l'article L. 123-7 du même code.

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July 15, 4:11 AM

Montée en grade

Montée en grade | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi prévoyant d'élargir les compétences des policiers municipaux sera présenté en septembre en conseil des ministres en vue d'un examen parlementaire à l'automne. Promesse du gouvernement, les maires auront le choix d'appliquer ou pas les nouvelles prérogatives dévolues aux agents. Ce qui soulève plusieurs questions.

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July 15, 4:04 AM

Emploi public local : quand les collectivités ont la cote

Emploi public local : quand les collectivités ont la cote | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les résultats d’une enquête d’une ampleur inédite dédiée à l’attractivité de l’emploi public local ont été dévoilés le 8 juillet. 

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July 15, 4:01 AM

Accessibilité des formations dispensées par les centres de gestion et autres organismes similaires pour les personnes en situation de handicap

Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de l'effectivité des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap particulièrement s‘agissant des agents publics. Le code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la protection des agents publics ou des candidats à un emploi public contre les discriminations liées à une situation de handicap.

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July 11, 3:13 AM

Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus

Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’issue des débats fait peu de doute : en écoutant les orateurs qui se sont succédé à la tribune, lundi soir, lors de la discussion générale sur la proposition de loi créant un statut de l’élu, il y a tout lieu de penser que ce texte sera adopté à l’unanimité, vendredi. 

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July 11, 3:06 AM

Résilience : des modules de formation gratuits pour les élus et les agents publics

Résilience : des modules de formation gratuits pour les élus et les agents publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

« Les élus locaux sont en première ligne face aux risques et aux menaces qui pèsent sur notre pays. » avait déclaré Stéphane Bouillon, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale lors du lancement de la plateforme snr-elus.cned.fr
Pour faire mieux connaître la stratégie nationale de résilience et sensibiliser les élus locaux et les agents publics, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) s’est associé au CNED et au CNFPT pour mettre à disposition des outils numériques adaptés.

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July 17, 3:30 AM

Accès des gendarmes réservistes à la police municipale

Accès des gendarmes réservistes à la police municipale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les conditions et la détermination des viviers de recrutement dans les polices municipales relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, pilotés par la direction générale des collectivités locales (DGCL).
La gendarmerie nationale souhaite valoriser les personnels et offrir les meilleures perspectives à ses réservistes. Les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale ne sont néanmoins pas éligibles aux dispositions des articles L.4139-1 à L.4139-3 du code de la défense, car ces dernières reposent sur la position statutaire du détachement, laquelle n'est applicable qu'aux militaires d'active. A ce stade, ces dispositions du statut militaire ne font pas l'objet de travaux de modification pour y intégrer les réservistes.

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July 17, 3:24 AM

Un devoir de réserve des agents publics dès le 1er septembre que les réseaux sociaux complexifient

Un devoir de réserve des agents publics dès le 1er septembre que les réseaux sociaux complexifient | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la campagne municipale se lance à peine, les agents sont tenus à une obligation de réserve à compter du 1er septembre. La multiplicité des réseaux sociaux complexifie pourtant cette question dont les DRH de collectivités se sont saisit dès l’été.

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July 17, 3:20 AM

Exclusion de la protection fonctionnelle pour des faits à caractère privé dans un cadre professionnel

Aux termes du I de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. ".

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July 16, 3:19 AM

Activité syndicale, arrêt maladie, salaire… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 15 juillet 2025

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Activité syndicale, arrêt maladie, salaire : découvrez les sujets de la semaine.

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July 16, 3:15 AM

Olivier Ducrocq : « Le statut de contractuel est une opportunité à court terme, mais un frein à long terme pour la carrière »

Olivier Ducrocq : « Le statut de contractuel est une opportunité à court terme, mais un frein à long terme pour la carrière » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Olivier Ducrocq est Directeur général du Centre de gestion de la FPT du Rhône et de la Métropole de Lyon et président de l'Association nationale des directeurs de centres de gestion.

La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a considérablement élargi le recours aux contractuels. Quelles en sont les conséquences dans les collectivités aujourd'hui ?

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July 16, 3:11 AM

DSN : évolution des modalités de correction des cotisations sur un exercice antérieur

DSN : évolution des modalités de correction des cotisations sur un exercice antérieur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De nouvelles modalités de déclaration sont désormais en vigueur.

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July 16, 3:06 AM

Conditions de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes atteintes d'un handicap au sein des SDIS

Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, qui sont communes à tous les employeurs publics, sont fixées par les dispositions des articles L. 351-12 à L. 351-15 du code général de la fonction publique (ancien article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) et précisées par les dispositions du titre II du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

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July 16, 3:03 AM

Cumul d’activités - L’administration n’ayant pu prouver la lucrativité d’une activité en arrêt maladie, la sanction de révocation est jugée excessive

Aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8./ Il est interdit à l'agent public : / / 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

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July 15, 4:10 AM

Lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) : Signature d’une instruction conjointe 

Lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) : Signature d’une instruction conjointe  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette instruction vise principalement à renforcer significativement la coopération entre l’inspection du Travail (IT) et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises à la suite d’accidents du travail graves et mortels (ATGM) ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des employés.

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July 15, 4:03 AM

Bourses Talents : fin du soutien pour les formations à distance

Arrêté du 7 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents

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July 15, 3:59 AM

Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire: pas d’inégalité selon le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC par le Conseil d’État, a été invité à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu’il exclut les fonctionnaires reclassés dans le cadre d’une réforme statutaire du bénéfice d’une garantie de maintien de traitement pour le calcul de leur pension.

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July 11, 3:11 AM

Handicap : 18 mesures concrètes pour "fluidifier les parcours MDPH"

Handicap : 18 mesures concrètes pour "fluidifier les parcours MDPH" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au terme de son "Tour de France des solutions" en faveur des personnes handicapées, la ministre déléguée Charlotte Parmentier-Lecocq a présenté ce 10 juillet une série de mesures visant principalement à simplifier et alléger les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). 

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