Veille juridique du CDG13

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux, titulaires ou contractuels, chargés d'une mission de police. S'ils exercent certaines fonctions de police judiciaire, ils exercent principalement des missions relevant de la police de la circulation, notamment dans le domaine du stationnement, avec une compétence de verbalisation de portée limitée.

La ville de Clichy a investi dans des salles de sport à destination des agents pour recréer du lien et prévenir les problèmes de santé.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, créée par décret le 22 juillet 1987, est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical
Ce décret modifie l'organisation du service du contrôle médical de l'assurance maladie du régime général. Si le contrôle médical demeure confié aux médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils, les échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical sont transférés aux caisses locales d'assurance maladie.

Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi
Peines aggravées en cas de violences ou de vol
Délit d’outrage
Dépôt de plainte facilité

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire.

Une mission inter-inspections a rendu un rapport public le 27 septembre 2024 sur la trajectoire financière de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui est particulièrement dégradée : son déficit cumulé devait atteindre 14 milliards d'euros dès 2025 et la projection à l'horizon 2030 de ce déficit cumulé aurait atteint près de 60 milliards d'euros.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Le ministère de l’intérieur est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière. Chaque année, l’État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l’été.

Dans un jugement du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Nîmes a estimé qu’était illégal le blâme infligé à un agent qui durant une pause, a mis bénévolement ses talents de coiffeuse au profit d’une collègue.

Le Président du conseil d'administration d’un SDIS a, après que le ministre de l'intérieur ait formellement refusé de signer le projet d'arrêté exigé par l'article R. 1424-21 du CGCT pour permettre le détachement d'un agent sur l'emploi fonctionnel de directeur du SDIS, signé seul cet arrêté. L'illégalité entachant cette décision, par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS a délibérément empiété sur les compétences de l'Etat telles que prévues par les articles L. 1424-9 et R.1424-21 du CGCT, est de nature à la faire regarder comme inexistante, et donc insusceptible de créer des droits, imposant à son auteur d'en prononcer le retrait, à tout moment, s'il est demandé, et imposant au juge d'en relever, au besoin d'office, l'inexistence.

Divorcé depuis plusieurs années, un agent municipal n’avait pas signalé ce changement de situation familiale à la commune qui l’employait. Lorsque celle-ci s’en est aperçu, elle a demandé le remboursement du trop perçu de supplément familial de traitement (SFT). Contestant le refus de remise gracieuse qui lui a été opposée, l’intéressé a saisi le juge administratif.

Un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé, pour effectuer son stage, que dans un emploi permanent du cadre d'emplois dans lequel, à l'issue de ce stage, sa titularisation pourra, éventuellement, être prononcée.

En raison de l’épisode caniculaire en cours dans le pays, M. Laurent MARCANGELI, ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, appelle les employeurs publics et les agents publics à la vigilance, et annonce la mise en oeuvre d’un « Plan canicule » dans les services publics.

LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition législative et réglementaire en vertu de l’article L.712-1 du code général de la fonction publique.

Un fonctionnaire de police exerçant au sein d'un service du renseignement territorial a demandé sa disponibilité pour convenances personnelles aux fins d'occuper l'emploi de directeur de la sûreté et de la sécurité au sein d'un club de football.

Le devoir de probité couvre un champ d’obligations très large, parfois difficile à appréhender dans le quotidien des fonctions. Dans cette analyse, Vincent Cadoux, avocat au cabinet Seban et associés, revient sur le comportement à adopter face aux cadeaux et invitations que les agents publics peuvent recevoir.

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et syndicats concernés. 

Récemment, avec la période de résultats des concours, plusieurs posts ont fleuri sur les réseaux sociaux, émanant de lauréats ayant obtenu le concours qu’ils convoitaient. Mais quid des candidats pour qui ça n’a pas marché ? La Gazette leur a donné la parole.

Le 18 juin, la Cour des comptes a publié son rapport d'activité 2024. Il comprend un entretien avec la procureure générale, Véronique Hamayon, qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics et ouvre des perspectives d'évolution.