Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 4, 4:05 AM

Même en congé lié au CET, la prime de fonctions et de résultats est due

Le directeur adjoint d’un établissement de santé vient d’obtenir l’annulation de la décision fixant à zéro le montant de la part « résultats » de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l’année pendant laquelle il a été placé en congé maladie et en congé au titre de son compte épargne temps.

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July 4, 3:58 AM

De nouveaux outils CNRACL à votre disposition (note CIG Versailles)

La CNRACL a déployé un nouveau simulateur de retraite dans la plateforme PEP’s, accessible par l’ensemble des employeurs publics territoriaux.

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July 2, 3:03 AM

Collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales : le Sénat veut assouplir certaines règles 

Une mission d'information flash de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales formule dans un rapport publié récemment cinq recommandations pour clarifier et sécuriser leur rôle et leurs missions.

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July 2, 3:01 AM

Résultats 2024 du baromètre de l’absentéisme du secteur public

Résultats 2024 du baromètre de l’absentéisme du secteur public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’absentéisme pour maladie ordinaire et accident de travail dans le secteur public se stabilise en 2023.

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July 2, 2:57 AM

FAQ spéciale Jeux Olympiques

A l'occasion de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris cet été, le conseil statutaire du CIG de la Grande Couronne vous propose une FAQ.

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June 28, 4:43 AM

Relations élus-professionnels de la culture : les textes de référence qu'il faut connaître

Relations élus-professionnels de la culture : les textes de référence qu'il faut connaître | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lois, vademecum, charte… Un corpus de documents, constitué au fil des ans, fixe des repères auxquels se reporter pour argumenter lors de conflits ou les anticiper.

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June 28, 4:39 AM

Électeurs inscrits sur les listes les 10 et 11 juin : les maires doivent d'urgence régler « manuellement » la situation

Électeurs inscrits sur les listes les 10 et 11 juin : les maires doivent d'urgence régler « manuellement » la situation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un certain nombre d'électeurs qui ont cherché à s'inscrire sur les listes électorales le 10 et le 11 juin se retrouvent dans une situation problématique, que les maires des communes concernées vont devoir régler manuellement d'ici dimanche. Explications. 

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June 28, 4:37 AM

Législatives : les programmes "fonction publique" des partis en lice

Législatives : les programmes "fonction publique" des partis en lice | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour la fonction publique, que prévoient les grands blocs politiques candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet ? De la revalorisation salariale des agents publics aux conditions d'emploi, tour d'horizon des principales propositions.

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June 28, 4:27 AM

La sanction d'une agente du patrimoine qui refuse de couvrir des livres

Une adjointe territoriale du patrimoine a contesté son exclusion de fonctions de trois jours prononcée par le maire de la commune qui lui reprochait notamment un manquement à son devoir d’obéissance hiérarchique et d’obligation de service.

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June 28, 4:24 AM

Retour sur l’activité 2023 du FIPHFP 

Retour sur l’activité 2023 du FIPHFP  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2023, l’emploi des personnes en situation de handicap a progressé dans la Fonction publique. Le FIPHFP a continué à renforcer son engagement en faveur d’une Fonction publique inclusive et diversifiée grâce au déploiement de nouveaux partenariats, à la création d’un comité des usagers ou encore grâce à la mise en œuvre d’une plateforme dématérialisée de gestion des aides et des conventions.

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June 28, 4:21 AM

L'engagement et la carrière des SPV, qui n'ont pas la qualité des fonctionnaires, ne prévoient aucune prescription de l'action disciplinaire engagée à leur encontre

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " (...) Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. (...) ".

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June 26, 5:07 AM

La prise en charge par les CDG des agents mis en disponibilité d'office pour raison de santé sera-t-elle revue ?

La prise en charge par les CDG des agents mis en disponibilité d'office pour raison de santé sera-t-elle revue ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L’article L. 514-4 du code général de la fonction publique prévoit qu’à l’épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d’office.

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June 26, 5:03 AM

Découvrez l'impact de l'organisation des élections sur les RH

L'organisation des élections dans une collectivité locale a un impact significatif sur les ressources humaines. Cela inclut une planification rigoureuse, une formation spécifique du personnel, et une gestion accrue des ressources pour garantir la transparence et l'efficacité du processus électoral.

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July 4, 4:02 AM

Rémunération au mérite : Les agents territoriaux partagés entre espoir et réserve

Des fonctionnaires de collectivité interrogés par « La Gazette » témoignent de leur crainte ou de leur attrait pour une rémunération au mérite. Ils partagent surtout un questionnement sur sa mise en œuvre concrète. Certains l’expérimentant déjà.

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July 4, 3:57 AM

Incapacité professionnelle : Une secrétaire de mairie ne peut invoquer les erreurs d'autres agents placés sous sa responsabilité pour contester son licenciement

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

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July 2, 3:02 AM

Le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux entre en vigueur 

Qualifiée « d'avancée majeure » par le syndicat FO, majoritaire dans la police municipale, la nouvelle prime ISFE entrera en vigueur demain, après la parution du décret au Journal officiel ce matin. Les employeurs territoriaux « incitent fortement » les collectivités à délibérer pour mettre en place ce nouveau régime indemnitaire.

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July 2, 2:59 AM

4 choses à savoir sur la charge de travail - Une méthode pas à pas pour évaluer la charge de travail et la réguler, accompagnée d'outils pratiques et d'exemples d'application

La gestion de la charge de travail est au coeur de la relation entre le management et les membres des équipes. La question est souvent complexe et peut faire l'objet d'appréciations contradictoires. Quelques repères pour y voir plus clair.

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July 2, 2:55 AM

La différence de traitement fondée sur la date d'accès de certains agents à leur grade d'avancement ne constitue pas une discrimination

Tout comme l'action de groupe en matière de discrimination, visée au I de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 1° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, visée au II de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 2° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, ne peut avoir pour objet que de faire constater une discrimination directe ou indirecte, au sens de la loi du 27 mai 2008 ou des dispositions législatives en vigueur.

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June 28, 4:40 AM

Législatives : pour les services publics, les programmes manquent de vision

Législatives : pour les services publics, les programmes manquent de vision | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'insatisfaction vis-à-vis du retrait des services publics ou de leur baisse d'efficacité est analysée comme l'un des ressorts des votes extrêmes. Les quatre principaux partis en lice pour les élections législatives y apportent une attention inégale ou restent sur de grandes déclarations de principes.

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June 28, 4:38 AM

Rémunérer des assesseurs dans un bureau de vote : prudence! 

Devant la difficulté à trouver des assesseurs pour le scrutin de dimanche, des maires finissent par se tourner vers la solution de l'incitation financière. C'est une solution qui n'est pas sans risque juridique. 

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June 28, 4:29 AM

Quelles sont les possibilités d'être exempté du versement de l'indemnité de fin de contrat ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité leur est versée lorsque ces contrats sont d’une durée inférieure ou égale à un an, et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond.

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June 28, 4:25 AM

Le FIPHFP renouvèle son modèle de partenariat avec les centres de gestion

Le FIPHFP renouvèle son modèle de partenariat avec les centres de gestion | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sensibilisation des élus au handicap, financement d’actions innovantes, accompagnement des apprentis… Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) renouvèle son partenariat avec la Territoriale.

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June 28, 4:23 AM

Indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) Premier trimestre 2024

Indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) Premier trimestre 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au premier trimestre 2024, l’indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) augmente de 1,0 %. Cette augmentation provient essentiellement de l’attribution de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024 pour l’ensemble des agents de la fonction publique.

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June 28, 4:18 AM

Directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres - Régime indemnitaire

Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

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June 26, 5:04 AM

Le contenu d'une fiche de poste à l'épreuve du devoir d'obéissance

Le contenu d'une fiche de poste à l'épreuve du devoir d'obéissance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un agent a-t-il le droit de refuser d'exécuter une tâche qui ne figurait pas sur sa fiche de poste pourtant bien détaillée ? Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2024, les juges ont tranché.

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