Veille juridique du CDG13

Le CNFPT organise, chaque année, les concours et examens professionnels pour les cadres d’emplois suivants :

Pour mémoire, l'article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit que les bénéficiaires de la participation de l'employeur au titre de la protection sociale complémentaire (PSC) sont "les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé".

n application de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988, un agent contractuel peut être licencié pour insuffisance professionnelle. Cette mesure repose sur des éléments objectifs révélant une inaptitude à assurer normalement les missions correspondant à l'emploi occupé et non sur une carence ponctuelle.

Si comme tout citoyen, l’agent public a droit au respect de sa vie privée, il est aussi soumis à des obligations déontologiques particulières : continuité, neutralité, dignité, réserve... Dans ce quatrième volet de notre série sur la conciliation entre le droit à la vie privée des agents et les exigences liées à l’intérêt général, focus sur la famille et les amis.

L’Ircantec affiche des résultats positifs, selon les résultats de la caisse de retraite présentés le 2 juillet. Son président explique ces résultats par le pilotage paritaire de l’organisme, par opposition à la gestion de l’État. Les cotisations de la caisse seront relevées et les pensions peut-être désindexées de l’inflation.

En application des articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique ainsi que du décret du 20 mai 2014 il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement public, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ou l'établissement public soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Le service PEP's « Caractéristiques de vos agents » met à votre disposition des indicateurs clés calculés à partir des données de carrière de vos agents titulaires et non titulaires, issues des comptes individuels retraite CNRACL et Ircantec.

En 2025, l’AFA a poursuivi ses actions de contrôle et d’accompagnement des acteurs publics :
- 18 nouveaux contrôles en 2025, soit 119 depuis 2018 ;
- 107 actions de sensibilisation.

En application des articles L. 530-1, L. 121-1, L. 121-10 et L. 532-2 du code général de la fonction publique, applicables également aux agents contractuels, tout manquement aux obligations de dignité, d'intégrité, de probité ou d'obéissance hiérarchique est susceptible de justifier une sanction disciplinaire.

L’article L. 514-1 du code général de la fonction publique (CGFP) définit la disponibilité comme la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire doit pouvoir consulter l'intégralité de son dossier individuel et les pièces utiles à sa défense.

Décret n° 2026-618 du 10 juillet 2026 reconduisant en 2027 le concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat
>> Ce décret prévoit la prolongation de l'expérimentation, pour une durée d'une année supplémentaire, d'un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat et organisé par spécialités, afin de favoriser le recrutement d'élèves possédant un haut niveau de compétences scientifiques.

En 2025, 21 450 nouveaux contrats d’apprentissage ont débuté dans la fonction publique, soit 11,5 % de moins qu’en 2024. Cette nette diminution provient principalement de la fonction publique territoriale (FPT) [- 17,1 %] et, dans une moindre mesure, de la fonction publique hospitalière (FPH) [- 12,8 %]. Le recul est plus contenu dans la fonction publique de l’État (FPE) avec - 2,3 %.

Il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (DCRA) que rien ne fait obstacle à ce qu’une collectivité territoriale demande à un agent non titulaire de rembourser, au titre des paiements indus, dans la limite du délai de deux années prévu par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la fraction de la rémunération qui lui a été allouée qui excèderait celle qu’il lui appartenait de fixer en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par cet agent, de sa qualification et de la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues.

Pour des pensions prenant effet le 1er mars 2027, retrouvez les règles de prise en compte des rachats d’années d’études.

Le plan de requalification des secrétaires généraux de mairie, qui doit permettre aux agents de catégorie C de basculer en catégorie B sans quota, a permis au moins 1318 promotions en 2025 selon un bilan présenté au CSFPT le 1er juillet. Un rythme qui confirme la montée en puissance du dispositif, deux ans après son entrée en vigueur.

Cette présentation permet d’aborder quatre thématiques d’appréhension du rôle de maire employeur :
- Les enjeux en matière de gestion du personnel pour le mandat
- La fonction publique territoriale : les chiffres clés et les grands principes
- L’environnement territorial du maire employeur
- Les grands aspects de la politique RH des collectivités territoriales.

En application des articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique, est présumé imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions, sauf en cas de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l'accident du service.

Les températures devraient retomber progressivement cette semaine, tout en restant au dessus des normales de saison. Comment les agents publics pourraient-ils être mieux protégés au vu des retours de ces derniers jours ? Rappel des dispositifs existants et de ceux demandés.

Aux termes de l’article L. 532-4 du code général de fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. (…) ».

Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant Conseil d'ÉtatN° 503475ECLI:FR:CECHR:2026:503475.20260618Mentionné aux tables du recueil Lebon7ème et 2ème chambres réuniesM. Pierre Collin, présidentMme Céline Boniface, rapporteureM.Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d’une commission administrative paritaire (CAP), se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au sein de cette commission et doit être remplacé.

En France métropolitaine, 3 % des personnes en emploi sont au sommet de l’échelle socioprofessionnelle, défini comme la fraction des professions avec le plus haut niveau de responsabilité ou d’expertise dans chaque domaine. 

Deux décrets du 12 juin 2026 s’inscrivent dans la politique de maîtrise des dépenses liées aux arrêts de travail et de sécurisation des reprises d’activité. Conçus pour les salariés relevant du régime général et du code du travail, ils appellent néanmoins à distinguer ce qui concerne réellement les agents territoriaux de ce qui n’a, pour eux, qu’un effet indirect.