Veille juridique du CDG13

Une agente publique a demandé l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait d’agissements constitutifs de harcèlement moral dans ses relations professionnelles. Elle invoquait notamment une mise à l’écart de certaines réunions, un défaut d’information, l’abandon d’un projet qu’elle portait, une surcharge de travail affectant sa santé ainsi que des irrégularités dans le suivi de sa carrière. Sa demande ayant été rejetée en première instance, elle a relevé appel.

Les épisodes récents d’intempéries et de crues ont des répercussions sur l’organisation des services publics. Ils amènent les employeurs territoriaux à ajuster rapidement les modalités de travail afin de garantir la continuité des missions essentielles tout en assurant la sécurité des agents publics. Pour accompagner les collectivités dans ces situations, le Conseil statutaire du CIG Grande Couronne propose une FAQ pratique destinée à les guider dans la mise en œuvre des mesures adaptées.

La cour administrative d’appel annule une sanction disciplinaire infligée à un agent hospitalier au motif que la décision de blâme n’était pas suffisamment motivée. Elle rappelle que, conformément au code général de la fonction publique, l’autorité disciplinaire doit faire apparaître dans la décision elle-même les griefs précis retenus contre l’agent, afin que celui-ci puisse en comprendre la portée à la seule lecture de l’acte.

Les difficultés d'accès au logement se sont accrues pour de nombreux agents publics et se concentrent dans les régions à forte tension immobilière. Ces difficultés touchent les trois versants de la fonction publique. Malgré les efforts financiers consentis chaque année par les employeurs publics, notamment au titre de leur action sociale, ces difficultés persistent et menacent l’attractivité des missions, la fidélisation des agents et, in fine, la continuité du service public.

Un agent territorial a demandé l’annulation du tableau d’avancement établi pour l’année 2022 au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d’enseignement, en tant qu’il n’y figurait pas. Le tribunal administratif a annulé l’arrêté dans son ensemble. La région a relevé appel en soutenant notamment que la demande était tardive, que le tableau constituait un acte indivisible et que la valeur professionnelle de l’agent n’était pas supérieure à celle des agents promus.

Deux projets de décret étaient inscrits à l’ordre du jour :
- Projet de décret portant modification des modalités d’organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière sportive et de l’examen professionnel permettant l’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

- Projet de décret portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière police municipale et de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale prévu à l’article 6 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

Un agent territorial a fait appel du jugement ayant rejeté sa demande d’annulation de la décision prononçant sa révocation disciplinaire. Il soutenait notamment que la procédure avait été engagée en méconnaissance du principe d’impartialité, que certains faits étaient prescrits, que leur matérialité n’était pas établie et que la sanction était disproportionnée.

L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne spécifique, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article réserve cette voie aux "fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement". Le législateur a ainsi fait le choix de confirmer les textes réglementaires en la matière.

Une juridiction d’appel était saisie d’un litige relatif au retrait d’une délibération par laquelle un organe délibérant avait initialement autorisé la signature d’une convention fixant les modalités financières du transfert d’un compte épargne-temps à l’occasion de la mutation d’un agent. Cette convention avait été signée et avait donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire devenu définitif.

Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I. Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire : / (...) / 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. / (...) / IV. Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. (...) ".

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
A la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans plusieurs codes.

Le refus de retirer, à sa demande, une pièce du dossier individuel d'un agent public fait grief à cet agent qui est recevable à en demander l’annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir. L’administration est tenue de faire droit à cette demande dans le cas où la pièce dont le retrait est demandé relate des faits dont l’exactitude matérielle n’est pas avérée ou présente un caractère injurieux, sauf dans le cas où la présence de la pièce dans le dossier se justifie par les nécessités d’une enquête administrative ou pénale en cours, destinée à s’assurer de la véracité des faits, ou par le souci de protéger l’agent.

Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique
Ce décret prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.

Ce site propose des offres d'emplois publiées par les employeurs des Fonctions Publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière.

Les investigations techniques conduites par les équipes de la DGAFP ont rapidement permis de déterminer l’origine de cette fuite de données ainsi que les informations concernées (nom, prénom, adresse email, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, niveau de diplôme, souhaits de mobilité). Aucun mot de passe personnel pour l’accès aux comptes candidats sur CSP n’est concerné par la fuite.  
Une FAQ a été publiée sur la plateforme « Choisir le service public » pour vous donner plus d’informations sur cet incident.

La Cour des comptes a été saisie afin d’examiner la responsabilité financière d’un dirigeant d’un établissement public à caractère culturel à raison du versement d’une prime au personnel dans des conditions irrégulières.

Nouvel arrêt de la Cour des comptes sur les primes versées aux agents
Analyse - Landot Avocats

Il résulte des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie ordinaire, est déclaré apte à reprendre ses fonctions, doit reprendre celles-ci sur le poste qui lui est assigné.