Veille juridique du CDG13

Le regroupement de communes, qui correspond à une réorganisation des services, a pour conséquence la reprise des agents, avec le cas échéant un changement de poste en fonction de la nouvelle organisation par la nouvelle commune constituée. Dans le cas de la mise en place éventuelle de communes déléguées, le maire délégué dispose des prérogatives prévues au L. 2113-13 du code général des collectivités locales.

Un agent territorial exerçant ses fonctions à temps partiel sollicitait, sur plusieurs années consécutives, l’autorisation de télétravailler un jour par semaine. Ses demandes ont été rejetées par l’autorité territoriale, qui a invoqué la nécessité d’assurer une présence suffisante d’agents dans les services face à la forte hausse des sollicitations. Les recours gracieux et contentieux introduits contre ces décisions ont été examinés de manière conjointe par la juridiction administrative.

Une adjointe administrative territoriale avait été radiée des cadres pour abandon de poste par un arrêté du 10 juin 2022, confirmé par un courrier du 22 juillet 2022. Le tribunal administratif de Melun, par un jugement du 17 juillet 2024, avait annulé la décision en raison d’un défaut de notification régulière de la mise en demeure et avait enjoint la réintégration de l’agente.

Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics unifié entre ordonnateurs et comptables est mis en place depuis le 1er janvier 2023. Les services des directions départementales des finances publiques ont accompagné sur les territoires le déploiement de cette réforme par des actions de communication, notamment auprès des gestionnaires territoriaux.

Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent l'organisation et le contrôle des régies de recettes et d'avances, instituées selon les prescriptions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Conformément à l'article R. 1617-3 du CGCT, le régisseur est nommé par décision de l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement, sur avis du comptable public assignataire. Cette nomination relève d'une procédure formelle qui doit être notifiée à l'intéressé. La prise de fonctions du régisseur ne peut intervenir qu'après l'acceptation expresse de sa nomination par l'intéressé.

Décret n° 2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928

Ce décret apporte une évolution au statut des ouvriers des parcs et ateliers. Il modifie le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 pour actualiser des dispositions obsolètes et tenir compte d'évolutions réglementaires applicables aux agents publics.

Un agent technique territorial avait été sanctionné par une exclusion temporaire de fonctions d’un an pour avoir participé à des vols de biens communaux et utilisé du matériel de la commune à des fins personnelles, en lien avec son supérieur hiérarchique, frère de l’intéressé. Le tribunal administratif de Lille avait annulé la sanction, estimant que les faits n’étaient pas établis, et avait enjoint sa réintégration.

Votre espace personnel Ma retraite publique sera indisponible samedi 6 et dimanche 7 septembre 2025. Afin d’effectuer une opération de maintenance technique, la plateforme Ma retraite publique sera temporairement indisponible du samedi 6 septembre 14h au dimanche 7 septembre 10h.

Le statut de la fonction publique territoriale distingue deux sortes d'emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires titulaires : les emplois de grade relevant de l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et les emplois relevant de l'article L. 412-6 du même code, qualifiés d'emplois fonctionnels, dont la liste est fixée limitativement. Parmi ces emplois fonctionnels figure celui de directeur général des services (DGS), dont seules les collectivités de plus de 2 000 habitants peuvent bénéficier, s'agissant des communes.

Dès lors que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour convenances personnelles n'entraîne pas la radiation des cadres ni, par suite, la perte de la qualité de fonctionnaire, un agent placé dans cette position statutaire est légalement fondé à présenter sa candidature à un emploi permanent d’une collectivité.

Un agent contractuel avait été recruté par une commune sur la base de contrats à durée déterminée successifs afin de pourvoir temporairement un emploi vacant. Après trois années d’engagements, son dernier contrat, conclu du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020, n’a pas été renouvelé. L’intéressé contestait cette décision, estimant qu’elle constituait un retrait de contrat créateur de droits et qu’elle aurait dû être précédée d’une procédure de reclassement, d’un entretien préalable et d’une motivation explicite.

Arrêté du 29 août 2025 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public

Cet arrêté modifie le règlement intérieur de l’INSP afin d’adapter l’organisation des stages et missions des élèves et d’actualiser les références juridiques aux dispositions désormais codifiées dans le code général de la fonction publique.