Veille juridique du CDG13

Un agent public contestait la décision le radiant des cadres pour abandon de poste, prononcée après son absence prolongée à la suite d’un arrêt maladie. Il soutenait que la signataire de la décision n’était pas compétente, que le délai imparti pour reprendre ses fonctions était insuffisant, et qu’il bénéficiait d’une couverture syndicale en raison de préavis de grève en cours sur la période concernée. Le tribunal a rappelé que la radiation pour abandon de poste, mesure non disciplinaire, peut être prononcée sans procédure contradictoire préalable, dès lors qu’une mise en demeure régulière a été notifiée à l’agent.

LOI n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Adoptée en 1981 par la Conférence internationale du Travail, la convention a été élevée en 2022 au rang de « convention fondamentale ».

Gestionnaire de la plateforme Mon Compte Formation, dispositif clé de la politique publique de formation professionnelle depuis cinq ans, la Caisse des Dépôts conduit de nombreuses actions pour favoriser l’utilisation du CPF par tous les actifs. Tout en adaptant la plateforme aux évolutions réglementaires intervenues en 2024 la Caisse des Dépôts a renforcé ses partenariats publics comme privés et a poursuivi ses actions de régulation et de sécurisation pour garantir une plateforme toujours plus efficace et sécurisée.
Le rapport annuel 2024 de gestion administrative, comptable et financière de Mon Compte Formation

Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026. Le plafond mensuel s’établira donc à 4 005 €, soit une augmentation de 2,0 % par rapport au niveau de 2025.
Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en 2025 (+ 1,6 %). L’augmentation pour 2026 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.
Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Saisie par une commune d’un recours contre un jugement du tribunal administratif ayant annulé plusieurs décisions relatives au décompte des congés d’un agent territorial, la Cour administrative d’appel de Douai était appelée à se prononcer sur la légalité de l’injonction faite à la collectivité de rétablir des « jours d’ancienneté » imposés à l’intéressé durant la crise sanitaire. En première instance, le tribunal avait considéré que ces jours, retirés à tort, devaient être restitués, sous réserve de l’existence d’un compte épargne-temps actif.

Le maintien ou le retour au travail d’un agent ou d’une agente souffrant d’un cancer ne va pas de soi. Le centre de gestion du Nord a mis l’accent, lors d’une rencontre en plein « Octobre rose » et via plusieurs témoignages d’agents concernés sur ce qui, du côté des employeurs et des collègues, peut aider.

Saisi d’un recours dirigé contre le refus implicite du Premier ministre d’abroger certaines dispositions du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État, le Conseil d’État était invité à apprécier la conformité de ce texte aux exigences du droit de l’Union européenne. Le requérant soutenait que le décret méconnaissait l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, en ne garantissant ni le report automatique des congés non pris pour raisons de santé, de maternité, de paternité ou d’adoption, ni l’indemnisation de ces congés en fin de relation de travail, et en omettant d’imposer à l’employeur une obligation d’information sur les droits à congé.

Une adjointe administrative stagiaire, recrutée pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, demandait l’annulation de l’arrêté municipal du 28 juillet 2023 refusant sa titularisation à l’issue de sa période de stage, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Elle sollicitait en outre la condamnation de la commune à l’indemniser du préjudice subi du fait du refus de titularisation et des retards dans la régularisation de sa paie et de son attestation employeur.

Vous vous posez des questions sur les annonces faites par le Premier ministre ? Voici les dernières informations.

Une cinquantaine d’agents de la ville de Marseille ont porté un bracelet pendant deux fois une semaine, au printemps et cet été, pour mesurer leur exposition à des produits relarguant des perturbateurs endocriniens.

Un agent hospitalier sanctionné par une rétrogradation au grade immédiatement inférieur avait obtenu, devant le tribunal administratif, l’annulation de la décision de la directrice de son établissement et sa réintégration dans son grade d’origine. L’établissement a interjeté appel, soutenant que la sanction était justifiée au regard du caractère fautif des enregistrements réalisés par l’agent sur son lieu de travail, sans autorisation, et du trouble causé au service.

Jadis excédentaire, la Caisse a pourtant contribué pendant un demi-siècle à la solidarité inter-régimes, en transférant près de 100 milliards d’euros vers d’autres régimes, sans pouvoir constituer de réserves. Aujourd’hui, la dégradation démographique, le recul du nombre d’agents titulaires au profit des contractuels, et des charges croissantes aggravent le déséquilibre. Malgré les constats partagés de la Cour des comptes, de la Délégation aux collectivités territoriales et des inspections générales, l’État a choisi une réponse unilatérale : une hausse de 12 points des cotisations employeurs d’ici 2028, sans concertation.

L’âge de départ à la retraite recule ? Aucun problème pour certains agents, qui, bien qu’âgés de 50 ans ou plus, ne voient pas pourquoi ils ne passeraient pas un concours ou n’accéderaient pas à davantage de responsabilités.

Un attaché principal d’administration exerçant les fonctions d’agent comptable et de gestionnaire adjoint dans un lycée contestait devant la cour administrative d’appel son compte rendu d’entretien professionnel pour l’année 2020-2021 ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique. Il invoquait plusieurs irrégularités : absence de visa de l’autorité hiérarchique, non-respect du délai de huit jours entre la convocation et l’entretien, présence d’un proviseur adjoint lors de l’évaluation, absence d’objectifs préalablement fixés et erreur manifeste d’appréciation sur sa manière de servir.