Veille juridique du CDG13

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Les sanctions sont réparties en quatre groupes, le déplacement d’office constituant, dans la fonction publique de l’État, l’une des sanctions du deuxième groupe. Le refus d’un fonctionnaire de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique constitue un manquement disciplinaire.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue… à charge pour la collectivité de mettre ce régime en place, non sans quelques chasses-trappes. Beaucoup de collectivités ont omis de le faire et c’est le moment, avec la mise en place des nouvelles équipes, de le faire.

Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. (...) ". Aux termes de l'article 29 de la même loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation (...) ".

La pension de réversion permet au conjoint ou ex-conjoint d’un assuré affilié à la CNRACL décédé, de bénéficier sous certaines conditions d’une partie de la retraite de l’assuré après son décès. Une pension temporaire peut sous conditions être attribuée aux orphelins d’un affilié de la CNRACL décédé.

Arrêté du 28 avril 2026 fixant les dates d'ouverture des concours et examen professionnel de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2027
Les concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé seront ouverts, au titre de l'année 2027, par arrêtés des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours, avec pour date de première épreuve le jeudi 25 novembre 2027.

Les dispositions applicables imposent à l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de l’agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.
L’autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s’attache qu’aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs statuant sur le fond de l’action publique ; un jugement pénal frappé d’appel n’a pas autorité de chose jugée. Il appartient enfin au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à leur gravité.

Aux termes des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, tout manquement aux obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, constitue une faute susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire, laquelle relève de l’autorité territoriale compétente.

Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts du service public

Cet arrêté modifie les modalités d’organisation des concours d’entrée aux instituts du service public, en remplacement des anciens instituts régionaux d’administration.

Au quotidien, les élus des collectivités territoriales agissent au plus près des concitoyens pour garantir la continuité et la qualité de l'action publique. Cette mission repose désormais notamment sur des outils numériques devenus indispensables au bon fonctionnement des communes et intercommunalités. Or, de nombreuses communes ne disposent pas encore des services numériques de base répondant aux standards de sécurité minimaux. Cela fragilise les échanges officiels comme les relations avec l’Etat et exposent les collectivités à des risques croissants de cyberattaques.

Développée conjointement par le FIPHFP et l'EHESP, cette formation d'excellence ambitionne de professionnaliser les référents handicap de la Fonction publique en les positionnant comme de véritables chefs de projet.

L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et ne doit subir ni agissements sexistes ni harcèlement moral. Toute faute commise dans l’exercice des fonctions expose l’agent à une sanction disciplinaire, parmi lesquelles figure la révocation. Il incombe à l’administration d’établir la matérialité des faits et au juge de contrôler leur qualification fautive ainsi que la proportionnalité de la sanction au regard de leur gravité.

Il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits fondant une sanction disciplinaire. Le juge de l’excès de pouvoir vérifie, d’une part, que les faits sont matériellement établis et, d’autre part, qu’ils sont de nature à justifier la sanction prononcée, laquelle doit être proportionnée à leur gravité. Une présomption ne peut suppléer l’absence d’éléments probants.

Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
Ce décret crée une indemnité carburant et en définit les conditions ainsi que les modalités de versement.

Lors d’une demande d’accès à des données, deux cadres juridiques principaux peuvent s’appliquer : la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, lorsque la demande concerne des données personnelles, et le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), lorsqu’elle porte sur des documents administratifs. En fonction des demandes, il arrive même que ces deux cadres se superposent.

Il résulte de la combinaison des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique que la suspension peut être légalement prise dès lors que les faits relevés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. Toutefois, sa durée ne peut dépasser quatre mois sauf si l’agent fait l’objet de poursuites pénales. À l’expiration de ce délai, si aucune décision n’a été prise par l’autorité disciplinaire, le fonctionnaire doit être rétabli dans ses fonctions, sauf lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte.
Un simple dépôt de plainte ne suffit pas à caractériser l’existence de poursuites pénales.

Aux termes du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, la période d’essai permet à l’autorité territoriale d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Le licenciement en cours ou au terme de cette période ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable, au cours duquel l’agent peut être assisté par la personne de son choix, et doit être motivé.

Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

Ce décret définit, d'une part, les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle et, d'autre part, les modalités de la transmission de ces informations.

Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique

Cet arrêté fixe la liste des pièces justificatives permettant à un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle pendant une disponibilité de conserver ses droits à l’avancement.