Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La cessibilité des droits inscrits au CPF au sein de la cellule familiale n'est pas autorisée (réponse relative au financement du permis de conduire des enfants)

L'ambition du Gouvernement est de rendre le système de formation professionnelle plus juste et plus efficace et de toujours associer la formation suivie à un projet professionnel d'avenir. Le Compte personnel de formation (CPF) a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner le développement de leurs compétences, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. Les droits inscrits au CPF sont ainsi rattachés à la personne et les comptes des titulaires sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle et modulés selon leur situation personnelle.

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Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

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Le maintien du soutien de l'état à l'expérimentation territoire zéro chômeur

La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016 . A ce jour, 58 territoires sont habilités.

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Comprendre les droits à rémunération de l’agent en congé de maladie

Comprendre les droits à rémunération de l’agent en congé de maladie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsqu’un agent public est en activité ou en détachement, il peut être placé en congé de maladie ordinaire quand la maladie le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Décryptage des règles relatives à ses droits à rémunération.

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Le CNFPT recrute des intervenants pour ses écoles de police municipale

Le CNFPT recrute des intervenants pour ses écoles de police municipale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour faire face à la montée en puissance des polices municipales, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a réorganisé son plan de formation avec notamment la création de quatre centres dédiés. Il lance ce jeudi 14 mars une vaste campagne de recrutement d’intervenants. Le point avec William Weiss, directeur des formations de prévention et de sécurité au CNFPT.

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Fonction publique : les chantiers de Stanislas Guerini au cours des prochains mois

Fonction publique : les chantiers de Stanislas Guerini au cours des prochains mois | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre chargé de la Fonction publique a transmis aux syndicats une nouvelle mouture de l'Agenda social de la Fonction publique pour 2024. La méthode de négociation annuelle sur les salaires et le projet de réforme de la fonction publique sont au menu des travaux que le ministre engagera avec les représentants des personnels et des employeurs publics.

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DOETH - Des webinaires pour vous accompagner

Employeurs publics, vous avez jusqu’au 30 avril prochain pour effectuer votre déclaration annuelle auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique. Nous vous rappelons que pour vous accompagner dans cette saisie, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts organisent des webinaires dédiés. Pour participer à une session, il suffit de vous inscrire sur le Portail formations et de choisir la date qui vous convient.

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Application du dispositif de retraite progressive - Une circulaire précisant les modalités pratiques d'application sera-t-elle prochainement publiée ?

Introduite par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la retraite progressive des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique permet d'adapter la fin de sa carrière afin de faciliter la transition vers la retraite.

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Discrimination en lien avec ses absences en dernier lieu au titre de congés de maternité et donc fondée sur le sexe

De manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes.

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Formation des gendarmes/policiers nationaux pour intégrer une police municipale

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale.

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Disponibilité, détachement… et plus dur est le retour

Disponibilité, détachement… et plus dur est le retour | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Valoriser les compétences qu’ils ont acquises dans d’autres structures, dans le cadre de mobilités interversants, reste un enjeu pour les agents territoriaux lorsqu’ils reviennent dans la territoriale.

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Régime indemnitaire des policiers municipaux : les négociations avec le ministère sont terminées

Régime indemnitaire des policiers municipaux : les négociations avec le ministère sont terminées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La dernière réunion sur la refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux s’est tenue ce mardi 5 mars en présence des employeurs des collectivités territoriales. Des avancées ont été obtenues, satisfaisant une partie des syndicats. Prochaine étape : le 27 mars, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

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Petite enfance : les revalorisations salariales annoncées suffiront-elles ?

Petite enfance : les revalorisations salariales annoncées suffiront-elles ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a annoncé des revalorisations salariales de 100 à 150 euros par mois avec une prise en charge à 66% par la Cnaf pour les professionnels de la petite enfance. Ces augmentations devront être traduites dans les conventions collectives des branches concernées ou approuvées par les collectivités gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant. Attendues par le secteur, celles-ci doivent contribuer à endiguer la crise d’attractivité des métiers de la petite enfance, mais ne suffiront pas. 

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Préjudice moral né de la brutalité de l’éviction du service d’un agent public en CDI dont le poste a été supprimé

Aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I.- Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, (...), ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est pas possible dans un autre emploi que la loi du 26 janvier 1984 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels. (...). / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles. II. - Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'agent à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 42. A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

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Composition, organisation et fonctionnement du Comité national pour l'emploi

Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi. Ce texte détermine la composition du Comité national pour l'emploi ainsi que les modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat.

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Fonds national de prévention : « Un employeur qui prend soin de ses agents attire plus de candidats »

Fonds national de prévention : « Un employeur qui prend soin de ses agents attire plus de candidats » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Appel à projets sur les violences sexistes et sexuelles, prise en charge de matériels de prévention, partages d'expériences entre employeurs... Le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) gérée par la Caisse des Dépôts, veut mieux coller aux besoins des collectivités en matière de santé au travail. Explications de David Filippi, responsable du FNP.

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Rendre le métier de bibliothécaire attractif : il y a urgence !

Rendre le métier de bibliothécaire attractif : il y a urgence ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans les bibliothèques, le nombre de postes vacants commence à augmenter. Situation qui va s’aggraver si rien n’est fait. Le ministère de la Culture et les cadres des bibliothèques veulent prendre à bras le corps la faible attractivité du métier. Sujet qui est au coeur de la révision des missions des bibliothécaires et des modalités d’accès au métier qui devrait aboutir fin 2024.

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« Les employeurs territoriaux sont invités à anticiper la mise en œuvre de leur prévoyance »

« Les employeurs territoriaux sont invités à anticiper la mise en œuvre de leur prévoyance » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bastien Taloc, conseiller FPT à France urbaine, fait le point sur la transposition de l'accord national réformant la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, à la négociation duquel il a participé comme technicien. Il invite les employeurs à déployer une couverture prévoyance réformée sans attendre l'échéance du 1er janvier 2025 et annonce la parution prochaine d'une foire aux questions pour les y aider.

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Égalité femmes-hommes : renforcement du soutien de l'Etat aux collectivités

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), où les inégalités entre les femmes et les hommes sont particulièrement accentuées, l’État, via l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), a investi 4,4 millions d’euros pour l’égalité entre les femmes et les hommes en 2022.

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Égalité salariale, les dernières recommandations de la Défenseure des droits

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À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la Défenseure des droits renouvelle ses recommandations en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

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Les écarts de rémunération brute entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans les ministères se réduisent de cinq points en dix ans

En 2023, les femmes fonctionnaires qui travaillent dans un ministère sont payées en moyenne chaque mois 435 euros bruts de moins que les hommes, soit un écart de - 11,0 %. À temps de travail égal, cette différence de rémunération passe à - 9,1 %. Enfin, à métier et avancement équivalents et rapportée au temps de travail, elle se réduit à - 2,0 %.

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Eviction illégale du service et indemnité pour perte de rémunération - Conséquences de la mise en œuvre erronée d'une seconde sanction d'éviction prise à la suite de l'annulation de la première

Un gardien de la paix a été révoqué puis, à la suite de l'annulation de cette sanction en raison de sa disproportion manifeste, a fait l'objet d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de deux ans. L’agent a été évincé du service pendant six mois en application de la révocation, puis pendant vingt-quatre mois en application de la sanction d'exclusion temporaire, sans que l'administration tienne compte de la période antérieure d'éviction.

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Les conditions de versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents techniques

Les conditions de versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents techniques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsqu’un fonctionnaire se dit éligible à la nouvelle bonification indiciaire, il appartient au tribunal, en cas de conflit entre l’agent et l’autorité territoriale, de vérifier qu’il en remplit les conditions légales.

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Congé menstruel dans les collectivités : "Cela finira par entrer dans les mœurs"

Congé menstruel dans les collectivités : "Cela finira par entrer dans les mœurs" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si le Parlement a rejeté la proposition de loi visant à instaurer un arrêt de travail pour les femmes en cas de règles douloureuses, les collectivités pionnières le proposant à leurs agentes restent déterminées à poursuivre leur action et en convaincre d'autres.

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Egalité femmes-hommes : “Dans la territoriale, on revient vraiment de loin”

Egalité femmes-hommes : “Dans la territoriale, on revient vraiment de loin” | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la journée des droits des femmes approche, La Gazette a demandé à Françoise Belet, déléguée nationale à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association des administrateurs territoriaux de France qui est membre d' "Administration moderne", association interministérielle des femmes hautes fonctionnaires des trois versants, de dresser le bilan effectif de cet enjeu au sein de la fonction publique. Les avancées sont notables mais la territoriale, comme les autres versants, a encore du chemin à faire.

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