Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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October 28, 6:59 AM

La durée des arrêts maladie s’allonge dans la FPT

La durée des arrêts maladie s’allonge dans la FPT | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des agents absents plus nombreux et plus longtemps, c’est ce que montre une nouvelle étude sur la qualité de vie au travail et la santé des agents territoriaux. Le cout pour les collectivités les oblige à réagir.

 
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October 28, 6:51 AM

Révocation d'un agent qui anime des soirées le week-end

Adjoint technique territorial, un agent de maintenance en poste dans un collège a contesté sa révocation. L’agent ayant obtenu l’annulation de cette sanction en appel, le département qui l’employait a formé un pourvoi en cassation.

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October 28, 6:45 AM

Responsabilité et mise en cause personnelle des agents publics - Faire évoluer des textes, adapter des pratiques

Dans la situation actuelle de notre pays, la recherche d’une efficacité accrue de l’action publique est majeure. Elle doit conduire à viser des évolutions globales et transversales, structurées par des principes fondamentaux, au premier rang desquels le principe de responsabilité. Or le mot « responsabilité » a une double dimension : liberté et autonomie pour agir de la manière la plus adaptée d’une part, répondre de l’action menée d’autre part. La première acception est d’ordre managérial, la deuxième, d’ordre juridique, renvoie à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen aux termes duquel « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

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October 28, 6:39 AM

La portabilité du droit à bonification des sapeurs-pompiers professionnels

Les sapeurs-pompiers professionnels et anciens sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, sous certaines conditions, d'une bonification de temps de service accompli pour la liquidation de leur retraite CNRACL. Avec la réforme de 2023, le droit à bonification n'est plus conditionné par l'emploi ou la fonction exercé lors de la demande de liquidation de la pension de retraite. Pour rappel, la portabilité est un mécanisme qui permet à un actif ayant changé d'emploi de conserver le bénéfice d'un droit initialement rattaché à ses anciennes fonctions, sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution.

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October 25, 4:14 AM

Management : des budgets pour renforcer la cohésion des équipes

Management : des budgets pour renforcer la cohésion des équipes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A Annonay, après avoir bénéficié d’un budget « convivialité », les manageurs sont accompagnés pour définir des valeurs et pratiques communes.

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October 25, 4:13 AM

Fonction publique : Guillaume Kasbarian souhaite "un changement radical"

Fonction publique : Guillaume Kasbarian souhaite "un changement radical" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, a plaidé mercredi 23 octobre pour "un changement radical" dans la gestion des agents publics. Au sujet du projet de réforme de son prédécesseur, il a déclaré : "J'ai laissé l'ensemble des options sur la table et je l'ai mis à l'agenda social."

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October 25, 4:09 AM

Campagne apprentissage 2024 : faire de l'apprentissage un levier de réussite pour tous les jeunes et les entreprises

La ministre du Travail et de l’Emploi Astrid Panosyan-Bouvet a lancé la nouvelle campagne de communication et d’actions en faveur de la mobilisation des entreprises et des recruteurs pour l’apprentissage. Elle a pour cela rassemblé les acteurs de la formation professionnelle, les organisations patronales, des médaillés de l’équipe de France WorldSkills, des apprentis et d’anciens apprentis au ministère du Travail et de l’Emploi.

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October 25, 4:06 AM

Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge ne constitue pas un droit, mais une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative

Aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans l’emploi qu’il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. / (). ». Selon l’article L. 556-5 du même code : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, lorsqu’il atteint la limite d’âge qui lui est applicable dans le corps ou le cadre d’emplois auquel il appartient, bénéficier d’une prolongation d’activité, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique. / (). ».

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October 25, 4:04 AM

Mise en place d'un nouveau formulaire d'arrêt de travail papier plus sécurisé

Mise en place d'un nouveau formulaire d'arrêt de travail papier plus sécurisé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le mois de septembre, des formulaires d'avis d'arrêt de travail plus sécurisés sont disponibles. Ils seront obligatoires dès juin 2025.

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October 24, 4:16 AM

La prise en charge d'une maladie en lien direct avec un accident de service

Un fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement dès lors que la maladie qui l’empêche d’accomplir son service est en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident de service.

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October 24, 4:13 AM

Quand les trois fonctions publiques jouent collectif

Quand les trois fonctions publiques jouent collectif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les comités locaux de l’emploi public ont vocation à créer une dynamique partenariale en faveur de l’attractivité des trois fonctions publiques. Lancées en 2022, ces instances fonctionnent avec plus ou moins de succès.

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October 24, 4:11 AM

Secrétaires généraux de mairie - Réforme du cadre statutaire (circulaire)

Secrétaires généraux de mairie - Réforme du cadre statutaire (circulaire) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le métier de secrétaire de mairie, exercé par 23 000 agents publics, est essentiel à la bonne administration des communes et des services publics locaux. Cette fonction est majoritairement occupée par des femmes (94 %), relevant principalement de la catégorie C (60 %) et souvent à temps non complet (62 %).

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October 23, 4:41 AM

Un 360° pour faire progresser les compétences managériales

Un 360° pour faire progresser les compétences managériales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Importé des Etats-Unis, le dispositif de feedback multifacette commence timidement à se diffuser dans l’univers territorial. Reste à lever quelques appréhensions qui bloquent, pour le moment, la généralisation de l’outil.

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October 28, 6:56 AM

Avancement : l'indivisibilité du tableau d’avancement

Le tableau d'avancement comportant un nombre maximum d'agents présente un caractère indivisible.

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October 28, 6:48 AM

Responsabilité et mise en cause personnelle des agents publics : points de vigilance et recommandations

Dans la situation actuelle de notre pays, la recherche d’une efficacité accrue de l’action publique est majeure. Elle doit conduire à réformer résolument et, au-delà de réformes ciblées, viser des évolutions plus globales et transversales, structurées par des principes fondamentaux, au premier rang desquels le principe de responsabilité. Le mot de responsabilité a une double dimension : liberté et autonomie pour agir de la manière la plus adaptée, d’une part, et répondre de l’action menée, d’autre part. Sur le second registre, deux réformes ont été menées ou annoncées dans la période récente : une refonte et une affirmation plus forte de la responsabilité financière des gestionnaires publics d’une part, l’annonce d’un maniement plus actif des procédures disciplinaires et du licenciement pour insuffisance professionnelle qui pourrait faire l’objet d’un prochain projet de loi, d’autre part.

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October 28, 6:42 AM

Prise en charge des arrêts maladie liés aux accidents de service : le rappel de la CAA de Toulouse

Le droit, prévu par les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicables à l'espèce, d'un fonctionnaire territorial à conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

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October 28, 6:36 AM

Fonctionnaires : Guillaume Kasbarian confirme la suppression de la prime de pouvoir d'achat

Fonctionnaires : Guillaume Kasbarian confirme la suppression de la prime de pouvoir d'achat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Le ministre de la Fonction publique a confirmé vouloir en finir avec la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), dont la non-reconduction dès 2024 semble déjà actée. En cause notamment, le fait que les catégories A en profiteraient bien plus que les catégories C. Il a également annoncé vouloir poursuivre la réforme de la fonction publique.
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October 25, 4:14 AM

PLF 2025: Guillaume Kasbarian veut "dédramatiser" les mesures prises pour la fonction publique

PLF 2025: Guillaume Kasbarian veut "dédramatiser" les mesures prises pour la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les députés de la commission des lois ont auditionné le ministre de la Fonction publique, dans le cadre de leur examen du projet de loi de finances pour 2025. L'occasion pour Guillaume Kasbarian de justifier les récentes annonces et faire part de ses intentions pour les prochains mois.

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October 25, 4:13 AM

Secrétaires généraux de mairie : ce que prévoit la circulaire

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La circulaire d'application de la loi du 30 décembre 2023 sur la revalorisation des secrétaires de mairie était très attendue à la fois des agents et des employeurs. Elle clarifie certains points soulevés depuis des semaines. En revanche, les adjoints administratifs (grade C1) ne peuvent pas directement bénéficier de la réforme. Ils doivent d'abord évoluer via les voies d'avancement classiques.
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October 25, 4:06 AM

Manifeste pour la reconnaissance d’un système de protection sociale à l’ensemble de la FPT cohérent, pertinent et spécifique

Manifeste pour la reconnaissance d’un système de protection sociale à l’ensemble de la FPT cohérent, pertinent et spécifique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sans présumer des conclusions à venir de la mission sur le périmètre de la CNRACL et son modèle financier, et au-delà des propositions qui seront apportées, l’AMF, consciente des enjeux et impacts que la dégradation de la situation financière de la CNRACL pose en termes de responsabilités sur les maires et présidents d’EPCI, employeurs, ne peut se satisfaire d’une solution mécanique et arithmétique vers laquelle le gouvernement semble s’orienter, consistant à augmenter leurs contributions sociales.

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October 25, 4:05 AM

Équipez votre collectivité avec des services numériques sécurisés

La Suite territoriale met à disposition des outils en ligne simples et hébergés en France pour votre travail quotidien et celui des équipes de votre collectivité. Les applications disponibles via la Suite territoriale sont interopérables et reposent sur des communs numériques libres. Vous êtes agent(e) ou élu(e) d'une commune ou une communauté de communes ? Gagnez en fluidité et en sécurité en utilisant les services de la Suite territoriale !

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October 25, 4:03 AM

Suppression de la GIPA, GPEC, rémunération au mérite…Les principaux points évoqués par Guillaume Kasbarian (audition en Commission des lois + Communiqué intersyndical)

Suppression de la GIPA, GPEC, rémunération au mérite…Les principaux points évoqués par Guillaume Kasbarian (audition en Commission des lois + Communiqué intersyndical) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction publique, a mis l'accent sur la nécessité d'une gestion proactive des emplois via un programme de GPEC pour mieux anticiper les besoins. Parallèlement, il relance la réforme de son prédécesseur visant la rémunération au mérite et l'assouplissement des licenciements pour insuffisance professionnelle, tout en évoquant des réformes structurelles sur les catégories des fonctionnaires. Ces mesures, bien que controversées, visent selon lui à renforcer l'efficacité et l'attractivité de la fonction publique.- Examen pour avis et vote des crédits de la mission : « Transformation et Fonction publiques » (M. Jiovanny William, rapporteur pour avis).

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October 24, 4:14 AM

Insuffisance professionnelle d'une Atsem : l'avis des parents d’élèves pas pris en compte

Les parents d’élèves ne sauraient émettre un avis autorisé sur les relations de l’ATSEM stagiaire avec sa hiérarchie ou son aptitude à travailler en équipe avec ses collègues.

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October 24, 4:12 AM

Promotion interne dérogatoire pour l’accès au grade de rédacteur des secrétaires généraux de mairie

Promotion interne dérogatoire pour l’accès au grade de rédacteur des secrétaires généraux de mairie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réforme du statut des secrétaires généraux de mairie a prévu un dispositif dérogatoire de promotion interne au grade de rédacteur sans quota pour les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.

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October 24, 4:08 AM

Salaire minimum de croissance national et minimum garanti - Fixation des montants applicables au 1er novembre 2024

Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance. A compter du 1er novembre 2024, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,88 euros (augmentation de 2 %), soit 1 801,80 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,98 euros (augmentation de 2 %), soit 1 361,97 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

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