Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige : " (...) La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. (...) ". Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / (...) ".

Décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
Afin de répondre à la pénurie de conducteurs de transports scolaire, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 a ouvert pour les agents publics, à titre expérimental et sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap.

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour un directeur général des services de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.

Certaines demandes « simples » de liquidation de pension peuvent être traitées automatiquement par CNRACL. Ces dossiers sont susceptibles de faire l’objet de contrôles a posteriori.

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l'élu local. 

Exclu une journée, un adjoint technique territorial employé comme agent d’entretien au sein d’un lycée a demandé au juge l’annulation de cette sanction.

La cour rappelle les dispositions interdisant toute discrimination directe ou indirecte fondée notamment sur le handicap ainsi que les règles relatives aux aménagements raisonnables que les employeurs publics doivent mettre en œuvre au bénéfice des agents en situation de handicap, sous réserve que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service.

Une rédactrice territoriale, qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie au sein d’une commune a contesté la sanction d’exclusion de fonctions de trois jours qui lui a été infligée.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 27 mai, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Le CSFPT a adopté à l’unanimité (organisations syndicales et représentants des employeurs territoriaux), un vœu pour demander, dans les meilleurs délais, le rétablissement et l’intégration dans le corpus législatif, du principe selon lequel les dispositions réglementaires relatives à l’exercice du droit syndical ne font pas obstacle à la conclusion d’accords plus favorables entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales.

Face à la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement met en place une aide pour les travailleurs « grands rouleurs », sous conditions. Les demandes pour obtenir cette aide peuvent être effectuées dès à présent sur le site impôts.gouv.fr.

Il résulte des articles 3 et 4 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux que l’entretien professionnel porte notamment sur les résultats professionnels, la manière de servir, les acquis de l’expérience professionnelle, les capacités d’encadrement, les besoins de formation et les perspectives d’évolution professionnelle. Les collectivités territoriales doivent évaluer la manière de servir de leurs agents au regard des critères réglementaires applicables sans tenir compte d’éléments étrangers à leur valeur professionnelle.

Un arrêté publié le 24 mai relève la valeur du SMIC de 2,41 %. Cette hausse a pour conséquence de déclencher la mise en œuvre de l’indemnité différentielle pour de nombreux agents publics à compter du 1er juin 2026.

Les collectivités territoriales doivent fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables aux agents de l’État. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les régimes dérogatoires antérieurs devaient être réexaminés afin d’assurer le respect de la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sauf prise en compte de sujétions particulières légalement justifiées. Le décompte du temps de travail s’effectue sur une base annuelle et les congés légaux ne sont pas intégrés dans cette durée de travail effectif. Dès lors, lorsqu’une collectivité accorde des jours de congés supplémentaires, elle doit démontrer que l’organisation des cycles de travail permet malgré tout de respecter la durée annuelle réglementaire.

Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
A compter du 1er juin 2026, l'arrêté porte en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 12,31 €, soit 1 867,02 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Directeur général des services et adjoint aux finances doivent former un binôme de choc. Ils sont donc dans l’obligation de s’entendre dès le début de mandat, de se fixer une trajectoire de travail et de s’engager dans une relation de confiance, pour un démarrage immédiat. Exemples à Suresnes et Rosny-sous-Bois.