Veille juridique du CDG13

Un agent territorial a demandé l’annulation du tableau d’avancement établi pour l’année 2022 au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d’enseignement, en tant qu’il n’y figurait pas. Le tribunal administratif a annulé l’arrêté dans son ensemble. La région a relevé appel en soutenant notamment que la demande était tardive, que le tableau constituait un acte indivisible et que la valeur professionnelle de l’agent n’était pas supérieure à celle des agents promus.

Deux projets de décret étaient inscrits à l’ordre du jour :
- Projet de décret portant modification des modalités d’organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière sportive et de l’examen professionnel permettant l’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

- Projet de décret portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière police municipale et de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale prévu à l’article 6 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

Un agent territorial a fait appel du jugement ayant rejeté sa demande d’annulation de la décision prononçant sa révocation disciplinaire. Il soutenait notamment que la procédure avait été engagée en méconnaissance du principe d’impartialité, que certains faits étaient prescrits, que leur matérialité n’était pas établie et que la sanction était disproportionnée.

L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne spécifique, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article réserve cette voie aux "fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement". Le législateur a ainsi fait le choix de confirmer les textes réglementaires en la matière.

Une juridiction d’appel était saisie d’un litige relatif au retrait d’une délibération par laquelle un organe délibérant avait initialement autorisé la signature d’une convention fixant les modalités financières du transfert d’un compte épargne-temps à l’occasion de la mutation d’un agent. Cette convention avait été signée et avait donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire devenu définitif.

En vertu des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'administration et son agent et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Ce site propose des offres d'emplois publiées par les employeurs des Fonctions Publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière.

Les investigations techniques conduites par les équipes de la DGAFP ont rapidement permis de déterminer l’origine de cette fuite de données ainsi que les informations concernées (nom, prénom, adresse email, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, niveau de diplôme, souhaits de mobilité). Aucun mot de passe personnel pour l’accès aux comptes candidats sur CSP n’est concerné par la fuite.  
Une FAQ a été publiée sur la plateforme « Choisir le service public » pour vous donner plus d’informations sur cet incident.

La Cour des comptes a été saisie afin d’examiner la responsabilité financière d’un dirigeant d’un établissement public à caractère culturel à raison du versement d’une prime au personnel dans des conditions irrégulières.

Nouvel arrêt de la Cour des comptes sur les primes versées aux agents
Analyse - Landot Avocats

Il résulte des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie ordinaire, est déclaré apte à reprendre ses fonctions, doit reprendre celles-ci sur le poste qui lui est assigné.

Depuis 2021, près de 1 500 agressions par an ont été recensées, soit quatre agressions chaque jour contre ceux dont la mission première est de secourir et de sauver des vies. Une réalité aussi intolérable qu'absurde : 75 % des agresseurs sont les victimes mêmes que les pompiers viennent secourir.

L'accès au logement des agents publics fait partie des priorités du Gouvernement dont les orientations répondent à la nécessité de mettre en place une politique encourageant le rapprochement du logement du lieu de travail des agents publics afin de favoriser l'attractivité de l'emploi dans le secteur public.

Saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rejeté la demande d’annulation d’une radiation des cadres consécutive à une rupture conventionnelle, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles s’exerce le droit de rétractation prévu par la réglementation applicable aux agents publics. Il rappelle que ce délai, destiné à garantir le libre consentement de l’agent, ne peut commencer à courir que lorsque celui-ci dispose effectivement d’un exemplaire de la convention signé par les deux parties. En l’espèce, la juridiction d’appel avait retenu comme point de départ la date d’envoi d’un courriel comportant la convention signée, sans établir que l’intéressée en avait effectivement pris connaissance.