Veille juridique du CDG13

Le fait, pour un particulier conduisant un véhicule, de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser des déchets dans des lieux qui ne sont pas prévus pour cela est sanctionné par les contraventions des articles R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal. Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale (CPP), les agents de police municipale sont habilités à constater ces deux contraventions.

Le trafic de stupéfiants en France représente une menace majeure pour la santé publique, la sécurité et la cohésion sociale.

Le Gouvernement n'a pas de position défavorable mais plusieurs difficultés importantes devront être surmontées.

Le saviez-vous ? La sécurité et la santé au travail tient souvent à des détails du quotidien plutôt qu'à de grandes théories. Pour vous aider dans cette veille méthodique, le CIG met à votre disposition un nouvel outil opérationnel : une check-list exhaustive dédiée à la Prévention des Risques Professionnels (PRP).

Le Gouvernement partage l'importance de lutter contre les comportements dangereux sur la route, mettant en péril la sécurité de tous les usagers, et en particulier celle des plus vulnérables. Afin de garantir le respect et la sécurité entre tous les usagers, le code de la route réglemente la circulation sur les différentes routes existantes, en ville ou hors agglomération.

La sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale. À ce titre, le régime disciplinaire a été récemment modifié par le le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025, qui rend obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession ou introduit une arme blanche dans l'établissement. 

La sécurité des élèves, des personnels éducatifs et des établissements scolaires et sportifs constitue une priorité majeure du ministère de l'éducation nationale, en lien étroit avec le ministère de l'intérieur, les collectivités territoriales et l'autorité judiciaire.

Le HCSP n’émet pas d’observations sur le projet de décret qui lui a été soumis. Il recommande, pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle disposition réglementaire d’accompagner les élus avec, notamment,  la mise à jour du guide du Conseil National du Bruit sur le constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage.

Le code de l’environnement confie au maire le contrôle du respect des prescriptions relatives à certaines installations lumineuses. En cas d’inobservation des règles applicables aux installations d’éclairage, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne concernée de s’y conformer dans un délai déterminé. À défaut d’exécution, elle peut notamment suspendre le fonctionnement des sources lumineuses et prononcer une astreinte.

Passer au tout numérique ne s’improvise pas : choix du bon niveau de sécurité, gestion des échéances de renouvellement ou encore continuité de service lors du départ d'un agent... les points de vigilance sont nombreux. Pour vous accompagner, le CIG a synthétisé les recommandations essentielles pour maîtriser vos certificats numériques.

La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale fait chaque année l’objet d’une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.