Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 4, 4:13 AM

Le Sénat autorise les policiers municipaux à dresser des amendes forfaitaires pour une quinzaine d’infractions

Le Sénat autorise les policiers municipaux à dresser des amendes forfaitaires pour une quinzaine d’infractions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat examine actuellement le projet de loi visant à élargir les pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres. Au cœur de ce texte, soutenu par la majorité sénatoriale et les autres groupes du bloc central : la possibilité pour les agents de verbaliser un certain nombre de délits pris sur le fait.

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February 3, 3:07 AM

Sécurité des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) 

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou comme des agents contractuels. Ils interviennent sur la voie publique après avoir été agréés par le procureur de la République et avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire. Ils ne possèdent pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint définie par l'article 21 du code de procédure pénale.

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February 2, 4:35 AM

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres - Un avis nuancé de la Défenseure des droits, mar...

La Défenseure des droits a été auditionnée le 16 janvier par le Sénat sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Dans un avis au Parlement publié le 20 janvier, Claire Hédon fait part de ses analyses et de ses recommandations.

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February 2, 4:33 AM

Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé

Les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), si elles permettent la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance des voies publiques, ne sauraient, dans leur silence, être interprétées comme autorisant la mise en œuvre de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics au moyen de tels systèmes. Aucune autre disposition n'autorise, par ailleurs, la mise en œuvre de tels traitements.

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January 30, 3:05 AM

Déploiement des espaces sans tabac : parution d'un guide utile à la disposition des collectivités locales

Déploiement des espaces sans tabac : parution d'un guide utile à la disposition des collectivités locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Ligue contre le cancer, en partenariat avec la Direction générale de la santé, met à disposition des collectivités locales notamment un guide pour accompagner le déploiement des nouveaux espaces sans tabac. Ces espaces sont des lieux extérieurs délimités ou clairement identifiés où la consommation de tabac est interdite.

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January 29, 3:44 AM

« Les maires peuvent aider à l’engagement des jeunes »

« Les maires peuvent aider à l’engagement des jeunes » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Directrice déléguée du Cevipof et directrice de recherches émérite au CNRS, la sociologue et politologue Anne Muxel revient sur son étude « Les jeunes et la guerre », à l'origine de la décision du président de la République Emmanuel Macron d'instaurer un service national.

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January 27, 4:41 AM

Sécurité : que peuvent vraiment les maires ?

Sécurité : que peuvent vraiment les maires ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A moins de deux mois du 1er tour, la sécurité s’impose comme la première préoccupation des Français pour les municipales.
De nombreux candidats multiplient les promesses autour du narcotrafic, de l’armement ou encore du renforcement des effectifs des polices municipales. Pourtant, dans les faits, les maires disposent de marges de manœuvre limitées... en matière de sécurité. Faut-il armer la police municipale ? Lui donner plus de pouvoir ? Ou investir au contraire sur la prévention ?

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January 26, 4:27 AM

Sécurisation des passages piétons : la date butoir approche dangereusement

Sécurisation des passages piétons : la date butoir approche dangereusement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au 31 décembre 2026, toutes les communes seront censées s'être mises en conformité avec une obligation fixée dans la loi d'orientation des mobilités : retirer toute place de stationnement automobile à moins de 5 mètres d'un passage piéton. Ce qui peut, dans certains cas, s'avérer long et coûteux. Explications.

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January 23, 3:16 AM

« Oui à la réforme des polices municipales, mais pas à n’importe quel prix »

« Oui à la réforme des polices municipales, mais pas à n’importe quel prix » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi sur les prérogatives des polices municipales sera examiné à partir du 3 février au Sénat. Dans une tribune adressée à La Gazette des Communes, Thierry Colomar, le président de la Fédération nationale des policiers municipaux de France, salue des avancées mais estime que la réforme ne pourra réussir sans intégrer une plus grande reconnaissance sociale des agents.

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January 22, 4:05 AM

Quels outils législatifs sont prévus afin de protéger les communes contre les escroqueries numériques reposant sur des technologies de type deepfake ?

Réponse du ministère de la Justice : Le gouvernement est particulièrement attentif à l’usage de l’intelligence artificielle à des fins infractionnelles, et aux préjudices pouvant être subis ou accentués à la suite à un tel usage.

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January 21, 4:17 AM

Violences conjugales : les chiffres de la réponse judiciaire

Violences conjugales : les chiffres de la réponse judiciaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une étude statistique innovante fait le lien entre les victimes de violences conjugales enregistrées par les forces de l'ordre et le traitement judiciaire des affaires associées. Menée conjointement par les Ministères de l’Intérieur et de la Justice, elle a permis l'analyse d'un échantillon de plus de 800 000 victimes de violences conjugales entre 2018 et 2023.

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January 21, 4:16 AM

Interdiction du prosélytisme sur un marché communal et contrôle de proportionnalité

Le tribunal se prononce d’abord sur la recevabilité des conclusions dirigées contre une délibération ayant validé les modalités d’organisation et de fonctionnement d’un marché non sédentaire. Il juge que cette délibération, qui se borne à entériner un projet de règlement et à annoncer son adoption ultérieure par voie réglementaire, est dépourvue de caractère décisoire. Dès lors qu’elle ne fait pas grief, les conclusions en annulation dirigées contre cet acte sont déclarées irrecevables.

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January 20, 3:18 AM

Débroussailler : comment protéger votre habitation des feux de forêt et de végétation ?

Débroussailler : comment protéger votre habitation des feux de forêt et de végétation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tout comprendre sur vos obligations légales de débroussaillement (OLD), les bons gestes pour prévenir les feux de forêt et protéger votre habitation des incendies.

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February 3, 3:08 AM

Projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres : l’AMF salue des avancées importantes qui doivent être confortées

Projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres : l’AMF salue des avancées importantes qui doivent être confortées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres sera examiné au Sénat en première lecture le 3 février prochain. Il marque l’aboutissement d’un travail mené par le Gouvernement en lien avec l’AMF, et de l’engagement constructif de la commission des lois du Sénat, pour faire converger les différentes propositions. Ce texte, attendu par les élus locaux, marque une étape décisive pour renforcer la sécurité de proximité et adapter les outils aux réalités du terrain.

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February 2, 4:36 AM

Censure et surveillance : surchauffe au Parlement

Censure et surveillance : surchauffe au Parlement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les parlementaires ne parlent pas que du budget. Comme chaque année, ils et elles échangent aussi sur leur autre sujet favori, avec la bénédiction du gouvernement : la dérive autoritaire, avec plus de sécurité, plus de surveillance et plus de censure. Après plusieurs mois de pause parlementaire et à l’approche des municipales où ces sujets peuvent faire office de vitrine électorale, le nombre de lois sécuritaires en discussion explose. C’est l’occasion de faire un petit point sur les sujets du moment.

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February 2, 4:34 AM

Responsabilité du ramassage des feuilles mortes sur la voie publique

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales, mais similaires, s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du même code.

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January 30, 3:08 AM

RAPPEL - Avertissement de la Commission des sondages à propos de la publication d’informations présentées comme les résultats de sondages

La Commission des sondages a constaté, dans la période récente, l’augmentation de la publication d’informations présentées comme les résultats, souvent partiels, de sondages ou d’enquêtes d’opinion relatives à un scrutin à venir, notamment celui du printemps prochain pour le renouvellement des conseils municipaux. Ces publications sont réalisées dans des conditions qui ne respectent pas les prescriptions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.

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January 30, 3:00 AM

Sapeurs-pompiers professionnels : guide juridique portant sur le statut (CIG Grande Couronne)

Ces dernières années voient se succéder plusieurs évolutions substantielles du cadre statutaire des sapeurs pompiers professionnels, qu’il s’agisse de la protection sociale, des évolutions de leurs cadres d’emplois, du temps de travail ou encore de l’organisation des concours et examens professionnels.

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January 27, 4:43 AM

Présomption de légitime défense des forces de l'ordre : le camouflet du gouvernement à l'Assemblée nationale

Présomption de légitime défense des forces de l'ordre : le camouflet du gouvernement à l'Assemblée nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Contesté par la gauche, le texte de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre n’a pas été voté par les députés le 22 janvier, faute de temps. Si pour le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, la partie n’est pas terminée, la Fédération nationale des policiers municipaux de France déplore que les polices municipales aient été exclues.

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January 27, 4:40 AM

Fonds Barnier - Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions

Arrêté du 14 janvier 2026 abrogeant l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs

 

Dans une démarche de simplification administrative et afin de sécuriser juridiquement le processus d'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs.

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January 26, 4:26 AM

La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits « ergonomiques » par les branches professionnelles

La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits « ergonomiques » par les branches professionnelles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mis à jour le 20/01/2026

Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges) sont source d’usure professionnelle, en particulier de troubles musculo-squelettiques qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année.

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January 23, 3:15 AM

Peut-on déplacer un véhicule sans pour autant le mettre en fourrière ?

Peut-on déplacer un véhicule sans pour autant le mettre en fourrière ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans certaines circonstances, il est impossible de procéder légalement à une mise en fourrière pour un stationnement problématique car le véhicule est stationné de manière conforme aux textes. Peut-on, dans ce cas, déplacer le véhicule pour le mettre là où il n'y aura ni danger ni gêne ? Que faut-il prévoir pour sécuriser l’opération ?

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January 22, 3:51 AM

Sapeurs-pompiers : bonification de retraite pour les volontaires et suppression de la surcotisation sur la prime de feu pour les professionnels

Un décret du 20 janvier instaure une majoration des trimestres de retraite au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d’engagement. Dans le détail, les assurés mentionnés à l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale  ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à :

  • un trimestre pour une période d’engagement d’au moins dix années ;
  • deux trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt années ;
  • trois trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt-cinq années.

La période d’engagement correspond à la durée totale, calculée de date à date, continue ou non, de services pendant laquelle l’assuré a été engagé comme sapeur-pompier volontaire dans les conditions définies à l’article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, ce décret supprime la référence à la surcotisation sur la part salariale de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

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January 21, 4:17 AM

50 ans de la Sécurité civile

50 ans de la Sécurité civile | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce document retrace les grandes étapes de la sécurité civile depuis un demi-siècle  Il décrit l’évolution des missions, l’adaptation des moyens et la transformation des structures de gestion des crises. Le texte met en lumière les défis contemporains et les perspectives pour les années à venir.

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January 20, 3:27 AM

Loi polices municipales : ce que les associations de professionnels attendent du Sénat

À quelques jours de l’étude par le Sénat du projet de loi sur l’évolution des prérogatives des polices municipales, les principales associations de professionnels ont récemment été auditionnées par les rapporteures du texte. Retour sur leurs attentes et leurs griefs.

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