Veille juridique du CDG13

Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Sont autorisés à dispenser la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent mentionnée à l'article D. 1237-2-2 du code du travail les formateurs des services, associations et organismes ainsi que les professionnels mentionnés respectivement aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent », dans les conditions définies par ce même arrêté.

Les 12 et 13 octobre, à l’occasion des assises pour la sécurité urbaine organisées par le Forum français pour la sécurité urbaine, Georges Joselon directeur du CAARUD Spiritek à Lille et adhérent de la Fédération Addiction participait à la table-ronde « Co-produire et communiquer sur la sécurité : comment mieux refléter et partager la réalité complexe des enjeux de sécurité ? ». Lors de son intervention, il est revenu sur le projet de halte soins addictions à Lille mis à l’arrêt par le ministère de l’Intérieur.

Le maire a un rôle essentiel à jouer aux côtés des services de l’État, des familles, des professionnels, des associations pour retarder l’âge des premières consommations, prévenir les comportements à risque et faire respecter les interdits qui protègent.

Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Le milieu professionnel n’est pas épargné par la consommation de drogues ou les comportements addictifs. Les employeurs rencontrent fréquemment des problématiques liées aux conduites addictives de leurs collaborateurs. Comment agir efficacement et prévenir les risques en milieu professionnel ?
Pour répondre à cette question, la MILDECA, le réseau Anact-Aract et Association Addictions France, avec le soutien du groupe Vyv et de la MSA publient 3 fiches outils pour aider les organisations à engager une démarche de prévention.

Le HCSP propose 10 recommandations spécifiques aux manifestations et activités culturelles organisées, dans lesquelles les recommandations générales sont précisées et développées.

Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale. Ce décret, pris pour l'application des articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, précise les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'équidés dans le cadre d'une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'engagement et de connaissance pour tout détenteur d'équidés lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle d'une part, et pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie d'autre part.

RAPPEL L’association AMARIS appelle, depuis des années, une démultiplication et une modernisation des moyens d’alerte. Cette modernisation passe notamment par l’utilisation du cellbroadcast et/ou des SMS géolocalisés.