Veille juridique du CDG13

Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
Ce décret crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Il crée également une nouvelle modalité du permis d'aménager, en permettant à celui-ci d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l'achèvement de ces dernières.

Certains toponymes sont de précieux vestiges d’une haute antiquité, comme les noms d’origine gauloise, ou ceux issus de la romanisation de la Gaule, tels les nombreux toponymes issus de la désignation d’une exploitation rurale gallo-romaine, formée d’un nom commun ou d’un nom de personne et des suffixes latins -anum dans la moitié sud principalement, ou -acum.

Il résulte des articles L. 181-9, R. 181-34 et de l'article R. 181-40 du code de l'environnement que le préfet peut rejeter la demande d'autorisation environnementale dès la phase d'examen lorsqu'il s'avère, à l'issue de celle-ci, que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, qui renvoie notamment aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code.

L’article 1er de la proposition de loi assimile l’artificialisation (imperméabilisation) à la consommation d’espace (extension de l’espace urbanisé). Certes, l’articulation entre les deux notions et notamment l’utilisation à partir de 2031 de la notion d’artificialisation rend très complexe la rédaction des documents de planification régionale et d’urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale). Pour autant les impératifs de meilleure gestion de l’eau, de rafraichissement et de préservation de la biodiversité en ville ont montré les limites d’un raisonnement sur la seule base de la consommation d’espace.

Le 15 octobre dernier, se tenait à Lille la 9e rencontre nationale des Centres de Ressources de la Politique de la Ville (CRPV). La journée fut l’occasion de dresser le bilan 2023 et d’aborder plusieurs enjeux majeurs : la contractualisation « Engagements Quartiers 2030 », les inégalités femmes-hommes, la coopération institutions/associations et les partenariats concrets sur le terrain.

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

La loutre compte parmi les espèces protégées emblématiques du site Natura 2000 concerné. Par une ordonnance en date du 8 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saintes a ordonné la démolition d’un bar illégalement construit sur une île fluviale située en zone Natura 2000.

Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il doit, avant de surseoir à statuer sur le fondement de ces dispositions,
- non seulement constater préalablement qu'aucun des autres moyens n'est fondé et n'est susceptible d'être régularisé et indiquer dans sa décision de sursis pour quels motifs ces moyens doivent être écartés,
- mais aussi statuer sur les fins de non-recevoir (FNR) le cas échéant soulevées devant lui.

LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Ce texte a pour objectif de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires le reste de l'année. Il vient compléter les mesures déjà créées depuis quelques années (déclaration préalable en mairie, numéro d'enregistrement, taxe de séjour...).

Il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l'environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu'à la condition que les mesures qu'elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l'environnement.

La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci. La protection au titre des abords peut également s'appliquer au sein d'un périmètre délimité des abords (PDA), c'est-à-dire un périmètre adapté à la réalité et aux enjeux du terrain, créé sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) ou de la collectivité territoriale, par arrêté du préfet de région après enquête publique.

La loi « 3DS » du 21 février 2022 encourage les communes à recenser les chemins ruraux en vue de leur protection. Un arrêté du 16 février 2023 précise le contenu du tableau récapitulatif de ce recensement. Décryptage en 4 points-clés.

Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location

Alors que les établissements publics de coopération intercommunale et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département.

Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l'article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est venu confier ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions.

Le texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation relatives à l'autorité compétente en matière de sanction du non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location ainsi que de préciser les modalités de recouvrement du produit des amendes en la matière.

La qualité de locataire d'un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d'un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire cet ensemble immobilier.