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ans une étude, le GART pointe la facture des bus propres exigés par la règlementation européenne et dénonce les difficultés de mise en œuvre auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales. 
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite "Climat et Résilience") fixe, en son article 191, un objectif national ambitieux : atteindre une artificialisation nette des sols nulle d'ici 2050. Cet objectif s'inscrit dans une démarche de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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La notion d'espaces déjà urbanisés, mentionnée dans le code de l'urbanisme, renvoie aux objectifs de réduction du rythme d'artificialisation et de consommation d'espaces naturels agricole et forestier (ENAF), fixés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ».
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La suppression par étapes, entre 2018 et 2023, de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) pour l'ensemble des Français s'est accompagnée d'une refonte des modalités de financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec notamment le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
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fnaut
La marche est le mode de déplacement universel, accessible et durable. Le transport public (bus, tramway, métro ou train) est le mode de déplacement économique, pratique et respectueux de l’environnement par excellence pour se déplacer régulièrement. Face aux autres mobilités, confrontée notamment à de nouveaux défis, dont celui de la place excessive faite à l’automobile et les nuisances qui l’accompagnent, pollutions, air et bruit, congestion et bouchons, la marche retrouve toute sa légitimité et la renforce encore, étant le seul mode de déplacement inclusif.
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Arrêté du 2 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur les feux piétons
Cet arrêté prévoit la modification de l'arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune sur le feu piéton de type R12 en le complétant par l'expérimentation d'un répétiteur sonore de la phase jaune à destination des personnes aveugles et malvoyantes.
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Une enquête d'opinion réalisée par l'IFOP pour Ecov révèle que l'usage de la voiture individuelle relève, pour une large majorité d'automobilistes, d'une contrainte faute d'alternatives crédibles, et non d'un attachement de principe à ce mode de déplacement. Le sondage, réalisé dans un contexte de hausse des coûts de l'énergie et à l'approche des échéances électorales locales, met en évidence des marges de bascule réelles : dès lors que la fréquence et la régularité des services alternatifs seraient garanties, une part significative de la population se déclare prête à modifier ses habitudes. L'étude souligne que l'obstacle est structurel, et non culturel.
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cdg13
Ce guide présente la réglementation applicable aux destinations de constructions depuis les dernières évolutions réglementaires introduites par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023. Ce décret porte diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, notamment suite à l’ajout des deux nouvelles sous-destinations "lieux de culte" et "cuisine dédiée à la vente en ligne" dans la liste des sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.
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Le Conseil d’État était saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté ministériel accordant, à titre exceptionnel, une dispense d’évaluation environnementale pour une première tranche d’un projet d’ouvrages de transport d’électricité.
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Lorsqu'un permis de construire est en cours de validité et que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, il peut être modifié par la délivrance d'un permis de construire modificatif pour permettre des travaux qui ne doivent pas apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
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En 2025, à la suite des conclusions du groupe de travail interdépartemental de l’Ouest pour mieux connaître et caractériser les dispositifs de séparation hors agglomération, le Cerema a enquêté auprès des collectivités locales à l’échelle nationale, pour approfondir les cas d’usage. Un premier bilan de 8 types de séparations et un catalogue de pratiques ont été réalisés.
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Arrêté du 12 mars 2026 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
L'arrêté du 15 décembre 2011 modifié relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières est modifié ainsi :
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La cour administrative d’appel de Nantes était saisie d’un litige relatif à la légalité d’un permis de construire délivré pour un hangar agricole implanté en dehors des parties urbanisées d’une commune dépourvue de document d’urbanisme. Une société requérante contestait ce permis en soutenant notamment que la construction ne présentait pas un caractère nécessaire à l’exploitation agricole et qu’elle portait atteinte au paysage environnant.
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Le projet de loi-cadre sur les transports a été adopté, ce 8 avril, en commission par le Sénat. Une cinquantaine d'amendements ont été retenus, dont ceux portés par Régions de France.
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cdg13
Par un jugement du 2 avril 2026, le TA de Rennes précise le régime juridique du sursis à statuer Loi ZAN prévu au 14° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ».
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LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
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Victime du millefeuille institutionnel, les gares routières peinent à assurer leur gouvernance, comme l’on souligné des échanges organisés par l’Autorité de régulation des transports.
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Il résulte de la combinaison des dispositions du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction d'une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une déclaration préalable, naît, selon les cas, un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable.
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Face à ce qu’ils présentent comme une progression de la cabanisation, des sénateurs Les Républicains proposent de renforcer l’arsenal juridique à disposition des pouvoirs publics. Leur texte, en cours d’examen au Sénat, prévoit notamment de nouvelles prérogatives pour les préfets et des ajustements pour les élus locaux.
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S'il résulte des dispositions de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme que le permis de construire et le permis de démolir peuvent, à l'initiative du pétitionnaire et lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, faire l'objet d'une demande unique et être accordés par une même décision au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts comportant des effets propres.
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Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme applicables à la date à laquelle le juge statue ne font pas obstacle à une mesure de régularisation n'impliquant pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
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Si les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l'interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci est nécessairement conduit, lorsqu'il entend faire usage de ces dispositions au motif que les travaux de construction réalisés par le titulaire d'un permis de construire sur le terrain d'assiette du projet ne sont pas autorisés, à confronter ces travaux à l'autorisation délivrée et se livre ainsi à une appréciation des faits.
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Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale après un vote favorable du Sénat, cette proposition de loi d’initiative sénatoriale vise à renforcer la prévention des inondations en simplifiant et en accélérant les procédures applicables, tout en suscitant des critiques sur ses effets potentiels en matière de protection de l’environnement.
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Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics
Ce décret fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports.
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L'article 47 de la loi n° 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) a introduit une disposition spécifique facilitant la réalisation de projets solaires dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Cette disposition, désormais codifiée à l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement, permet d'autoriser, par dérogation aux règles du PPRI, des projets d'installation d'énergies renouvelables solaires, à condition qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du risque. La possibilité d'implanter des ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est donc possible si les conditions de sécurité sont réunies
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