Veille juridique du CDG13

Aucun texte n’impose aux autorités publiques d’assurer la protection de terrains privés contre l’action naturelle des eaux, y compris lorsque la commune elle-même est propriétaire d’une parcelle comportant un ouvrage de protection.

La décision accordant ou refusant un permis de construire doit être notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification est réputée intervenir à la date de la première présentation du pli recommandé à l'adresse du pétitionnaire et non à la date de son expédition.

Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), il recouvre les frais avancés auprès des propriétaires comme en matière de contributions directes, conformément à l'article L. 511-4 du même code.

Arrêté du 25 juin 2026 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne
>> Cet arrêté fixe les modèles administratifs applicables aux déclarations préalables et aux autorisations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes. Le maire attribue aux demandes d'autorisations préalables et aux demandes de déclarations préalables un numéro d'enregistrement composé de treize caractères.

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er juillet 2026.

Pour faire face à la crise du logement, le gouvernement vient de présenter un projet de loi qui prévoit d'assouplir certaines procédures d'urbanisme et de remettre en location, sous conditions, les passoires thermiques. Il entend également confier aux maires la part d'attribution de HLM allouée aux préfets et lancer un nouveau programme de rénovation urbaine.

L’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial est constitutive d’une contravention de grande voirie et expose son auteur aux sanctions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

L'article 52 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a été codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière. Il dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.

Les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (CUrb), qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent également, compte tenu de leur objet même, aux référés dirigés contre les décisions retirant une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir préalablement accordé, cette présomption ne pouvant être renversée que si l'administration justifie de circonstances particulières, le juge des référés devant procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

Dans cette analyse, Philippe Peynet et Guénola Le Borgne, avocats au cabinet Goutal, Alibert et associés, expliquent la discrète réforme opérée par la loi du 26 novembre 2025 sur le régime du droit de délaissement en emplacements réservés.

L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit d'élever ou d'apposer un signe ou emblème religieux sur un emplacement public, sous réserve des exceptions qu'il prévoit. Cette interdiction ne fait toutefois pas obstacle à l'entretien, à la restauration ou au remplacement d'un emblème religieux existant avant l'entrée en vigueur de cette loi, à condition qu'il existe une réelle continuité avec l'ouvrage initial.

Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l'archéologie
>> Ce décret modifie la procédure permettant à un aménageur public de décliner la compétence d'un service habilité de collectivité territoriale pour la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive. Il sécurise également les échanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation de la politique publique de l'archéologie.

Le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment lorsque des constructions ont été réalisées sans autorisation ou en violation des règles d’urbanisme.

Plus de 130 millions d'euros pour financer en urgence des systèmes de rafraîchissement et des travaux dans les écoles, particulièrement touchées par la canicule, ont été annoncés vendredi par EDF, la Banque des territoires, la Banque postale et le gouvernement.

En application de l'article 1253 du code civil, lorsqu'un chantier provoque des troubles anormaux du voisinage, le maître de l'ouvrage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Si la responsabilité du constructeur ne peut être engagée sur ce fondement, la victime peut néanmoins agir contre lui sur le fondement de sa responsabilité pour faute ou de sa responsabilité du fait des choses en tant que gardien.

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages viennent de rendre une décision encadrant plus précisément l'évaluation de l'indemnité d'expropriation en zone d'aménagement concerté multi-sites.

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (article L. 141-3 du code de la voirie routière). L'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, codifié à l'article L. 141-5 du code de la voirie routière, dispose que « si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. […] ».

Conformément à l'article L.1615-1 du CGCT, le FCTVA vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement. Le fonds apparaît ainsi comme un soutien de l'Etat à l'investissement public local.