Veille juridique du CDG13

Dans un arrêt du 28 mars, la cour administrative de Marseille a confirmé l'annulation d'une partie de la réglementation des logements saisonniers à Nice. La raison ? Une méconnaissance du droit de propriété.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; […] ».

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 ? au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal./ Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. / Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus./ Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. "

Dans cette affaire, le tribunal correctionnel a déclaré un administré coupable notamment du chef d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire sur un bien immobilier, condamné celui-ci au paiement d’une amende de 5 000 euros et ordonné « la mise en conformité » des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par principe, et en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance ». Ce principe connait des exceptions notamment posées par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Aux termes de ce dernier, « dès lors que la commune [ou son groupement] lève la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public ».

Une société civile immobilière est propriétaire d’un immeuble de trois étages, qui a subi un incendie dans l’un des appartements. Le maire a saisi, sur le fondement de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, le juge des référés du tribunal administratif qui a prescrit une expertise pour décrire l’état de l’immeuble en cause et donner son avis sur l’existence d’un péril grave et imminent. Ce rapport a donné lieu à un premier arrêté du maire interdisant l’occupation de l’immeuble puis à un second arrêté, abrogeant le précédent arrêté, constatant l’état de péril imminent de l’immeuble et interdisant l’occupation et l’utilisation des trois premiers étages.

L’artificialisation des sols, marquée par la consommation de près de 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par an, constitue une menace majeure pour la biodiversité, aggrave les effets du changement climatique et renforce les fractures territoriales et sociales, rappellent les rapporteures. Elles considèrent que les objectifs du zéro artificialisation nette des sols en 2050 et la réduction de moitié de la consommation d’ENAF en 2031 fixés par la loi « Climat et résilience » doivent être préservés.

L'architecture funéraire représente 5 % des immeubles protégés au titre des monuments historiques, qu'il s'agisse des quelque 400 cimetières ou parties de cimetières telles que, à Paris, la partie romantique du cimetière du Père Lachaise ainsi que l'intégralité du cimetière de Picpus, de propriété privée, des nombreuses tombes et mausolées isolés, ou le plus souvent situés au sein de cimetières municipaux.

Dans cette affaire, le juge explique comment les projets peuvent bénéficier des dispositions de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, qui prévoit que « lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage ».

Arrêté du 13 septembre 2024 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Ploemeur (Morbihan) soumise à la loi littoral. Une autorisation est accordée à titre exceptionnel, en vue de la restructuration de la station d'épuration des eaux usées Ar Roch, sur la commune de Ploemeur (Morbihan) soumise à la loi littoral.

C'est au tour du droit de l'urbanisme de faire l'objet d'une proposition de loi de simplification, qui sera étudiée en séance publique le 15 mai. Revue de détail de ce que prévoit ce texte pour les collectivités territoriales.

Comme rappelé dans la réponse à la question écrite n° 06918 (Publiée dans le journal officiel du Sénat du 19 octobre 2023 - page 5965), en cas de terrain à l'abandon dont le propriétaire est inconnu, la commune concernée peut recourir à l'une des deux voies de droit suivantes : la procédure de déclaration des biens en état d'abandon manifeste, régie par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître, prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Recours simplifié aux périmètres délimités des abords de monuments historiques, mise en place d’un registre national des décisions rendues par les ABF, création d’une commission départementale de conciliation et inscription de la réhabilitation des constructions parmi les activités architecturales d’intérêt public, voici les quatre points cardinaux de la proposition de loi sur l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France.
Bien que le gouvernement ne partage pas toutes les mesures contenues dans la PPL, ce texte, qui doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale, pourrait bien aboutir, d’autant qu’il vise, en creux, à alléger les contraintes pesant sur les porteurs de projet.

Il revient à l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de s'assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 et de n'autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions.

Décidée en 2020 pour améliorer l'éco-conception, le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment et prévenir les dépôts sauvages, la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment se met en place progressivement depuis début 2023, avec notamment quatre éco-organismes et un organisme coordonnateur agréés pour mettre en œuvre les obligations du cahier des charges de la filière.

Cette filière vise à développer le réemploi et le recyclage de ces produits, mais également à réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, dont la gestion représente une charge très importante pour les collectivités territoriales. 

Le tribunal des conflits a expliqué que « la contestation par une personne privée de la délibération par laquelle une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire ».