Veille juridique du CDG13
226.9K views | +165 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tag: 'Urbanisme'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13
December 24, 2024 3:47 AM

Un maire refuse un permis de construire pour un projet qu'il contestait en tant que candidat: détournement de pouvoir en violation du code de l’urbanisme

Candidat devenu maire, refusant le permis de construire d’un bâtiment auquel il était opposé - Détournement de pouvoir notamment par absence de respect du code de l’urbanisme
En l'espèce, la requérante produit un message publié sur les réseaux sociaux le 23 février 2020 par le futur maire de la commune, alors candidat aux élections municipales, remettant en cause l'opportunité du projet de création d'une maison de santé par la société.
Il y indique que la santé publique mérite l'intervention de la force publique, qu'il souhaite que la commune souhaite procéder à l'achat du terrain pour y promouvoir une maison communale de santé adossée à un projet de logements et de locaux commerciaux, et que la maison communale de santé sera pilotée dans le cadre de la constitution d'une communauté territoriale de professionnels de santé.
Eu égard à ce message et au motif mentionné dans la décision de refus de permis de construire, celle-ci a été prise pour un motif étranger au droit de l'urbanisme et est ainsi, entaché d'un détournement de pouvoir.
Il résulte de tout ce qui précède que la société est fondée à demander l'annulation des décisions contestées.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 23, 2024 4:43 AM

Acquisition d’immeubles : les collectivités sont-elles soumises au choix du rédacteur de l’acte par le vendeur ?

Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les deux types d’actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative, soit procéder par acte notarié. Une personne publique n’a aucune obligation de recourir à un notaire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 23, 2024 2:37 AM

Faut-il introduire davantage de souplesse dans la périodicité des vidanges des piscines publiques ?

Réponse du ministère de la Santé : L’obligation de vidange complète est appliquée jusqu’à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l’eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 19, 2024 5:09 AM

Le rapporteur public peut se rendre sur le terrain pour apprécier les conditions d’accès au terrain d’assiette du projet sans en informer les parties

En l’espèce, il n'est pas établi, ni même allégué que le rapporteur public aurait, dans ses conclusions prononcées à l'audience publique du 19 janvier 2021, fait preuve de partialité à l'encontre de la commune.

Dans ces conditions, la seule circonstance qu'il se soit rendu sur place afin d'apprécier les conditions d'accès au terrain d'assiette du projet, sans en avoir informé au préalable les parties, ne suffit à caractériser une atteinte au caractère équitable de la procédure et, par voie de conséquence, à entacher le jugement contesté d'irrégularité.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 17, 2024 5:06 AM

Quels sont les critères d'application de la taxe sur les friches commerciales ?

Réponse du ministère de l’Économie : Le phénomène de la vacance commerciale n’est pas inquiétant lorsqu’il participe au dynamisme d’un territoire. Un local devenu vacant doit favoriser l’installation de nouvelles activités, donc d’une mixité de l’offre de commerces et de services. Cependant, la vacance commerciale devient préoccupante lorsqu’elle persiste et entraîne une dévitalisation des centres bourgs.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 16, 2024 4:34 AM

De nouvelles règles pour un air plus pur : un enjeu crucial pour les collectivités territoriales

De nouvelles règles pour un air plus pur : un enjeu crucial pour les collectivités territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 10 décembre 2024, l'Union européenne a adopté de nouvelles règles ambitieuses visant à réduire la pollution de l'air d'ici 2030. Ce cadre législatif impose aux États membres des obligations plus strictes en matière de réduction des émissions de particules fines, de dioxyde d'azote et d'autres polluants nocifs.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 13, 2024 5:15 AM

Aménagement durable : le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie propose des solutions concrètes aux élus

Aménagement durable : le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie propose des solutions concrètes aux élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publié ce 11 décembre, le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie entend proposer aux élus et décideurs locaux des pistes pour un aménagement plus durable guidées par les résultats du dernier baromètre du cadre de vie.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 12, 2024 3:55 AM

Une commune ne peut pas faire déboucher un parc sur une voie privée non ouverte à la circulation publique

Pour le Conseil d’Etat, c’est clair : « une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 12, 2024 3:53 AM

Simi : répondre aux besoins de logement en mobilisant les zones commerciales

Simi : répondre aux besoins de logement en mobilisant les zones commerciales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mardi 10 décembre au palais des Congrès, le Salon de l’immobilier d’entreprise (Simi) a mis en valeur le potentiel des zones commerciales, dont le patrimoine déjà artificialisé permettrait d’accueillir de nouveaux logements tout en respectant les injonctions du ZAN.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 12, 2024 3:52 AM

Dépôts abusifs de dossiers d'autorisation d'urbanisme

Dans les communes qui se sont dotées d'un document d'urbanisme, le maire est l'autorité compétente de droit commun pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Cette compétence peut représenter un coût élevé pour les communes en particulier les communes de petites tailles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 10, 2024 4:31 AM

Affichage du permis de construire - Attention à la mention de la hauteur de la construction

En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 9, 2024 3:32 AM

Procédure de constatation de certaines infractions en matière d'urbanisme - Absence d’application du droit d'être informé de son droit de se taire

Le premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a pour seul objet de déterminer les catégories d'agents publics habilités, soit de plein droit, soit s'ils sont commissionnés à cet effet et assermentés, à procéder au constat matériel de certaines infractions en matière d'urbanisme, ainsi que de prévoir que les procès-verbaux qu'ils sont amenés à dresser font foi jusqu'à preuve du contraire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 5, 2024 3:45 AM

Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au 4 décembre 2024

Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au 4 décembre 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 23, 2024 4:45 AM

Mobilisation pour les quartiers prioritaires

Mobilisation pour les quartiers prioritaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des maires Ville & Banlieue, l’Association des petites villes de France, Villes de France, Intercommunalités de France et l’Association des maires d’Île-de-France, représentants du bloc communal renouvellent leurs attentes sur la méthode de travail et les contenus des futures politiques de la ville et de cohésion sociale et urbaine, au service des cinq millions de Françaises et de Français vivant dans les quartiers populaires.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 23, 2024 3:00 AM

Acquisition d'immeubles : les collectivités sont-elles soumises au choix du rédacteur de l'acte par le vendeur ?

Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les deux types d’actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative, soit procéder par acte notarié. Une personne publique n’a aucune obligation de recourir à un notaire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 20, 2024 4:42 AM

Plan local d’urbanisme- Des silos indispensables au fonctionnement d’une unité de méthanisation doivent être regardés comme relevant d’un service d’intérêt collectif

Des silos de stockage de digestat, lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l’unité de méthanisation dont proviennent les résidus, doivent être regardés, eu égard au lien fonctionnel avec cette unité et alors même qu’ils en sont distants, comme relevant d’un service d’intérêt collectif pour l’application des dispositions du document d’urbanisme régissant les constructions autorisées en zone agricole.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 18, 2024 4:47 AM

Retour sur la conférence technique du 3 décembre 2024 à Ajaccio : Remobilisation des logements vacants et des friches : enjeux et outils pour les collectivités

Retour sur la conférence technique du 3 décembre 2024 à Ajaccio : Remobilisation des logements vacants et des friches : enjeux et outils pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Cerema et la DREAL Corse ont organisé une journée conférence le 3 décembre 2024 intitulée «Remobilisation des logements vacants et des friches : enjeux et outils pour les collectivités ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 16, 2024 4:35 AM

Les zones commerciales, un gisement pour répondre aux futurs besoins en logement ?

Les zones commerciales, un gisement pour répondre aux futurs besoins en logement ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au Salon de l'immobilier d'entreprise (Simi), du 10 au 12 décembre à Paris, les échanges ont beaucoup porté sur la nécessité de concilier le zéro artificialisation nette (ZAN) avec le développement local, qu'il concerne la construction de bureaux, de sites industriels... Le recyclage d'un certain nombre de fonciers, comme ceux des zones commerciales est une solution actuellement à l'étude, notamment pour la construction de logements.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 13, 2024 5:50 AM

Incohérence de la législation en matière de construction d'abris pour animaux

Les articles R. 151-18 et R. 151-22 du code de l'urbanisme ouvrent la possibilité de classer respectivement en zone agricole et en zone naturelle et forestière certains espaces du territoire. Ces classements ont pour conséquence d'interdire par principe l'urbanisation dans ces secteurs.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 13, 2024 5:14 AM

Recours contre un PC - Validité de la notification à l'adresse indiquée sur le panneau d'affichage, et non à celle indiquée dans l’arrêté de permis

L'article R. 600-1 du code de justice administrative (CJA) vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle.
Si, à l'égard du titulaire de l'autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l'adresse qui est mentionnée dans l'acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, le panneau d'affichage du permis de construire faisant apparaître, alors même que l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme ne l'impose pas, une adresse comme étant la sienne, la notification est faite à cette adresse.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 12, 2024 3:54 AM

Politique de la ville : les deux tiers du programme de rénovation urbaine engagés fin 2024 mais risque de trésorerie déficitaire dès 2026

Politique de la ville : les deux tiers du programme de rénovation urbaine engagés fin 2024 mais risque de trésorerie déficitaire dès 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les deux tiers du deuxième programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui prévoit 14 milliards d'euros pour transformer les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ont été engagés fin 2024, a annoncé ce mercredi 11 décembre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Mais le risque de trésorerie déficitaire plane : dans un rapport de fin novembre, le Sénat relevait que l'État n'avait versé que "107 millions d'euros, soit à peine 9% du montant prévu d'ici 2033".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 12, 2024 3:53 AM

Quelle autorisation d’urbanisme pour l’installation d’ombrières intégrant un processus de production d’énergies renouvelables ?

Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 pris en application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu préciser le régime applicable à l’obligation d’intégrer des ombrières disposant d’un processus de production d’énergies renouvelables sur les toits des parkings.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 10, 2024 4:32 AM

Droit de préemption des espaces naturels sensibles

Depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 de recodification du code de l’urbanisme, les dispositions qui permettaient aux départements de préempter dans ces périmètres sensibles, en vue d’assurer la transition entre les deux régimes, n’ont pas été reprises, mettant ainsi fin au dispositif dit « périmètres sensibles ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 9, 2024 3:34 AM

Délégation de compétence d'instruction d'un dossier de déclaration préalable de travaux par une commune à un EPCI : responsabilité en cas de recours

Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un établissement public de coopération intercommunale (article R. 423-15 du code de l'urbanisme).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 6, 2024 4:14 AM

Règles d’urbanisme en cas de déclaration préalable de lotissement

Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d'une partie au moins des lots dans le délai de validité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l'article R* 424-18 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l'article L. 442-14 du même code, au lotissement autorisé.

No comment yet.