Veille juridique du CDG13

Dans les communes sans document d'urbanisme, les constructions sont interdites en dehors des parties urbanisées, sauf pour, notamment, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme). Le projet situé sur la commune de Boulbon avait pour objet la construction d'un hangar de 231 m², d'une habitation de 144 m² et d'un chenil de 48 m². Le demandeur disposait déjà d'une exploitation fruitière sur une surface de 20,4 hectares et d'un élevage canin. Il s'agissait donc d'un projet mixte portant sur le déplacement du siège de l'exploitation fruitière mais aussi du chenil, actuellement situé en centre-ville, le tout étant accompagné d'un projet de logement à destination de l'exploitant.

« Il n’existe aucune disposition législative ou règlementaire imposant aux autorités publiques d’assurer la protection des propriétés riveraines des rivages de la mer contre l’action naturelle des eaux », énonce le tribunal administratif de Lille.

Les ministres de l’Intérieur et de la Culture ont signé une circulaire, publiée le 17 juillet, pour rappeler aux préfets et aux DRAC l’ensemble des outils qu’ils peuvent mobiliser pour contribuer à la conservation des biens cultuels, et leur demander de progresser dans l’identification et dans l’inventaire de ces biens. En effet, « la baisse de la pratique religieuse tend à laisser à l’abandon de nombreux édifices, et à pénaliser leur entretien et leur conservation, surtout dans les petites communes, lorsqu’elles en sont propriétaires », écrivent-ils.

Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif a annulé plusieurs dispositions du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon, adopté en juin 2023. Ces mesures portaient une atteinte excessive aux libertés économiques et à la liberté d’expression, sans justification suffisante au regard des objectifs de préservation du cadre de vie.
L’installation des publicités et des enseignes dans l’espace public est encadrée par une règlementation nationale de publicité, inscrite dans le code de l’environnement.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme peuvent choisir d’adapter ces règles aux enjeux et spécificités de leur territoire, en rédigeant un règlement local de publicité. Celui-ci permet de définir des secteurs dans lesquels des règles particulières peuvent s’appliquer afin d’encadrer l’affichage publicitaire. Le règlement local de publicité peut, par exemple, limiter les dimensions des publicités et des enseignes, interdire certains types de dispositifs, définir des règles particulières d’implantation, encadrer les périodes d’extinction des dispositifs lumineux ou encore fixer des exigences d’ordre esthétique.
Le règlement local de publicité est ainsi susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’aux libertés économiques garanties par la Constitution. Il appartient au juge de veiller à ce que les limites apportées à ces libertés soient justifiées par la protection du cadre de vie mais aussi proportionnées.
Le 15 décembre 2017, la Métropole de Lyon a prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal. Après une enquête publique qui s’est déroulée du 19 septembre au 19 octobre 2022, les élus métropolitains ont approuvé le règlement local de publicité par délibération du 26 juin 2023. Ce règlement divise le territoire métropolitain en neuf zones, chacune répondant à des caractéristiques particulières et à des enjeux propres en matière d’intégration et de maîtrise de l’affichage publicitaire.
Saisis par trois syndicats professionnels et des entreprises de l’affichage, le tribunal a, par deux jugements rendus le 7 juillet 2026, annulé plusieurs articles de ce règlement.
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1/ Le tribunal a tout d’abord annulé les dispositions réduisant la taille des panneaux publicitaires.
Au moment de l’adoption du règlement local de publicité en 2023, le code de l’environnement autorisait, au niveau national, des formats pouvant atteindre 12 mètres carrés (devenu 10,50 mètres carrés à compter du 2 novembre 2023). La Métropole de Lyon a choisi de limiter ces formats à 2 ou 4 mètres carrés dans les secteurs où elle a autorisé la publicité murale et la publicité installée au sol. Le tribunal a relevé que l’utilisation des panneaux de 8 mètres carrés apparaît très courante sur le territoire lyonnais et jugé que cette réduction excessive des formats pouvait nuire à la lisibilité des publicités, notamment le long des grands axes routiers, dans les zones commerciales périphériques et les zones d’activité, où les panneaux, parfois très éloignés de la route, s’adressent principalement aux automobilistes. Dans ces secteurs, le tribunal a considéré que les objectifs de préservation du paysage ne suffisaient pas à justifier une telle limitation au regard de l’ampleur de l’atteinte portée aux libertés, alors même que la réduction de la publicité pouvait être recherchée par des mesures moins contraignantes.
2/ Le tribunal a ensuite annulé l’interdiction d’installation des enseignes sur les toitures et toit-terrasses instaurée sur la quasi-totalité du territoire de la Métropole.
Cette interdiction, qui implique la dépose de l’ensemble des enseignes en toiture sur 90 % du territoire, n’est pas suffisamment justifiée par la Métropole et porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi qu’à la liberté d’entreprendre, alors que des mesures moins contraignantes, portant par exemple sur leur format ou leur insertion paysagère, pouvaient être mises en place pour protéger le cadre de vie.
3/ L’interdiction d’apposer des publicités sur les bâches de chantier est également jugée illégale.
Le tribunal a relevé que la Métropole de Lyon n’avait pas démontré que le contexte local justifiait une telle interdiction générale, alors que cette forme de publicité est susceptible de contribuer au financement des travaux de réhabilitation des façades.
4/ Le tribunal a écarté l’ensemble des autres arguments développés par les requérants.
Il a notamment jugé que la phase de concertation préalable n’avait pas à être reprise, quand bien même les élus métropolitains nouvellement élus à la suite des élections de 2020 avaient choisi de renforcer certaines prescriptions du règlement local de publicité, ou encore que les prescriptions applicables à la publicité et aux enseignes lumineuses, notamment les horaires d’extinction nocturne différenciés en fonction des zones, n’étaient pas disproportionnées.
Pour rappel, le tribunal avait déjà censuré, le 3 juin 2025, d’autres articles du règlement local de publicité de la Métropole Lyon qui interdisaient certains types de dispositifs lumineux sur l’ensemble du territoire, notamment la publicité et les enseignes numériques.
TA LYON N° 2307290 du 9 juillet 2026
TA LYON n°s  2307291, 2307292, 2307407, 2307902 et 2311094

L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit d'élever ou d'apposer un signe ou emblème religieux sur un emplacement public, sous réserve des exceptions qu'il prévoit. Cette interdiction ne fait toutefois pas obstacle à l'entretien, à la restauration ou au remplacement d'un emblème religieux existant avant l'entrée en vigueur de cette loi, à condition qu'il existe une réelle continuité avec l'ouvrage initial.

Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l'archéologie
>> Ce décret modifie la procédure permettant à un aménageur public de décliner la compétence d'un service habilité de collectivité territoriale pour la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive. Il sécurise également les échanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation de la politique publique de l'archéologie.

Le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment lorsque des constructions ont été réalisées sans autorisation ou en violation des règles d’urbanisme.

Les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (CUrb), qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent également, compte tenu de leur objet même, aux référés dirigés contre les décisions retirant une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir préalablement accordé, cette présomption ne pouvant être renversée que si l'administration justifie de circonstances particulières, le juge des référés devant procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Cette évolution a été avalisée par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales.

Aux termes des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, un projet susceptible d’affecter des espèces protégées ou leurs habitats ne peut bénéficier d’une dérogation que si trois conditions cumulatives sont réunies : l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, l’absence d’autre solution satisfaisante et l’absence d’atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (dite SRU) avait permis aux collectivités chargées de l'urbanisme de prendre en charge les coûts de raccordement dits « hors assiette du terrain », à savoir les coûts d'extension du réseau en dehors du terrain du projet, en lien avec sa prérogative de délivrance de permis de construire (PC).

Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à l’annulation d’un permis de construire au motif que l’intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis, sans avoir au préalable invité les requérants à régulariser leur requête en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité au regard des exigences des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme (c. urb.) et sans les avoir informés des conséquences qu’emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative.

L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme impose au maire de faire constater par procès-verbal toute infraction aux règles d'urbanisme dès lors qu'il en a connaissance. Cette obligation vise à permettre au ministère public d'apprécier l'opportunité de poursuites pénales. Le tribunal rappelle que cette obligation ne disparaît ni parce que les travaux sont en cours, ni parce qu'une régularisation pourrait intervenir ultérieurement. Une autorisation postérieure ne fait pas disparaître l'infraction déjà commise. Enfin, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de dresser procès-verbal, le juge apprécie la légalité de cette décision au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date du refus, et non à la date à laquelle il statue.

Conçu comme un outil pratique, il rassemble 23 fiches thématiques couvrant les grands leviers d’action des collectivités des énergies renouvelables à la mobilité, en passant par l’alimentation durable, la biodiversité, la protection des territoires, la sensibilisation ou encore la dynamisation des centres-villes. Chaque fiche présente les enjeux et chiffres clés, des engagements possibles pour les élus, ainsi que des pistes de mise en œuvre concrètes illustrées par plusieurs exemples de terrain, afin d’aider les collectivités à passer à l’action.

Les infrastructures, notamment les ouvrages d’art, sont soumises à des environnements agressifs, au vieillissement de leurs composants et de leurs matériaux ainsi qu’à des évolutions ou à des conditions exceptionnelles d’exploitation, susceptibles de les endommager.

Aucun texte n’impose aux autorités publiques d’assurer la protection de terrains privés contre l’action naturelle des eaux, y compris lorsque la commune elle-même est propriétaire d’une parcelle comportant un ouvrage de protection.

Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), il recouvre les frais avancés auprès des propriétaires comme en matière de contributions directes, conformément à l'article L. 511-4 du même code.

Arrêté du 25 juin 2026 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne
>> Cet arrêté fixe les modèles administratifs applicables aux déclarations préalables et aux autorisations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes. Le maire attribue aux demandes d'autorisations préalables et aux demandes de déclarations préalables un numéro d'enregistrement composé de treize caractères.

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er juillet 2026.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État peut demander la suspension d’un acte d’une commune lorsqu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Dans cette procédure particulière, la condition d’urgence n’a pas à être démontrée.

Les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme (CUrb), prises dans l’objectif de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement des recours en matière d’urbanisme, entendent limiter, en première instance et en appel, le délai ouvert aux parties pour invoquer des moyens nouveaux mettant en cause la légalité des décisions administratives d’occupation ou d’utilisation du sol qu’elles visent. Elles ne s’appliquent pas, devant le Conseil d’Etat, aux moyens de cassation susceptibles d’être invoqués pour contester les décisions juridictionnelles ayant statué en dernier ressort sur la légalité de telles décisions d’urbanisme.

Le Cerema est un acteur incontournable sur la thématique des friches, en accompagnant à la fois les collectivités et services de l’Etat dans le recensement et la reconversion des friches, mais également en outillant le Ministère dans la constitution de l’inventaire national Cartofriches et en appuyant la DGALN sur la mesure recyclage foncier du Fonds vert, en participant aux avis sur les dossiers et avec un travail de capitalisation.