Veille juridique du CDG13

La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le tribunal administratif avait été saisi d’un litige relevant en réalité de la juridiction judiciaire, ce qui a conduit à l’annulation du jugement de fond pour incompétence.

Retrouvez dans ce focus les enjeux de la démarche, l'état des lieux du déploiement des PLUi sur le territoire national, ainsi que des recommandations pour leur mise en pratique.

Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Ce texte ajuste le référentiel applicable aux bâtiments à usage tertiaire dans le cadre de l’objectif de réduction progressive des consommations d’énergie. Il précise des paramètres de suivi, des modalités déclaratives et des cas particuliers, afin d’améliorer la lisibilité pour les propriétaires et gestionnaires d’actifs tertiaires. Il s’inscrit dans la trajectoire de décarbonation du parc et la mobilisation des parties prenantes autour des outils de mesure.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, les opérations d'exhumation ne donnent plus systématiquement lieu à surveillance obligatoire.

Le projet est doté d’un budget de 9 millions d'euros, financés via les Certificats d'Economies d'Energie (CEE), sur quatre ans. Le déploiement opérationnel sera concentré dans quatre régions pilotes particulièrement touchées par les canicules : la Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Occitanie, l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Nouvelle-Aquitaine, où les relais locaux du réseau bâtiment durable assureront l’animation et la diffusion des solutions.

Au titre de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est opposable au plan local d'urbanisme (PLU) dans un rapport de compatibilité. Ce rapport de compatibilité impose que le PLU ne fasse pas obstacle ou ne contrarie pas les orientations et objectifs définis dans le SCoT. Aucune démarche administrative dérogatoire ne permet en effet de se soustraire au lien d'opposabilité qui existe entre le SCoT et le PLU.

L’article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, codifié à l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente ne peut retirer une décision de non opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire tacite ou explicite que s'il est illégal et si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de cette autorisation d'urbanisme avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle il a été accordé.

Le Conseil d'Etat a confirmé la définition du ministère relative à la consommation foncière dans le cadre de la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN), dans un arrêt du 24 juillet. Avec d'importantes conséquences pour les collectivités.

Le 17 septembre, Gabriel Baulieu, 1er vice-président de Grand Besançon Métropole et vice-président d'Intercommunalités de France, était auditionné par la mission nationale sur l’avenir du commerce de proximité en centres-villes et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

La cour rappelle qu’en matière de lotissement, l’examen de conformité aux règles d’urbanisme ne porte que sur les terrains inclus dans le périmètre du lotissement choisi par le lotisseur ; les moyens visant la fraction de parcelle non incluse sont inopérants.
Au regard du PLUi, la règle de stationnement applicable aux constructions nouvelles n’était pas méconnue : la parcelle créée peut accueillir au moins une place et la destination du futur bâtiment n’était pas encore définie à ce stade. Les griefs fondés sur l’OAP « santé-climat-énergie » et le PADD sont écartés, la compatibilité s’appréciant globalement et l’impact d’une division d’environ 217 m² ne contredisant pas les orientations à l’échelle intercommunale. Le moyen relatif au coefficient de végétalisation (40 % dont 30 % en pleine terre) est rejeté : la décision ne préjuge pas de l’impossibilité de respecter ces exigences lors du projet de construction.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Au titre de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est opposable au plan local d’urbanisme (PLU) dans un rapport de compatibilité. Ce rapport de compatibilité impose que le PLU ne fasse pas obstacle ou ne contrarie pas les orientations et objectifs définis dans le SCoT.

La cour administrative d’appel de Paris était saisie d’un appel formé contre un jugement du tribunal administratif de la Polynésie française ayant rejeté la demande d’annulation d’une décision retirant un permis de construire portant sur des travaux de terrassement.

En prononçant l'annulation d'un permis de construire puis en écartant l'ensemble des autres moyens de la requête comme inopérants, un tribunal administratif, qui, ce faisant, s'est prononcé explicitement sur tous les moyens qu'il a estimé fondés, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme.
Dès lors que le moyen reconnu comme fondé par le tribunal justifie légalement le dispositif d'annulation de son jugement, il n'y a pas lieu pour le juge de cassation de censurer les motifs par lesquels le tribunal a écarté comme inopérants les autres moyens soulevés devant lui, motifs auxquels ne s'attache pas d'autorité de chose jugée.

« SD’AP » (schémas directeurs d’accessibilité), « Ad’ap » (agendas d’accessibilité programmés), « FTA » (fonds territorial d’accessibilité)… Pour les élus locaux des petites ou grandes villes, la notion d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap est parfois un maquis obscur. Une « boite à outils », conçue par la délégation interministérielle à l’accessibilité, en lien avec les associations d’élus, doit permettre d’y voir plus clair.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les roulottes installées dans un jardin privé et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs peuvent relever de trois catégories de constructions, en fonction de leurs caractéristiques et de l’usage qui en est fait.

En 2027, les communautés de communes et d’agglomération deviendront de plein droit compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU). La prochaine mandature sera donc l’occasion de travailler aux enjeux d’urbanisme. Retour sur les principales règles juridiques en la matière et la place essentielle des communes dans ces procédures.

Décret n° 2025-872 du 1er septembre 2025 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028
Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, inférieur à 2.
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande mentionnée au 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code pour chacune de ces agglomérations et établissements publics à coopération intercommunale figurent en annexe.
Le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 est abrogé.

Liste relative au vocabulaire de la logistique urbaine (termes, expressions et définitions adoptés)
Cette liste adopte plusieurs définitions liées à la logistique urbaine, afin de faciliter la compréhension commune entre acteurs publics, collectivités locales, opérateurs de transport et entreprises privées.

L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) autorise les personnes publiques à « passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié». Elles ont ainsi le choix entre deux types d'actes authentiques : l'acte notarié et l'acte en la forme administrative. Dans ce dernier cas, la réception et l'authentification ont lieu, conformément à l'article L. 1212-6 du CG3P, selon les modalités définies aux articles L. 1311-13 et, pour la Moselle et l'Alsace, à L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).