Veille juridique du CDG13

En application de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut se livrer à des dégradations sur le domaine public maritime. 

A la demande d’une métropole, un préfet a déclaré d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière de 86 hectares. Les requérants ont demandé aux juges d’annuler cet arrêté.

L'exposition d'un drapeau étranger sur les balcons et fenêtres des particuliers ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière. En revanche, le pavoisement de drapeaux étrangers sur la façade d'un bâtiment public fait l'objet de règles spécifiques. Ainsi, celui-ci doit, le cas échéant, respecter les principes de laïcité et de neutralité du service public.

Le 17 juin 2025, le Sénat a adopté en première lecture, après modifications, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déjà votée par l’Assemblée nationale en procédure accélérée.
Le texte vise à alléger les procédures d’élaboration et de modification des documents d’urbanisme, en élargissant notamment le recours à la participation électronique du public en substitution aux enquêtes publiques. Il introduit des mesures spécifiques pour faciliter la transition énergétique (zones d’accélération pour les énergies renouvelables, obligation photovoltaïque dans les parkings, dérogations pour les projets liés au logement), prévoit un document d’urbanisme unique dans certains cas, institue un identifiant national pour chaque bâtiment, et réforme la convention d’utilité sociale des bailleurs sociaux.
Des dispositions ciblées concernent aussi La Défense, les logements à vocation d’emploi, les opérations de transformation urbaine ou encore les sanctions administratives en matière d’urbanisme. Le texte modernise l’arsenal juridique pour répondre aux enjeux de production de logements, de sobriété foncière et de simplification administrative.

Entrent dans le champ d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 les personnes dites « gens du voyage », quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant.

Il résulte des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, qui listent les pièces qui doivent être jointes à toute demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement, que le pétitionnaire n'a pas à produire de document attestant qu'il est le propriétaire du terrain d'assiette ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit.

Le cadre juridique de l'enfouissement coordonné des réseaux électriques et de communications électroniques a été précisé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et vise à favoriser la réduction des coûts.

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres.

Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
>> Ce décret a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour mettre en demeure les requérants d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d’urbanisme, puis un deuxième arrêté par lequel il a prononcé à leur encontre une astreinte de 300 euros par jour pour obtenir l’exécution du précédent arrêté. Les requérants demandent au juge de suspendre l’exécution de ce deuxième arrêté.

Le droit de préemption, qu'il relève de la prérogative d'une collectivité territoriale ou de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), n'est susceptible de s'exercer qu'à réception de la déclaration d'intention d'aliéner s'appliquant à des mutations à titre onéreux des biens, et non en cas de passation d'un bail, quelle que soit sa nature, et notamment un bail emphytéotique.

Réponse du ministère chargé du Logement : Le code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de définir, dans les zones qu’il a délimitées, « les règles concernant la destination et la nature des constructions » qui seront autorisées, « en fonction des situations locales » (cf. article L. 151-9).

Par un arrêté du 28 décembre 2022, le préfet de l’Aveyron a autorisé la société V’éol à réaliser et exploiter un parc de cinq éoliennes au lieu-dit « Bois de Vinnac », sur le territoire de la commune de Verrières (Aveyron).
La cour, saisie de deux requêtes présentées par plusieurs associations de protection de l’environnement ainsi que par des personnes physiques et un groupement foncier agricole, s’est prononcée sur la légalité de cette autorisation environnementale par deux arrêts rendus le 28 mai 2025.

CAA Toulouse n°s  23TL01011 et 23TL01481 du 28 mai 2025

Les dispositions des articles L. 151-28 et R. 151-42 du code de l'urbanisme, qui confèrent au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) la faculté de prévoir, dans les conditions qu'elles fixent et notamment dans le respect des autres règles établies par ce document, un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, ne s'opposent pas à ce que, faisant usage de la compétence qui lui est par ailleurs dévolue par les articles L. 151-8 et suivant du code de l'urbanisme, ce règlement subordonne le bénéfice d'un tel dépassement à d'autres exigences en rapport avec l'objet des règles auxquelles il est dérogé.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014

LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Il résulte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

La taxe de séjour peut être instituée « au réel » et être perçue par les hébergeurs pour chaque touriste logé, ou « au forfait » et être perçue par les collectivités et déclarée a priori à ces mêmes collectivités pour chaque hébergement en fonction de la capacité d'accueil de celui-ci.

Et dans sa réponse le juge édicte une tolérance qui fait écho à celle du Conseil d’Etat… Mais comme cette tolérance connaît quelques éclipses il arrive que notre foi en la jurisprudence soit en butte à ses insondables mystères.