Veille juridique du CDG13

L'instruction du 9 décembre 2022 encadre l'intégration des installations photovoltaïques aux enjeux de conservation du patrimoine et des architectures remarquables. Elle préconise notamment que l'autorisation de ces installations soit délivrée à condition qu'elle soit compatible avec la bonne intégration paysagère et architecturale, auquel cas l'architecte des bâtiments de France peut délivrer un avis conforme. Cette logique est mise en œuvre dans les zones encadrées par les nouveaux règlements des sites patrimoniaux remarquables tels que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). De manière générale, l'implantation de panneaux solaires est à éviter sur les monuments historiques classés ou inscrit.

Il résulte des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-1-1 et du V de l'article L. 752-6 du code de commerce que les projets ayant pour objet la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés sont dispensés d'une autorisation d'exploitation commerciale dès lors,
- d'une part, que leur terrain d'assiette est inclus dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) comprenant un centre-ville identifié par la convention de cette opération, sauf si cette convention en décide autrement pour les projets dont la surface de vente dépasse un certain seuil,
- et, d'autre part, qu'ils ne sont pas regardés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme (CUrb). ii) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si un tel projet engendre une artificialisation des sols au sens de ces dispositions.

En tant que telle, la nature publique ou privée du terrain sur lequel le préjudice est causé n'est pas susceptible de déterminer le régime de responsabilité applicable en cas de chute de nid de cigogne.

L'exercice du droit de préemption a pour effet de substituer le titulaire du droit de préemption à l'acquéreur sans altérer les termes du contrat projeté. Les dispositions précitées de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui n'opèrent aucune distinction sur la nature des conditions devant être respectées par le titulaire du droit de préemption, n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de limiter le droit des contractants à établir des restrictions quant à l'usage futur du bien préempté.
Les dispositions de l'article R. 213-8 du même code n'autorisent la collectivité préemptrice qu'à contester le prix proposé dans les conditions restrictives qu'elles instituent.
Dès lors, cette collectivité, si elle souhaite acquérir le bien au prix proposé, doit y procéder également aux conditions proposées, qui peuvent notamment porter sur l'usage futur du bien.

Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte
Ce décret fixe les adaptations procédurales des régimes d'autorisation d'urbanisme permettant la consignation d'une somme correspondant au coût prévisionnel de démolition et de remise en état d'un terrain situé dans la bande 30-100 ans d'une commune figurant sur la liste des communes exposées au recul du trait de côte.

La notion d'espaces déjà urbanisés, mentionnée dans le code de l'urbanisme, renvoie aux objectifs de réduction du rythme d'artificialisation et de consommation d'espaces naturels agricole et forestier (ENAF), fixés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ».

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme applicables à la date à laquelle le juge statue ne font pas obstacle à une mesure de régularisation n'impliquant pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

La cour administrative d’appel de Nantes était saisie d’un litige relatif à la légalité d’un permis de construire délivré pour un hangar agricole implanté en dehors des parties urbanisées d’une commune dépourvue de document d’urbanisme. Une société requérante contestait ce permis en soutenant notamment que la construction ne présentait pas un caractère nécessaire à l’exploitation agricole et qu’elle portait atteinte au paysage environnant.

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que rencontrent les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales et les bassins exposés aux effets du changement climatique.

La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat publiée au Journal officiel du 19 juin 2019 dispose que « les EPCI seront incités à reprendre la responsabilité de l'instruction des actes d'urbanisme, progressivement et sur la base du volontariat.

Le recensement 2026 est lancé depuis ce lundi 9 mars ! C’est une troisième édition, certaines et certains sont déjà bien rodés, mais voici tout de même quelques conseils pour vous y préparer. 

Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière.

En matière de barrages, les dispositions du Code de l’environnement prévoient les conditions de classement des ouvrages (article R. 214-112) ainsi que les obligations de surveillance, d’entretien et de sécurité pesant sur le propriétaire et l’exploitant (articles R. 214-122 et suivants). Ces obligations peuvent être conjointes lorsque plusieurs acteurs interviennent dans la gestion de l’ouvrage.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat a publié une note technique relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL).

Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement

Ce décret précise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement.
Il met en cohérence la procédure de classement et d'inscription afin que soit systématiquement recueilli par le préfet l'avis des conseils municipaux des communes dont le territoire est concerné par ces projets. Il clarifie certains éléments de procédure d'instruction des demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé, s'agissant notamment du délai d'instruction.
Le décret prévoit la composition des dossiers de demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé lorsque celle-ci n'est pas adossée à une autre procédure au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier. En outre, il prévoit que, lorsque le projet est situé en site classé, la demande d'autorisation d'urbanisme doit indiquer les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.
Le décret introduit également une simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, en élargissant le champ de la déconcentration tout en conservant l'autorisation ministérielle pour les projets susceptibles d'avoir un impact significatif sur le site.
Ainsi, le décret donne aux préfets la compétence pour délivrer l'autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de travaux de faible ampleur soumis à déclaration préalable ou dispensés d'autorisation d'urbanisme.

L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) vient de publier une étude inédite consacrée aux « enjeux financiers du renouvellement du patrimoine des communes et intercommunalités ». Elle fait apparaître que les communes ne peuvent s'appuyer sur le seul autofinancement pour le renouvellement de leur patrimoine.

LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

L'article 47 de la loi n° 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) a introduit une disposition spécifique facilitant la réalisation de projets solaires dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Cette disposition, désormais codifiée à l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement, permet d'autoriser, par dérogation aux règles du PPRI, des projets d'installation d'énergies renouvelables solaires, à condition qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du risque. La possibilité d'implanter des ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est donc possible si les conditions de sécurité sont réunies

Il résulte des dispositions des articles L. 442-1, L. 442-3, L. 442-14 et R. 424-18 du code de l'urbanisme (CUrb) qu'une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti.

Le 19 février, le tribunal administratif de Poitiers s'est intéressé au règlement d'un plan local d'urbanisme intercommunal qui restreignait fortement le développement des projets éoliens et agrivoltaïques. Le juge en a profité pour faire quelques rappels : la façon dont il faut appréhender la notion de covisibilité et l'importance de bien justifier son objectif de protection des paysages.

Selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes et affectés à l’usage du public. Cette affectation peut être présumée notamment par l’utilisation du chemin comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie accomplis par l’autorité municipale.

L'article L. 581-14 du code de l'environnement permet aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, ou à défaut aux communes, d'adopter un règlement local de publicité. Ce règlement peut définir une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.