Veille juridique du CDG13

Appelée « Démat ADS » et plus récemment « PC en ligne », le projet de dématérialisation de l’application du droit des sols s’appuie sur deux obligations réglementaires applicables depuis le 1er janvier 2022 :
 - Pour toutes les communes, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elles choisissent de mettre en œuvre
 - Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.
D’après un sondage réalisé par les DDT(M), 79 % des communes avaient mis en place la saisine par voie électronique au 22 mars 2022.

En principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par voie de conséquence, lorsque le dispositif d'une décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Il ne fait, dès lors, pas obstacle à ce que la même partie réitère, si elle s'y estime recevable et fondée, une demande tendant aux mêmes fins ou intervienne au soutien de conclusions présentées par une tierce personne aux mêmes fins.

Le Cerema propose un accompagnement stratégique et opérationnel sur trois ans d’une quinzaine de territoires qui ont l’ambition de réaliser un projet d'ÉcoQuartier.

Par un arrêté du 3 août 2018, le maire de Bagneux (Hauts-de-Seine) a accordé un permis de construire en vue de la construction d’un centre culturel et cultuel musulman sur un terrain situé dans cette commune, rue Louis Pasteur. Saisi d’une demande en ce sens par l’Association de bienfaisance de la mosquée Omar du sud des Hauts-de-Seine, le maire a pris un nouvel arrêté le 11 octobre 2021 accordant un permis de construire modificatif.

Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale.

Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-9, de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics justifient un refus.
L'obligation à laquelle est tenue l'autorité compétente de faire procéder aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice prend effet à l'expiration du délai fixé par le juge pénal, indépendamment du prononcé éventuel d'une astreinte par le juge ou de sa liquidation par l'Etat.

Les zones humides constituent un atout pour les territoires. Pour les protéger, les collectivités peuvent les intégrer dans leurs documents d’urbanisme. Cet article du Cerema fait le point sur les leviers permettant d'intégrer la préservation des zones humides dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 novembre 2018 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».