Veille juridique du CDG13

La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l'immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l'usage d'habitation à cette date.

D’autres recommandations importantes portent sur le fonds Barnier. La commission des finances est par exemple favorable à ce que le fonds Barnier soit étendu « à des mesures de prévention ciblées pour le risque sécheresse et le recul du trait de côte » .

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches

L'article 55 de la loi SRU impose depuis 2000 à certaines communes de disposer d'un nombre minimal de logements sociaux. La loi SRU est un outil qui favorise le logement social comme un service d'intérêt général et un instrument de la mixité sociale. Dans les faits, comment est-elle appliquée ?

Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple), certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontre aujourd'hui de plus en plus de difficultés à s'assurer.

La cabanisation est un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d'habitat précaire. Différents instruments existent pour permettre de traiter ce phénomène dès l'amont, soit bien avant la réponse pénale.

Par un arrêté du 26 janvier 2017, le maire a refusé à M. B... un permis de construire une maison d'habitation sur des terrains dont il est propriétaire. M. B... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision au tribunal administratif, qui a rejeté sa demande par un jugement, confirmé, en appel, par l'arrêt de la cour administrative d'appel contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation.

La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien.
Par suite, les conclusions tendant à ce que l'exécution d'une telle délibération soit suspendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) conservent leur objet après l'intervention des actes pris par le maire pour tirer les conséquences de la délibération contestée, qui n'en a pas épuisé les effets.

Aux termes de l'article 3.4.2.1 du chapitre 2 du titre I du règlement du plan d'exposition aux risques de la commune du 27 janvier 1989 applicable au secteur et relative au glissement de terrain, annexé au plan local d'urbanisme intercommunal: " (...) Les eaux de surface doivent être collectées pour éviter toute infiltration. Un drainage efficace doit être mis en place autour des constructions (...) ".

L'article 322-4-1 du code pénal réprime le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à autrui. Il peut s'agir d'une commune qui s'est conformée aux obligations imposées par le schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou d'une commune qui n'est pas inscrite à ce schéma. Tout autre propriétaire d'un terrain peut également être concerné.
L'article 322-4-1 du code pénal s'applique à tous les types de campements illicites, dont ceux des gens du voyage.

Une carte communale peut en effet ne couvrir qu'une partie du territoire de la commune. Toutefois son périmètre peut évoluer dans le cadre d'une procédure de révision, selon les modalités décrites dans le code de l'urbanisme, pour y inclure le bâtiment concerné si cela est pertinent. Cette révision est co-approuvée par la collectivité concernée et l'Etat.

Arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011

Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024
Cet arrêté fixe pour l'année 2024 le barème hors taxes des redevances prévues par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2024

Le maire de la commune a interdit la circulation de véhicules motorisés sur un chemin rural par un arrêté temporaire en 2011, puis par un arrêté permanent en 2023. Cette interdiction, matérialisée par des chicanes et des obstacles, visait à protéger la sécurité des promeneurs et à prévenir les dégradations dues aux activités de la société R.

Dans le cadre du régime de la garantie contre les catastrophes naturelles, la présente circulaire précise les modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les services de l'État.

La loi "Climat et résilience" de 2021 a fixé un double objectif national de réduction de 50 % de l’artificialisation nouvelle sur la décennie 2021‑2031, puis de "zéro artificialisation nette" à l’horizon 2050. Face aux difficultés d’application de ces objectifs, fixés en méconnaissance des spécificités territoriales, la loi du 20 juillet 2023, adoptée à l’initiative du Sénat, a enrichi la palette des outils à disposition des maires pour lutter contre l’artificialisation des sols et allongé le calendrier de modification des documents de planification et d’urbanisme.

Permis de construire, déclaration préalable, dispense de formalités ? L’implantation des antennes de téléphonie mobile répond à un régime juridique spécifique, que le Conseil d’État vient de préciser, par un avis du 21 mars mentionné au recueil Lebon.

Le Conseil d’Etat explique que le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.