Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Travaux portant sur une construction irrégulièrement édifiée ou transformée - Obligation de demander l'autorisation des travaux passés irréguliers en même temps que des nouveaux travaux envisagés

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment.

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Compatibilité des PLU avec le SDRIF - Obligation, en l'absence de SCoT

Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-3 et L. 123-5 du code de l'urbanisme qu'au sein de la région d'Ile-de-France les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de comptabilité avec le schéma directeur de cette région (SDRIF).

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Elaboration ou révision d'un PLU - Contestation de la délibération approuvant le plan

Elaboration ou révision d'un PLU - Contestation de la délibération approuvant le plan | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme sont invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé.

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La renonciation par une commune d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition d'un terrain vaut pour trois ans

La renonciation par une commune d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition d'un terrain vaut pour trois ans | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conformément au premier alinéa de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, la déclaration d'intention d'aliéner est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l'aliénation de son bien.

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L’illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas automatiquement l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées

Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité (...) d'un plan local d'urbanisme (...) sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable (...) ".

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Opération présentant un intérêt local : une commune peut procéder à l’acquisition de biens immobiliers en VEFA sous certaines conditions

Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du code civil, elles ne sauraient légalement avoir recours à ce contrat de vente de droit privé, dans lequel l'acheteur n'exerce aucune des responsabilités du maître de l'ouvrage et qui échappe tant aux règles de passation, notamment aux règles de concurrence, prévues par le code des marchés, qu'au régime d'exécution des marchés de travaux publics, lorsque l'objet de l'opération est la construction même pour le compte de la collectivité d'un immeuble entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres.

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Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022 : quelles obligations pour les communes ?

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022 : quelles obligations pour les communes ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’échéance du 1er janvier prochain se rapproche et toutes les communes, quelle que soit leur taille, seront tenues à cette date de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix. C’est ce qu’on appelle la saisine par voie électronique « SVE », déjà applicable pour d’autres actes administratifs depuis 2016. Récemment, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 « portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme » est venu prévoir la réglementation qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

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Droit de préemption sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale

Droit de préemption sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le droit de préemption urbain (DPU) est un dispositif permettant aux collectivités d'acquérir prioritairement des biens immobiliers que des propriétaires ont l'intention d'aliéner, dans le but de réaliser un projet d'aménagement ou d'équipement qui serait nécessaire à la collectivité.
C'est donc un outil stratégique de la puissance publique dont la procédure est rigoureusement encadrée par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le DPU peut être institué, par délibération sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) délimitées dans le document d'urbanisme. Sont donc exclues du champ d'application de ce dispositif les zones naturelles et les zones agricoles.
Pour les communes qui sont régies par une carte communale, l'article L. 211-1 alinéa 2 prévoit la possibilité d'instituer un droit de préemption dans un ou des périmètres délimités par la carte.
Si la carte communale est un document d'urbanisme simplifié, qui permet principalement de délimiter, d'un côté, des secteurs constructibles et, de l'autre, des secteurs non constructibles, généralement des zones naturelles, en renvoyant, pour les règles de constructibilité au règlement national d'urbanisme, il ne saurait y avoir deux applications différenciées d'un droit de préemption, selon que la commune est régie par un PLU ou par une carte communale.
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'instaurer un droit de préemption au titre de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme incluant les parties bâties d'une zone naturelle située en zone non constructible d'une carte communale.
La carte communale peut toutefois être révisée pour rendre constructibles des zones qui ne l'étaient pas initialement. Le droit de préemption pourra alors être mis en place dans ces zones nouvellement constructibles.

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Constructions illicites - Il appartient à l'État, non à la commune, d'avancer le coût des travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice ordonnant la démolition

Constructions illicites - Il appartient à l'État, non à la commune, d'avancer le coût des travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice ordonnant la démolition | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480 5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480 9 de ce code, de faire procéder d'office, aux frais et risques du bénéficiaire de la construction irrégulière, à tous travaux nécessaires à l'exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics justifient un refus au maire.

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Intégration d'une voie privée dans le domaine public routier d'une commune 

Intégration d'une voie privée dans le domaine public routier d'une commune  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En vertu de l'article 552 du code civil selon lequel «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous», le sous-sol des voies communales est présumé appartenir à la commune jusqu'à la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive

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Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : deux textes réglementaires, un assouplissement et un webinaire AMF-AdCF

L’échéance se rapproche : le 1er janvier prochain, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues d’effectuer de façon dématérialisée la réception et l’instruction des autorisations d’urbanisme. 

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Quand peuvent intervenir les permis de construire modificatif ou de régularisation

Quand peuvent intervenir les permis de construire modificatif ou de régularisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n’en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale.

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Action cœur de ville : le Mouvement Hlm est aux côtés des collectivités locales pour la mise en œuvre de leurs projets de revitalisation

Action cœur de ville : le Mouvement Hlm est aux côtés des collectivités locales pour la mise en œuvre de leurs projets de revitalisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec plus d’1,6 million de logements sociaux dans les 222 villes identifiées par le programme Action cœur de ville, le Mouvement Hlm partage avec les villes moyennes une « communauté de destin ». Les organismes Hlm sont engagés avec détermination dans les projets Action cœur de ville.

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Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme

Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En matière de contrôle des infractions en matière d'urbanisme, le maire dispose de prérogatives étendues prévues aux articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il est notamment tenu de faire dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction aux règles d'urbanisme ou aux prescriptions imposées par une autorisation d'urbanisme, par lui ou un agent commissionné et assermenté à cet effet.

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Définition des modifications du projet de PLU autorisées après l'enquête publique

Définition des modifications du projet de PLU autorisées après l'enquête publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

D’après l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme, le projet de plan local d’urbanisme (PLU) ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, que si ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et procèdent de l’enquête.

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Taxe d'aménagement - La vérification de l'achèvement des travaux sera effectuée par l'administration fiscale

Taxe d'aménagement - La vérification de l'achèvement des travaux sera effectuée par l'administration fiscale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement.
À cet effet, cet article reporte notamment la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI).

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Contractualisation et planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols

La restructuration du foncier existant dans les territoires, qui freine la consommation d’espaces et limite l’étalement urbain, constitue un objectif prioritaire de l’action du Gouvernement, en tant qu’elle contribue à la lutte contre l’artificialisation des sols et à l’atteinte, à terme, du Zéro artificialisation nette, rappelé dans la circulaire 29 juillet 2019.

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Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?

Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux plans locaux d’urbanisme et les enquêtes publiques.

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Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : le décret de refonte est paru

Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : le décret de refonte est paru | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le régime de l'évaluation environnementale applicable aux procédures d'évolution des documents d'urbanisme et aux unités touristiques nouvelles (UTN) fait peau neuve.

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Expérimentation d’assistance téléphonique aux demandes d’autorisation d'urbanisme

Expérimentation d’assistance téléphonique aux demandes d’autorisation d'urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La démarche d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU), développée en partenariat avec le ministère de la transition écologique, est accessible via service-public.fr.
Elle permet de constituer de manière dématérialisée son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…). ADAU simplifie ainsi la démarche de l’utilisateur et le guide à chaque étape de la constitution de son dossier.

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Règles d’urbanisme applicables aux constructions comprenant plusieurs destinations

Règles d’urbanisme applicables aux constructions comprenant plusieurs destinations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes des dispositions générales relatives à l'emprise au sol des constructions dans les zones urbaines, énoncées au paragraphe 3.1.1 de l'article UR 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuilly-Plaisance : " En zone UR et dans le secteur URb, l'emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne peut excéder : - 40 % de la surface de l'unité foncière dans une bande de 24 mètres à compter de l'alignement des voies existantes ou à créer / - 30 % de la surface de la partie de l'unité foncière comprise dans une bande située entre 24 et 50 mètres à compter de l'alignement des voies existantes ou à créer (...) ".
Toutefois, le paragraphe 3.1.2 du même article comporte des dispositions particulières, dans le cas de constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics, selon lesquelles " L'emprise au sol des constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics n'est pas réglementée (...) ".
En l’espèce, la commune a entendu promouvoir et faciliter l'implantation d'équipements d'intérêt collectif et de services publics dans le secteur concerné. Dans ces conditions, doit être regardée comme une construction à destination d'équipement d'intérêt collectif et de service public au sens de ces dispositions une construction qui comporte même pour partie des éléments destinés à un tel usage. Par suite, en se fondant, pour juger que les dispositions de l'article UR 3.1.2 n'étaient pas applicables à la construction autorisée, sur la circonstance que la surface de plancher de l'ensemble de la construction destinée à l'habitation était majoritaire par rapport à celle destinée à l'accueil d'une crèche, le tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit.

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Projets devant faire l’objet d’une déclaration préalable ?

Projets devant faire l’objet d’une déclaration préalable ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations relevant de la déclaration préalable.
Il renvoie à un décret d'application, la détermination,
 - d'une part, de la liste des constructions, aménagements, installations, travaux soumis à déclaration préalable en lieu et place d'un permis,
 - d'autre part, des cas où les clôtures sont soumises à déclaration préalable,
 - enfin, de ceux où les opérations de coupes et abattages d'arbres échappent au régime de la déclaration préalable.

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Servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU - Opposabilité à l'égard du propriétaire de l'immeuble lorsque l’inscription lui a été notifiée

Servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU - Opposabilité à l'égard du propriétaire de l'immeuble lorsque l’inscription lui a été notifiée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte des articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 151-51 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, n'est pas annexée à un plan local d'urbanisme (PLU), elle n'est, en principe, pas opposable à une demande d'autorisation d'occupation des sols.

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Complexité des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment - Sénat

Complexité des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les procédures administratives actuelles s'agissant des déclarations préalables de travaux nécessitent, pour les usagers, de remplir un formulaire de treize pages et de fournir des pièces complémentaires, le tout en deux exemplaires à minima. Par suite, durant l'instruction, de nombreuses consultations (demandes d'avis) peuvent être lancées avec différents types de services.

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Aix-Marseille-Provence : l’interminable chantier de la métropole

Aix-Marseille-Provence : l’interminable chantier de la métropole | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’ensemble urbain doit une nouvelle fois chambouler son organisation. Mais si la réforme souhaitée par Emmanuel Macron lors de son passage début septembre dans la région répond pour partie aux demandes de proximité des maires, elle ne règle pas la question des budgets.

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