Veille juridique du CDG13

La question de la sécurité de la naissance, tant pour la mère que pour l'enfant, est un sujet de santé publique majeur. L'enjeu est aujourd'hui de combiner sécurité, qualité et accessibilité des soins.

Le cadre du texte sur le projet d'accueil individualisé (PAI ) est celui de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui dispose que « le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté quel que soit son état de santé. »

La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a adopté sans modification la proposition de loi, déposée par Cédric Vial (LR), visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.

La loi EGAlim n° 2018-938 du 30 octobre 2018 introduit des obligations ambitieuses pour la restauration collective, et notamment l’utilisation de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques, pour réaliser les repas des convives depuis le 1er janvier 2022. De même, depuis le 1er janvier 2023, une option végétarienne quotidienne, en cas de choix multiple habituellement proposé, est obligatoire pour la restauration de l'Etat.
Enfin, au 1er, janvier 2024, !'obligation de 100% de viandes et produits de la mer durables et de qualité est entrée en vigueur pour la restauration de l'Etat.

Réponse du ministère l’Education nationale et de la jeunesse : Le cadre du texte sur le projet d’accueil individualisé (PAI) est celui de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui dispose que « le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté quel que soit son état de santé. »

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude inédite sur les familles ayant des enfants handicapés âgés de moins de 6 ans et leur organisation en matière de modes de garde.

Le 15 juin 2023, la Première ministre a présenté le plan France Ruralités qui s'articule autour de quatre axes et a notamment pour objectif de garantir l'ambition de la qualité du service public de l'éducation au sein de ces territoires.

Le décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative a pour objet la mise en œuvre de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, laquelle a modifié ou ajouté diverses dispositions en matière d'assistance éducative nécessitant un décret d'application.

Adopté à la séance plénière du 23 janvier 2024
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) « a pour missions d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle ».

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Ce décret définit les conditions requises pour la production et l'usage d'eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine y compris dans l'environnement de production.

Il résulte des dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation qu'en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, un recours contentieux ne peut être introduit qu'après que le représentant de l'Etat dans le département a été saisi par la partie la plus diligente, afin qu'il fixe cette contribution.

Les établissements publics locaux d'enseignement disposent de deux possibilités pour la facturation des prestations de repas aux familles :
 - la première est une facturation au repas, avec versement d'avances par les familles et facturation à la consommation ;
 - la deuxième est une inscription au forfait, basée sur un engagement annuel de la famille. Les échéances sont trimestrielles.
Le forfait trimestriel est calculé sur la base d'un nombre théorique de repas sur l'année scolaire, en prenant en compte les périodes de fermeture des services de demi-pension. Si chaque trimestre devait prendre en compte le nombre réel de repas, cela reviendrait à diminuer le prix du 3ème trimestre de l'année civile, mais parallèlement à augmenter les échéances des autres trimestres.

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus d’autoriser l’instruction d’un enfant en famille, opposé par le recteur en raison d’une absence de situation propre à l’enfant motivant le projet pédagogique.
L’article L. 131-2 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, parfois appelée « loi séparatisme », a substitué au précédent régime déclaratif un régime d’autorisation préalable pour les demandes d’instruction en famille.
Quatre motifs d’autorisation sont envisagés par la loi : le motif médical, l’itinérance, la pratique sportive et la situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
La cour administrative d’appel de Nantes précise que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus d’autoriser l’instruction d’un enfant en famille, opposé par le recteur en raison d’une absence de situation propre à l’enfant motivant le projet pédagogique.
La cour retient une conception restrictive de la notion de « situation propre à l’enfant », estimant implicitement qu’une telle situation ne peut être retenue que dans des cas particuliers et limités et que la seule circonstance que les parents aient fait état des particularités de leur enfant ne suffit pas à ouvrir droit à l’autorisation pour l’instruction en famille.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. (...) " Aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 de la Constitution : " La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".