Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : " L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ".
Par ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi dont elles sont issues, le législateur a entendu rappeler, d'une part, qu'il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, d'autre part, qu'elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité.
Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte.
Par suite, en jugeant que lorsqu'un service public de restauration scolaire existe dans une école primaire, la collectivité territoriale qui l'organise est tenue d'y inscrire chaque élève de l'école qui en fait la demande, sans que l'absence de place disponible ne puisse lui être opposée, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Discrets mais indispensables. Dans les communes qui font appel à eux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles assurent l’accueil des familles, l’aide aux enfants et le nettoyage des locaux. Mais certaines villes décident de s’en passer. Un choix politique : sans Atsem, les apprentissages se font dans de moins bonnes conditions. Une situation que dénonce le Collectif Indépendant Atsem de France, qui organise le 26 mars la Journée des Atsem pour demander une revalorisation du métier.
Au sommaire
- s’adapter au rythme et aux besoins de l’enfant
- Exemples d’ Asnières, Aubervilliers et Poitiers
- séparer les missions

Le projet d'accueil individualisé vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements.
L'article L. 111-1 du Code de l'éducation dispose que le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté quel que soit son état de santé.
L'École inclusive et l'École promotrice de santé offrent le cadre permettant de penser globalement l'accueil de l'ensemble des élèves avec PAI dans l'établissement.

Malgré une réunion de préparation des vacances de printemps et de la rentrée scolaire juste avant le début des vacances de printemps, les élus locaux se posent encore beaucoup de questions sur l'organisation des activités durant les congés et sur la reprise.

En application de l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, introduit par l'article 24 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, loi dite EGALIM, depuis le 1er novembre 2019, chaque établissement de restauration scolaire (de la maternelle au lycée) doit proposer, une fois par semaine, un menu diversifié végétarien, qui peut comporter des légumineuses, des céréales, des œufs et des produits laitiers.