Veille juridique du CDG13

Arrêté du 28 octobre 2024 portant fixation au titre de l'année 2024 du montant de la troisième fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques

La note vise à informer les préfets sur les modalités d'attribution d'une fraction de la TVA collectée, destinée à financer les départements pour l'année fiscale 2024. Cet apport financier vient soutenir le budget des collectivités locales dans leurs missions sociales, éducatives et d'infrastructure.

Dans le cadre de sa mission de collecte, d'analyse et de partage d'informations, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL), dont la FedEpl est membre du comité scientifique et technique, a examiné dans la dernière édition de sa collection « Cap sur » l’ampleur des investissements publics locaux actuels.

Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat administratif en application des stipulations contractuelles, ce qui implique, le cas échéant, dans le cas d'une fraude tenant à l'usurpation de l'identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que ces derniers soient renouvelés entre les mains du véritable créancier.

Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts a pour objet d’assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur usage commercial ou industriel.

Extrait de réponse orale : "…Les différentes dotations versées aux collectivités sont importantes. En ce qui concerne le fonds vert, les crédits consommés en 2023 se montent à 1,7 milliard d'euros. Le gel intervenu au début de cette année n'a pas permis d'atteindre les 2,4 milliards d'euros initialement envisagés. Quand nous commencerons à travailler sur ces questions, il conviendra de partir des crédits exécutés en 2024.

Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux non inertes réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en 2025 par rapport à 2010. En cohérence avec cet objectif, l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er janvier 2025, qu'une majoration de tarif de TGAP soit fixée entre 5 et 10 euros par tonne par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.

La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) a été créée en réponse à la pandémie de COVID-19. Elle s’est traduite par le déploiement inédit, à grande échelle, d’un soutien financier de l’UE sans lien avec des coûts réels, qui induit un risque accru de double financement des mêmes réalisations et/ou résultats. Il était attendu du modèle de financement de la FRR qu’il permette de produire des résultats de manière efficiente tout en simplifiant la gestion financière.

Par dérogation à la règle de lien entre les taux d'imposition et encadrant l'évolution du taux de cotisation foncière des entreprises, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique peuvent augmenter leur taux de cotisation foncière des entreprises en utilisant le mécanisme de capitalisation des droits à augmentation, dit " mécanisme de réserve ", prévu par les dispositions du IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts. Ainsi qu'il résulte de ces mêmes dispositions, la mise en œuvre de ce mécanisme ne peut se présumer et doit donner lieu à une option expresse, laquelle résulte d'une décision adoptée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.