Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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January 10, 2024 6:20 AM

Une circulaire pour aménager les sections sportives scolaires et sport-études

Une circulaire publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 21 décembre fixe les modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves.

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January 10, 2024 6:14 AM

Purification de l'air en milieu scolaire

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est très vigilant sur la question de la qualité de l'air, sujet majeur de santé publique et de santé au travail des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Il appartient aux collectivités territoriales d'assurer le contrôle de la qualité de l'air et l'équipement des établissements scolaires, au titre de leur compétence générale en la matière prévue par le code de l'éducation.

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January 9, 2024 4:32 AM

Aires collectives de jeux – publication au journal officiel de l’avis relatif à l’application du décret du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements

Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux. Cet avis comporte, en annexe, les références des normes pouvant être utilisées en application du 1° de l'article 5 du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux.

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January 3, 2024 4:57 AM

Enfant oubliée dans un bus : le juge confirme la faute de l'Atsem

Enfant oubliée dans un bus : le juge confirme la faute de l'Atsem | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un arrêt du 14 novembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la faute commise par une Atsem. Une enfant de petite section a été oubliée toute la journée dans un bus, au retour d’une sortie scolaire.

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December 27, 2023 4:34 AM

Rôle du maire dans l'encadrement de l'instruction en famille

L'actualisation du guide interministériel intitulé "Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction dans la famille", en lien avec le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, est en voie d'achèvement et le guide sera prochainement diffusé.

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December 22, 2023 4:05 AM

Politique de la ville : la création de quartiers prioritaires, une arme à double tranchant pour les établissements scolaires ?

Politique de la ville : la création de quartiers prioritaires, une arme à double tranchant pour les établissements scolaires ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis la fin des années 1970, la politique de la ville a multiplié les dispositifs de soutien aux quartiers qualifiés au départ de « sensibles », puis plus récemment de « prioritaires ». Pourtant, les violences urbaines qui jalonnent l’histoire des banlieues françaises depuis presque cinquante ans illustrent les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour enrayer la paupérisation croissante de certains quartiers, et les phénomènes de ségrégation urbaine.

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December 21, 2023 4:39 AM

2024, une année de rendez-vous pour les acteurs locaux de l'éducation

2024, une année de rendez-vous pour les acteurs locaux de l'éducation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après une rentrée scolaire riche en annonces, 2024 va constituer une ligne de départ pour de nombreuses actions portées, dans des proportions plus ou moins grandes, par les collectivités territoriales en matière d'éducation. Bilan et perspectives.

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December 20, 2023 4:20 AM

Règles de scolarisation des familles non sédentaires : une décision du Conseil d'État permet de faire le point

Règles de scolarisation des familles non sédentaires : une décision du Conseil d'État permet de faire le point | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans sa décision du 8 décembre 2023, le Conseil d'État annule la décision du maire de Ris-Orangis de scolariser des enfants de familles d'origine rom dans un lieu spécialement aménagé en raison de leur origine ethnique. Le Conseil d'État condamne non seulement la commune mais aussi l'État et ses services académiques à indemniser une famille et ses enfants. Cette décision permet de faire point sur les règles de scolarisation des familles non sédentaires et sur la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.

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December 18, 2023 4:05 AM

La laïcité à l’École

La politique éducative de transmission de la laïcité à l'École a pour vocation de fournir aux enseignants et personnels éducatifs tous les outils pour se former à la laïcité, connaître les différents cas d'application avec pour finalité de faire comprendre le sens de la laïcité aux élèves. Les ressources nationales comportent des outils de formation, des références institutionnelles, associatives et de partenaires de l'éducation nationale, afin de construire une culture et des réflexes communs.

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December 15, 2023 4:57 AM

Inscription d'un enfant à l'école : le Conseil d'Etat précise que le maire agit au nom de la commune

Dans cette commune, des adultes, accompagnés d'enfants, de nationalité roumaine et d'origine rom, s'étaient installés sans autorisation dans le courant de l'année 2012 sur un terrain. 

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December 14, 2023 5:29 AM

Transports scolaires : des coûts en hausse pour les opérateurs

Transports scolaires : des coûts en hausse pour les opérateurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les coûts de revient des autocars scolaires ont connu une nouvelle hausse importante en 2023. Parmi les postes de dépenses, celui consacré au personnel de conduite subit la plus forte augmentation.

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December 14, 2023 5:16 AM

Protection de l'enfance : l'instance de dialogue Etat/départements démarre ses travaux

Le 10 novembre dernier à Strasbourg, lors des assises de Départements de France  (voir notre article du 10 novembre), Elisabeth Borne annonçait la tenue d'un comité interministériel à l'enfance, qui s'est effectivement réuni le 20 novembre (voir notre article), ainsi que la mise en place d'une "nouvelle instance de dialogue" entre l'Etat et les départements sur la protection de l'enfance. Lors du comité interministériel, la Première ministre évoquait pour cette instance un calendrier de travail "resserré" ("quatre à six mois") pour aborder "les difficultés les plus fortes de la protection de l’enfance". Un domaine dont on connaît les vives tensions actuelles.

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December 12, 2023 4:35 AM

La ministre des Solidarités annonce des travaux d'intérêt général pour les « parents défaillants »

La ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, entame aujourd'hui un « tour de France des parentalités » et a annoncé, hier, plusieurs mesures à la fois pour « accompagner » et sanctionner les parents d'enfants qui commettent des délits. 
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January 10, 2024 6:19 AM

Éducation : Faut-il reculer sur le numérique à l’école ? · Inserm, La science pour la santé

Éducation : Faut-il reculer sur le numérique à l’école ? · Inserm, La science pour la santé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aujourd’hui, le numérique s’immisce partout, et le système éducatif n’est pas épargné. En France, cette transition se fait doucement, poussée par des ambitions politiques comme la récente ">Stratégie du numérique pour l’éducation 2023- 2027 lancée par l’ancien ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye.

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January 9, 2024 4:32 AM

Obligation de créer un accès indépendant aux équipements sportifs scolaires : les règles pour 2024

La loi visant à démocratiser le sport en France prévoit l'obligation d'aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs des écoles publiques ou établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ces travaux entrepris après le 1er janvier ne s'imposent que sous certaines conditions.
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January 4, 2024 4:02 AM

Assistants maternels- Modification de la liste des diplômes et certifications ouvrant droit aux dispenses des heures de formation consacrées aux compétences et connaissances relatives aux besoins f...

Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant la liste des diplômes et certifications prévues au 2° du II de l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles. Cet arrêté a pour objet de compléter la liste des diplômes et certifications ouvrant droit aux dispenses des heures de formation des assistants maternels consacrées aux compétences et connaissances relatives aux besoins fondamentaux de l'enfant par des qualifications de niveau supérieur relatives à l'accueil de jeunes enfants.

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January 3, 2024 4:55 AM

Pass culture - Domaines des activités éligibles à la part collective - Modification de l'arrêté du 6 novembre 2021

Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. L'annexe I de l'arrêté du 6 novembre 2021 susvisé est remplacée

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December 22, 2023 4:06 AM

Programme de réussite éducative : vers un service internalisé du travail social ?

Programme de réussite éducative : vers un service internalisé du travail social ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un atelier sur le programme de réussite éducative (PRE), organisé le 7 décembre 2023 dans le cadre du Congrès annuel de l’Andev, pointe les limites d’un dispositif sollicité pour palier des situations de plus en plus complexes.

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December 22, 2023 4:03 AM

Renforcement du parcours sportif de l’élève - Modalités d’aménagement scolaire

La pratique d’une activité sportive constitue un facteur de bien-être, de bonne santé et de réussite. Elle s’ancre par ailleurs dans une culture et joue un rôle reconnu d’insertion sociale. C’est pourquoi l’École permet à tous les élèves de bénéficier d’un enseignement d’éducation physique et sportive obligatoire tout au long de leur scolarité et d’accéder à une pratique sportive complémentaire volontaire à travers le sport scolaire assuré par l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (Usep) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS), pour ce qui relève de l’enseignement public, et par l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL) pour ce qui relève de l’enseignement privé sous contrat.

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December 20, 2023 4:21 AM

Enfants handicapés : les inégalités scolaires en chiffres

Comparativement aux autres enfants de moins de 3 à 6 ans, la scolarisation des bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé est moins fréquente. Une récente étude de la Drees l’atteste.

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December 18, 2023 4:05 AM

Ce que peuvent faire les collectivités en matière de soutien scolaire

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L’aide aux devoirs et le soutien scolaire renforcent le service public de l’éducation sur les temps péri ou extrascolaires. La réussite éducative de tous les élèves scolarisés dans les écoles élémentaires est visée. Le dispositif repose sur le volontariat des familles. Le service est proposé en période scolaire, soit en fin d’après-midi, soit le mercredi.

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December 18, 2023 4:04 AM

Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires

Le Sénat a adopté une proposition de loi à l’unanimité.
Article unique
I. - Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. »

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December 15, 2023 4:56 AM

Rappel - Répartition des compétences entre l'Etat et la commune pour la scolarisation des enfants soumis à l'obligation scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.
Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction ". Aux termes de l'article L. 131-6 du même code : " Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire ".

Conseil d'État N° 441979 - 2023-12-08
Conseil d'État N° 438289 - 2023-12-08

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December 14, 2023 5:17 AM

Les agriculteurs formés à l’accueil des écoliers, ou comment lier le champ à l’assiette

Les agriculteurs formés à l’accueil des écoliers, ou comment lier le champ à l’assiette | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans la réflexion sur son projet alimentaire territorial, la commu­nauté d’agglo Rochefort océan fait de l’information des jeunes sur les circuits courts une priorité. L’interco forme des agriculteurs volontaires pour accueillir des groupes scolaires issus d’établissements d’enseignement primaires et secondaires. En Nouvelle-Aquitaine, l’organisme Ifrée accompagne la démarche auprès des agriculteurs et crée une mallette pédagogique pour nourrir la motivation des enseignants.

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December 14, 2023 5:16 AM

Le vademecum du ministère de l'Éducation nationale sur la laïcité à l'école mis à jour

Quelques mois après l'interdiction du port de vêtements constituant une manifestation ostensible d'appartenance religieuse à l'école, le ministère de l'Éducation nationale vient de mettre en ligne une nouvelle version de son vademecum "La laïcité à l'école".

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