Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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December 21, 2021 3:48 AM

Le plan écoles de Marseille mis sur les rails

Le plan écoles de Marseille mis sur les rails | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le conseil municipal de Marseille a, vendredi 17 décembre 2021, approuvé la création d’une société publique locale dont les actionnaires seront la Ville et l’Etat, à parts égales. La structure aura pour mission de piloter la réhabilitation du bâti scolaire, qui relève en théorie de la seule compétence de la collectivité. Un tel partenariat public-public n’a pas vocation à être dupliqué, insiste l’exécutif.

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December 17, 2021 6:16 AM

Protection de l'enfance : la loi adoptée par le Sénat

Protection de l'enfance : la loi adoptée par le Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sécurisation de la prise en charge des enfants, l’émergence d’autres personnes que les professionnels pouvant venir pour accompagner les mineurs, fin des "sorties sèches"... Le projet de loi s'attaque à plusieurs difficultés de l'aide sociale à l'enfance.

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December 16, 2021 6:24 AM

Modification de la gouvernance départementale des services aux familles et du cadre d'exercice du métier d'assistant maternel

Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel

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December 13, 2021 4:27 AM

Les territoires numériques éducatifs pas loin du zéro pointé

Les territoires numériques éducatifs pas loin du zéro pointé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La crise sanitaire a montré la faible résilience du système éducatif et ses difficultés à assurer la continuité pédagogique. 

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December 13, 2021 4:22 AM

Organisation du système scolaire : le Sénat lance une consultation en ligne des élus locaux

Le Sénat lance aujourd’hui une consultation en ligne auprès des élus locaux afin de connaître leur perception d’un système scolaire français dont ils sont devenus des financeurs et des acteurs majeurs depuis l’adoption des premières lois de décentralisation.

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December 8, 2021 10:03 AM

Comment expérimenter l’école du futur ? Le mène une étude exploratoire pour aider les collectivités à imaginer les bâtiments scolaires de demain.

Comment expérimenter l’école du futur ? Le mène une étude exploratoire pour aider les collectivités à imaginer les bâtiments scolaires de demain. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour les collectivités, l’école est un lieu important : c’est un lieu de vie, d’interactions sociales, d’animation. Dans la vie d’un enfant, c’est le lieu de l’apprentissage de connaissances, mais aussi celui de la construction de soi et de l’autonomie, un endroit où l’on découvre ce que signifie vivre ensemble, où se forgent les futurs citoyens.

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December 3, 2021 3:55 AM

France Relance : le soutien aux cantines scolaires des petites communes prolongé et étendu

France Relance : le soutien aux cantines scolaires des petites communes prolongé et étendu | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

S’approvisionner en produits frais, réduire le gaspillage, ou encore supprimer les contenants en plastique, les petites communes sont nombreuses à engager leurs cantines scolaires dans une démarche d’alimentation locale et durable.

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November 26, 2021 4:46 AM

Pratique sportive -Le Pass'Sport est étendu et prolongé jusqu'à fin février 2022

Pratique sportive -Le Pass'Sport est étendu et prolongé jusqu'à fin février 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'aide de 50 € pour une inscription dans un club sportif est prolongée jusqu'au 28 février 2022 pour permettre aux adeptes de sports d'hiver d'en bénéficier. Le Pass'Sport se renouvelle pour être plus inclusif et pour faciliter l'accès à la pratique du sport.

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November 25, 2021 4:28 AM

La part des collectivités dans les dépenses d'éducation ont baissé

La structure de la dépense intérieure d'éducation a évolué en 2020, selon une note de la Depp. Tandis que l'État a vu sa part augmenter, communes et régions ont constaté une baisse. Et la crise sanitaire n'explique pas tout.

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November 10, 2021 4:18 AM

Compétence scolaire communale - Récapitulatif

L'enseignement public du premier degré relève de la compétence de la commune depuis les lois fondatrices de Jules Ferry. Cette compétence a été confirmée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée.
À cet égard, l'article L2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département ». Les communes peuvent décider de transférer la compétence scolaire à un groupement intercommunal, sur le fondement de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.

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November 2, 2021 5:52 AM

254 millions d’euros pour lancer la rénovation des écoles marseillaises

254 millions d’euros pour lancer la rénovation des écoles marseillaises | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Président de la République, Emmanuel Macron, s’y était engagé en présentant le plan « Marseille en grand » le 2 septembre. 

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October 21, 2021 5:22 AM

Les accompagnants d'élèves handicapés manifestent et crient leur colère

Les accompagnants d'élèves handicapés manifestent et crient leur colère | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Concernant les très critiqués PIAL, ce dernier a défendu une organisation « au plus près du terrain, qui permet d’affecter les AESH en fonction des besoins et donc de répondre le plus précisément possible aux demandes des familles ». « Ces dernières sont beaucoup plus écoutées puisqu’elles peuvent aujourd’hui appeler une commission départementale lorsqu’elles ont un problème », a estimé le ministre.

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October 20, 2021 3:44 AM

Plan de formation petite enfance : « Nous aboutissons à une offre plus attractive pour les collectivités »

Plan de formation petite enfance : « Nous aboutissons à une offre plus attractive pour les collectivités » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cinq mois après le lancement du plan de formation petite enfance, Marion Leroux, directrice de l’Institut national spécialisé d'études territoriales (INSET) d’Angers, explique son impact sur l’offre de formation des agents territoriaux de la petite enfance proposée par le CNFPT.

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December 20, 2021 4:31 AM

Le coup de pouce aux petites cantines se poursuit

Le coup de pouce aux petites cantines se poursuit | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Neuf mois et demi après son lancement, le soutien aux cantines scolaires des petites communes est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 et élargit ses critères. 

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December 16, 2021 6:25 AM

Accueil de la petite enfance : un décret qui change les règles

Accueil de la petite enfance : un décret qui change les règles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret paru ce matin définit les règles de fonctionnement des comités départementaux des services aux familles, créés par ordonnance en mai dernier, dont les maires seront partie prenante.

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December 16, 2021 6:23 AM

Enfants soumis à l'obligation scolaire - Conditions d'établissement, contenu et modalités de mise à jour de la liste dressée par le maire

Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation.

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December 13, 2021 4:23 AM

Les atteintes au principe de laïcité en hausse dans les établissements scolaires

Les atteintes au principe de laïcité en hausse dans les établissements scolaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En ce jeudi 9 décembre, journée nationale de la laïcité, Jean Castex a réuni à Matignon une petite dizaine de ministres pour un deuxième Comité Interministériel de la Laïcité (CIL).

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December 13, 2021 4:20 AM

Scolarisation des enfants de moins de 3 ans.pdf

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’éducation : « Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le Ministre chargé de l’éducation nationale. 

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December 3, 2021 4:00 AM

Harcèlement scolaire : les députés créent un nouveau délit spécifique

Avec ce texte, le député du Finistère étend au passage à l’enseignement privé et à l’enseignement supérieur le « droit à une scolarité sans harcèlement scolaire [comme] une composante du droit à l’éducation ».

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December 2, 2021 3:33 AM

L’état de l’École 2021

L’état de l’École 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Véritable panorama du système éducatif français, L’état de l’École rassemble les indicateurs statistiques les plus pertinents pour analyser les évolutions et les tendances dans l’éducation. Scolarité des élèves, investissements, climat scolaire, formation des personnels, acquis des élèves, parcours, orientation et insertion professionnelle.

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November 26, 2021 4:45 AM

proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

proposition de loi créant la fonction de directeur d'école | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Création de la fonction de directeurs d’école - les communes et intercommunalités peuvent (sans obligation) mettre à leur disposition des moyens matériels (équipements...)

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November 22, 2021 5:22 AM

Comment atteindre 20 % de bio en restauration collective ?

Comment atteindre 20 % de bio en restauration collective ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Elus et acteurs de la Drôme et de la ville de Lyon ont partagé leurs démarches et expériences au Salon des Maires sur l’objectif de la loi « Egalim ». 

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November 2, 2021 5:53 AM

Ces aides des collectivités qui viennent s'ajouter au Pass'Sport

Ces aides des collectivités qui viennent s'ajouter au Pass'Sport | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A quelques semaines de la clôture du dispositif Pass’Sport, de nombreuses collectivités s’activent en parallèle pour attribuer leurs propre soutien aux cotisations et doper la reprise de l’activité sportive, des jeunes le plus souvent, majoritairement sur des critères sociaux.

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October 27, 2021 4:16 AM

Cantines : quelques recettes pour lutter contre le gaspillage

Cantines : quelques recettes pour lutter contre le gaspillage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La lutte contre le gaspillage alimentaire, inscrite dans deux lois, Egalim et Climat et Résilience, constitue désormais un objectif de premier plan, que les collectivités peinent à atteindre.

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October 20, 2021 3:45 AM

Quelles sont les obligations des communes sur la prise en charge des frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l’éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou maternelle publique d’une autre commune.

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