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La députée du Nord (Renaissance), Violette Spillebout a été nommée co-rapporteure avec son collègue (PCF) Sébastien Jumel d'une mission d'information de la délégation aux collectivités de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu et la lutte contre les violences envers les élus. Elle dévoile à la Gazette ses premières propositions, ainsi que les principaux sujets qui y seront abordés. L'objectif est d'aboutir à une loi transpartisane en décembre prochain. 
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Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ».
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Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les séances des conseils municipaux sont publiques ». Le principe de la publicité des séances du conseil municipal a été confirmé par la jurisprudence administrative (CE, 2 oct. 1992, Malberg, n° 93858).
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Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ".
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La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette, c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.
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« Communes de France attaquées, République menacée » sera le thème du 105e Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France organisé par l'AMF, du 20 au 23 novembre, au Parc des expositions de la Porte de Versailles, à Paris.
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Le remaniement du 20 juillet voit l'arrivée de familiers des collectivités, comme le maire de Dunkerque Patrice Vergriete au portefeuille du Logement ou le président de la délégation à la décentralisation de l'Assemblée, Thomas Cazenave nommé au Budget.
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La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, mise à jour en juillet 2023.
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La ministre déléguée chargée des Collectivités, Dominique Faure, et le président de l'AMF, David Lisnard, annoncent dans un entretien à l'AFP lancer une consultation des maires pour éviter une "crise des vocations", alors que de plus en plus d'élus jettent l'éponge.
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Aux termes de l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
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Démissions nombreuses de maires et de conseillers municipaux, faits de violences ou d’injures à leur encontre, affaiblissement des moyens humains et financiers des communes, concurrence de l’intercommunalité : de fortes inquiétudes pèsent sur l’avenir de la commune et du maire.
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Le gouvernement dévoile aujourd'hui les nouvelles mesures qui vont être prises, dans les semaines et les mois à venir, en matière de protection des élus locaux. Elles sont issues des propositions des associations d'élus et de deux propositions de loi que le gouvernement va soutenir.
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Les dégradations des derniers jours pourraient coûter "entre 300 et 400 millions d'euros" estime Philippe Laurent, vice-président de l'Association des maires de France. Mais qui va payer cette lourde facture, notamment pour les dégradations contre les bâtiments publics ? La question a été posée à Dominique Faure, mardi 4 juillet, sur Public Sénat.
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La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, en juillet, un guide relatif à la désignation du référent déontologue de l'élu local, obligatoire depuis le 1er juin, pour aider les collectivités en retard. Mais il n'a pas convaincu les professionnels sur certains points, dont le rôle des centres de gestion
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La Direction générale des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur vient de publier un « guide sur la désignation du référent déontologue ».
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Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a inscrit à l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) le droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Avant l’intervention du législateur, de nombreuses collectivités avaient déjà mis en place, pour certaines depuis plusieurs années, un référent déontologue ou une instance de déontologie pour leurs élus.
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En cas de démission (ou décès) d’un conseiller communautaire, celui-ci ne peut être remplacé que par un élu de même sexe, prioritairement sur la liste au conseil communautaire, puis à défaut, sur la liste au conseil municipal. Lorsque le remplacement sexué n’est pas possible (liste épuisée), le siège demeurait vacant jusqu’à la fin du mandat (sauf nouvelles élections).
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Le dispositif du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) est accessible pour ses bénéficiaires via la plateforme Mon Compte Formation (MCF) dédiée au Compte personnel de formation (CPF).
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Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales.
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Arrêté du 14 juin 2023 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales.
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Statut de l'élu local, lourdeurs administratives, indemnisations... La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, et le président de l'AMF, David Lisnard, ont annoncé jeudi 13 juillet, dans un entretien à l'AFP, le lancement d'une consultation des maires pour éviter une « crise des vocations », alors que de plus en plus d'élus jettent l'éponge.
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Un conseiller municipal d’opposition a été condamné à une peine de 20.000 euros d’amende avec sursis pour des faits de "prise illégale d’intérêts".
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Un élu local bénéficie d’une obligation légale de protection de la part de sa collectivité, face aux violences et aux menaces qui le visent, et aussi en cas d’accident ou de poursuites en justice. Mais tout ce dispositif protège en aval en cas de dommage.
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Le président de l'AMF a saisi le ministre de la Santé et le président de l'Ordre des médecins pour, une fois de plus, tenter de mettre fin à une situation inique : celle d'élus locaux en arrêt maladie qui se voient réclamer des milliers d'euros par la Sécurité sociale pour avoir continué d'exercer leur mandat sans autorisation écrite préalable. Plusieurs cas récents illustrent cette difficulté.
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Emmanuel Macron comme Élisabeth Borne ont rencontré ce 6 juillet des élus en région pour évoquer les violences urbaines. La Première ministre a donné instruction aux préfets de "trouver les bonnes procédures pour permettre que les équipements publics puissent rouvrir au plus vite".
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