Veille juridique du CDG13

La société soutient notamment que le maire s'est à tort cru tenu de suivre l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France, ainsi qu'il résulte du courrier annexé à l'arrêté en litige, et a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit alors que, s'agissant d'un projet d'antenne-relais, l'avis rendu est un avis simple, en vertu de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.

Le ministère de la culture, pleinement conscient des défis auxquels les architectes des Bâtiments de France (ABF) sont confrontés, s'emploie à limiter les disparités territoriales en matière de répartition des postes pour favoriser la mise en œuvre efficiente de leurs missions. Une revue des missions des ABF et plus largement de leurs services, les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), a été lancée en 2023, permettant d'établir un plan d'action.

Dans le cas de mise en œuvre du sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 du CU, il est jugé par le CE que lorsqu’intervient l’autorisation d’urbanisme destinée à régulariser le vice relevé par le jugement avant dire droit, les conclusions présentées par le requérant de première instance et dirigées contre ce jugement ADD en tant qu’il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sont privées d’objet (CE 19 juin 2017, n°s 394677, 397149, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal)

Aucune disposition ne prévoit que, lorsqu'une commune a fait l'objet d'un arrêté de carence au regard de ses objectifs en matière de réalisation de logements sociaux, le droit de priorité des terrains affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération de construction ou d'acquisition de logements sociaux est exercé par le représentant de l'Etat dans le département .

Les collectivités publiques doivent dans le cadre de l'élaboration de leur document d'urbanisme, respecter les objectifs et principes généraux de l'urbanisme, parmi lesquels figurent l'obligation d'assurer la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la prévention des risques naturels prévisibles (cf. articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme).
La gestion de l'urbanisme relevant de la responsabilité de l'auteur du plan local d'urbanisme (PLU), ou du document en tenant lieu, il lui appartient donc, lorsque ce dernier a connaissance d'un risque, de protéger ces secteurs et de rendre inconstructibles les terrains concernés, ou d'y limiter la constructibilité sous réserve du respect de prescriptions fixées par le plan (emprise au sol, hauteur, desserte).

Le régime des sections de commune et telles qu'éclairées par les débats parlementaires ayant précédé leur adoption, que le législateur a entendu, dans un souci de simplification et de cohérence, fusionner les notions d'ayant droit, d'électeur et d'éligible à la commission syndicale au sein de celle de membre de la section afin que ces derniers, qui sont ceux qui disposent de leur domiciliation réelle et fixe sur le territoire de la section de commune, bénéficient de ce fait du droit de jouissance, de la qualité d'électeur de la section et soient éligibles à la commission syndicale lorsqu'elle existe.
Il s'ensuit, que pour l'application des dispositions précitées, pour pouvoir justifier de la qualité d'électeur, les membres de la section de commune doivent justifier être inscrits sur la liste électorale de leur commune de rattachement et non pas uniquement sur celle de la commune de rattachement de la section de commune.

En matière de publicité et d'entrée en vigueur des actes administratifs émanant des autorités communales, le code général des collectivités territoriales fait une distinction entre les actes réglementaires et les décisions individuelles. En effet, les actes réglementaires doivent être portés à la connaissance des intéressés par une publication effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 de ce code, alors que les décisions individuelles sont les seules à faire l'objet d'une notification aux personnes qui en font l'objet.

L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements situés dans le périmètre d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Les bruits de chantiers sont réglementés par le Code de la santé publique. Sont concernés les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, comme le permis de construire ou les déclarations de travaux prévus à l'article L.422-2 du Code de l'urbanisme.

D'une part, un immeuble collectif est soumis à l'obligation prévue par le premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu'il comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d'habitation.
D'autre part, lorsqu'un immeuble répond à l'un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par les dispositions de cet article, s'applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l'habitation dans l'immeuble.

L'association fait valoir que dès l'acquisition des terrains en cause, par la voie d'un acte d'apport réalisé par Mme B... et Mme A... le 27 février 2012, elle s'est trouvée en contact avec la commune en vue de la réalisation d'un projet de lieu de vie pour personnes âgées, lequel impliquait un échange de parcelles permettant, d'une part, d'élargir la voirie et, d'autre part, de rendre plus fonctionnelle la disposition des parcelles pour l'association.

La Cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon ainsi que la délibération du 18 décembre 2019 et la décision du 3 juin 2020 de la Communauté d'agglomération du Grand Dole (CAGD) en raison de plusieurs irrégularités juridiques concernant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Il résulte des dispositions de l'article R.* 424-19 du code de l'urbanisme qu'en cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de construire est périmé en l'absence d'engagement des travaux dans le délai prévu à l'article R.* 424-17 du même code, prorogé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles R.* 424-21 et R.* 424-23 de ce code, est suspendu jusqu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle rendue sur ce recours devient irrévocable.

Une autorité compétente peut légalement se fonder sur le 2° de l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour délivrer à l'amiable une autorisation d'occupation du domaine public sollicitée par un établissement public national qui assure la gestion et l'aménagement d'un parc national en vue de créer une zone de mouillage et d'équipement léger (ZMEL) au sens et pour l'application de l'article L. 2124-5 du même code, dès lors que ce dernier est placé sous la tutelle de l'Etat et soumis à sa surveillance directe.

Conformément aux articles L. 423-1, R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un délai d'instruction fixé par les règles du chapitre III du titre II du livre IV arrive à échéance, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis tacite est réputée acquise. Ce délai s'applique aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

L'entretien de la voirie est une obligation qui incombe aux différents gestionnaires. Ainsi les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (Article L. 141-8 du code de la voirie routière).
Par ailleurs, les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département (Article L. 131-2 du code de voirie routière). Le gestionnaire peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages causés aux véhicules des usagers dès lors que ces derniers démontrent la réalité de leur préjudice et qu'ils établissent l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage public et le dommage subi (CAA de Bordeaux, 8 décembre 2015, n° 14BX00306). Le dommage causé à l'usager d'une voie publique, imputable à cet ouvrage, engage donc la responsabilité de la collectivité qui en a la charge, sauf à établir que la voie publique faisait l'objet d'un entretien normal (CAA de Bordeaux, 12 septembre 2022, n° 22BX02069), que le dommage résultait d'une faute de la victime (CAA de Nancy, 18 mars 2010, n° 09NC00656) ou d'un cas de force majeure (CE, 28 avril 1978, n° 05750). Dans ces cas, la responsabilité du gestionnaire pourra ne pas être engagée partiellement ou totalement.
La responsabilité pour faute résultant de la carence de l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation peut être recherchée : le défaut de signalisation d'un danger résultant d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public peut être considéré comme une carence de l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation sur la voirie (CAA de Marseille, 9 février 2021, n° 19MA03077).