Veille juridique du CDG13

L’article L. 421-3 du code de l’urbanisme subordonne la démolition de constructions existantes à la délivrance d’un permis de démolir dans les communes dans lesquelles cette formalité a été instituée par le conseil municipal ou lorsqu’elle est prévue pour certains types de constructions. Une telle autorisation peut également être assortie de prescriptions spéciales dans les cas visés à l’article L. 421-6 du même code, à savoir si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues
L'organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement. Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code, est venu compléter ces articles législatifs en créant les articles R. 564-1 à R. 564-12. Ces articles réglementaires n'ont depuis 2007 jamais été modifiés.
Or, en raison de leur ancienneté, ils ne permettent plus d'appréhender toutes les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en matière de prévision des crues. Le décret qui adapte et complète ces dispositions réglementaires porte sur :
- Les principes généraux d'organisation,
- Le schéma directeur de prévision des crues,
- Le règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information.

Le droit en vigueur n'impose pas la publication du jugement annulant un document d'urbanisme, selon les mêmes modalités que lesdits documents d'urbanisme. Néanmoins, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné a la possibilité d'informer ses administrés de cette annulation par le biais de ses outils de communication habituels (bulletin municipal, site internet de la commune, réunions publiques…). 

Les articles L.481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, mettent en place au profit des communes une procédure d'astreinte administrative visant à mieux sanctionner les constructions illégales.
La mise en œuvre de cette procédure implique que le maire prenne plusieurs arrêtés, notamment pour demander au contrevenant de se mettre en conformité, puis mettre en place l'astreinte administrative et la liquider à intervalles réguliers.

Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Jeudi 16 mars 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi. Les sénateurs ont adopté des amendements afin, entre autres :
- de simplifier et préciser la surface de développement communal ;
- de préciser les finalités du droit de préemption ZAN en matière de continuités écologiques ;
- d'inclure les projets d'intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne parmi les grands projets afin que leur impact en termes d'artificialisation ne soit pas imputé aux collectivités territoriales d'accueil ;
- de ne pas comptabiliser l'artificialisation liée aux bâtiments agricoles ;
- de faciliter le recours au droit de préemption ZAN afin que les collectivités territoriales puissent réagir plus vite dans la période transitoire ;
- de clarifier le statut des friches de surfaces artificialisées.

La question relative au droit de préemption est traitée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires compétent en la matière. En vertu de l'article L213-7 du Code de l'urbanisme, la commune qui a exercé son droit de préemption peut renoncer à poursuivre la procédure tant qu'aucun accord sur le prix n'a été trouvé : « A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre.

Il s’agit de partager les retours d’expérience réussis de collectivités ayant mis en place la dématérialisation de bout en bout.
L’objectif du webinaire est multiple :
 - Partager largement les éléments de réussite de la dématérialisation, les conditions de sa mise en œuvre
 - Partager de manière pragmatique les « histoires vécues », les points de difficultés et les solutions trouvées pour les dépasser
 - Plus largement, contribuer à l’évolution du programme, moins orienté sur les obligations réglementaires que sur la pérennisation de la démarche et ses bénéfices
Il abordera notamment les modalités d’organisation interne, la mobilisation des acteurs et les relations entre usagers et pétitionnaires.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe, dans son article programmatique 191, une trajectoire nationale de réduction de l'artificialisation des sols pour atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour les dix années qui suivent sa promulgation.

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Les règles d'urbanisme applicables à toute implantation dans un espace agricole ou forestier visent en premier lieu à préserver et protéger ces espaces.
Ainsi, en dehors des parties urbanisées de la commune soumise au règlement national d'urbanisme, dans les secteurs où les constructions ne sont pas admises d'une carte communale et dans les zones agricoles ou naturelles délimitées par un plan local d'urbanisme, ne peuvent être autorisées que
 - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière d'une part,
 - et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière d'autre part (cf. articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du code de l'urbanisme).
Pour être autorisés dans ces espaces, les locaux de chasse doivent donc être
 - soit nécessaires à une exploitation agricole ou forestière,
 - soit, s'ils constituent des équipements collectifs, compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.