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L'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) tend à assurer, au moyen de l'action domaniale qu'il institue, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection, notamment, d'ordonner à celui qui l'a édifié ou, à défaut, à la personne qui en a la garde, la démolition d'un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur ce domaine. 
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Le dispositif issu de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes situées dans des secteurs du territoire sur lesquels s'exerce une pression avérée sur la demande de logement social, un taux minimal de logement social, vise à développer un parc social pérenne et réparti de manière équilibrée sur le territoire national, afin de permettre à nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix, et dans des conditions compatibles avec leurs revenus.
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Pour appuyer les démarches locales de réduction de la pollution dans le contexte du raccordement non-domestique au réseaux d'assainissement, le Cerema publie un guide dans la collection Références. Destiné aux élus locaux et à leurs équipes, il s'inscrit dans le cadre du plan micropolluants 2016-2021 et présente les enjeux et éléments-clés pour mettre au point une stratégie locale.
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Dans cette affaire, par un jugement confirmé par un arrêt de la cour d’appel, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré coupables une société location des faits de travaux d’exhaussement et de coupe d’arbres sans autorisation sur plusieurs parcelles. Ils ont été condamnés à une amende et à la remise en état des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard. Une SCI familiale, propriétaire d’une des parcelles, a demandé au tribunal administratif de condamner la commune et l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de leur abstention à faire exécuter l’arrêt de la cour d’appel.
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D'une part, constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et délimités par le plan local d'urbanisme (PLU), à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation de services publics, de densifier l'urbanisation, à l'exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié.
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Lorsque l'autorité administrative compétente, se prononçant sur une demande d'autorisation d'urbanisme, ne fait pas usage d'une faculté qui lui est ouverte par le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'accorder ou d'imposer l'application d'une règle particulière, dérogeant à une règle générale de ce règlement, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens au soutien de la contestation de la décision prise, de s'assurer que l'autorité administrative n'a pas, en ne faisant pas usage de cette faculté, commis d'erreur manifeste d'appréciation.
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Dans cette commune, le maire avait délivré à un habitant un permis de construire une maison individuelle. Mais par la suite, des agents municipaux ont constaté l’accomplissement de travaux non conformes à ce permis et un procès-verbal de constat d’infraction au code de l’urbanisme a été dressé.
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Le 13 mai dernier, à l’occasion des Rencontres nationales de l’Ingénierie Territoriale (RNIT 2022), coorganisées par l’Association des ingénieurs et ingénieurs en chef territoriaux de France (AITF) et le Centre National de la Fonction publique territoriale (CNFPT), l’AITF et le CNOA ont engagé un partenariat : les deux organisations associent leurs compétences et expertises complémentaires autour des enjeux de l’architecture, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
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Le 1er juillet 2021, le Cerema présentait le bilan de l’enquête menée sur "Les pratiques des collectivités sur la gestion de patrimoine immobilier" et recueillait le besoin d’échanges sur ce sujet entre techniciens des collectivités.
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Les collectivités doivent gérer des friches industrielles, aux sols pollués et bâtiments dégradés. Elles constituent ainsi du foncier disponible pour réaliser des projets. La transformation de ces friches s’inscrit dans la volonté de sobriété foncière des collectivités. Ce sont des opportunités pour sortir des opérations sans extension urbaine. Les collectivités, l’Ademe, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Banque des territoires sont autant d’acteurs accompagnant ces reconversions.
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Les articles R. 111-1 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ont pour objet de régir, non les démolitions, mais les constructions, le cas échéant s'accompagnant des démolitions nécessaires.
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Il résulte de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme qu'un moyen nouveau présenté après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable.
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Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d’urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale, et selon quelles modalités.
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Afin d'améliorer la planification et la mise en oeuvre des opérations de renaturation, permettant de restaurer certaines continuités écologiques ou d'insérer des espaces de verdure au coeur d'un périmètre urbain, des zones préférentielles peuvent désormais être identifiées au sein des schémas de cohérence territoriale (ScoT). Un projet de décret mis en consultation articule cette nouvelle faculté avec la prescription des mesures compensatoires des atteintes à biodiversité.
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Très inquiète l'an passé après le vote de la loi Climat et des mesures visant à lutter contre l'artificialisation des sols, la Fédération nationale des Scot, qui vient de tenir ses 16èmes rencontres nationales à Besançon, appelle aujourd'hui les élus à relever le défi du zéro artificialisation nette et à "choisir, pour ne pas subir.
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L'article 89 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 supprime le bornage au 31 décembre 2023 de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics prévue à l’article 794 du code général des impôts.
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À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi Élan, qui oblige les communes à disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme de manière dématérialisée, ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants, soit 3 142 communes.
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La population française étant d'ores et déjà urbaine à plus de 80 %, le sujet de la résilience de la ville face au changement climatique est particulièrement bien identifié par le Gouvernement. Concernant l'éventualité d'un « exode » post-covid des métropoles vers les villes moyennes, et sous réserve des évolutions futures, les premiers travaux menés sur le sujet ne semblent pas envisager un phénomène massif de ce genre (PopsuTerritoires, février 2022, Exode urbain, petits flux, grands effet) mais plutôt une poursuite des tendances sociétales précédentes (périurbanisation) davantage que conjoncturelles, notamment pour la primo-accession et le développement du télétravail comme solution aux problèmes de transports.
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Le dispositif issu de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes situées dans des secteurs du territoire sur lesquels s'exerce une pression avérée sur la demande de logement social, un taux minimal de logement social, vise à développer un parc social pérenne et réparti de manière équilibrée sur le territoire national, afin de permettre aux plus modestes de nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix, et dans des conditions compatibles avec leurs revenus.
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L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de définir le cadre normatif du transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme, et prévoit les modalités du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (en Ile-de-France), et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (en outre-mer) vers la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement.
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Il résulte des articles UG 7 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris, ainsi que de la figure 4 inscrite à ce règlement, que, lorsqu'une façade ou une partie de façade comporte une loggia, celle-ci doit être regardée, au sens et pour l'application de ce règlement et à la différence d'un ouvrage en saillie par rapport à la façade tel qu'un balcon, comme un élément de la façade elle-même en faisant partie intégrante, et l'ouverture extérieure de la loggia, qu'elle soit ou non dotée de fenêtres, constitue une baie au sens et pour l'application de ces dispositions.
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Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette cinquième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses mesures relatives à l'urbanisme.
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L'inquiétude est bien présente chez les élus lorsque l'on aborde le sujet du zéro artificialisation nette (ZAN). La réunion d'échanges entre les présidents d'association départementale (PAD) de l'AMF pour un point d'étape sur le ZAN et les conférences des SCoT, le 23 mai, en a fourni des exemples.
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Dans cette commune, la requérante demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme.
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L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doit être regardé comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits. Il en va de même des recours dirigés contre les refus de retraits.
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