Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère de l’Intérieur : Le code de la construction et de l’habitation définit, en son article R. 143-2, les établissements recevant du public comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».

La cour administrative d’appel de Paris se prononce sur la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisation la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme. Elle confirme la légalité, dans son principe, d’un régime d’autorisation. Elle valide l’interdiction d’une telle location pour les locaux commerciaux situés sur les linéaires commerciaux et artisanaux protégés par le plan local d’urbanisme, de même que la possibilité d’interdire la location en cas de nuisances excessives. En revanche, elle annule la possibilité d’une interdiction pour méconnaissance de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, compte tenu de son imprécision.

Le terrain loué à l'exploitant d'une pépinière qui n'est pas utilisé pour la croissance des végétaux, mais sert pour leur exposition et leur vente dans un lieu ouvert à la clientèle, présente, au sens et pour l'application du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les caractères d'un terrain non cultivé employé à un usage commercial et relève donc du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, les périmètres des abords déterminés par une distance de 500 mètres du monument historique peuvent être modifiés pour être adaptés aux enjeux locaux de protection du patrimoine.

Dans cette affaire, la requérante demande au juge d’annuler la délibération d’un conseil municipal ayant approuvé la révision du plan local d’urbanisme en tant que celui-ci avait classé en zone N1 sa parcelle.

En vertu des articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l'urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le conseil municipal prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et précise les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.

Le comportement de l'administration ou certains de ses agissements peuvent être analysés par le juge comme un manquement à une promesse, dès lors que la conviction que leur destinataire a pu légitimement acquérir s'est révélée infondée. Ainsi, si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient néanmoins au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son égard. La preuve d'une telle promesse peut être apportée par tout moyen, mais c'est surtout de l'existence de documents qui vient en établir la réalité.

La politique d'aménagement numérique du territoire menée par le Gouvernement depuis plusieurs années pour généraliser l'accès à des services de télécommunication mobile de qualité pour tous les Français, s'est accompagnée de mesures permettant aux collectivités territoriales de mieux être associées à l'élaboration des projets d'installation de sites de télécommunication sur leur territoire.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination de ces constructions sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dans les cas prévus aux articles R.421-13 à R.421-17-1 du code de l'urbanisme. Dans les autres cas, les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme.

Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur l'adaptation des infrastructures aux effets du changement climatique, comme en témoigne l'importance du volet « Adaptation au changement climatique des transports » dans le troisième plan d'adaptation au changement climatique qui a été présenté le 25 octobre dernier.
Une inspection détaillée consiste à écrire et quantifier de manière précise et exhaustive l'ensemble des défauts observés sur le pont ou le mur ; préconiser, le cas échéant, des actions de surveillance, d'entretien et de diagnostic à engager, et si nécessaire, les mesures de sécurité et de sauvegarde.

Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (dépôt le mardi 10 octobre 2023).

Extrait de réponse orale : "…Le cadre juridique est celui de la loi du 5 juillet 2000, qui consacre la liberté d'aller et venir des gens du voyage et impose le respect des installations mises à leur disposition. L'article 9, sur le stationnement illégal, permet au maire ou au président d'EPCI de demander au préfet de prononcer une mise en demeure de quitter les lieux. Nous en connaissons le principe - mais aussi les limites.

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. (…) Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

Réponse du ministère de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques : L’article R. 441-6 du code de l’urbanisme prévoit que le dossier de demande de permis d’aménager comporte bien, si le projet comporte l’édification de constructions réalisées par l’aménageur, des pièces prévues dans le cadre d’une demande de permis de construire, parmi lesquelles l’attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation d’une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet, et constatant que celui-ci prend en compte ces conditions au stade de la conception, prévue à l’article R. 431-16 alinéa f.