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Les deux décrets d’application du 29 avril 2022 permettent, en complément de la loi Climat et résilience, d’y voir plus clair en termes de traduction de l’objectif ZAN dans les documents de planification spatiale. 
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Appelée « Démat ADS » et plus récemment « PC en ligne », le projet de dématérialisation de l’application du droit des sols s’appuie sur deux obligations réglementaires applicables depuis le 1er janvier 2022 :
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L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a eu pour objet d'adapter, en les allongeant, certains délais dont les délais de recours, les délais de préemption de validité d'autorisation, de permis ou d'agrément ou encore les délais d'instruction des demandes formulées par les administrés auprès des administrations, mais également des administrations envers les administrés.
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Après une ruée des demandes déposées en décembre 2021 pour éviter de tomber sous le coup de règles environnementales plus strictes, le nombre de permis de construire délivrés en France a frôlé des niveaux record au premier trimestre 2022, selon les dernières statistiques du ministère de la Transition écologique.
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Les collectivités ont enfin une idée précise de ce qu'est une surface artificialisée ou pas. C'est en tout cas l'objectif du décret, paru au « Journal officiel » du 30 avril 2022, relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols. Un second décret, pris lui aussi pour l'application de la loi « climat et résilience », précise le contenu du Sraddet en la matière. Des règles qui se déclineront dans les Scot et les PLU. Décryptage.
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Le régime applicable aux arrêtés de péril notifiés avant le 1er janvier 2021 et relatifs aux obligations de relogement est fixé par l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 qui dispose que « (…) Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 (…) [est] accompagné d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire (…) n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire (…) prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. (…) ».
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En principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par voie de conséquence, lorsque le dispositif d'une décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Il ne fait, dès lors, pas obstacle à ce que la même partie réitère, si elle s'y estime recevable et fondée, une demande tendant aux mêmes fins ou intervienne au soutien de conclusions présentées par une tierce personne aux mêmes fins.
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Un projet d’ordonnance relatif à la rationalisation des procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols est soumis à consultation jusqu’au 9 mai.
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Le Cerema propose un accompagnement stratégique et opérationnel sur trois ans d’une quinzaine de territoires qui ont l’ambition de réaliser un projet d'ÉcoQuartier.
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Un décret du 11 avril fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l’issue du contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.
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Le sujet du végétal et des espaces de nature dans la planification urbaine se trouve à la croisée de plusieurs défis que les collectivités ont à relever : rafraîchissement urbain, perméabilité des sols, création de milieux favorables à la biodiversité, proposition d’un cadre de vie de qualité pour les habitants et contribuant à leur santé.
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Le gouvernement a publié ce matin l'ordonnance « relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » prévue par la loi Climat et résilience. Un texte pourtant clairement rejeté par les associations d'élus.
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Conformément aux dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) peut être consultée au titre du contrôle des structures sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. Son avis demeure consultatif.
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Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme.
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Les plans de prévention des risques ont été institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils sont aujourd'hui codifiés aux articles L. 562-1 à L-562-9 du code de l'environnement. Les plans de prévention des risques d'inondation ont plus spécifiquement pour objet d'identifier le risque inondation et de préconiser des mesures visant à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes.
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Par un arrêté du 3 août 2018, le maire de Bagneux (Hauts-de-Seine) a accordé un permis de construire en vue de la construction d’un centre culturel et cultuel musulman sur un terrain situé dans cette commune, rue Louis Pasteur. Saisi d’une demande en ce sens par l’Association de bienfaisance de la mosquée Omar du sud des Hauts-de-Seine, le maire a pris un nouvel arrêté le 11 octobre 2021 accordant un permis de construire modificatif.
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit de manière pérenne dans les communes littorales, en dehors des espaces proches du rivage, l'identification de secteurs déjà urbanisés (SDU) qui sont des formes urbaines intermédiaires entre le village et l'urbanisation diffuse.
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Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
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Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
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Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale.
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Pour l’association requérante, cette disposition porte atteinte à la fois au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté d’association, et enfin, au principe d’égalité devant la loi. Des arguments balayés point par point par les Sages de la rue de Montpensier, rappelant, en premier lieu, l’intention du législateur.
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Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-9, de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics justifient un refus.
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Lorsqu’une collectivité publique décide d’exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l’intérieur d’un périmètre qu’elle a délimité en vue d’y mener une opération d’aménagement et d’amélioration de la qualité urbaine, les exigences de motivation résultant de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque la décision fait référence aux dispositions de la délibération délimitant ce périmètre et qu’un tel renvoi permet de déterminer la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement que la collectivité publique entend mener pour améliorer la qualité urbaine au moyen de cette préemption.
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Les projets de décrets d’application relatifs au zéro artificialisation nette (ZAN) des sols mécontentent les élus locaux, déjà très inquiets quant aux objectifs à atteindre. En plein contexte d’élection présidentielle, les arrière-pensées politiques ne sont pas totalement absentes.
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Les zones humides constituent un atout pour les territoires. Pour les protéger, les collectivités peuvent les intégrer dans leurs documents d’urbanisme. Cet article du Cerema fait le point sur les leviers permettant d'intégrer la préservation des zones humides dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
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