Veille juridique du CDG13

Les prochaines élections sénatoriales auront lieu le 24 septembre 2023, a fait savoir le ministre de l’Intérieur ce 4 avril en conseil des ministres. Ces élections concernent la "série 1", soit 170 sièges. Rappelons que le Sénat comprend 348 sièges pourvus pour six ans renouvelés par moitié…

Le 15 mars 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi, avec modification. La proposition de loi vise à éviter les difficultés liées à la possibilité de vacance durable d'un siège au sein du conseil communautaire imposée par le principe de parité.

La loi a établi des garanties visant à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent notamment d'un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l'administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

La DGCL a récemment demandé aux préfets de faire mieux connaître aux élus locaux la procédure de « rescrit ».». Il s'agit de la possibilité offerte aux élus de demander au préfet de prendre position sur une question de droit portant sur un projet d'acte. 

C’est une mesure fort utile, mais très peu connue des élus : selon une enquête menée par le Sénat, la procédure de rescrit (demande de prise de position formelle) est inconnue pour plus de 63 % des élus locaux. Pourtant, cette procédure de contrôle a priori (et volontaire), issue de la loi Engagement et proximité, peut éviter bien des déboires. 

L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ».

En l'absence de signature électronique répondant aux exigences posées par le règlement (UE) n° 910/2014, un écrit électronique, dont un courriel, ne saurait ni être équivalent à l'écrit sur support papier ni, a fortiori, constituer un support écrit valide pour donner un pouvoir.

L'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) formule quinze propositions pour « mieux promouvoir la déontologie et l'éthique dans l'action publique ».

L'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
En principe, la présidence des séances consacrées à l'examen du compte administratif du maire est confiée à un président ad hoc désigné par le conseil municipal ; ce dernier peut être réuni ultérieurement dans l'hypothèse où le maire ne se serait pas retiré au moment du vote ou aurait présidé la séance (CE, 22 mars 1996, Commune de Puymirol, n° 115127).
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, l'article L. 2122-17 du CGCT précise que « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».
L'expression « dans la plénitude de ses fonctions » signifie que l'adjoint remplace le maire pour les fonctions qu'il exerce au nom de la commune ou de l'Etat (CE, 18 juin 1969, Époux Mercier et autres, n° 73425, 73426), et ce, dans toutes ses attributions (CE, 25 juill. 1986, Élection du maire de Clichy, n° 67767). En revanche, seuls doivent être accomplis par le suppléant les actes « dont l'accomplissement s'impose normalement » (CE, 20 janv. 1926, Lajous, Lebon 98).
Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, l'article L. 2122-17 précité implique que le suppléant du maire doit se retirer lors du vote du compte administratif du maire.

Le dispositif de la formation des élus locaux a été profondément rénové. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Cette réforme est issue d'une large concertation avec les associations d'élus locaux. Elle a apporté au dispositif de la formation des élus locaux des améliorations indispensables, qui portent aussi bien sur les garanties de qualité des formations délivrées que sur les deux dispositifs de financement existants (financement par les collectivités, financement par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux ou fonds DIFE).

Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
L'arrêté du 12 juillet 2021 est modifié :
Au I et au II de l'article 1er, les mots : « à compter de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2023 » ;
I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l'année 2021 2023.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 20212023.
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L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 800 €.
« II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP. » ;
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L'article 5 est abrogé.