Veille juridique du CDG13

Il résulte des articles L. 554-12 du code de justice administrative (CJA) et L. 123-16 du code de l'environnement que la suspension de l'exécution, par le juge administratif des référés, d'une décision d'aménagement soumise à enquête publique préalable n'est pas subordonnée à la condition d'urgence prévue au premier alinéa de l'article L. 521-1 du CJA lorsque, d'une part, l'enquête publique l'ayant précédée est régie par le code de l'environnement et, d'autre part, que cette décision a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier, usufruitier ou nu-propriétaire, dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet.

Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale.
Ce décret modifie la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire. En cas de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, sa péremption interviendra désormais un an après la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.
Cet alignement de la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale sur la durée du permis de construire permet d'empêcher sa caducité alors que la construction, objet du permis de construire, n'est pas encore achevée. Afin d'éviter le risque d'une période de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale excessivement longue, une durée plafond de sept ans est fixée à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif.

Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine.
Ce décret modifie les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; (2) la limitation de la consommation d'énergie primaire, (3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.

L'article R. 441-6 du code de l'urbanisme prévoit que le dossier de demande de permis d'aménager comporte bien, si le projet comporte l'édification de constructions réalisées par l'aménageur, des pièces prévues dans le cadre d'une demande de permis de construire, parmi lesquelles l'attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation d'une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation du projet, et constatant que celui-ci prend en compte ces conditions au stade de la conception, prévue à l'article R. 431-16 alinéa f.

Candidat devenu maire, refusant le permis de construire d’un bâtiment auquel il était opposé - Détournement de pouvoir notamment par absence de respect du code de l’urbanisme
En l'espèce, la requérante produit un message publié sur les réseaux sociaux le 23 février 2020 par le futur maire de la commune, alors candidat aux élections municipales, remettant en cause l'opportunité du projet de création d'une maison de santé par la société.
Il y indique que la santé publique mérite l'intervention de la force publique, qu'il souhaite que la commune souhaite procéder à l'achat du terrain pour y promouvoir une maison communale de santé adossée à un projet de logements et de locaux commerciaux, et que la maison communale de santé sera pilotée dans le cadre de la constitution d'une communauté territoriale de professionnels de santé.
Eu égard à ce message et au motif mentionné dans la décision de refus de permis de construire, celle-ci a été prise pour un motif étranger au droit de l'urbanisme et est ainsi, entaché d'un détournement de pouvoir.
Il résulte de tout ce qui précède que la société est fondée à demander l'annulation des décisions contestées.

Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les deux types d’actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative, soit procéder par acte notarié. Une personne publique n’a aucune obligation de recourir à un notaire.

En l’espèce, il n'est pas établi, ni même allégué que le rapporteur public aurait, dans ses conclusions prononcées à l'audience publique du 19 janvier 2021, fait preuve de partialité à l'encontre de la commune.

Dans ces conditions, la seule circonstance qu'il se soit rendu sur place afin d'apprécier les conditions d'accès au terrain d'assiette du projet, sans en avoir informé au préalable les parties, ne suffit à caractériser une atteinte au caractère équitable de la procédure et, par voie de conséquence, à entacher le jugement contesté d'irrégularité.

Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du quatrième trimestre de 2024

En vertu des dispositions du 1° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation précédemment citées, peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont faiblement attractives et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun.
Ces dispositions se bornent à définir les conditions auxquelles doivent répondre les communes susceptibles d'être exemptées des obligations, sans prévoir l'application de plein droit de cette exemption aux communes éligibles.

Le Conseil d’Etat rappelle que d’après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier, usufruitier ou nu-propriétaire, dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet.

L'arrêt du 30 avril 2024 de la cour administrative d'appel de Marseille porte sur le contentieux entre l'association « Pour une mobilité sereine et durable » et le département du Var, qui avait été renvoyé devant la cour administrative d'appel par le Conseil d'Etat (décision du 24 octobre 2023).
La cour administrative d'appel a rejeté la demande faite par l'association au conseil départemental du Var de supprimer des ralentisseurs dits « coussins », d'une part, et « plateaux », d'autre part ; le département du Var a précisé que 82 de ces ralentisseurs sont de ces deux types et indique avoir procédé à la suppression de plusieurs de ces ralentisseurs. Seuls les ralentisseurs de type « dos d'âne » ou trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300

Il résulte de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui y a ajouté la mention des installations relatives aux communications électroniques, que, pour leur application, l'extension ou le renforcement du réseau de distribution d'électricité pour l'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile est susceptible d'être regardé comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel eu égard à la nature de l'opération qui répond à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à sa situation d'éloignement des zones desservies en électricité.
Lorsqu'un pétitionnaire s'est engagé à prendre en charge le coût de travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité rendus nécessaires par l'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile et que ces travaux peuvent être légalement mis à sa charge en application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée, sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier ne le permette.

Lorsqu'un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
Toutefois, lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Il s'ensuit qu'une telle illégalité peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu'un permis modificatif aurait été délivré.

Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme
Ce décret permet la mise en conformité du code de l'urbanisme avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à l'avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021 demandant aux autorités françaises de prévoir une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur des projets individuels s'implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso.

Il résulte des dispositions des articles L. 153-23 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat.

Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les deux types d’actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative, soit procéder par acte notarié. Une personne publique n’a aucune obligation de recourir à un notaire.

Des silos de stockage de digestat, lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l’unité de méthanisation dont proviennent les résidus, doivent être regardés, eu égard au lien fonctionnel avec cette unité et alors même qu’ils en sont distants, comme relevant d’un service d’intérêt collectif pour l’application des dispositions du document d’urbanisme régissant les constructions autorisées en zone agricole.