Veille juridique du CDG13
322.8K views | +1.8K today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tag: 'Urbanisme'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13
July 20, 2023 4:09 AM

Desserte par les réseaux : le maire ne peut pas refuser un projet en se fondant sur un avis imprécis

D’après l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, un permis de construire ou d’aménager doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte du projet et, d’autre part, lorsque l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou par quel concessionnaire ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 19, 2023 5:13 AM

Réhabilitez vos friches grâce à UrbanVitaliz

Réhabilitez vos friches grâce à UrbanVitaliz | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lancé en 2021, UrbanVitaliz est un service public gratuit qui accompagne et aide les petites collectivités à revitaliser leurs friches. Présentation de ce service numérique et humain destiné à simplifier les projets de réhabilitation.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 17, 2023 4:38 AM

ZAN : Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Jeudi 6 juillet 2023, la commission mixte paritaire composée à parité de députés et sénateurs et chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi est parvenue à un accord.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 13, 2023 3:44 AM

Nous devons « avoir une véritable réflexion collective sur la gestion de l’eau » - Hervé Gillé

Nous devons « avoir une véritable réflexion collective sur la gestion de l’eau » - Hervé Gillé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mission d’information du Sénat sur la gestion durable de l’eau a rendu son rapport le 12 juillet. Son rapporteur, Hervé Gillé, sénateur de Gironde (Socialiste, écologiste et républicain) nous en présente les points forts. Au centre du dispositif, un engagement contractuel entre tous les acteurs, mais aussi un renforcement des politiques de l’eau dans les documents d’urbanisme.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 12, 2023 3:36 AM

Une commune peut-elle procéder d'office à la mise en conformité une installation privée de collecte des eaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 11, 2023 3:09 AM

Droit de préemption urbain justifié par l’ampleur et la consistance du projet

Il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
En outre, la mise en oeuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.
Un projet de réalisation d'une quarantaine de logements, dont la moitié à caractère social a par nature pour objet la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat et répond à ce titre aux objets définis à l'article L. 300 1 du code de l'urbanisme.
Il présente le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement lorsqu'il concourt à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat (PLH) ou d'un programme d'orientations et d'actions d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, ou bien, comme en l'espèce, par lui-même, eu égard à son ampleur et à sa consistance.
Est inopérante la circonstance que la mise en oeuvre du droit de préemption ne répondrait pas à un intérêt général suffisant du seul fait que la commune concernée ait atteint les objectifs fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en termes de logements locatifs sociaux, lesquels constituent des seuils à atteindre et non des plafonds.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 7, 2023 5:07 AM

Le Sénat obtient des assouplissements pour assurer la mise en œuvre du "ZAN"

Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, d’origine sénatoriale, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" (ZAN) au cœur des territoires. Ce texte transpartisan, adopté à une large majorité par le Sénat le 16 mars dernier, puis par l’Assemblée nationale le 27 juin, donne aux élus locaux de nombreux outils pour leur permettre de faire face aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 5, 2023 5:05 AM

Pas de ZAN sans renaturation des sols

Pas de ZAN sans renaturation des sols | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans la perspective du ZAN, la renaturation des sols va constituer un objectif central de l’action des collectivités en matière d’aménagement du territoire. Cet enjeu devra figurer au cœur des stratégies de territoire, déclinées dans les documents d’urbanisme. Déconstruire, dépolluer, désimperméabiliser, restaurer le sol en profondeur… Le sujet émerge au sein des collectivités, sur fond d’incertitudes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 3, 2023 4:50 AM

Fixation d’une redevance domaniale

Une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 29, 2023 3:57 AM

Notation des offres : le juge revient sur les obligations du pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 29, 2023 3:55 AM

Il n’est pas toujours aisé de définir et de manier le rapport de compatibilité censé exister entre les PLU et les SCoT

Les schémas de cohérence territoriale peuvent quelquefois contenir des normes prescriptives lorsque la loi le prévoit explicitement, mais en général, ils doivent se borner à fixer des orientations générales et des objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous une forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, d’assurer non leur conformité aux énonciations des schémas, mais leur compatibilité avec les orientations et les objectifs qu’ils définissent.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 28, 2023 4:32 AM

Permis de construire - Opposabilité du règlement sanitaire départemental

La légalité d’un permis de construire délivré en application du code de l’urbanisme, n’est, en principe, appréciée qu’au regard des seules règles qui figurent dans ce code ou de celles auxquelles il renvoie, notamment les règles de la planification locale (plans locaux d’urbanisme en particulier...).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 26, 2023 6:11 AM

Le ZAN substantiellement modifié à l'Assemblée nationale

Le ZAN substantiellement modifié à l'Assemblée nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 23 juin, l'Assemblée nationale a terminé l'examen de la proposition de loi sur la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires. Des modifications importantes ont été apportées sur certains points.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 20, 2023 4:08 AM

Absence d’obligation de formaliser le caractère de régularisation d’un permis modificatif

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci est compétemment accordée pour le projet en cause, qu'elle assure le respect des règles de fond applicables à ce projet, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.
Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce.
Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l'autorité administrative compétente valant mesure de régularisation à la suite d'un jugement décidant, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur une demande tendant à l'annulation de l'autorisation initiale. Dès lors que cette nouvelle autorisation assure la régularisation de l'autorisation initiale, les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation initialement délivrée doivent être rejetées.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 19, 2023 5:12 AM

Légalité du refus de permis de construire un bâtiment destiné à accueillir des spectacles en zone agricole

Par un arrêt du 13 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a statué sur l’appel formé par M. C. contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2020 rejetant sa demande d’annulation de l’arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le maire de Garrigues (Tarn) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’une ferme auberge.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 17, 2023 4:28 AM

Jurisprudence - permis de construire méconnaissant le PLU : homologation d'une transaction issue d’une médiation dès lors que le zonage actuel du PLU est manifestement illégal

TA TOULON N° 2301371 - 2023-06-23 : le Tribunal juge que la circonstance que le permis de construire méconnaisse le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ne fait pas obstacle à l’homologation de la transaction par laquelle la commune s’engage à le délivrer dès lors que l’erreur manifeste d’appréciation du zonage a été retenue.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 13, 2023 3:34 AM

Nuisances, notamment sonores, générées par des hébergements touristiques implantés dans des copropriétés - Refus de permis de construire

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : : " Le permis de construire peut-être refusé ... si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ".
S'il n'est pas exclu que des nuisances, notamment sonores, générées par des hébergements touristiques implantés dans des copropriétés, puissent être de nature à porter atteinte à la salubrité publique au sens des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, c'est à la condition que le projet, par son importance, compromette de façon grave et continue la qualité de vie des résidents de la copropriété.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 12, 2023 3:35 AM

City park - Il appartient aux tiers d’apporter la preuve de la réalité des préjudices allégués

Un terrain aménagé par une commune pour des activités de sport et de loisirs constitue un ouvrage public dont la présence est susceptible d'engager envers les tiers la responsabilité de la personne publique, même en l'absence de faute. Il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices allégués et du lien entre la présence ou le fonctionnement de l'ouvrage et lesdits préjudices.
 Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 10, 2023 4:54 AM

DIA faite par une personne n'étant pas propriétaire du bien - Illégalité de la décision de préemption

Il résulte des articles L. 213-2 et L. 213-8 du code de l'urbanisme, en premier lieu, que le titulaire du droit de préemption sur un bien ne saurait légalement l'exercer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la déclaration d'intention de l'aliéner (DIA) a été faite par une personne qui, à la date de cette déclaration, n'est pas propriétaire du bien.
Il en résulte, en second lieu, que la réception d'une DIA ouvre au titulaire du droit de préemption, alors même qu'il aurait renoncé à l'exercer à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner portant sur la vente du même bien par la même personne aux mêmes conditions, un délai de deux mois pour exercer ce droit.
La circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner soit incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou sur les conditions de son aliénation est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.
En l'espèce, le moyen tiré de ce que la déclaration d’intention d’aliéner n’émanait pas du propriétaire du bien préempté était propre, en l’état de l’instruction et eu égard à l’office du juge des référés, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 6, 2023 3:38 AM

Dégradations intervenues dans certaines zones urbaines - Accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction

Cette circulaire vise à faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines en juin et juillet 2023.
Elle rappelle les procédures d'urbanisme pour les réparations et rénovations ne nécessitant pas la reconstruction, concernant le droit à la reconstruction à l'identique et le relogement d'urgence. Elle traite également des règles de commande publique

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 5, 2023 4:55 AM

Amélioration de l’habitat : donner plus de poids aux collectivités locales ?

Amélioration de l’habitat : donner plus de poids aux collectivités locales ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"Faut-il transférer aux collectivités la gestion des aides à l’amélioration de l’habitat ?"C’est la question à laquelle se sont efforcés de répondre les participants à la seconde table ronde des Rencontres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale qui se sont déroulées le 29 juin dernier.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 30, 2023 4:34 AM

Énergies renouvelables en zones littorales : le silence de l’administration vaudra refus 

Énergies renouvelables en zones littorales : le silence de l’administration vaudra refus  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les nouvelles entorses à la loi Littoral récemment introduites pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables seront soumises à des autorisations délivrées par l’État au cas par cas. Pour accentuer le caractère exceptionnel de cette procédure, un décret, paru ce 29 juin, prévoit que le silence gardé sur une demande vaudra refus, à l’expiration d’un délai de quatre mois.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 29, 2023 3:56 AM

Sur le littoral, il est possible de construire en continuité d'un lotissement

Dans cette affaire, le maire d’une commune littorale a délivré un permis de construire quarante-six logements, dont vingt-trois logements locatifs sociaux. Plusieurs requérants demandent au juge d’annuler cet arrêté municipal.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 28, 2023 4:33 AM

Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols

Les députés ont voté le projet de loi le 27 juin. En France, 6 à 9% des sols sont artificialisés, c'est-à-dire qu'ils ont connu une altération de leurs fonctions naturelles en raison d'activités humaines. Au cours de la dernière décennie, entre 20 000 et 30 000 hectares ont été artificialisés chaque année en moyenne, principalement au détriment de surfaces agricoles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 27, 2023 4:34 AM

Modification du champ de l'évaluation environnementale des plans et programmes

Un décret vient mettre à jour l’article R. 122-17 du code de l’environnement qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas.

Il procède également à des corrections formelles.

No comment yet.