Veille juridique du CDG13

La connaissance des territoires est essentielle à la compréhension des politiques éducatives et de leurs résultats, ainsi qu’au pilotage local de ces politiques. La DEPP produit une grande variété d’indicateurs et d’analyses sur le système éducatif. Déclinées par territoire, ces informations permettent de confronter les multiples dimensions qui entrent en jeu dans la réussite éducative, et ce, pour chacun des territoires.

Dans une ordonnance datant de juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a enjoint à l’ARS de Normandie de prévoir, à très brève échéance, et d’engager de manière effective la mise en place d’un dispositif provisoire de prise en charge des enfants atteints d’un autisme sévère et qui sont en rupture de parcours scolaire, en lien avec l’institut médico-éducatif « L’Escale » et la rectrice d’académie, et d’élaborer un plan temporaire de résorption du manque de places destinées à ces enfants, en lien avec la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime.

Le ministre de la santé et de la prévention relève appel de cette ordonnance.

La préservation de l’espace scolaire doit demeurer un sanctuaire républicain, contre toute forme de violence ou toute infraction en lien avec la radicalisation violente ou le séparatisme face auxquelles le Ministre attend une réponse pénale ferme, rapide et systématique.

Saisi en urgence par une association, le juge des référés du Conseil d’État rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. En l’état de l’instruction, le juge estime que l’interdiction du port de ces vêtements ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Dès l’automne 2021, le Gouvernement a engagé diverses actions en vue de limiter les effets de l’inflation. Aussi cette dernière est-elle restée contenue, progressant en janvier à un rythme annuel de 7 %, soit l’un des taux les plus faibles de la zone euro (8,6 % en moyenne en janvier dans la zone euro selon Eurostat).

A la veille de la rentrée scolaire, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Défenseur des enfants, Éric Delemar, s’inquiètent des entraves au droit à l’éducation des enfants. En effet, de nombreux enfants rencontrent des difficultés pour avoir accès à l’école. La Défenseure des droits est particulièrement vigilante aux situations suivantes :
 - Des lycéens qui seront sans lycée au jour de la rentrée scolaire
 - Des enfants en situation de handicap privés de leurs droits
 - Des enfants en situation de précarité privés d’école
 - Des mineurs étrangers toujours en attente de scolarisation
 - Des ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins

Annoncée lors de la conférence de presse de rentrée 2023 de Gabriel Attal, ministre de l'Éducation nationale, la note de service portant sur l'interdiction à l'école de deux vêtements (l'abaya et le qamis) est parue au Bulletin officiel du ministère daté du 31 août.

Si le renforcement de la prévention, en amont, est une nécessité absolue pour éviter que les comportements répréhensibles ne surviennent, le traitement, en aval, des cas de harcèlement scolaire qui subsisteraient malgré la prévention, permet, outre la résolution d’une situation délétère pour le harcelé, de réaffirmer le caractère inacceptable du harcèlement scolaire et de montrer que l’établissement s’attaque véritablement au problème.