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Alors que la fonction publique a du mal à recruter, elle se prive de compétences en excluant une partie de la population. Plus de 4 millions d’emplois de fonctionnaires ne peuvent pas être occupés par des étrangers non européens. Cette discrimination légale, installée comme une évidence, contribue à alimenter les discriminations illégales qui conduisent à un plus fort taux de chômage des immigrés.
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La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a assoupli, au régime général, les conditions de rachat de trimestres d’études supérieures pour acquérir des droits à retraite. Elle a autorisé ce rachat au cours d’une période qui n’est plus restreinte aux 10 années après les études, mais qui court désormais jusqu’à l’âge de 40 ans. Cet amendement étend cette avancée de la réforme des retraites à la fonction publique, afin d’assurer l’égalité de traitement.
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Les sénateurs ont par ailleurs amendé le texte pour « placer les collectivités territoriales au cœur du processus de décision ». D’une part, les départements ont été ajoutés dans le processus de concertation.
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Le projet de budget pour 2024, qui a été rejeté la semaine dernière par la commission des finances, arrive en discussion ce mardi 17 octobre dans l'hémicycle du palais Bourbon.
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Le projet de loi sur l'industrie verte a été définitivement adopté par le Parlement le 11 octobre 2023. En CMP, députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur les projets d'intérêt national majeur, pour lesquels l'accord des maires et présidents d'EPCI sera requis en début de procédure.
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L’examen du projet de loi pour le plein emploi instituant France Travail s’est achevé mercredi 4 octobre. Sur fond de débats houleux à propos de la philosophie et l’impact de la réforme, les députés ont adopté de nouvelles retouches au fonctionnement du futur service public de l’emploi. Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu ce mardi 10 octobre.
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Les élections sénatoriales se sont conclues hier sans grand bouleversement, en dehors d'un recul marqué pour le parti présidentiel. La droite reste largement majoritaire au Sénat. Une trentaine de maires, dont six présidents d'associations départementales de maires, ont été élus et devront être remplacés à la tête de leur exécutif local.
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Création de France Travail, nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures du projet de loi pour le plein emploi qui doit permettre de concrétiser l'objectif de réduire le chômage autour de 5% d'ici 2027.
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Composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour un mandat de 6 ans, il est renouvelé par moitié tous les trois ans. Aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales. Avec l’Assemblée nationale, le Sénat vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Afin de garantir la séparation des pouvoirs, chaque chambre dispose d’une autonomie réglementaire, financière et administrative.
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Plein emploi, sécurisation du numérique, lois de finances... Alors que la première année de la XVIe législature vient de s'achever et que les travaux parlementaires ont été suspendus pendant la pause estivale, la rentrée des députés, qui devraient être convoqués dès le 25 septembre en session extraordinaire, s'annonce d'ores-et-déjà chargée.
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Destiné à acter la décentralisation de la police de la publicité prévue au 1er janvier 2024 par la loi Climat et Résilience, un projet de décret en consultation clarifie également la présence de publicité sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants, comme le réclamaient les élus locaux.
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Jeudi 6 juillet 2023, la commission mixte paritaire composée à parité de députés et sénateurs et chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi est parvenue à un accord. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
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Après son passage devant le Sénat puis l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux emplois supérieurs et de direction de la fonction publique a été examinée en commission mixte paritaire. Après un parcours législatif de trois mois, les parlementaires ont trouvé un accord, mercredi 28 juin.
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Alors que débute ce jour l’examen en séance publique au Sénat du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, la commission des lois a d’ores et déjà adopté ou donné un avis favorable à 50 amendements qui viennent en renforcer les mesures pour permettre à la France de retrouver une maîtrise plus effective de sa politique migratoire.
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Le Sénat et l’Assemblée sont parvenus à un texte commun sur ce projet de loi qui réforme le RSA. Selon un principe qui avait été adopté par les sénateurs LR, il sera conditionné à 15 heures d’activités, mais avec des exceptions, comme l’ont voulu les députés LR. Le service public de la petite enfance, supprimé par les députés, a été réintroduit lors de la CMP.
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Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 2027 (contre 4,9% en 2023).
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Le mardi 10 octobre dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Alourdissement des peines encourues, amélioration de la protection fonctionnelle des élus ou encore renforcement de l’information des maires par les Parquets : retour sur les différentes dispositions adoptées par les sénateurs et pour lesquelles l’APVF s’est fortement mobilisée.
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La commission des Lois du Sénat a adopté, le 5 octobre, la proposition de loi déposée par son président, François-Noël Buffet, qui vise à renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Elle l’avait précédemment étoffée par des mesures nouvelles.
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Alors que la moitié des sièges étaient renouvelés, la part des femmes au Sénat a très peu progressé aux élections de 2023 par rapport à 2020, passant de 35 % à 36 %. On compte seulement 126 sénatrices sur 348 élus. Depuis 2000, la loi prévoit des listes paritaires de candidats dans les départements qui élisent au moins trois sénateurs ou sénatrices, mais les femmes sont souvent en seconde position.
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Création de France Travail, nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures du projet de loi pour le plein emploi qui doit permettre de concrétiser l'objectif de réduire le chômage autour de 5% d'ici 2027. A noter : Le texte désigne les communes "autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant". Celles-ci « devraient », en lien avec les départements, recenser les besoins, accompagner les familles mais aussi, pour les communes de plus de 3500 habitants, planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil.
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Lors de la plénière qui s’est tenue à Strasbourg du 11 au 14 septembre dernier les eurodéputés ont adopté deux textes, éléments du Pacte vert européen.
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Priorité de la feuille de route du ministre, la concertation sur les rémunérations des agents publics débutera à la rentrée. Au même moment, la mise en œuvre de la réforme des retraites fera sentir ses premiers effets.
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Les députés ont étudié en ce mois de juillet le projet de loi Industrie verte qui vise à la fois à réindustrialiser le pays et à favoriser la transition écologique. En matière de commande publique, ils ont réintroduit une disposition supprimée par les sénateurs : la possibilité pour l’acheteur d’exclure de la procédure de passation d’un marché les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
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Mardi 18 juillet 2023, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées.
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L'Assemblée nationale a adopté la version finale de la proposition de loi, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 28 juin 2023. Ce texte sera définitivement voté par le Sénat le 6 juillet. La proposition de loi vise à accélérer la féminisation de la haute fonction publique. Elle porte à 50% le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction et instaure un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. La proposition de loi traduit une partie des recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié en juin 2022 sur le bilan de l’application de la loi "Sauvadet", dix ans après son adoption. Elle a été modifiée par les parlementaires et le gouvernement.
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