Veille juridique du CDG13

Le 28 octobre, la commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et sénateurs, a trouvé un accord sur une proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme au niveau local. Cette nouvelle loi offre aux maires un "boîte à outils" élargie, leur permettant d'instaurer des quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage, de délimiter des zones destinées aux résidences principales, et, à partir du 1er janvier 2025, de réduire à 90 jours par an la durée maximale de location d'une résidence principale.

Mesures pour renforcer les contrôles et limiter les fraudes
L'accord intègre les apports de l’Assemblée nationale sur l'enregistrement systématique des meublés de tourisme, ainsi que les propositions du Sénat concernant l'exigence de preuves, notamment pour établir le statut de résidence principale. Ces mesures visent à faciliter les contrôles effectués par les communes et à limiter les fraudes.

Exigences énergétiques pour les meublés en zone tendue
Afin de prévenir le transfert des locations à long terme vers les locations touristiques en réponse aux échéances de la loi Climat et résilience, la nouvelle loi impose que les nouveaux meublés de tourisme en zone tendue, soumis à une autorisation de changement d’usage, disposent d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) au minimum de classe F en 2025 et de classe E en 2028. En 2034, tous les meublés devront avoir un DPE de classe D, permettant ainsi de donner de la visibilité aux acteurs et d’éviter des complications réglementaires dans les copropriétés.

Modification du régime fiscal des meublés de tourisme
Sur le plan fiscal, la CMP a adopté la proposition du rapporteur Jean François Husson pour diminuer l'attractivité du régime micro-BIC appliqué aux locations meublées touristiques. Cette mesure a pour but d’encourager la reconversion de certains logements vers la location longue durée, tout en maintenant la simplicité de ce régime. Le dispositif encourageant le classement des meublés de tourisme est préservé, grâce à un abattement fiscal plus favorable. Enfin, la question de la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value de cession des biens loués en meublé non professionnel (LMNP) sera discutée dans le cadre du débat budgétaire en cours, sous l’article 24.

Vers une régulation globale du secteur locatif
Pour Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission : "Le rapprochement des règles applicables aux meublés de tourisme avec celles de la location nue va dans le bon sens pour éviter les effets d’éviction. Cela ne nous exonère cependant pas d’une réflexion plus globale sur le sujet du logement permanent et le statut du bailleur privé."

L'Essentiel de la commission des affaires économiques
L'Essentiel sur les résultats de la consultation des élus locaux

La proposition de loi vise à renforcer l’efficacité et la flexibilité de la gestion des compétences « eau » et « assainissement » au niveau local. Elle cherche à clarifier les règles de transfert, à faciliter les délégations de compétences, à renforcer les discussions annuelles sur l’organisation territoriale de ces compétences, et à soutenir la mutualisation et la coopération intercommunale. En simplifiant les modalités de gestion et en intégrant mieux les réalités locales, cette loi permettrait une meilleure adaptation des services publics de l’eau et de l’assainissement aux enjeux territoriaux.

Le Premier ministre veut construire un partenariat solide entre l’État et les collectivités, en simplifiant les normes, en renforçant le rôle des préfets, et en donnant davantage de souplesse aux politiques publiques pour mieux s’adapter aux spécificités locales, tout en maintenant une gestion budgétaire rigoureuse et partagée.