Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Ouverture du statut de fonctionnaire aux non européens - Pour une fonction publique à l'image de la société française en la rendant accessible aux étrangers (amendement au PL « Immigration »)

Alors que la fonction publique a du mal à recruter, elle se prive de compétences en excluant une partie de la population. Plus de 4 millions d’emplois de fonctionnaires ne peuvent pas être occupés par des étrangers non européens. Cette discrimination légale, installée comme une évidence, contribue à alimenter les discriminations illégales qui conduisent à un plus fort taux de chômage des immigrés.

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PLFSS / Retraites : un rachat de trimestres des études facilité pour les fonctionnaires ?

La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a assoupli, au régime général, les conditions de rachat de trimestres d’études supérieures pour acquérir des droits à retraite.
Elle a autorisé ce rachat au cours d’une période qui n’est plus restreinte aux 10 années après les études, mais qui court désormais jusqu’à l’âge de 40 ans. Cet amendement étend cette avancée de la réforme des retraites à la fonction publique, afin d’assurer l’égalité de traitement.

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RER métropolitains : le Sénat demande que l'avis des maires soit davantage pris en compte

Les sénateurs ont par ailleurs amendé le texte pour « placer les collectivités territoriales au cœur du processus de décision ». D’une part, les départements ont été ajoutés dans le processus de concertation.

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PLF 2024 à l'Assemblée nationale : l'examen débute dans l'hémicycle

Le projet de budget pour 2024, qui a été rejeté la semaine dernière par la commission des finances, arrive en discussion ce mardi 17 octobre dans l'hémicycle du palais Bourbon.

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Industrie verte : le projet de loi adopté par le Parlement

Industrie verte : le projet de loi adopté par le Parlement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi sur l'industrie verte a été définitivement adopté par le Parlement le 11 octobre 2023. En CMP, députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur les projets d'intérêt national majeur, pour lesquels l'accord des maires et présidents d'EPCI sera requis en début de procédure.

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Projet de loi "plein emploi" : les principales évolutions du texte votées par les députés

Projet de loi "plein emploi" : les principales évolutions du texte votées par les députés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’examen du projet de loi pour le plein emploi instituant France Travail s’est achevé mercredi 4 octobre. Sur fond de débats houleux à propos de la philosophie et l’impact de la réforme, les députés ont adopté de nouvelles retouches au fonctionnement du futur service public de l’emploi. Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu ce mardi 10 octobre.

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Sénat : une trentaine de maires en exercice élus hier, dont six présidents d'associations départementales

Les élections sénatoriales se sont conclues hier sans grand bouleversement, en dehors d'un recul marqué pour le parti présidentiel. La droite reste largement majoritaire au Sénat. Une trentaine de maires, dont six présidents d'associations départementales de maires, ont été élus et devront être remplacés à la tête de leur exécutif local.  

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Plein emploi : Le projet de loi adopté en commission qui desserre les contraintes imposées aux communes

Plein emploi : Le projet de loi adopté en commission qui desserre les contraintes imposées aux communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Création de France Travail, nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures du projet de loi pour le plein emploi qui doit permettre de concrétiser l'objectif de réduire le chômage autour de 5% d'ici 2027.

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Le Sénat représente les collectivités territoriales.

Le Sénat représente les collectivités territoriales. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour un mandat de 6 ans, il est renouvelé par moitié tous les trois ans. Aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales. Avec l’Assemblée nationale, le Sénat vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Afin de garantir la séparation des pouvoirs, chaque chambre dispose d’une autonomie réglementaire, financière et administrative.

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Une rentrée qui s'annonce studieuse pour les députés

Une rentrée qui s'annonce studieuse pour les députés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plein emploi, sécurisation du numérique, lois de finances... Alors que la première année de la XVIe législature vient de s'achever et que les travaux parlementaires ont été suspendus pendant la pause estivale, la rentrée des députés, qui devraient être convoqués dès le 25 septembre en session extraordinaire, s'annonce d'ores-et-déjà chargée.

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Décentralisation de la police de la publicité : un projet de décret en consultation

Décentralisation de la police de la publicité : un projet de décret en consultation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Destiné à acter la décentralisation de la police de la publicité prévue au 1er janvier 2024 par la loi Climat et Résilience, un projet de décret en consultation clarifie également la présence de publicité sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants, comme le réclamaient les élus locaux.

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ZAN : Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Jeudi 6 juillet 2023, la commission mixte paritaire composée à parité de députés et sénateurs et chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi est parvenue à un accord.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.

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Parité : feu vert pour la proposition de loi dans la fonction publique

Parité : feu vert pour la proposition de loi dans la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après son passage devant le Sénat puis l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux emplois supérieurs et de direction de la fonction publique a été examinée en commission mixte paritaire. Après un parcours législatif de trois mois, les parlementaires ont trouvé un accord, mercredi 28 juin.

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Projet de loi « immigration » : la commission des lois ouvre la voie à un renforcement des dispositifs pour assurer un réel contrôle migratoire

Projet de loi « immigration » : la commission des lois ouvre la voie à un renforcement des dispositifs pour assurer un réel contrôle migratoire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que débute ce jour l’examen en séance publique au Sénat du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, la commission des lois a d’ores et déjà adopté ou donné un avis favorable à 50 amendements qui viennent en renforcer les mesures pour permettre à la France de retrouver une maîtrise plus effective de sa politique migratoire.

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RSA sous condition, création d’un service public de la petite enfance : députés et sénateurs s’accordent sur le texte sur le plein emploi

RSA sous condition, création d’un service public de la petite enfance : députés et sénateurs s’accordent sur le texte sur le plein emploi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat et l’Assemblée sont parvenus à un texte commun sur ce projet de loi qui réforme le RSA. Selon un principe qui avait été adopté par les sénateurs LR, il sera conditionné à 15 heures d’activités, mais avec des exceptions, comme l’ont voulu les députés LR. Le service public de la petite enfance, supprimé par les députés, a été réintroduit lors de la CMP.

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Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Projet de loi)

Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 2027 (contre 4,9% en 2023).

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Renforcement de la sécurité des élus locaux : l’APVF se réjouit du vote du sénat (Suite PPL)

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Le mardi 10 octobre dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Alourdissement des peines encourues, amélioration de la protection fonctionnelle des élus ou encore renforcement de l’information des maires par les Parquets : retour sur les différentes dispositions adoptées par les sénateurs et pour lesquelles l’APVF s’est fortement mobilisée.

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Sécurité des élus locaux : le Sénat examine la proposition de loi issue de ses rangs

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La commission des Lois du Sénat a adopté, le 5 octobre, la proposition de loi déposée par son président, François-Noël Buffet, qui vise à renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Elle l’avait précédemment étoffée par des mesures nouvelles.

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La parité marque le pas au Sénat et à l’Assemblée nationale

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Alors que la moitié des sièges étaient renouvelés, la part des femmes au Sénat a très peu progressé aux élections de 2023 par rapport à 2020, passant de 35 % à 36 %. On compte seulement 126 sénatrices sur 348 élus. Depuis 2000, la loi prévoit des listes paritaires de candidats dans les départements qui élisent au moins trois sénateurs ou sénatrices, mais les femmes sont souvent en seconde position.

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Projet de loi pour le plein emploi

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Création de France Travail, nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures du projet de loi pour le plein emploi qui doit permettre de concrétiser l'objectif de réduire le chômage autour de 5% d'ici 2027.
A noter : Le texte désigne les communes "autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant". Celles-ci « devraient », en lien avec les départements, recenser les besoins, accompagner les familles mais aussi, pour les communes de plus de 3500 habitants, planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil.

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Mise en œuvre du Pacte vert européen : le Parlement européen se prononce sur les énergies renouvelables et la qualité de l’air

Lors de la plénière qui s’est tenue à Strasbourg du 11 au 14 septembre dernier les eurodéputés ont adopté deux textes, éléments du Pacte vert européen.

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Fonction publique : l'attractivité, fil rouge des chantiers de Stanislas Guerini

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Priorité de la feuille de route du ministre, la concertation sur les rémunérations des agents publics débutera à la rentrée. Au même moment, la mise en œuvre de la réforme des retraites fera sentir ses premiers effets.

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Projet de loi industrie verte : ce qu’il faut en retenir pour les acheteurs publics

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Les députés ont étudié en ce mois de juillet le projet de loi Industrie verte qui vise à la fois à réindustrialiser le pays et à favoriser la transition écologique.

En matière de commande publique, ils ont réintroduit une disposition supprimée par les sénateurs : la possibilité pour l’acheteur d’exclure de la procédure de passation d’un marché les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES).

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Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mardi 18 juillet 2023, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées.

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Parité dans la haute fonction publique

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L'Assemblée nationale a adopté la version finale de la proposition de loi, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 28 juin 2023. Ce texte sera définitivement voté par le Sénat le 6 juillet.
La proposition de loi vise à accélérer la féminisation de la haute fonction publique. Elle porte à 50% le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction et instaure un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
La proposition de loi traduit une partie des recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié en juin 2022 sur le bilan de l’application de la loi "Sauvadet", dix ans après son adoption. Elle a été modifiée par les parlementaires et le gouvernement.

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