Veille juridique du CDG13

La nouvelle stratégie nationale de cybersécurité, présentée jeudi par la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, s'appuiera notamment sur la création d'un portail national d'information contre les attaques en ligne, a annoncé l'exécutif.

Arrêté du 16 janvier 2026 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien, au diplôme d'Etat de professeur de musique et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique

Arrêté du 26 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Cet arrêté modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC).

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR) a modernisé le cadre légal applicable aux cultes. Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions.

Réponse du ministère de la Justice : L’article 75 du code civil impose à l’officier de l’état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er), et de l’article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement à l’union matrimoniale.

Les politiques publiques en faveur du développement du sport chez les enfants et les jeunes visent à encourager l’activité physique régulière, facteur essentiel de santé, d’épanouissement et de réussite éducative, et se traduisent notamment par des programmes d’accès facilité aux clubs et aux équipements sportifs, auxquels les collectivités territoriales contribuent directement. Ces actions poursuivent un double objectif de réduction des inégalités d’accès à la pratique et de promotion de valeurs citoyennes telles que le respect, la solidarité et l’engagement collectif, qui irriguent les politiques sportives locales.

Réponse du ministère de la Justice : Le gouvernement est particulièrement attentif à l’usage de l’intelligence artificielle à des fins infractionnelles, et aux préjudices pouvant être subis ou accentués à la suite à un tel usage.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2024 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soulevée dans le cadre d'un litige opposant un particulier à la Ville de Paris. La Ville de Paris avait en effet procédé à la crémation d'une défunte, inhumée dans une sépulture en terrain commun, à la suite de la reprise administrative de cette sépulture à l'issue du délai réglementaire de rotation de cinq ans (article R. 2223-5 du CGCT).

L'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un monopole communal ou intercommunal pour la création des sites cinéraires. En application de l'article L. 2223-1 du même code, les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières doivent disposer d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent librement choisir de créer un tel équipement si elles le souhaitent (article R. 2223-9 du CGCT).

Les attributions dont le maire peut être chargé par délégation de l'assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie des affaires mentionnées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Afin de lutter contre les fraudes à l’état civil, les futurs époux doivent accomplir un nombre de formalités avant la célébration du mariage. Ces derniers doivent notamment constituer un dossier de mariage pour lequel il est nécessaire de justifier, auprès de l’officier de l’état civil, de leur identité au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique (article 63 du code civil).

Arrêté du 16 janvier 2026 relatif à l'intégration des diplômes nationaux d'études de danse de musique et de théâtre au sein des établissements d'enseignement public de la musique de la danse et de l'art dramatique

Cet arrêté précise notamment les éléments constitutifs du dossier à transmettre lors d’une demande de classement, de renouvellement ou de changement de catégorie : le dossier est adressé au préfet de région et comporte, entre autres, un questionnaire, le projet d’établissement, les délibérations des organes délibérants concernés et des pièces complémentaires pouvant être demandées. Il prévoit également que, dans le cadre d’une mission d’inspection, des pièces supplémentaires peuvent être requises par les services du ministère de la culture.

Le marché de l'assurance privée rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines...), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré.

Selon l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'usage de l'intelligence artificielle à des fins infractionnelles, et aux préjudices pouvant être subis ou accentués à la suite à un tel usage. Afin de disposer d'une législation plus adaptée à ces nouveaux modes opératoires, l'article 15 de la Loi n° 2024-449 « Sécuriser et réguler l'espace numérique » (loi SREN) du 21 mai 2024 a élargi le champ d'application du délit prévu à l'article 226-8 du code pénal, qui réprime désormais le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, notamment lorsque le contenu visuel ou sonore porté à la connaissance du public ou d'un tiers sans le consentement de l'intéressé a été généré par un traitement algorithmique, lorsqu'il n'apparaît pas de manière évidente qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Le pouvoir conféré au représentant de l'Etat dans le département de se substituer au maire en cas de refus de celui-ci, non justifié par l'intérêt général, d'accorder une permission de voirie pour l'exécution de travaux sur le domaine public routier communal, n'est pas susceptible, eu égard à son objet, d'entraîner une privation du droit de propriété de la commune sur sa voirie au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'autre part, en confiant ce pouvoir au représentant de l'Etat dans le département, le législateur a entendu poursuivre un objectif d'intérêt général lié à ce que puissent être exécutés sur le domaine public routier communal des travaux dont l'intérêt général justifie qu'ils bénéficient d'une permission de voirie. Eu égard au caractère limité de sa portée et à ses conditions de mise en oeuvre, ce pouvoir de substitution ne saurait davantage être regardé comme portant à l'exercice du droit de propriété des communes sur leur voirie une atteinte disproportionnée méconnaissant les exigences de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.