Veille juridique du CDG13

Les communes ont un rôle essentiel à jouer dans la transition écologique du pays. Pourtant, si les maires ne manquent pas d'idées pour limiter les effets délétères du changement climatique, notamment en termes d'aménagement, leur capacité à agir est bien souvent réduite.

LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
Principales dispositions du texte :
- Création d’un nouvel article L. 250‑10 - Nouveaux pouvoirs pour les agents habilités :
Lorsqu’un manquement ou une infraction est constaté (ex. : non-entretien de vignes), les agents peuvent adresser une injonction à la personne concernée pour se mettre en conformité dans un délai fixé.
- Renforcement des sanctions à l’article L. 251‑20
a) Suppression d’une référence devenue inutile (liée à l’article L. 201‑4).
b) Création d’un nouveau motif d’infraction (3°) : Ne pas respecter une injonction émise en vertu du nouvel article L. 250‑10 est désormais sanctionnable.
- Ajout d’un article L. 251‑22 - Sanction en cas de non-respect des mesures prises par l’administration :
Le non-respect des mesures décidées par l’administration (dans le cadre de la protection sanitaire des végétaux, art. L. 201‑4 II) est désormais passible d’une amende de 5e classe.

Le Congrès de la Fédération nationale des centres de gestion s'est tenu à Lille du 4 au 6 juin. Les acteurs de la fonction publique territoriale ont tenté de dessiner les contours de ce que devrait être le service public local dans cinq ans alors que les finances locales se contractent et que les collectivités sont confrontées à un manque d'attractivité des emplois qu'elles offrent.

L'éco-organisme Citéo a relancé hier une campagne de lobbying pour la « généralisation » de la consigne pour les bouteilles plastique, dans le sillage du sommet sur les océans qui se tient actuellement à Nice et des déclarations du chef de l'État, qui a demandé que le débat reprenne sur ce sujet.

En France, la dynamique de l’open data est portée par une politique publique ambitieuse, qui s’articule autour d’un principe d’ouverture par défaut des données publiques instauré en 2016 dans la loi pour une République numérique.

La documentation utilisateurs du Portail de services Chorus Pro a fait peau neuve avec l’ouverture d’un nouveau portail de documentation mis en place le 21 mars 2025.

Les dispositions du CGCT et du code de l'environnement font peser sur l'exploitant du réseau souterrain une obligation d'information précise sur ses réseaux à destination des entrepreneurs qui l'ont informé de leur intention de commencer des travaux publics. Il appartient toutefois aux entrepreneurs de solliciter avant de commencer leurs travaux, s'ils estiment la réponse à leur déclaration insuffisamment précise, des informations complémentaires pour identifier le réseau.

L’enquête met en lumière une réalité préoccupante : l’accès aux services essentiels en France, en particulier aux soins, apparaît aujourd’hui à la fois difficile et en nette régression aux yeux de la population. De fait, près de 9 Français sur 10 déclarent avoir été eux-mêmes confrontés à des difficultés d’accès aux soins, avec des conséquences lourdes sur leur santé, leur qualité de vie ou leur situation financière.

Une étude de la DGAFP montre que 16% des agents de la fonction publique ont déjà fait l'objet d'injures, de menaces, de violences physiques, de harcèlement ou de discrimination contre 13% parmi les acteurs du secteur privé.

Arrêté du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire

Cet arrêté qui codifie désormais l’ensemble des règles françaises en matière de sûreté portuaire dans le Code des transports (articles A5332-1 à A5332-800), concerne directement les collectivités territoriales dès lors qu’elles ont la gestion, l’exploitation ou la propriété de ports maritimes.