Veille juridique du CDG13

Le législateur a prévu que, pour exercer la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qu'il a confiée aux communes et à leurs groupements, les digues appartenant à des personnes morales de droit public sont mises gratuitement à la disposition de la collectivité qui exerce cette compétence " GEMAPI ", l'Etat et ses établissements publics continuant cependant d'assurer la gestion des digues leur appartenant, pour le compte de la collectivité concernée, pendant une période transitoire de dix ans après l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014, qui a donc pris fin le 28 janvier 2024.

Pour obtenir réparation, par le maître de l’ouvrage, des dommages qu’il a subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, l’usager d’un ouvrage public doit démontrer devant le juge, d’une part, la réalité de son préjudice, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage. Pour s’exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d’ouvrage soit d’établir qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Les sénateurs de la commission des lois ont adopté mercredi le projet de loi Ripost, un texte gouvernemental pour lutter contre les méfaits du protoxyde d'azote, les mortiers d'artifice, les rodéos motorisés ou encore les free parties.

Dans un cimetière communal se trouve le caveau de la famille de Mme M. dans lequel reposent ses grands-parents maternels, son arrière-grand-mère ainsi que le premier mari de sa tante. Le 27 juillet 2021, sa tante a sollicité du maire de la commune l’ouverture du caveau et l’exhumation du corps de son arrière-grand-mère. Par une décision du 3 août 2021, le maire a autorisé ces opérations. Mme M. a demandé au tribunal de condamner la commune à réparer les préjudices subis en lien avec cette autorisation.

Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)

L’objectif de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 est d’éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, tout en assurant la protection des personnes physiques et morales qui participent au débat public sur des questions d’intérêt public, y compris les journalistes, les éditeurs, les organisations de médias, les lanceurs d’alerte et les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que des organisations de la société civile, des ONG, des syndicats, des artistes, des chercheurs et des universitaires, contre les procédures judiciaires qui sont engagées à leur encontre en vue de les dissuader de participer au débat public.

Le Premier ministre a tiré la sonnette d'alarme face à l'intensification des cyberattaques visant les systèmes d'information de l'État. Depuis le début de l'année 2026, la France enregistre en moyenne trois vols de données par jour, un rythme qui illustre l'ampleur du défi. Un plan d'action en trois volets.

Le Gouvernement présente le Projet de loi et modifie le communiqué diffusé le 17 avril 2026

Le 1er mai est un jour férié et chômé. Il n’y a pas de dérogation de droit à cette règle. Toutefois, il existe déjà des exceptions au cas par cas, lorsqu’il n’est pas possible d’interrompre son activité (hôpitaux, hôtels…).

Le logement des travailleurs saisonniers est un enjeu majeur dans les territoires à forte dimension touristique, ainsi que dans les départements où le secteur agricole représente une part importante de l'activité économique. Toujours est-il que l'offre de logements adaptée et dédiée aux travailleurs demeure très insuffisante et génère des difficultés de recrutement pour les employeurs locaux. 

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé un accord, dans la nuit du 6 au 7 mai 2026, sur le "Digital Omnibus" mis sur la table par la Commission l'automne 2025 pour simplifier les obligations de l'AI Act pour les systèmes d'IA dits "à haut risque". Des reports et allègements administratifs étaient notamment demandés par les industriels pour se préparer à ces nouvelles obligations.

Décret n° 2026-358 du 7 mai 2026 relatif à la composition de l'instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie

Ce décret précise la composition de l’instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, dénommée comité stratégique national de la haie.

Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « (…) Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. ».

L'article L. 211-9 du code de l'énergie, introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, demande aux porteurs de projets d'organiser à leur frais un comité de projet. C'est le législateur qui a confié cette responsabilité aux porteurs de projets. Cet article fixe également les membres qui doivent être mobilisés par ce comité de projet.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 30 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.