Veille juridique du CDG13

Les achats des collèges et des lycées ne sont pas gérés par le ministère de l’éducation nationale mais sont de la responsabilité de leurs collectivités locales de rattachement. Il s’agit donc de dépenses réalisées directement par des établissements publics locaux d’enseignement, qui ne relèvent pas de l’État.

Pour juger que la commune n'était pas tenue de payer à la société mandataire le prix des prestations d'études que le groupement titulaire du marché avait réalisées avant la résiliation de celui-ci, la cour administrative d'appel a relevé que ces prestations avaient été privées d'utilité pour la commune en raison de cette résiliation et que, dès lors que celle-ci avait été prononcée aux torts exclusifs du titulaire, ce dernier n'avait pas droit à être rémunéré des prestations en cause, rendues inutiles par sa seule faute.
En statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat ne faisait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il avait exécutées avant cette résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs, le maître d'ouvrage ayant la faculté de rechercher par ailleurs, le cas échéant, la responsabilité contractuelle du titulaire s'il estime que ces prestations se sont révélées inutiles par sa faute, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

S’appuyant sur la stratégie de mutualisation des achats de vaccins mise en œuvre à l’échelle de l’Union pendant la pandémie de Covid-19, le texte prévoit, à travers ses articles 36 à 38, un dispositif permettant à la Commission, en vertu d’un accord préalable conclu avec les États membres intéressés, de négocier et de conclure, en leur nom ou pour leur compte, des contrats d’achat de biens et de services d’importance critique ou nécessaires en cas de crise.
Considérés comme indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur et de ses chaînes d’approvisionnement, ces biens et services seront énumérés dans un acte d’exécution adopté par le Conseil européen en cas de situations d’alerte ou d’urgence dans le marché intérieur.

Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission.

La Cour administrative d'appel de Paris a rendu une décision le 21 février 2025 dans le cadre du différend opposant la société Autolib' au Syndicat Mixte Autolib' et Vélib' Métropole (SMAVM). La société Autolib' réclamait 235 503 866,45 euros d'indemnisation suite à la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public signée le 25 février 2011, portant sur l'exploitation d'un service de voitures électriques en libre-service.

S'il résulte du dossier de consultation que l'engagement des candidats sur l'obtention d'une garantie bancaire à première demande, garantissant la sécurité du versement de la redevance minimale garantie proposée, constituait une condition minimale, aucune prescription n'interdisait aux candidats de proposer des modifications quant aux modalités de cette garantie bancaire à première demande.

Les constructeurs auxquels un désordre décennal est imputable sont tenus, in solidum, à la réparation de ce désordre dans sa totalité. Chaque constructeur peut dès lors être condamné pour la totalité du préjudice, seul ou in solidum avec les autres constructeurs. La société requérante ne peut donc utilement, pour contester le montant de sa propre condamnation, invoquer les fautes commises par les autres participants à l'opération de construction.

Dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain d’un quartier, un office public de l’habitat (OPH) a conclu avec une société un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’audit préalable de bâtiments et le diagnostic de l’amiante préalablement à la démolition de cent quarante-cinq logements.

Le comité consultatif national de règlement amiable a été saisi par la société le 15 juillet 2014 d'une demande d'avis portant sur une demande de décharge des pénalités et de paiement des prestations et travaux supplémentaires de sorte que cette saisine du comité a interrompu le délai de prescription quinquennale jusqu'à la date à laquelle le comité a rendu son avis, soit le 13 avril 2015.

La prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si, d'une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si, d'autre part, le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage.
Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre.

Le juge rappelle qu’une lettre du titulaire d’un marché ne peut être regardée comme une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales que si elle comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

L'indemnité due par l'architecte et l'entrepreneur dont la responsabilité décennale est engagée, est évaluée par différence entre d'une part, le coût de construction de l'ouvrage défectueux, les frais de sa démolition et le coût de la reconstruction d'un ouvrage ayant même destination, d'autre part, le coût, évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées d'aucun vice.

Il résulte des stipulations de l'article 45.3 du contrat de partenariat que, dans l'hypothèse d'un cas de force majeure empêchant l'exécution, par le partenaire, de tout ou partie de ses obligations au titre du contrat, les parties ont convenu que la commune continuerait à payer les redevances, à l'exception des redevances de fonctionnement correspondant à des prestations non réalisées en raison de la survenance de l'événement, et que le partenaire ne supporterait les pertes éventuelles de recettes garanties que dans la limite des garanties fournies par ses polices d'assurance.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.
Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

Le titulaire d'un marché conclu à prix global et forfaitaire peut obtenir une rémunération complémentaire lorsqu'il effectue des prestations non prévues au marché et commandées par ordre de service. Par ailleurs, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

Un guide sur la facturation et le règlement dans les marchés publics de travaux a été publié en septembre dernier. Retour sur un document riche en bonnes pratiques.

Sauf dans les hypothèses où les parties en ont convenu autrement, la résiliation d’un contrat administratif aux torts de l’administration ouvre droit à l’indemnisation de l’entier préjudice du titulaire, qui comprend, d’une part, les dépenses exposées sans contrepartie et autres pertes éventuelles liées à l’exécution du marché et, d’autre part, le manque à gagner sur la partie non exécutée du marché.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

Le vice de conception dont l'expert estime qu'il n'était pas décelable lors de la livraison des véhicules, était inconnu de l’acheteur, acheteur non professionnel, lors de la conclusion de la vente. En outre, si la société justifie avoir fait réaliser des travaux de réparation des véhicules auprès d'une entreprise de soudure, il résulte du rapport d'expertise que ces réparations n'ont non seulement pas permis une remise en service des véhicules défectueux, lesquels ne sont, à ce jour, toujours pas utilisables, mais ont aggravé les désordres. Dans ces conditions, la demande de l’acheteur remplit les conditions d'engagement de la garantie par l'acheteur des vices cachés de la chose vendue.