Veille juridique du CDG13

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 50.1 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Le moyen tiré de la caducité des offres soumises au pouvoir adjudicateur et des conditions dans lesquelles elles peuvent être prorogées est relatif à des manquements aux conditions de publicité et de mise en concurrence. Si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai.

La commission spéciale du Sénat a remanié le texte en adoptant 90 amendements, afin de proposer des mesures de simplification effectives au bénéfice des entreprises.

Le manque à gagner auquel peut prétendre le candidat irrégulièrement évincé d'un marché public et qui avait des chances sérieuses de l'emporter doit toutefois, ainsi que l'a retenu le tribunal, être déterminé en prenant en compte non seulement les charges variables de la société mais également ses charges fixes. Dans ces conditions, la société ne peut prétendre être indemnisée à hauteur de 5 121 611 francs CFP, correspondant au montant du marché dont elle a été irrégulièrement évincée, déduction faite des seules matières premières qu'elle aurait utilisées dans le cadre de ce marché. Elle n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à remettre en cause la pertinence du taux de marge nette de 4 % retenu par le tribunal.

Si la réception sans réserve met fin à la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre quant à la conception et à la réalisation de l'ouvrage, elle ne met cependant pas fin à la responsabilité que le maître d'œuvre assume vis-à-vis du maître de l'ouvrage à raison d'un manquement à son devoir de conseil, même lorsque ce manquement porte sur un vice de conception de l'ouvrage.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'août 2024. En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'août 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux à retrouver dans le lien.

Une commune a lancé une procédure de dialogue compétitif pour un marché public de performance concernant la modernisation et la gestion des installations d'éclairage public. Ce marché, divisé en une tranche ferme et deux tranches optionnelles, a vu la participation de deux candidats. La société, dont l’offre a été classée deuxième, a contesté la procédure de dialogue compétitif après avoir été écarté, invoquant des irrégularités dans l’évaluation des offres, notamment sur les critères de réduction des consommations d’énergie et les modalités de partage des gains. Toutefois, le tribunal a rejeté cette requête, estimant que les erreurs relevées n'avaient pas lésé l'intérêt du groupement de manière significative, l'écart de points restant suffisamment important pour maintenir la décision initiale.

Le contrat peut attribuer au délégataire ou au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, en cours de délégation, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.

Aux termes de l'article 8.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.CA.G.-F.C.S.), intitulé " Remise du décompte, de la facture ou du mémoire ", dans sa rédaction applicable : " Le titulaire remet à la personne responsable du marché ou à une autre personne désignée à cet effet dans le marché un décompte, une facture ou un mémoire précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l'exécution du marché et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes ; il joint, si nécessaire, les pièces justificatives, notamment les tarifs et barèmes appliqués. (...) ".

Pour mobiliser les acheteurs et les entreprises et les préparer à l’entrée en vigueur des obligations de la loi Climat et résilience, de nouvelles pages dédiées aux achats durables et d’innovation, remplaçant la page achats responsables créée en 2020, sont désormais disponibles sur le site de la DAJ. Elles comprennent davantage de contenu, mais également des nouvelles fiches. Les informations relatives à l’achat durable et d’innovation sont ainsi concentrées sur ces pages dans un souci de clarification, tout en permettant de retrouver également les ressources des autres acteurs travaillant sur ces thématiques (acteurs du PNAD, ressources européennes, …).

Le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public ferait uniquement obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond. Il en résulte que les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir, alors que n'est pas en litige la prise en charge des conséquences onéreuses du marché de substitution conclu par la collectivité, que la décision de résiliation aurait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière.

Il résulte notamment des dispositions du 2° de l'article L. 2125-1, des articles L. 2410-1 à L. 2432-2, des articles R. 2162-15 à R. 2162-26, des articles R. 242-12-1 à R. 2423-37, de l'article R. 2172-2 et de l'article R. 2122-6 du code de la commande publique que lorsqu'en vue de conclure un marché de maîtrise d'œuvre privée répondant à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, un acheteur public ayant la qualité de maître d'ouvrage recourt à la technique d'achat du concours et qu'il organise, à cette fin, un concours restreint, il choisit d'abord le ou les lauréats du concours, au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury, en rendant public le résultat du concours et peut ensuite passer le marché de maîtrise d'œuvre correspondant, après négociations, avec le lauréat ou l'un des lauréats de ce concours sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, relatif à la réception avec réserves des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article 41.5 de ce cahier des clauses administratives générales, constitue le point de départ des délais d'établissement du décompte final, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur.

Une collectivité territoriale a intenté une action en justice contre un groupement d'entreprises pour des manquements dans l'exécution d'un projet de construction d'une voie réservée aux bus. Elle réclame plus de 5,5 millions d'euros pour des prestations qui, selon elle, n'ont pas été réalisées malgré les paiements effectués. En 2022, le tribunal administratif a rejeté la demande de la collectivité, la poussant à faire appel. (…)

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti. En l'espèce, le marché à bons de commande notifié ne comportait aucun montant minimum de sorte que le préjudice tenant au manque à gagner n'est pas certain et ne peut donner lieu à réparation.

• L'article 6.2 du CCAP prévoit une pénalité de 500 euros en cas d'absence de l'encadrement de l'entreprise à une réunion de chantier. L'article 8.11 de ce cahier précise que : " Les rendez-vous de chantier seront fixés par le maître d'œuvre, en accord avec l’OPH, dès le commencement des travaux, ils auront lieu au minimum une fois par semaine (...). Les comptes rendus de chantier seront établis et diffusés par le Maître d'œuvre aux différents intervenants.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH), reprises à l'article L. 125-2 de ce code, qui sont relatives à la responsabilité du contrôleur technique vis-à-vis, non du maître d'ouvrage mais des constructeurs au titre de la garantie décennale, ne s'appliquent pas à la responsabilité contractuelle du contrôleur technique.

Lors des rencontres nationales de France Urbaine, les 10 et 11 octobre à Lyon, le forum de l’achat public durable s’est interrogé sur la place des élus de la commande publique. Si la matière peut paraître rébarbative, l’achat public est devenu un levier politique que les élus entendent utiliser avec pertinence.

Aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières : " Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. / Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. / L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations (...) ".