Veille juridique du CDG13

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un critère d’attribution fondé sur l’amélioration de la rémunération du personnel peut être retenu dans un marché de services sociaux, ainsi que sa compatibilité avec la liberté de négociation collective.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (...) ".

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile.

Il résulte de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et de la combinaison de l'article 1231-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier que tout bénéficiaire d'une condamnation judiciaire mise à la charge d'une personne publique peut obtenir le paiement forcé de sa créance, sans égard à l'existence ou au montant de la provision préalablement inscrite au budget d'une collectivité territoriale, des intérêts rémunérant, en outre, de plein droit tout retard à payer qui pourrait résulter notamment d'une provision insuffisante.

S'agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, un régime spécifique des intérêts moratoires est applicable en matière de marchés publics, fixé par les articles L. 2192-12 et s. et R. 2192-31 et s. du code de la commande publique.

Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du code de la commande publique, aient déjà été conclus antérieurement à la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative cité au point 2, ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi, en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence affectant le processus d'admission dans le système d'achat, de la passation des futurs marchés spécifiques non encore conclus.

Le juge des référés a été saisi d’un recours dirigé contre la procédure de passation d’un marché portant sur la confection et la livraison de repas à domicile à destination d’un public en situation de dépendance. Le cahier des clauses techniques particulières imposait l’utilisation de contenants et emballages individuels jetables.

Le risque d'exploitation de la délégation de service public comporte des aléas que le délégataire doit accepter et prendre en compte au moment de la conclusion de la convention, comme celle-ci le rappelle d'ailleurs à plusieurs reprises, que c'est l'absence de précisions suffisantes sur les conditions d'exécution de certaines obligations par les parties et de prise en compte par la société requérante des risques d'exploitation qui a conduit à ce déséquilibre financier et non l'absence de respect par le centre hospitalier de ses obligations contractuelles.

Le titulaire d’un marché public n’a pas droit à l’indemnisation des préjudices résultant de la résiliation de ce marché à ses torts lorsque cette mesure est justifiée au fond par des manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles.

A compter du 1er juillet 2021, la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité revient, selon les cas, à l’établissement public compétent ou, à défaut, à la région, à l’exception des seuls services déjà effectivement organisés à cette date par les communes.

La circulaire n° 6374/SG intervenue à la suite de l’Avis du Conseil d’Etat  rendu le 15 septembre 2022 expose les solutions envisageables en apportant une réponse adéquate aux situations dans lesquelles l’équilibre économique des contrats de la commande publique se trouve bouleversé.

La cour administrative d’appel de Marseille était saisie d’un litige portant sur des désordres affectant le platelage en bois d’une toiture-terrasse, apparus peu après la réception d’un ouvrage public culturel. Elle juge que ces désordres, tenant notamment à la fragilisation des lames, à l’instabilité de la structure et aux risques pour la sécurité des usagers, revêtaient un caractère décennal dès lors qu’ils affectaient la solidité de l’ouvrage et le rendaient impropre à sa destination.

La question porte sur l'acquisition, par l'UGAP, de licences de la solution logicielle Microsoft Dynamics. En tant qu'établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale, l'UGAP est soumise aux règles fixées par la circulaire de la Première ministre n° 6404/SG en date du 31 mai 2023 relative à l'actualisation de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État.

Aux termes du CCAG TIC de 2009, applicable à la date de conclusion du contrat en cause, le pouvoir adjudicateur doit réceptionner les prestations commandées si elles sont conformes à l'objet du marché. A défaut il peut, soit ajourner la réception, soit, en vertu de l'article 28.3, pratiquer une réfaction sur le prix s'il estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l'état. Une telle réfaction, qui doit être proportionnelle à l'importance des imperfections constatées, doit être prise par une décision, laquelle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.

Une commune a conclu avec une entreprise un marché public de fournitures et de services, prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet trois types de prestations de gardiennage et de surveillance. Soutenant avoir poursuivi ses prestations au profit de la commune au-delà du terme de son contrat, l’entreprise a établi une facture correspondant aux prestations effectuées pendant cette période. La commune ayant refusé de régler cette facture, l’entreprise demande au juge de la condamner au paiement de cette facture sur le terrain de l’enrichissement sans cause.

Dans une récente décision, le juge a rappelé que, quel que soit son montant, un marché de gardiennage reste un marché à procédure adaptée. Il entre en effet dans le champ des services sociaux et autres services spécifiques définis comme des Marchés à procédure adaptée (Mapa) dans le Code de la commande publique.

Le marché litigieux a pour objet le « gardiennage des locaux scientifiques et administratifs » ainsi que des prestations d’accueil physique et téléphonique. La nomenclature principale est le code 79713000 « Services de gardiennage », correspondant aux « services d’enquête et de sécurité » de l’annexe 3 précitée, la nomenclature supplémentaire étant le code 79992000 « Services de réception ». La valeur maximale de l’accord-cadre est de 3 000 000 euros.

Aux termes de l'article 13.3 " décompte final " du CCAG travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976, dans sa dernière version en vigueur avant son abrogation : " 13.31. Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur, concurremment avec le projet de décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet du décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées (...) / 13.32. Le projet de décompte final est remis au maître d'œuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue au 3 de l'article 41, ce délai étant réduit à quinze jours pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois. (...) / 13.33.

En l’espèce, l’envoi par le maire d’un courrier à un candidat avant la décision de l’assemblée délibérante, l’informant de la sélection de son offre et l’invitant à en modifier certains éléments, a été regardé comme une atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Cette irrégularité était de nature à vicier la procédure et à fragiliser la validité du contrat envisagé.

Aux termes de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), dans sa rédaction approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, applicable au marché en litige : " 47.2. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ".

En cas de nullité d'un contrat ou en l'absence d'un tel contrat, le prestataire ou le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.