Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l’obligation d’atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale en valeur à 50 % de produits durables et de qualité, tels que définis par la loi et le décret d’application, dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale en valeur à 20 %.

Saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés écarte les moyens tirés d’irrégularités de la procédure de passation. Il relève que, lors de l’ouverture des plis, deux pièces « références » du candidat évincé étaient inexploitables, sans élément établissant un dysfonctionnement imputable au pouvoir adjudicateur ou à la plateforme de dématérialisation, et qu’aucune copie de sauvegarde n’avait été transmise (art. R. 2132-7 et R. 2132-11 du code de la commande publique).

Saisie d’un pourvoi contestant un arrêt ayant rejeté une demande d’indemnisation pour fraude, la Cour de cassation devait déterminer si la division d’un marché de prestations en plusieurs lots pouvait être constitutive d’une manœuvre destinée à éluder l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats.

Saisie d’un pourvoi contre un arrêt ayant condamné l’entreprise principale au paiement d’une facture de travaux et rejeté ses demandes indemnitaires et de compensation, la Haute juridiction censure l’analyse retenue par les juges du fond. Ceux-ci avaient estimé que des désordres de nature esthétique, ne portant ni atteinte à la solidité ni à la destination de l’ouvrage, ne permettaient pas d’opposer une exception d’inexécution au sous-traitant. La Cour rappelle que, dans les rapports entreprise principale/sous-traitant, la responsabilité est exclusivement contractuelle et ne se mesure pas au prisme de la « gravité décennale ».

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs qu'est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

La société, ancien titulaire d’un marché de transport interurbain, a contesté devant le tribunal administratif, puis en appel, la validité de l’accord-cadre attribué en 2022 à une société concurrente. Elle soutenait notamment que l’offre retenue était irrégulière, la société attributaire ne pouvant disposer des véhicules conformes avant plusieurs mois après la notification du marché.

Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage soit de surseoir à l'établissement du décompte général (DG), soit d'assortir celui-ci de réserves.

Saisie d’un contentieux relatif à la passation d’un marché public, la Cour rappelle qu’une entreprise peut légitimement coopérer avec une autre pour compléter ses compétences, notamment par la sous-traitance. Une telle coopération peut même présenter des effets pro-concurrentiels si elle permet à des opérateurs, isolément insuffisants, de présenter une offre plus complète ou plus compétitive. Toutefois, cette faculté demeure strictement encadrée par le respect des règles de concurrence, chaque offre devant être élaborée de manière indépendante.

Règlement délégué (UE) 2025/2151 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux concessions pour les années 2026 et 2027

La Commission européenne révise, comme tous les deux ans, les seuils financiers déterminant l’application des règles européennes relatives à l’attribution des contrats de concession. Cette mise à jour vise à maintenir la cohérence entre la directive 2014/23/UE et les montants exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS) dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics conclu sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.

Saisie d’une demande indemnitaire dirigée contre l’État à la suite de l’abandon d’un projet de centre d’accueil, la juridiction rappelle qu’un contrat de la commande publique doit être formalisé par écrit lorsque son montant excède le seuil réglementaire de 25 000 euros. Elle constate qu’aucun contrat n’avait été signé entre l’administration et la société requérante, laquelle envisageait en réalité de contracter avec un tiers, et qu’aucun accord tacite ou verbal ne pouvait valablement exister. Dès lors, la responsabilité contractuelle de l’État ne saurait être engagée.

Le Conseil d’Etat explique que lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, le maître d’ouvrage doit soit surseoir à l’établissement du décompte général (DG), soit assortir celui-ci de réserves.

La cour confirme, d’une part, l’intangibilité du décompte général du marché de travaux du lot concerné et rejette, en conséquence, l’action contractuelle du maître d’ouvrage contre l’entreprise de travaux, faute de réserves et de demande reconventionnelle lors du contentieux du décompte.
D’autre part, elle écarte toute responsabilité du contrôleur technique, dont la mission se limite à l’émission d’avis de conformité à des normes référencées, celui-ci ayant constamment prescrit la mise en place de joints de dilatation et suspendu son visa dans l’attente de justifications. En revanche, s’agissant des deux cotraitants de la maîtrise d’œuvre, la cour retient l’applicabilité de la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du code civil (et non la prescription quinquennale de l’article 2224), l’action engagée moins de dix ans après la réception n’étant pas prescrite.

En octobre 2025, l’opinion des entrepreneurs de travaux publics au sujet de leur activité passée rebondit et retrouve son niveau observé en avril dernier. Ils jugent leurs carnets de commande moins dégarnis qu’en juillet, mais rapportent une augmentation très nette de l’incertitude économique ressentie. Ils anticipent de nouveau une activité en baisse au cours des trois prochains mois. Une entreprise sur deux estime que le manque de demande est le principal frein à son activité, une proportion inédite depuis 2016.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : L’accès à la commande publique des entreprises de l’économie sociale et solidaire est une préoccupation constante du gouvernement, au même titre que la diffusion des bonnes pratiques auprès des acheteurs afin de sécuriser leurs procédures d’achat.

Il résulte des stipulations précitées de l'article 37 du CCAG-FCS que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.

En laissant aux candidats à l'attribution d'un contrat de concession le soin de négocier et conclure un accord avec des tiers (en l'espèce, des fédérations sportives nationales), et en prenant en compte, parmi les éléments d'appréciation d'un des critères d'attribution du contrat, la portée des engagements obtenus de ces tiers, sans que soit imposée la conclusion d'un accord avec ces derniers préalablement à l'attribution de la concession, l'autorité concédante n'a pas fait participer ces tiers, qui n'étaient pas susceptibles d'en influencer l'issue, au déroulement de la procédure de passation de la concession.

La cour administrative d’appel a examiné la contestation d’un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture et la maintenance d’équipements urbains. Le requérant, candidat évincé, soutenait que son offre avait été irrégulièrement rejetée comme inacceptable, le pouvoir adjudicateur ayant invoqué un dépassement du budget alloué sans que celui-ci ait été communiqué dans les documents de la consultation.

L’OECP (DAJ) met à disposition des acheteurs une annexe financière standardisée, c’est-à-dire un bordereau de prix unitaires simple d’utilisation et non contraignant, destinée à faciliter les échanges tout au long du processus achat jusqu’à son règlement.

Un constat partagé : des pratiques hétérogènes
La diversité des bordereaux de prix unitaires (BPU) - qu’il s’agisse des contenus, des formats informatiques ou du cadre d’utilisation - complique la tâche des acheteurs comme celle des opérateurs économiques, depuis la passation du marché jusqu’à son recouvrement.
Face à ce constat, l’OECP a coordonné une démarche de normalisation dans l’objectif de simplifier et sécuriser les échanges de fichiers entre titulaires et acheteurs, sans imposer de format contraignant.
Cette annexe financière permettra une fluidité accrue des échanges dès lors que les acheteurs et les opérateurs économiques n’opèrent aucune modification de son format.

Un fichier structuré
Conçu comme un outil pratique et immédiatement opérationnel, ce fichier se présente sous la forme d’une annexe financière en six onglets

Une dynamique ouverte
Pensé comme un cadre homogène mais non contraignant, ce tableau de bord est un outil clé en main, accessible aux acheteurs de toutes tailles comme aux fournisseurs, notamment aux PME.
Si ce fichier pour être pleinement opérationnel ne doit pas être modifié, il pourra être enrichi à l’avenir par l’adjonction de nouveaux onglets adaptés à tous les secteurs économiques, à partir du tronc commun intersectoriel existant.
L’OECP invite dès aujourd’hui les acheteurs et les opérateurs économiques à s’approprier cet outil, fruit d’un travail collectif, et à contribuer à sa diffusion afin de favoriser son adoption volontaire et large.
OECP/DAJ - Annexe financière standardisée (XLSM)
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Annexe financière standardisée (ODS)
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Notice de présentation de l'annexe financière standardisée
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Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027

Ce règlement délégué actualise les seuils européens de la directive 2014/24/UE relatifs à la passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, afin d’assurer la cohérence avec les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP) conclu au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.