Veille juridique du CDG13

L'acheteur ne peut imposer que des conditions de participation liées et proportionnées à l'objet du marché. Lorsqu'une entreprise nouvellement créée ne peut produire les documents financiers ou techniques portant sur les exercices antérieurs, elle peut établir ses capacités par tout autre moyen approprié. 

Le juge du référé précontractuel contrôle le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. 

Les acomptes constituent des paiements partiels non définitifs correspondant aux prestations exécutées. En l'absence de décompte général du marché, les délais de réclamation prévus pour contester ce décompte ne sont pas applicables. Le titulaire peut donc saisir le juge afin d'obtenir le paiement d'un acompte validé dans les conditions prévues par le marché. Il appartient alors au juge d'apprécier, au jour où il statue, si les prestations ouvrent effectivement droit au paiement des sommes demandées. Lorsque le maître d'œuvre a admis les prestations et constaté le service fait, le titulaire bénéficie en principe d'un droit au versement de l'acompte correspondant.

L'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, permet à une partie de mettre fin unilatéralement à un contrat synallagmatique lorsque la gravité des manquements de son cocontractant le justifie.

Il appartient au maître d'œuvre, dans le cadre de sa mission de conception, de direction et de suivi de l'exécution des travaux, d'assurer une surveillance effective du chantier et de conseiller le maître d'ouvrage. La circonstance que les travaux aient été validés par le contrôleur technique ou que la mission contractuelle soit achevée est sans incidence sur l'engagement de sa responsabilité décennale si les désordres trouvent leur origine dans des manquements relevant de ses missions. Par ailleurs, la garantie de parfait achèvement, qui ne concerne que les entrepreneurs, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie décennale à l'encontre du maître d'œuvre.

Le différend prévu par l’article 37 du CCAG-FCS résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l’acheteur révélant un désaccord sur l’exécution du marché. Il peut également naître du silence gardé par l’acheteur après qu’il a été mis en demeure par le titulaire de prendre position dans un délai déterminé.

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux impose au titulaire qui entend contester le décompte général ou faire valoir une réclamation née de l’exécution du marché d’adresser un mémoire de réclamation au pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général. Lorsque ce délai n’est pas respecté, le décompte devient définitif.

Il résulte des principes régissant la garantie décennale des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs dès lors qu’ils leur sont imputables, même partiellement. L’action décennale se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux. Une demande de référé-expertise introduite dans ce délai interrompt utilement la prescription.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs qu’en l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, le délai d’action en garantie décennale commence à courir à compter de la date d’effet de la réception des travaux.

Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence.
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Version du 17/04/2026
L'application de ces procédures (NDLR : procédures de publicité et de mise en concurrence) ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre.
Version vérifiée le 18/06/2026
L'application de ces procédures (NDLR : procédures de publicité et de mise en concurrence) ne saurait en effet, dans un tel cas, que résulter de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre.

Le juge ne peut écarter un contrat administratif que lorsqu’il constate une irrégularité particulièrement grave tenant notamment au caractère illicite du contrat ou aux conditions de formation du consentement de la personne publique. Lorsqu’un contrat est ainsi écarté, aucune indemnisation ne peut être obtenue sur le fondement contractuel.

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité que lorsque l’entreprise établit qu’elles trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat ou dans une faute du maître d’ouvrage commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de direction, de contrôle ou de coordination du chantier.

Les désordres apparus dans le délai de dix ans, compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, engagent la responsabilité décennale des constructeurs.

Les délais d'exécution, qu'ils soient globaux ou intermédiaires, s'imposent au titulaire dès lors qu'ils résultent des documents contractuels. Le calendrier détaillé d'exécution régulièrement notifié peut se substituer au calendrier prévisionnel sans modifier les délais contractuels. Les journées d'intempéries ne peuvent prolonger les délais que si elles ont été déclarées et constatées conformément aux stipulations du marché. Il appartient à l'entreprise contestant les pénalités d'établir que les retards ne lui sont pas imputables. Enfin, le juge du contrat applique en principe les clauses relatives aux pénalités et ne peut les modérer qu'en présence de pénalités manifestement excessives, sans que le titulaire puisse utilement invoquer l'absence ou la faiblesse du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur.

Au premier trimestre 2026, les coûts de production dans la construction augmentent de 1,4 % sur un trimestre, après +0,1 % au quatrième trimestre 2025. Ils augmentent dans la construction de bâtiments (+1,2 % après une stabilité), tirés par le rebond du coût du matériel pour le gros-œuvre (+0,7 % après -1,3 %) et du coût des matériaux (+1,9 % après -0,6 %) et la très forte accélération du coût de l’énergie (+10,2 % après +0,4 %).

Lorsqu'un candidat évincé sollicite la réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier s'il était dépourvu de toute chance d'obtenir le contrat. À défaut, il peut prétendre au remboursement de ses frais de présentation de l'offre ou, s'il disposait de chances sérieuses d'emporter le marché, à l'indemnisation de son manque à gagner.

Une subvention est une contribution financière facultative accordée dans un but d’intérêt général à un projet ou une activité initié, défini et mis en œuvre par son bénéficiaire. Elle ne peut constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins de la personne publique.

Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun.

Lorsqu’un cahier des clauses administratives particulières prévoit l’application de pénalités en cas de dépassement du délai fixé pour la levée des réserves, celles-ci peuvent être infligées jusqu’à la régularisation effective des prestations concernées. Il appartient au titulaire du marché de démontrer que ces pénalités sont injustifiées ou manifestement excessives.

Les pénalités ne peuvent être appliquées par l'administration contractante sans qu'ait été préalablement notifié au titulaire du marché un document constatant les manquements qui les justifient. Or le département ne justifie pas avoir notifié à la société Maintenance Thermique, avant l'émission des titres exécutoires, les différents manquements à raison desquels il lui a infligé les pénalités contestées.