Veille juridique du CDG13

Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, les activités de distribution et de fourniture de gaz naturel ont été séparées et relèvent de deux entités juridiques distinctes. Le gestionnaire du réseau de distribution, la société GRDF, est l'intermédiaire qui achemine le gaz naturel et effectue les relevés de compteurs transmis au fournisseur, ainsi que les interventions techniques demandées par ce dernier.

Décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025

Les dispositions contestées ne méconnaissent ni les principes d’universalité du suffrage et de sincérité du scrutin, ni les principes d’égalité devant le suffrage et devant la loi. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.

Décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône

L'article L. 360-1 du code de l'environnement a été créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dans un contexte d'augmentation de la fréquentation des espaces naturels marqué depuis la période Covid. Il vise à réguler les accès et la circulation dans certains espaces protégés. La gestion de cette fréquentation, lorsque celle-ci est disproportionnée par rapport à la capacité d'accueil des espaces concernés, peut être problématique notamment à l'échelle d'une petite commune.
La notion d'hyper-fréquentation est une notion relative qui dépend de plusieurs facteurs : du contexte local, de la saison par exemple, ou encore des écosystèmes concernés. Elle ne peut donc être définie par la loi.

Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications et à l'unanimité, la proposition de loi en première lecture.
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi prévoit de créer un statut de l'élu local. Elle favorise également l'engagement local, améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats et facilite la reconversion des élus. Cette proposition de loi transpartisane traite des trois dimensions du statut de l'élu local : avant, pendant et après l'exercice du mandat.

En application de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'une communauté de communes exerce une compétence, elle est substituée de plein droit au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre (dit syndicat infra-communautaire). Par dérogation, la loi permet cependant le maintien, par voie de délégation, des syndicats infra-communautaires détenant les compétences « eau » et « assainissement » à la suite de leur transfert à une communauté de communes.

Faisant suite au décès du maire de la commune, les conseillers municipaux se sont réunis pour procéder à l’élection du nouveau maire. Se sont ensuite tenues les élections des cinq adjoints au maire. Le conseil municipal a, au troisième tour de scrutin, proclamé élus aux fonctions d’adjoints les candidats de la liste de M. P Q, au bénéfice de l’âge.

LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues.

Le texte distingue les élections organisées à l'échelle nationale des élections locales. Deux systèmes sont mis en place.

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ". Il résulte de ces dispositions que le maire, qui bénéficie d'une délégation générale accordée par le conseil municipal pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat, justifie, du fait de l'existence d'une telle délégation, de sa qualité pour agir au nom de cette commune.

Les députés ont adopté définitivement hier la loi réformant le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille. Maire info revient sur le contenu précis de ce texte.

Manifestations sportives, évènements familiaux ou engagement politique… des drapeaux sont régulièrement exposés par les administrés, ce qui peut créer des polémiques. Que disent les textes nationaux ? Les maires ont-ils la possibilité de réglementer l'exposition de drapeaux ? Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, s'est penchée sur la question.

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.

Les députés ont de nouveau bataillé le 8 juillet au soir sur la question de la rémunération des élus locaux et approuvé une augmentation dégressive des indemnités des maires adjoints pour les villes de moins de 20.000 habitants, dans le cadre de l'examen de la proposition sur le statut de l'élu.