Veille juridique du CDG13

L’Association des Petites Villes de France (APVF) a pris connaissance, parmi de nombreux autres témoignages, de la position de la Maire de Poitiers appelant à une réforme des conditions d’exercice du congé maternité pour les élus locaux. Certains organismes de Sécurité sociale considèrent en effet que la poursuite du mandat de maire durant le congé maternité, et donc la perception d’indemnités de fonction à ce titre, remettent en cause le droit au versement de ces indemnités journalières. La différence de nature entre l’exercice d’une fonction d’élue et l’exercice d’une activité professionnelle devant être rappelée, l’APVF a donc proposé de modifier le code de la Sécurité sociale afin de prévoir expressément que l’exercice d’un mandat local et la perception d’indemnités de fonctions à ce titre ne doivent pas faire obstacle au bénéfice de l’indemnité journalière.

Nombre d’élus locaux ont exercé leurs fonctions électives au détriment de leur activité professionnelle, ceci emportant des conséquences, parfois dramatiques, sur leurs droits à retraite. En effet, bien souvent, ces élus n’ont pas pu valider des trimestres de retraite soit à titre personnel, soit eu égard à leur(s) mandat(s) électif(s).

Dans un climat de défiance envers la politique, les Français continuent de faire confiance à leur maire, selon la dernière édition du baromètre de la confiance politique, élaborée par le Cevipof.

La crise des vocations municipales, qui se manifeste notamment par un niveau de démission des maires et élus locaux inédit, interpelle le Sénat depuis plusieurs années. Selon les derniers chiffres communiqués par le ministère de l’Intérieur début avril de cette année, 1293 maires ont démissionné depuis les dernières élections du 28 juin 2020, soit environ 3,7 %.

Christophe Bouillon, Président de l’APVF, maire de Barentin, a été auditionné par Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et Président d’Ardenne Métropole, dans le cadre de la mission qui été confiée sur la simplification et l’enchevêtrement des normes.

Stanislas Guerini conserve son titre de ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avec un ministère de plein exercice.

Charge désormais pour lui de mener à bien la nouvelle réforme de la fonction publique, qui doit être présentée au second semestre et qui vise à rendre la fonction publique “plus attractive et plus moderne” notamment via un développement de la rémunération au mérite.

Le 7 février 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte prévoit d’aligner les peines encourues pour violences contre des élus ou leurs proches sur celles qui visent les violences volontaires sur agents des forces de sécurité intérieure.

Soutenue par le gouvernement, la proposition de loi de François-Noël Buffet, déjà adoptée au Sénat, est examinée à partir de ce mardi 6 février à l’Assemblée nationale. Le texte marque la volonté de renforcer encore la lutte contre les violences commises contre les élus, dont la hausse s'est poursuivie en 2023. Elle modifie également le fonctionnement des instances partenariales.

La question de la sécurisation des locaux commerciaux renvoie à des réalités diverses. En copropriété, les vitrines et devantures sont généralement classées parmi les parties privatives. La liberté d'usage et d'aménagement est donc le principe et la régulation l'exception.

Le cas de la maire de Poitiers, Léonore Moncond'huy, qui a fait savoir que son futur congé maternité entraînerait à la fois la suspension de son indemnité de maire et des problèmes de remplacement, pourrait inciter le législateur à prendre rapidement des dispositions dans le cadre de l'une des propositions de loi sur le statut de l'élu. Les associations d'élus locaux le souhaitent.

Par un jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a confirmé la légalité de la délibération d’un conseil municipal posant pour condition, afin pour les associations de bénéficier de subventions de la commune et, pour les élus, de recevoir une délégation du maire, de participer à des manifestations patriotiques.

La proposition de loi visant à mieux protéger les élus a été votée le 7 février. Mis en lumière par plusieurs affaires retentissantes en 2023, le phénomène de violence connaît une ampleur inédite avec 15 % d’atteintes supplémentaires l’an dernier.

Lors de la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le principe d’un allongement de 3 mois à 1 an du délai de prescription de certains délits (diffamation, injure publique) prévues à l’article 65 de la loi de 1881 sur la presse.

Décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement.

Sont nommés ministres :

Education nationale et jeunesse - Mme Nicole BELLOUBET,
Transformation et fonction publiques - M. Stanislas GUERINI,
Sports et jeux Olympiques et Paralympiques - Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA.

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a organisé une matinée de sensibilisation aux conséquences de l'inflation normative sur le "pouvoir d'agir" des collectivités.