Veille juridique du CDG13

Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), il recouvre les frais avancés auprès des propriétaires comme en matière de contributions directes, conformément à l'article L. 511-4 du même code.

Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées à compter du 1er septembre 2026.
JORF n°0149 du 27 juin 2026 - NOR : TECL2532629D

Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Entrée en vigueur : le présent arrêté est applicable aux mesures, dispositifs d'autosurveillance et campagnes de mesures effectués ou mis en œuvre à compter du 1er septembre 2026.

JORF n°0149 du 27 juin 2026 - NOR : TECL2602225A

Il importe de souligner que l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées, avec en complément des dispositifs budgétaires.

Selon le dernier baromètre de l’Agence France Locale (AFL), les collectivités territoriales ont conservé en 2025 une situation financière globalement solide, grâce à une progression de leur épargne brute (+6,3 %) et à une bonne capacité d’adaptation malgré un contexte budgétaire contraint.

L'autoconsommation collective étendue est définie à l'article L.315-2 du code de l'énergie comme « la fourniture d'électricité […] effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique ».

Décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 modifiant le code des juridictions financières

Ce décret vise à mettre en cohérence la partie réglementaire du code avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par la loi de finances pour 2026 en remplaçant la dénomination « ordonnance de mise en cause » par « ordonnance d'ouverture d'instruction » dans les dispositions réglementaires du code des juridictions financières relatives au jugement des gestionnaires publics devant la chambre du contentieux et la Cour d'appel financière.

Arrêté du 11 mai 2026 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales

La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales.

Le rapport sénatorial L'immobilier de la gendarmerie nationale fait le constat de la vétusté des casernes de gendarmerie et témoigne de l'attention de la représentation nationale pour ce sujet. Le redressement des crédits immobiliers du programme 152 est engagé depuis la LFI 2025. Cet effort doit désormais se pérenniser, car l'immobilier est par nature un domaine qui s'inscrit sur le temps long et requiert des investissements tant en phase de construction que d'exploitation.

Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.

Plus de 130 millions d'euros pour financer en urgence des systèmes de rafraîchissement et des travaux dans les écoles, particulièrement touchées par la canicule, ont été annoncés vendredi par EDF, la Banque des territoires, la Banque postale et le gouvernement.

Il résulte des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2125-3, R. 2122-4, R. 2122-6 et R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que, si, pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, l’autorisation est, sous réserve des dispositions particulières qui attribuent compétence à d'autres autorités administratives, notamment à l'autorité militaire, délivrée par le préfet, ce dernier ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation sur les conditions financières des titres d’occupation du domaine public de l’Etat qu’il délivre, notamment sur le montant de la redevance due, lesquelles sont fixées par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP), après avis du service gestionnaire du domaine.

Conformément à l'article L.1615-1 du CGCT, le FCTVA vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement. Le fonds apparaît ainsi comme un soutien de l'Etat à l'investissement public local.