Veille juridique du CDG13

La cour d'appel a examiné la demande de la commune visant à annuler un jugement du tribunal administratif qui l'avait condamnée à verser des sommes à la SAS pour des prestations intellectuelles.
La question juridique principale était la validité du contrat, contestée par la commune en raison de l'absence d'inscription des crédits au budget municipal.

Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, a présenté le rapport d’activité 2024 de la Direction générale des Finances publiques. Dans un contexte économique et social exigeant, la DGFiP confirme son rôle de pilier de l’action publique, en conjuguant proximité, efficacité et innovation.

Depuis le 12 juin 2025, la Direction générale des Finances publiques propose un nouvel outil en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il permet d’estimer, à titre indicatif, les montants des principales taxes d’urbanisme dues lors de la réalisation d’un projet de construction, d’extension ou d’aménagement. Sont notamment concernées la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.

L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains situés dans un site Natura 2000 et qui font l'objet d'un engagement de gestion : signature d'un contrat Natura 2000 ou adhésion à une charte Natura 2000.

Des données produites par l'Observatoire des finances et de la gestion locales (OFGL) permettent d'objectiver la situation extrêmement compliquée des collectivités face aux assureurs : pour les communes, les primes ont augmenté de 43 % en quatre ans.

La documentation utilisateurs du Portail de services Chorus Pro a fait peau neuve avec l’ouverture d’un nouveau portail de documentation mis en place le 21 mars 2025.

Le Financement des Aides aux Collectivités pour l'Electrification rurale (Facé) est un outil indispensable pour soutenir les investissements dans les réseaux électriques en territoire rural, au bénéfice des collectivités et des populations. Le Gouvernement apporte historiquement son soutien au Facé. Ce dernier est nécessaire à l'action des collectivités qui assurent la résilience des réseaux, indispensables au maintien de la qualité de la distribution, à l'accueil des installations de production d'électricité et à la transition énergétique. Ainsi, les dotations du Facé dans leur ensemble représentent une part de 62 % dans le total des investissements réalisés par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) dans les réseaux de distribution en zone rurale.

Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.

En clôture du congrès de l'APVF, vendredi, le Premier ministre n'a répondu à presque aucune des nombreuses interrogations soulevées par les maires. Seule certitude : les collectivités territoriales vont être mises à contribution pour résorber le déficit public – sans que l'on sache ni comment, ni à quelle hauteur.

La gendarmerie est entrée en gestion 2024 à la fois dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, et dans la perspective de devoir faire face à un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP).

Dès sa création, l’Observatoire de l’éthique publique a expliqué que les principaux progrès à accomplir en matière de transparence et de déontologie des institutions politiques se situaient du côté des collectivités territoriales. En effet, Si à l’échelle nationale, la situation est loin d’être parfaite et totalement satisfaisante, sous la pression de la société civile et des médias, les pouvoirs exécutif et législatif ont largement pris en compte la demande d’éthique des citoyens au cours des dix dernières années.

Extrait de réponse orale : "…La loi de finances pour 2025 comporte de nombreuses mesures en faveur des agriculteurs : annulation de la hausse sur le gazole non routier, renforcement de diverses déductions, pour épargne de précaution ou stocks de vaches, exonération des successions pour les viticulteurs, exonération de la TFPNB, portée de 20 à 30 %.

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue un outil central des politiques publiques de sécurité, coordonné par le Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). L’instruction fixe le cadre stratégique de déploiement des crédits pour l’année en cours.

Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
>> Le CFU met un terme à la distinction entre le compte administratif, produit par l’ordonnateur, c’est-à-dire dans le cas d’une collectivité territoriale le maire ou le président, et le compte de gestion produit par le comptable public, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La coexistence de ces deux comptes pouvait conduire à une hétérogénéité de l’information contenue dans chacun des deux documents et, parfois, donner lieu à des opérations de rapprochement délicates.
L’ordonnance a pour effet de lever la nécessité pour les collectivités de délibérer en vue d’adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57), celui-ci devenant le cadre unique applicable.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) dispose d'une offre élargie de solutions de paiement pour le recouvrement des recettes publiques : prélèvement (récurrent et unique), virement, carte bancaire, chèque, espèce. Dans une logique de maîtrise des coûts de gestion, de sécurité des encaissements et de simplification des paiements pour les usagers, la DGFIP s'est engagée ces dernières années dans une démarche de modernisation des moyens de paiement ; cette stratégie vise à orienter prioritairement les usagers vers le paiement en ligne pour le règlement de leurs factures et des prestations de services publics tout en conservant, pour ceux qui restent éloignés du numérique, un dispositif de paiement de proximité (paiement aux guichets), confié à la Française des jeux, en partenariat avec le réseau des buralistes, à la suite d'une procédure de marché public.

Le 10 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi en première lecture, après adoption d'une motion de rejet préalable déposée par le groupe de La France insoumise. Le Sénat doit désormais examiner le texte.
Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2024, ainsi que le montant du déficit public. En 2024, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 156 milliards d’euros, soit 5,8% du produit intérieur brut (PIB). Le déficit public est reparti à la hausse, après 5,5% en 2023 et 4,8% en 2022.

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Et aux termes de l'article L. 2152-2 de ce code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète (...) ".