Veille juridique du CDG13

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce.

Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". 

L'article 975 du code général des impôts (CGI) prévoit, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), que l'activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés peut être considérée comme une activité commerciale susceptible d'ouvrir droit au régime d'exonération des actifs professionnels à l'IFI si deux conditions cumulatives sont respectées. Ainsi, les membres du foyer fiscal doivent réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité, et en retirer plus de 50 % de leurs revenus à raison desquels le foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu (cf. BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, paragraphes 50 et 60).

Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social
Ce décret instaure un plafond annuel aux dépenses de missions de travail temporaire dans les établissements publics concernés, dans un objectif de maîtrise budgétaire et de limitation du recours à l’intérim. Il prévoit également des modalités dérogatoires encadrées en cas de difficultés de recrutement, avec un dispositif de suivi renforcé.

Si les collectivités territoriales, qui s'administrent librement dans le cadre des lois et règlements, peuvent instaurer des autorisations spéciales d'absence dites discrétionnaires, liées à la parentalité ou accordées à l'occasion de certains événements familiaux, il est constant, ainsi que le reconnait la commune de Strasbourg, que les autorisations spéciales d'absence litigieuses, liées aux menstruations incapacitantes, n'entrent pas dans le champ de cette catégorie d'autorisations spéciales d'absence. 

Arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France services
Cet arrêté approuve le nouveau référentiel France services, qui fixe les conditions de labellisation et les obligations des structures et partenaires engagés dans ce programme d’accès aux services publics.

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 1er juin déterminent les nouvelles obligations des employeurs vis-à-vis de leurs agents en cas de fortes chaleurs. Explications.

Le Président du conseil d'administration d’un SDIS a, après que le ministre de l'intérieur ait formellement refusé de signer le projet d'arrêté exigé par l'article R. 1424-21 du CGCT pour permettre le détachement d'un agent sur l'emploi fonctionnel de directeur du SDIS, signé seul cet arrêté. L'illégalité entachant cette décision, par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS a délibérément empiété sur les compétences de l'Etat telles que prévues par les articles L. 1424-9 et R.1424-21 du CGCT, est de nature à la faire regarder comme inexistante, et donc insusceptible de créer des droits, imposant à son auteur d'en prononcer le retrait, à tout moment, s'il est demandé, et imposant au juge d'en relever, au besoin d'office, l'inexistence.

Divorcé depuis plusieurs années, un agent municipal n’avait pas signalé ce changement de situation familiale à la commune qui l’employait. Lorsque celle-ci s’en est aperçu, elle a demandé le remboursement du trop perçu de supplément familial de traitement (SFT). Contestant le refus de remise gracieuse qui lui a été opposée, l’intéressé a saisi le juge administratif.

Les dispositions de l'article L. 954-3 du code de l'éducation, qui doivent être interprétées dans un sens compatible avec les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, doivent être combinées avec celles de l'article L. 951-2 de ce code renvoyant aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ainsi qu'avec celles de l'article 6 bis de la même loi, désormais codifiées aux articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-4 du code général de la fonction publique (CGFP).

Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d'Etat juge que la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours. Le cachet de la poste faisant foi.

L’été est souvent vu comme un moment de détente… mais il ne garantit pas toujours une vraie récupération mentale. 

Dans une circulaire du 1er juillet, le ministre de la Fonction publique Laurent Marcangeli demande aux employeurs publics et aux agents publics de rester vigilants en cette période de canicule et détaille la mise en œuvre du « Plan canicule » dans les services publics.

En cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux en rendant obligatoires certaines garanties minimales (notamment en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès) dans le cadre de contrats collectifs, tout en encadrant leur souscription par des accords collectifs et en prévoyant des cas de dispense.

La profession d’infirmier fait l’objet d’une loi parue au Journal officiel du 28 juin. Ses missions sont réécrites. 

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux, titulaires ou contractuels, chargés d'une mission de police. S'ils exercent certaines fonctions de police judiciaire, ils exercent principalement des missions relevant de la police de la circulation, notamment dans le domaine du stationnement, avec une compétence de verbalisation de portée limitée.

La ville de Clichy a investi dans des salles de sport à destination des agents pour recréer du lien et prévenir les problèmes de santé.