Veille juridique du CDG13

Décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 relatif à la procédure de sortie de l'Institut national du service public
>> Ce décret apporte des modifications et précisions rédactionnelles aux dispositions réglementaires relatives à la procédure de sortie de l'Institut national du service public afin :
- de permettre aux élèves de mieux valoriser leurs compétences et leurs expériences professionnelles, et aux employeurs de les apprécier, en prévoyant que le dossier de candidatures remis par l'élève à l'institut comporte un curriculum vitae et, pour chacun des emplois choisis, une lettre de motivation ;

Le fonctionnaire qui s'absente de son poste sans autorisation de congé commet un manquement à son obligation d'obéissance hiérarchique susceptible de justifier une sanction disciplinaire. La retenue sur rémunération pour absence de service fait constitue une conséquence statutaire et non une sanction disciplinaire.

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Réuni ce 8 juillet pour la première fois depuis deux ans, le rendez-vous salarial n’a pas convaincu les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Face à des mesures ciblées sur les carrières mais sans revalorisation générale, elles ont quitté la réunion et relancent leur appel à la mobilisation du 29 septembre.

Les dispositions du code général de la fonction publique ainsi que celles du code des relations entre le public et l'administration imposent que la décision prononçant une sanction disciplinaire comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
>> Ce décret fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux.
Il fixe également le régime de l'aménagement horaire pour allaitement de l'enfant et des aménagements horaires pour assister à certains évènements liés à la parentalité.

Les dispositions de l'article L. 911-5-1 du code de l'éducation permettent au ministre chargé de l'éducation de relever un enseignant des incapacités résultant d'une révocation disciplinaire. Ces dispositions poursuivent un objectif de protection des élèves et de garantie des qualités morales exigées pour exercer des fonctions d'enseignement.

La reconnaissance d'un accident de service suppose l'existence d'un événement survenu à une date certaine ayant provoqué une lésion. Un entretien avec la hiérarchie ne constitue un accident de service que si les propos ou le comportement du supérieur excèdent l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

À compter du 6 juillet 2026, le service « Simulation de retraite CNRACL » s'enrichit d'une nouvelle fonctionnalité permettant de simuler les droits à retraite d'un agent dans le cadre d'une retraite progressive.
Cette nouvelle fonctionnalité vient compléter les possibilités de simulation déjà disponibles.

Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
>> L'article 7 du décret du 16 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :

Lorsque le droit à la preuve entre en conflit avec le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les intérêts en présence. Une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut être produite si cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte portée aux droits concurrents est strictement proportionnée au but poursuivi.

Décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026 portant modification de la partie réglementaire du code du service national

Ce décret modifie la partie réglementaire du code du service national pour créer un congés exceptionnel d'une durée d'une semaine renouvelable dans la limite d'un mois, pour permettre aux personnes volontaires qui réalisent un contrat d'engagement de service civique de prendre part à des missions d'intérêt général organisées en réponse à une calamité naturelle, concourant à la protection des populations, à l'approvisionnement en biens de première nécessité, à la satisfaction des besoins prioritaires de la Nation, à la préservation de l'environnement.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), instaurée en 1987, impose aux employeurs d’au moins 20 salariés d’employer 6 % de bénéficiaires, faute de quoi ils versent une contribution.
La loi du 5 septembre 2018, entrée en vigueur en janvier 2020, en a élargi le champ : auparavant calculée par établissement de plus de 20 salariés, l’obligation s’applique désormais à l’entreprise. Cet élargissement relève d’environ 19 % le nombre attendus de travailleurs handicapés (TH) et de 10 % le nombre d’entreprises devant en employer au moins un.

La date d’effet de pension est une donnée indispensable pour le bon traitement des dossiers de retraite. Son absence ou sa transmission sur un support non conforme peut entraîner des difficultés dans l’étude des dossiers.
Nous vous rappelons l’importance de renseigner systématiquement la date d’effet de pension dans vos demandes de départ.

Vingt ans après sa création, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a célébré, ce jeudi 2 juillet, au Musée du Quai Branly – Jacques Chirac, deux décennies d'engagement au service de l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Il résulte d'un principe général du droit, inspiré tant des dispositions du code du travail que des règles statutaires de la fonction publique, que l'employeur public doit rechercher le reclassement d'un agent définitivement inapte avant de prononcer son licenciement.

Chaque mois, près de 17 500 anomalies d’identification sont détectées sur l’ensemble des fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC. Elles sont liées à une absence de NIR ou à une mauvaise complétude de celui-ci.