Veille juridique du CDG13

Le tribunal a joint deux requêtes dirigées, d’une part, contre une décision refusant l’autorisation de maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge et, d’autre part, contre un arrêté prononçant l’admission à la retraite pour limite d’âge et la radiation des cadres. L’agent, détaché sur un emploi d’inspection de haut niveau, contestait le refus opposé à sa demande de prolongation d’activité jusqu’à 70 ans et soutenait notamment l’existence d’une décision implicite d’acceptation née du silence de l’administration, l’irrégularité de la procédure consultative, l’insuffisance de motivation, l’incompétence du signataire, ainsi que des erreurs de droit et d’appréciation tenant aux motifs retenus.

Un attaché territorial titulaire a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un mois à l’issue d’une procédure disciplinaire engagée en raison de manquements dans l’exercice de ses fonctions managériales. Par un jugement du 10 janvier 2025, le tribunal administratif avait annulé cette sanction au motif que l’intéressé n’avait pas été informé de son droit de se taire avant son audition devant le conseil de discipline.

Il résulte des dispositions des articles L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales et 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, codifiées à l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique, que la décision de licencier un agent contractuel recruté pour exercer les fonctions de collaborateur d'un groupe d'élus, lesquelles font participer à l'activité du groupe politique auquel cet agent est affecté, peut légalement être motivée par la circonstance que ce dernier ne dispose plus, de la part du groupe d'élus, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

Selon les derniers chiffres de l'Insee sur l'emploi dans la fonction publique, publiés ce mardi 10 février 2026, la fonction publique employait, fin 2024, 5,876 millions d'agents, soit 32 800 de plus qu'en 2023. Une croissance qui ralentit par rapport à l'année précédente, mais reste portée par la hausse des contractuels. Dans la territoriale, cette dynamique est particulièrement marquée : plus d'un agent sur quatre est contractuel.

Une assistante sociale titulaire d’un centre hospitalier contestait la décision suspendant son traitement pour une période de cinq jours au motif qu’elle s’était absentée sans autorisation préalable. L’intéressée avait sollicité des congés annuels par formulaire interne quelques jours avant la période concernée et, en l’absence de réponse de sa hiérarchie, avait estimé sa demande implicitement acceptée. L’établissement avait ultérieurement procédé à une retenue sur traitement au titre de l’absence de service fait.

David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a présidé lundi 19 janvier 2026 le Conseil national des services publics (CNSP), rassemblant les dirigeants des grands services publics de l’État, de ses opérateurs et de la sécurité sociale, ainsi que les secrétaires généraux des ministères. A cette occasion, le Ministre a présenté les priorités du Gouvernement pour l’amélioration des services publics et souligné les bonnes pratiques ayant vocation à être généralisées.

Le tribunal administratif était saisi d’un recours dirigé contre une décision de révocation prononcée à l’encontre d’une agente titulaire exerçant des fonctions d’encadrement. La requérante sollicitait l’annulation de la sanction en invoquant notamment la méconnaissance de son droit de garder le silence, la prescription des faits, l’absence de matérialité des manquements reprochés, leur qualification fautive et le caractère disproportionné de la sanction. L’administration concluait au rejet de la requête, en soulevant en particulier l’irrecevabilité du moyen tiré de la légalité externe.

La campagne de déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a ouvert le 1er février. Les employeurs publics ont jusqu'au 30 avril 2026 pour la compléter. Pour les accompagner dans la saisie de leur déclaration annuelle, le FIPHFP met à la disposition des employeurs publics de nombreux outils. Il proposera notamment, à partir du vendredi 13 février, des webinaires thématiques.

Arrêté n° 2026805 du 12 février 2026 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2026)

Cet arrêté du CNFPT fixe, pour la session 2026, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Dans le contexte des élections municipales qui auront lieu les 15 et 22 mars 2026, la présente note a pour objet de préciser les règles d’éligibilité applicables aux agents publics des ministères chargés de l’éducation nationale, des sports et de la jeunesse, candidats à une fonction publique élective pour l’ensemble des scrutins électoraux.

Le tribunal joint deux requêtes introduites par une agente territoriale : la première tendant à l’annulation d’une décision rejetant un recours gracieux relatif à une demande de démission, à la mise à jour du dossier administratif et à des demandes indemnitaires fondées sur un harcèlement moral allégué ; la seconde dirigée contre un arrêté prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste.

Votre rôle est capital dans la bonne alimentation de la carrière de vos agents. L’identification de vos agents nécessite qu’ils aient au préalable effectué les démarches pour obtenir un NIR et qu’ils vous le communiquent.

Un ingénieur territorial principal, exerçant les fonctions de responsable technique chargé de l’exploitation et des services au sein d’un syndicat intercommunal de collecte des déchets, avait été licencié pour insuffisance professionnelle à l’issue d’une enquête administrative interne diligentée après le signalement d’une agente. Le tribunal administratif avait annulé la décision et ordonné la réintégration de l’intéressé. L’établissement public intercommunal a relevé appel.

Un agent recruté successivement par un contrat aidé de droit privé puis par un contrat à durée déterminée de droit public contestait la décision par laquelle l’autorité territoriale avait refusé le renouvellement de son contrat à son échéance, ainsi que sa stagiairisation pourtant annoncée par un courrier antérieur qualifié de promesse d’embauche. Il soutenait notamment que la décision était insuffisamment motivée, qu’elle n’avait pas respecté le délai de prévenance prévu par le décret du 15 février 1988, qu’elle aurait dû être précédée d’un entretien préalable et qu’elle procédait d’un détournement de pouvoir, la collectivité ayant illégalement exigé la production de son permis de conduire.

La cour administrative d’appel de Nantes était saisie d’un litige relatif à la responsabilité d’une commune à la suite d’un accident du travail survenu lors de travaux d’installation d’un exutoire de désenfumage sur le toit d’un gymnase municipal. Un salarié d’une entreprise privée avait chuté d’une dizaine de mètres après la rupture d’une plaque de fibrociment, entraînant de lourdes séquelles. En première instance, la juridiction administrative avait retenu la faute du maître d’ouvrage pour défaut d’établissement d’un plan de prévention et l’avait condamné à indemniser la victime ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie.