Veille juridique du CDG13

Une agente contractuelle avait été licenciée en cours de période d’essai. Il lui était reproché d’avoir présenté un curriculum vitae comportant des informations trompeuses sur la durée de son expérience. Elle contestait ce licenciement devant le tribunal administratif de Paris, en invoquant notamment l’incompétence du signataire, l’insuffisance de motivation, une erreur d’appréciation et une atteinte à sa vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH. Le tribunal ayant rejeté ses demandes, elle a relevé appel.

Les salariés du régime général et les agents de la fonction publique disposent de deux régimes distincts en matière d'invalidité d'origine non-professionnelle. S'agissant de l'invalidité temporaire, les fonctionnaires de l'État peuvent bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans les conditions prévues par les articles D. 712-13 à 18 du code de la sécurité sociale. Pour les deux autres versants de la fonction publique, ce droit est prévu à l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes, et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. Cette prestation est similaire à la pension d'invalidité du régime général : les agents sont classés en trois catégories par la caisse primaire d'assurance maladie et bénéficient de taux de remplacement identiques à ceux applicables aux salariés du privé.

Un chef de police municipale avait été suspendu de ses fonctions pour quatre mois par décision du maire, en raison d’un ensemble de comportements fautifs survenus en 2021 : mise en fourrière irrégulière d’un véhicule, attitude contradictoire face aux règles sanitaires, absence injustifiée à des missions de sécurisation, comportements déplacés envers ses collègues et élus, ainsi que manquements répétés à ses obligations professionnelles. Le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé cette mesure, jugeant la suspension injustifiée.

Dans la fonction publique, les autorisations spéciales d'absences (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet ou non complet, de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Ce cadre n'est pas régi par décret, mais par la loi qui détermine une liste limitative d'ASA pour certains motifs précis.
Ainsi, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit déjà que les employeurs publics peuvent accorder, sur demande de leurs agents, des ASA liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux sous réserve de respecter certaines modalités. Elles sont accordées sur la base d'éléments objectifs permettant de vérifier la correspondance de la situation personnelle de l'agent avec un des motifs prévus par le cadre juridique applicable.
En application de la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995, la circulaire NOR/FPPA/96/10038C du 21 mars 1996 et la circulaire DH/FH1/DASITS n° 96-152 du 29 février 1996, il est demandé aux employeurs publics d'accorder systématiquement une autorisation spéciale d'absence aux agentes publiques pour qu'elles puissent se rendre aux échographies obligatoires liées à leur état de grossesse.
Si, à ce jour, la loi ne comporte aucun motif d'ASA visant expressément le cas des agents publics accompagnant leur conjointe lors des échographies obligatoires, l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique le prévoit. Bien qu'il ne soit traduit en droit positif par aucun texte, cette disposition a vocation à s'appliquer dans l'ensemble de la fonction publique.
Plusieurs ministères accordent d'ores et déjà dans ce cadre des ASA aux conjoints afin qu'ils puissent assister aux examens médicaux obligatoires. Des facilités horaires peuvent par ailleurs être mises en place, sous réserve de l'accord du chef de service, de l'autorité territoriale ou du chef d'établissement, pour permettre aux agents publics d'accompagner leur conjointe aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de leur grossesse.

Un agent technique a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de la tularémie dont il est atteint. Le préfet a refusé, puis rejeté son recours gracieux. Le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à l’administration de réexaminer la situation. Le ministre de l’Intérieur a interjeté appel.
La cour administrative d’appel rappelle que les droits des agents doivent être appréciés au regard des textes applicables à la date de survenance ou de diagnostic de la maladie. La pathologie ayant été constatée avant l’entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 sur le congé pour invalidité imputable au service, les dispositions applicables restaient celles de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
Or, il ressort des pièces médicales, de l’expertise et de l’avis de la commission de réforme que l’agent, régulièrement exposé aux jardins et espaces verts, a développé une pathologie présentant un lien direct avec ses conditions de travail, sans qu’une cause extérieure puisse être retenue. La cour confirme donc l’imputabilité au service.

Saisie de nombreuses réclamations soulevant des difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs publics et privés en matière de discrimination, la Défenseure des droits rappelle que lorsque l’employeur reçoit un tel signalement et si celui-ci nécessite des investigations complémentaires, il est tenu d’ouvrir une enquête interne et de prendre des mesures conservatoires pour protéger la victime présumée.

Afin d'expliciter les Congé Maladie Ordinaire (CMO), Congé Longue Maladie (CLM), Congé Longue Durée (CLD), Congé Grave Maladie (CGM) et autres ATI et contrôle CITIS (mais aussi les procédures de reconnaissance d'un accident de service ou de trajet, de maladie professionnelle et bien d'autres), le service conseil médical du CDG22 propose un schéma explicatif détaillant les étapes, les conditions, les choix et options, les taux, les délais…

Une adjointe administrative territoriale avait contesté devant la cour la sanction disciplinaire d’avertissement qui lui avait été infligée par la maire de sa commune pour ne pas avoir transmis des demandes d’autorisations d’absence malgré un ordre exprès. Elle soutenait que la faute n’était pas caractérisée, que le principe non bis in idem avait été méconnu et que la décision procédait d’une volonté de lui nuire.

Vos agents ont la possibilité de suivre l’avancement du traitement de leur demande de pension CNRACL, dans leur espace personnel Ma retraite publique. En se connectant sur leur espace personnel Ma retraite publique, vos agents peuvent suivre l’état d'avancement de leur demande de retraite, dans la rubrique  « Ma demande de retraite ».

Un adjoint technique territorial, employé comme plongeur, avait été reconnu atteint d’une tendinopathie imputable au service. Après expertise, la commune avait fixé la consolidation de son état au 18 octobre 2018 avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % et l’avait placé en congé de maladie ordinaire. L’intéressé contestait cette décision et sollicitait son reclassement, ainsi que l’indemnisation de nombreux préjudices (perte de carrière, préjudice moral, troubles dans les conditions d’existence, rappels de traitement), pour un montant total de plus de 750 000 €.

Un adjoint technique territorial avait été révoqué par arrêté du 22 mars 2022, décision annulée par le tribunal administratif au motif que la matérialité des faits n’était pas établie. La cour administrative d’appel, saisie par la collectivité, a infirmé ce jugement. La CAA rappelle d’abord que l’administration peut prononcer une sanction disciplinaire sans attendre l’issue de la procédure pénale, dès lors que la matérialité des faits est démontrée, et qu’une mise en examen ou une détention provisoire ne peut, à elle seule, fonder une sanction.

Un ancien directeur hospitalier, retraité depuis 2019, avait sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès de l’ARS des Hauts-de-France, en raison de poursuites pénales et d’une condamnation prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Sa demande ayant été rejetée au motif que les faits reprochés constituaient des fautes personnelles détachables du service, il avait saisi le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel.
La cour rappelle que la protection fonctionnelle ne peut être accordée à un agent que si les faits en cause n’ont pas le caractère de fautes personnelles détachables de ses fonctions. Or, l’intéressé avait été reconnu coupable de détournements de fonds publics, faux et usage de faux et manquements aux règles de la commande publique, caractérisant des irrégularités graves et systématiques, étrangères à l’exercice normal de ses fonctions. De tels agissements justifiaient que la protection fonctionnelle soit refusée. Par ailleurs, la protection n’est pas applicable aux poursuites devant la CDBF, qui n’inflige pas de sanctions pénales mais financières.
En conséquence, la cour confirme le rejet de la demande et écarte toute prise en charge par l’ARS des frais d’avocat exposés.

Un décret du 25 août précise les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, reconnus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des salariés.

En application du II de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un bilan portant sur l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, qui prend fin le 31 décembre 2025, a été remis au Parlement le 14 mars 2025. Au terme de ce bilan, il ressort que l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a rencontré un succès limité mais réel.

Un agent titulaire de la fonction publique a contesté sa révocation, après que le conseil de discipline a été saisi des faits reprochés. Il soutenait que la procédure disciplinaire était entachée d’irrégularités (saisine irrégulière du conseil, délai non respecté, absence de prise en compte de ses arguments), que l’autorité compétente faisait défaut et que la sanction était disproportionnée.