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Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontable. 
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cnig
Le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) a pour objectif, dans chaque département de France, de protéger les chemins ruraux et d’assurer la continuité des itinéraires ouverts à la randonnée pédestre, et éventuellement équestre et VTT. Il s’agit d’une compétence départementale obligatoire.
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cdg13
Par une délibération du 23 avril 2019, une commune littorale de la Vendée, a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Ce document a, notamment, pour objet de permettre l’aménagement, sur l’estran (zone tantôt couverte et tantôt découverte par la marée) et la partie terrestre du secteur, d’un port de plaisance d’une capacité d’accueil d’un millier d’emplacements, sur une superficie totale de 27 hectares.
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Le Cerema a publié le 13 mai dernier les derniers chiffres de la consommation d'espaces naturels et forestiers, issus de son observatoire de l'artificialisation des sols. En 2024, la consommation d'espaces est passée pour la première fois sous la barre des 20 000 hectares.
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Mise en place en septembre dernier, la mission d’information sur l'adaptation de l'aménagement des territoires au changement climatique a présenté les conclusions de ses travaux ce 4 juin devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. En complément du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc3), elle formule une centaine de propositions afin d’accompagner les collectivités et les acteurs publics et privés concernés, avec pour ambition d’apporter "une contribution concrète et opérationnelle à une nouvelle approche de l’aménagement du territoire".
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L’agence d’urbanisme du Territoire de Belfort (AUTB) révise le SCoT Terrifortain. L’AUTB a mandaté le Cerema pour évaluer les enjeux actuels et futurs liés à la gestion de l’eau et aux risques d’inondation pour les inclure dans le SCoT, en se projetant à l’horizon 2045 dans le cadre de l’adaptation au changement climatique.
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Engrillagement des espaces naturels (solognisation) : le Préfet n’est pas tenu de délivrer des attestations selon lesquelles telle ou telle clôture serait, ou ne serait pas, conforme à la nouvelle législation.
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Alors que se profile un nouvel été caniculaire en France, les grandes agglomérations ont pris conscience de l’impact de l’organisation des villes et de l’urbanisation dans le phénomène des îlots de chaleur. Avec les effets conjugués du réchauffement climatique et de la minéralisation des centres urbains, on suffoque chaque été en ville. Les collectivités cherchent donc des solutions et des aides (techniques, scientifiques) pour en atténuer les effets.
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Les zones commerciales ont entraîné des déséquilibres urbains et écologiques qu’il convient de corriger. Mener un projet de mutation est désormais possible avec un référentiel issu des premières expérimentations mais nécessite aussi la préparation d’un plan-guide.
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Décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national
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Le présent amendement visait à supprimer les articles relatifs à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Si la préservation des sols constitue un impératif environnemental légitime, l’approche retenue par le législateur s’avère à la fois technocratique, déséquilibrée et profondément déconnectée des réalités territoriales.
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Le mouvement HLM a de nouveau alerté ce 27 mai sur ses difficultés à construire de nouveaux logements sociaux, en particulier ceux destinés aux ménages les plus modestes, et craint un désengagement de l'Etat vis-à-vis du logement social.
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Les stationnements illicites constituent un enjeu fort de maintien de l'ordre public pour l'Etat comme pour les collectivités, pouvant relever de l'entrave au droit de propriété lorsqu'ils durent dans le temps. Ce phénomène est accentué par la mise en œuvre inaboutie des dispositifs dédiés à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, prévus par les schémas départementaux dédiés. La compétence d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce cadre n'ayant pas vocation à évoluer.
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Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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La conférence technique territoriale sur l’intégration de l’eau dans l’aménagement du territoire, co-organisée par le Cerema et l’Agence de l’eau le 1er octobre à Aix-en-Provence, a réuni près de 100 participants.
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Le Cerema met à disposition des communes un système de visualisation des quartiers les plus sensibles aux effets des canicules. Un outil de sensibilisation et de planification.
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Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi 5 juin la proposition de loi portée par le député centriste Romain Daubié visant à faciliter la transformation de locaux d’activité en logements.
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Simplification du droit de l’urbanisme : la proposition de loi Huwart adoptée en commission au Sénat
C’est sans grande conviction, que la commission des affaires économiques du Sénat a adopté ce 4 juin la proposition de loi de simplification dédiée à l’urbanisme et à l’habitat, perçue comme "une collection d’ajustements à des dispositifs déjà existants, trop contraignants ou mal calibrés". Et donc très loin de la "grande loi sur le logement" espérée. Plutôt que des dérogations de droit, les sénateurs ont privilégié soit l’inscription de règles dérogatoires au sein des documents d’urbanisme, soit la possibilité pour le maire de déroger au "cas par cas".
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L'article 545 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». L'article L1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise en outre que « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité ». Aussi, toute atteinte au droit de propriété non justifiée par une cause d'utilité publique est constitutive de voie de fait. Il n'existe donc pas de délai à l'issue duquel la déchéance du droit de propriété serait acquise.
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Plusieurs dizaines d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés chaque année au Journal officiel. La Gazette a compilé et cartographié ces données, y compris les niveaux de franchise supportés par les communes.
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Né d’un projet européen multi-partenarial cofinancé par le programme INTERREG Grande Région, MMUST constitue aujourd’hui le socle technique partagé pour évaluer et orienter les politiques publiques de mobilité entre la France, la Belgique et le Luxembourg.
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Ce texte vise à assouplir et encadrer les règles de transformation de bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, etc.) en logements, tout en fixant des garde-fous.
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Un atelier-relais relève-t-il du domaine public ? Et en va-t-il de même s’agissant d’une pépinière d’entreprises ?
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Le code de l'urbanisme précise, en ses articles L. 211-1 et L. 211-2 quelle est l'autorité compétente en matière d'exercice du droit de préemption urbain. Des mécanismes de délégation sont prévus par les dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire de transférer son droit à un établissement public foncier local sans passer par un dispositif de subdélégation.
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A l'occasion d'un déplacement à Saint-Quentin dans l'Aisne le 28 mai 2025, Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la Ville, a annoncé le lancement d'une mission consacrée aux commerces de proximité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les trois personnalités missionnées, Antoine Saintoyant, directeur de la Banque des Territoires, Dominique Schelcher, PDG de Système U et Frédérique Macarez, maire de Saint-Quentin et vice-présidente de Villes de France, devront rendre leurs recommandations fin septembre 2025.
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