Veille juridique du CDG13

À l’heure de la transition écologique, la réhabilitation des friches industrielles permettent de redonner vie à des lieux oubliés tout en conciliant mémoire industrielle, qualité architecturale et qualité d'usage.

Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation.

La qualification d’une opération comme d’intérêt national en application de l’article L.102-12 du code de l’urbanisme, si elle a des conséquences financières et transfère des compétences des collectivités territoriales aux autorités de l’Etat dans le périmètre qu’elle délimite,
- n’a ni pour objet, ni pour effet de définir un ensemble significatif de critères et de modalités devant être mis en œuvre par les autorités compétentes pour autoriser des projets, au sens de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001,
- et ne constitue pas un plan ou un programme au sens de cette directive.

Elle ne relève donc pas de l’obligation d’évaluation environnementale soumise à consultation du public.

Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu rappeler qu’un changement de destination, même lorsqu’il n’est pas accompagné de travaux, nécessite toujours une autorisation d’urbanisme.

Le groupe de suivi du Sénat sur la réduction de l’artificialisation des sols a analysé la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi Climat-résilience d’août 2021, qui vise à atteindre le "zéro artificialisation nette" (ZAN) d'ici 2050. L’objectif intermédiaire consiste à réduire de moitié le rythme de l’artificialisation sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Face aux difficultés d’application et au manque de prise en compte des réalités territoriales, les élus locaux et autres acteurs concernés expriment des inquiétudes quant à la viabilité de cette trajectoire.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance".

Les consorts étaient propriétaires de parcelles expropriées par une ordonnance du juge de l’expropriation du 15 mars 1988 au profit de la commune. Soutenant que ces terrains n’avaient pas reçu la destination prévue par l’acte déclaratif d’utilité publique, ils ont, par lettre recommandée du 26 février 2018, demandé la rétrocession de leurs parcelles. La commune n'ayant pas répondu, ils ont introduit une action judiciaire en rétrocession le 27 juin 2018.

Durant l'appel à partenariat "Plans de mobilités simplifiés en villes moyennes" le Cerema a accompagné 6 collectivités dans l'élaboration de leur PDMS. L'objectif était double : d'une part soutenir et assister individuellement ces territoires dans le développement de leur projet ; d'autre part mutualiser les retours d'expérience pour enrichir ces PDMS, et les partager avec tous.
Le rapport d'étude met à disposition les enseignements acquis.

Lancée en mars dernier, la mission d’information du Sénat sur « le périmètre d’intervention et les compétences des architectes des bâtiments de France » livre 24 préconisations;

Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme. Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme se retrouve modifié.

Quelques jours après le discours de politique générale de Michel Barnier et un nouveau rapport du Sénat remettant en cause l’objectif ZAN à horizon 2031, la 3ème édition du livre blanc « Objectif ZAN : le temps des projets », arrive à un moment charnière pour mettre en lumière contradictions et défis que les acteurs de l’aménagement doivent relever.

Le Cerema et le Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques publient une cartographie nationale des zones climatiques locales (LCZ) pour aider les collectivités dans leur diagnostic de la surchauffe urbaine. Ces données sont mises à disposition gratuitement du public et des territoires pour les aires urbaines de plus de 50 000 habitants de l’Hexagone.

Il résulte des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.

Une commune engage sa responsabilité lorsqu’elle conclut un bail commercial sur son domaine public ou lorsqu’elle laisse croire à un exploitant qu’il bénéficie de la protection légale prévue pour ce type de contrat.
En l’espèce, la commune a commis une faute en concluant un tel bail, malgré l’annulation préalable du déclassement du terrain par le tribunal administratif.

Il résulte des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 631-1 du code de justice administrative (CJA) que l'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme qu'ils mentionnent, y compris présenté par la voie d'un appel incident ou d'un pourvoi incident, est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par ces dispositions.

Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet.

Le maître de l'ouvrage, est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.